Procès Verbal - PV.CM.06.10.2022 WbB4teN2Lk2TBpHSVr8QiiTct3RIB7SEmcvgdk 6pHOtG25tb7kOZzXkqGmriKl6WDsZKTjjOpnSZ 8qpJuF7k4x9mgjc1v4KXaJK0PgvgWW2ItQjEaiW5UgTnyS1F1hAjXTtjek tsicZ1T vHs8vgiVg 3aFsPxCWzoCtDvkTQeZicERUujP3bKYtCLjcrCa2yWc6aICKB5ROaZLq9yaScFCCQ1oFDiWPRKkX2KsVRwWRSfeSEOUkbzaHHf513AUTSlj87BA &Key Pair

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| PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 6 octobre 2022

CHEOCHEOUCHEO

L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal, sur convocation 4 octobre 2022, au motif de l’urgence conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal et après validation des conseillers municipaux en séance, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BILLY, Maire.

Étaient présents:

MM. Jacques BILLY, Pascal ANGELONI, Sophia MARC, Jean-Marie LEFORT, Nathalie DIGUET,

Johann SPITZ, Nathalie VINATIER, Christian PLOYÉ, Claudette GIRARD, Jacques BRAULT,

Bernard GUESDON, Jean-Jacques PINTON, Christian VILLARD, Sylvie AUDUSSEAU,

Mireille SARRAZIN, Christelle BRUNET-BERGER, David MARCUSSEAU, Marie- Agnès CHABOT, Myriam SALMON, Gwénaël LE GUILLOU, Virginie JUILLET,

Valérie GABILLY, Patrick BRAILLON, Séverine DENÉPOUX-BATARD, Rodolphe LEMERCIER, Annick RENOUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ayant donné pouvoir :

MM. Jean-François GIBAULT, Lionel VINOUR, Roselyne HUCHET.

Mme Mireille SARRAZIN a été élue secrétaire de séance.

CHEOCIEOCIEO

Après que l'assemblée ait accepté à l’unanimité, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à formuler ses observations sur le procès-verbal de la séance du 1° septembre 2022.

Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet ensuite l’ordre du jour suivant :

I POINT D'INFORMATION DES DÉLÉGUÉS AUX STRUCTURES

INTERCOMMUNALES ET AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

II- DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION

D’ATTRIBUTIONS

IlI- DIRECTION GÉNÉRALE

+ Désignation d’un Délégué aux écoles maternelles

+ Désignation des membres dans les organismes extérieurs

+ Motion pour l’adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales

Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + 3 05 49 32 02 47 + & 05 49 32 11 69 + DA mairie@ville-aiffres.fr + Æ www.ville-aiffres.frIV- RESSOURCES HUMAINES

* Modification du tableau des effectifs

V- VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE, CULTURE ET ÉVÉNEMENTS

+ Subvention MPT 2022

-2ème acompte

VI- DÉVELOPPEMENT DURABLE ET BIODIVERSITÉ, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

+ Acquisition de voirie Lotissement Les Vergers de la Deffrie

VII- POINT D'INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VIIT- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CHEICEED

SIVOM :

M. Jean-Marie LEFORT informe de sa participation à la réunion du SIVOM de Prahecq en date du 22 septembre 2022.

Il relate que le 1% trimestre 2022 est tronqué du fait de l’accident corporel du conducteur de la balayeuse immobilisée pour 35 jours.

La comparaison en peut se faire que pour le second semestre.

204 heures ont été réalisées pour les communes hors SIVOM et 123 heure pour les communes membres.

I apparaît donc un temps similaire en comparaison entre le 2°" trimestre 2021 et 2022.

La facturation totale hors SIVOM est de 16.768 € sur le 2°" trimestre 2021 et de 16.757 € pour le 2è"e trimestre 2022, soit une différence de 11 € en moyenne.

Il est à préciser que le coût horaire facturé aux dites communes a été revu à la hausse soit 73,50 €.

Pour les communes membres, 513 km ont été balayés au 2°" trimestre, 221 contre 431 en 2022.

Cela représente une diminution de 7.701 €à 6.465 € soit la somme de 1.236 €.

Cette différence peut s’expliquer par l’immobilisation de la balayeuse durant le 1° trimestre ayant obligé à un travail particulier pour les communes hors SIVOM.

Le 3*% trimestre étant en cours d'achèvement, cela permettra une comparaison avec l’année 2021 à l'échelle d’un semestre complet.

La nouvelle balayeuse devant à l’origine être livrée en juillet 2022 fait l’objet d’un retard de livraison.

2Elle devait être réceptionné fin novembre ou début décembre 2022.

Afin de permettre le financement de cette machine, plusieurs banques ont été sollicitées afin de fournir une offre de prêt à hauteur de 60.885 €.

Seule le Crédit Agricole a formulé des propositions sur des durées allant de 5 à 10 ans.

L’offre pour une durée de 7 ans à un taux de 2,01 % avec des échéances trimestrielles constantes à 2.336,47 € pour un global de crédit de 65.421,26 €, ce qui fait 4.536,26 en plus avec un emprunt sur 84 mois.

Le SIVOM de Prahecq fera une avance à la régie de balayage de la somme de 116.310,80 €.

Pour information, la balayeuse est affichée au prix de 177.195 € et 46 centimes hors taxes. Une partie de la TVA sera récupérée. La date de livraison de la balayeuse est prévue semaine 50 soit entre le

12 et 18 décembre 2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la gendarmerie de Prahecq sera refaite dans les 2 à 3 ans à venir.

Décision n°DEC-09.08.22/72 — Renonciation à droit de préemption urbain sur des terrains non bâtis cadastrés section AW n°374, 375, 376, 378, 387, 388, 389,390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403 situés Lotissement Les Plantes

Prix de vente envisagé : 42.000 € + les frais notariés liés à l’acquisition

Décision n°DEC-29.08.22/73 — Virement de crédit de dépenses imprévues pour permettre le paiement des sommes engagées — Crédit de 5 000 € ouvert à l’article 2031 dont le prélèvement de la somme équivalente est saisi à l’article 020 « dépenses imprévues »

Décision n°DEC-01.09.22/74 — Renonciation à droit de préemption urbain sur un terrain non bâti cadastré section AR n°476 situé rue de l’ Alouette

Prix de vente envisagé à 54 270 € TVA sur la marge incluse + frais d’acquisition en sus à la charge de Pacquéreur

Décision n°DEC-02.09.22/75 — Renonciation à droit de préemption urbain sur un terrain non bâti cadastré section AE n°204 situé 620 rue de la Massatrie

Prix de vente envisagé : 9 000 € + frais d’acte notarié + prorata taxe foncière

Madame DENÉPOUX-BATARD demande si ce bien est classé inconstructible au PLU.

Monsieur le Maire lui précise que le bien est situé en zone inondable et qu’ainsi des règles spécifiques peuvent s’appliquer du fait de cette qualité, notamment le fait que seules sont autorisées les extensions ou les piscines.

Décision n°DEC-02.09.22/76 — Renonciation à droit de préemption urbain sur un terrain non bâti cadastré section AR n°462 situé Route de Niort

Prix de vente envisagé : 54.900 € TVA sur la marge comprise + frais de l’acte notarié

Décision n°DEC-09.09.22/77 — Travaux de grosses réparations sur les bâtiments communaux —

3programme 2022 — Marchés passés dans le cadre d’une procédure adaptée avec les entreprises Couverture Lopez, Sarl Hervo Alu et Eurl Armonie Déco pour un montant respectif de 9.240 €, 4.697 € et 9.543,25 €

soit un montant total de 23.480 € (28.176,30 TIC)

Décision n°DEC-12.09.22/78 — Convention de mise à disposition de la salle de sports de Tartalin prévue entre le CFA de Niort, représenté par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine afin d’occuper la salle de sports de l’Espace Tartalin chaque jeudi de 13h30 à 17h00 pour une durée de 1 an avec prise d’effet au 14 septembre 2022 sans tacite reconduction pour un montant de 20 € TTC par

trimestre (non compris les charges liées à l’occupation des locaux

Décision n°DEC-13.09.22/79 — Rétrocession à la commune de la concession n°29 — Emplacement n°A- 16 du columbarium appartenant à Mme RITA, d’une durée de cinquante ans pour la somme de 554,80 €

représentant les 422/600èmes de la somme versée à la collectivité

Décision n°DEC-14.09.22/80 — Achat d’un micro tracteur — Marchés passés dans le cadre d’une procédure adaptée auprès de l’entreprise AREPE pour un montant TTC de 45.690,75 €

Décision n°DEC-16.09.22/81 — Virement de crédit de dépenses imprévues pour un montant de 6.000 € ouvert à l’article 2031 dont le prélèvement de la somme équivalente est saisi à l’article 020 « dépenses imprévues »

Décision n°DEC-21.09.22/82 — Renonciation à droit de préemption urbain sur des terrains non bâtis cadastrés section AI n°205, 206 et 207 situés à la Massatrie - Prix de vente envisagé : 100 000 €

Décision n°DEC-23.09.22/83 — Souscription d’un emprunt d’un montant de 2 000 000 € auprès du Crédit

Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à moyen terme taux fixe

Monsieur le Maire rappelle les principaux retours des banques suite à la consultation lancée par les services de la Mairie.

Caisse d’Épargne : sur 25 ans, taux variable EURIBOR à trois mois

Banque Postale : sur 25 ans, taux fixe à 2,78%

Caisse des dépôts : sur 25 ans, sous conditions, taux fixe à 2,68% - en septembre, plus de 2,90%

L’offre actualisée du Crédit Agricole, déjà la meilleure (à 2.42% sur 25 ans), est donc restée la meilleure en septembre parmi les candidats pré-retenus. A noter que la Caisse d'Epargne, titulaire de prêts pour la commune à l’heure actuelle, ne pouvait pas proposer de taux fixe au vu des taux d’usure.

Monsieur Patrick BRAILLON demande comment le Conseil municipal est associé à ces échanges.

Monsieur le Maire précise que cela avait été évoqué à l'occasion d'une commission finances d'une part, et de la délibération relative à la décision modificative n°2 d'autre part. C'est dans ce cadre que le Maire est habilité à prendre une décision en ce sens dans le cadre des délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire. Suite à une première consultation en juin, le Maire a rencontré les financeurs avec l’Adjoint délégué aux Finances, le Directeur général des services et la Responsable du service des

Finances en août — avant de prendre la décision d'accepter la meilleure offre.

Pour information, le coût total du crédit pour 2 000 000 € empruntés est donc de 671 500 €.

Les annuités seront de 26 715 euros par an.

Décision n°DEC-23.09.22/84 — Renonciation à droit de préemption urbain sur un terrain non bâti

cadastré section AR n°456 situé rue de l’Alouette

Prix de vente envisagé : 61 560 € + TVA sur la marge incluse + frais d'acquisition en sus à la charge de PacquéreurCHEDCHED

HI DIRECTION GÉNÉRALE

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AUX ÉCOLES MATERNELLES

(DEL-06.10.22/01)

Monsieur le Maire expose que dans chaque école maternelle est instauré un conseil d’école dont la composition est fixée par l’article D.411-1 du Code de l’Éducation de la manière suivante :

- Le directeur de l’école, Président de droit,

- Le Maire ou son représentant,

- Un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal,

- Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,

- Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres,

- Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'Éducation,

- Le délégué départemental chargé de visiter l’école.

L’inspecteur de l’éducation nationale assiste de droit aux réunions.

Il est précisé que la représentante du Maire sera Madame Nathalie DIGUET, 4% Adjointe en charge de la Petite enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire.

Il convient néanmoins de désigner un Conseiller municipal pour représenter la Ville dans chacune des 2 écoles concernées. Il est proposé au Conseil municipal d’élire un représentant titulaire (un par niveau) en remplacement de Monsieur Clément HERMOUET, Conseiller municipal démissionnaire.

Le scrutin est secret. Néanmoins, compte tenu des dispositions de l’article L.2121-21 : « Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin ».

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Madame Annick RENOUX dépose sa candidature pour être représentante titulaire de la commune au sein des écoles maternelles Victor-Hugo et Lucie-Aubrac.

Madame Séverine DENÉPOUX-BATARD informe l'assemblée que l’opposition s’abstiendra sur cette délibération qui concerne le remplacement d'un membre de la majorité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21,

+ Vu l’article D. 411-1 du Code de l'Éducation,+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil municipal,

Décide :

- DE PROCÉDER à l'élection de ses membres en ayant recours, après l'avoir décidé à l'unanimité, à la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret.

- DE PRENDRE ACTE DES RÉSULTATS qui ont été lus par Monsieur le Maire sur la base de l'article L. 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- DE DÉSIGNER Madame Annick RENOUX comme représentante titulaire du Conseil municipal pour les écoles maternelles Victor-Hugo et Lucie-Aubrac.

-Pour

BCE

DÉSIGNATION DES MEMBRES DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

(DEL-06.10.22/02)

M. le Maire expose que la commune peut être représentée dans diverses structures intercommunales, instances ou organismes dans lesquelles sa présence revêt un intérêt particulier.

C’est notamment le cas de la Maison Pour Tous, centre socioculturel, avec lequel une convention d'objectifs et de moyens en cours prévoit la présence de quatre représentants de la commune au sein de son Conseil d’administration.

A la suite de la démission de Monsieur Ciément HERMOUET du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un membre pour le remplacer dans ses fonctions de représentation la commune au sein du conseil d’administration de la MPT.

Madame Marie-Agnès CHABOT, Conseillère municipale, a déposé sa candidature pour siéger au conseil d'administration de la MPT.

Madame Séverine DENÉPOUX-BATARD informe l'assemblée que l'opposition s'abstiendra sur cette délibération qui concerne le remplacement d'un membre de la majorité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Vu la convention d’objectifs et de moyens signé entre la Maison Pour Tous d’Aiffres et la commune le 7 avril 2021,

+ Vu la note explicative de synthèse, jointe à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal,

+ Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Monsieur Clément HERMOUET qui n’est plus Conseiller municipal,

+ Considérant la candidature déposée,Décide :

- DE PRENDRE ACTE DU RÉSULTAT DES VOTES ET DE DÉSIGNER le(a) délégué(e) du Conseil municipal auprès du conseil d’administration de la MPT comme suit :

e Maison Pour Tous

Nombre de votants

Abstentions

Suffrages exprimés . 25

Majorité absolue : 15

Est désignée :

Madame Marie-Agnès CHABOT

CHEOCHED

MOTION POUR L’ADOPTION DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SURVIE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(DEL-06.10.22/03)

Monsieur le Maire expose que la commune d’Aiffres, comme l’ensemble des collectivités de France et des Deux-Sèvres, subit de manière très importante les conséquences d’un contexte économique international inflationniste et particulièrement flou. Dans ce cadre, l’Association des Maires des Deux- Sèvres a proposé aux communes deux-sévriennes de s’associer à une démarche collective d’alerte du Gouvernement sur les risques à court et moyen terme pour les finances des collectivités locales.

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers. Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD etc. et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents etc. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !

Pour la seule commune d’Aiffres, les premières évaluations font état d’une hausse des dépenses énergétiques de l’ordre de +138 % (sur les seuls budgets de gaz et d'électricité), passant de 180 000 euros environ à 430 000 euros. Cette hausse exceptionnelle fragilise de manière importante le budget de la commune, alors même que les conséquences sur les budgets « Alimentation » - «Autres fournitures non stockées » ou « Carburants » notamment restent encore à déterminer au vu

des évolutions quotidiennes des prix.

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises etc.). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics.

Alors que la commune se voit retirer du dispositif du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales) comme il est craint depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une baisse de ses recettes de 100 000 euros environ en 2023, qu'elle a perdu la possibilité de bénéficier du dynamisme de la taxe d'habitation dans un contexte d'attractivité de son territoire, et que le gouvernement annonce une limitation de la hausse des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière (initialement calquée sur l'inflation depuis deux ans), cette raréfaction des recettes potentielles qui se croise avec une hausse inquiétante des dépenses est susceptible d'entraîner un effet ciseau dangereux

pour la commune.

7Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Si la commune d'Aiffres n'est pas concernée par ce dispositif, qui concerne les seules communes bénéficiant de recettes de fonctionnement supérieures à 40000000 d'euros, il apparaît particulièrement mal venu de demander à l'échelon local ces efforts au vu de l’ensemble des éléments précités.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine.….). »

H faut rappeler que sur les recommandations de l'État, la collectivité a participé à la relance économique post COVID du pays afin de soutenir le secteur du BTP malgré une inflation des coûts des matières premières, la réduction des postes de dépenses éligibles au FCTVA et désormais de la hausse des taux d'intérêt. La demande de souplesse du gouvernement dans la gestion des marchés publics (théorie de l’imprévision, non-application des pénalités etc.) contraste face à la rigidité des nouvelles contraintes financières auxquelles sont confrontées les collectivités et qui ne font l'objet d'aucun soutien.

En parallèle, il est rappelé que depuis de nombreuses années et encore davantage suite aux différentes « coupes » budgétaires réalisées par le Gouvernement, notamment lors de la baisse de la DGF des dernières années, la mairie d'Aiffres a engagé de manière importante une réduction de ses dépenses de fonctionnement et a accéléré sur des investissements importants permettant de faire face à de nouveaux défis. Une analyse budgétaire fine et un plan pluriannuel d'investissement ont été élaborés pour dégager depuis des années déjà de nouvelles marges de manœuvre, des travaux réalisés sur l'éclairage public ou des bâtiments communaux — ou encore récemment la construction d'un nouvel Espace Petite Enfance, sont autant de réalisations exemplaires destinées à favoriser l'indépendance énergétique de la commune. Prochainement, les travaux de rénovation et d'extension des groupes scolaires vont intégrer une démarche similaire et doivent permettre de mettre en œuvre les obligations du décret tertiaire. Là encore, il apparaît crucial que le Gouvernement accompagne au mieux ces projets et informe très rapidement les collectivités des modalités d'accompagnement financier qu'il entend proposer.

Monsieur le Maire précise que cette motion s'inscrit dans une démarche initiée par l'Association des Maires 79 en lien avec les instances nationales en début de semaine, ce qui justifie l’ajout de ce point à Fordre du jour en urgence.

Il est apparu important de répondre favorablement et de soutenir cette démarche car la situation des collectivités, et notamment celle de la commune d’Aïffres qui a un projet très important à venir, mérite d’être entendue.

Monsieur Bernard GUESDON ajoute que s’il soutient la motion, il craint que ce soit une simple action de communication car l’Etat ne répond pas aux sollicitations des collectivités car il n’en a tout simplement pas les moyens.

Monsieur le Maire répond que cette motion a aussi pour but d’interpeller les représentants de PEtat à l’occasion du Congrès des Maires, même s’il a conscience que les finances de l’Etat ont leurs limites. II s'interroge sur la capacité de certains services de l’Etat à imaginer l’impact exceptionnel des dépenses d'énergie nouvelles sur les collectivités.

Monsieur Patrick BRAILLON souligne que le mot « survie » est juste mais qu’en réalité, celle-ci a été mise à mal du fait de la suppression de la taxe d’habitation qui a placé les collectivités sous le joug de Etat. Il souhaiterait que les collectivités reprennent leur indépendance et retrouvent leur libre administration. Monsieur le Maire répond que l'Etat a compensé à l’euro près la perte de la taxe d'habitation mais qu’effectivement, cela s’est fait à un instant T et réduit les marges de manœuvre des collectivités.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

municipal,

+ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

+ Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies €,

+ Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil

+ Considérant que le contexte économique défavorable et les annonces récentes du Gouvernement peuvent légitimement interroger la commune sur ses capacités financières et

d'investissement futures,

+ Considérant que la commune bénéficie d’un intérêt local à présenter une telle motion,

Décide :

- DE SOUTENIR la demande portée par les collectivités Deux-sévriennes par l'intermédiaire de Passociation des maires 79 et l’association des maires et notamment.

O D’APPLIQUER des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales.

© DE COMPENSER de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à Pinflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010.

© D'EFFECTUER une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités

locales.

© DENE PAS IMPOSER de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.

© DE RÉTABLIR l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA.

O D’INCLURE l’ensemble des collectivités dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

-Pour

-Contre

-Abstention

CCE)MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(DEL-06.10.22/04)

Monsieur le Maire expose que l’article L.313-1 du Code de la Fonction Publique du 1° mars 2022, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même, le Conseil municipal doit modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.

À - SUPPRESSION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 2°" CLASSE :

Le Comité Technique le 3 mai 2022, puis le Conseil Municipal le 19 mai ont accepté la création d’un poste d’ATSEM sur un temps de travail de 35 /35%%. Toutefois, en raison d’une réorganisation des services ce poste non attribué justifie sa fermeture.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le poste identifié pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune.

Conformément à la règlementation, l'avis du comité technique a été recueilli le 20 septembre 2022 et celui-ci s’est prononcé favorablement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste suivant :

Nombre de postes Grades Temps de travail 1 ATSEM principal 2°" classe 35/3 5ème

B - SUPPRESSIONS DES POSTES NON POURVUS EN LIEN AVEC LES ANNONCES CONCERNANTS LES DERNIERS RECRUTEMENTS :

Dans la perspective des recrutements sur les postes de comptable, chargé (e) d’urbanisme et assistante RH, le Conseil Municipal avait récemment ouvert 4 postes qu’il convient désormais de fermer à l'issue des derniers recrutements.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer les postes identifiés pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune.

Conformément à la règlementation, l’avis du comité technique a été recueilli le 20 septembre 2022 et celui-ci s’est prononcé favorablement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

Nombre de postes Grades Temps de travail 1 Adjoint administratif territorial (urbanisme) 35/35è% 1 Adjoint administratif territorial (comptabilité) 35/35ème

1 Adjoint administratif principal 1° classe (urbanisme) 35/35 1 Rédacteur (urbanisme) 35/35ème

€ - SUPPRESSION DU POSTE D'UN AGENT SUITE A SON DEPART EN RETRAITE :

En raison du départ en retraite d’un agent du service entretien des bâtiments et de la réorganisation totale des tâches de son planning, il s’avère qu’il n’est plus nécessaire d’avoir un agent sur un emploi permanent à ce poste.

10Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le poste identifié pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune.

Conformément à la règlementation, l'avis du comité technique a été recueilli le 20 septembre 2022 et celui-ci s’est prononcé favorablement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste suivant :

‘émps dé t

__ Adjoint technique territorial 29,34/3 5ème

D - SUPPRESSION DES ANCIENS POSTES DES AGENTS AYANT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DE GRADE AU 1° SEPTEMBE 2022 :

Au 1° septembre 2022, trois agents ont bénéficié d’un avancement de grade, il convient donc de

fermer leurs anciens postes.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer les postes identifiés pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune.

Conformément à la règlementation, l’avis du comité technique a été recueilli le 20 septembre 2022 et celui-ci s’est prononcé favorablement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

LT Gad Hs Temps dé travail”

Adjoint technique territorial 35/35è%

1 Adjoint technique principal 2° classe 35/35" 1 Adjoint d’animation principal 2° classe 35/35

E — SUPPRESSION DU POSTE D'UN AGENT RADIE DES EFFECTIFS AU 06 OCTOBRE 2022

Le 1% juillet 2022 un agent arrivant au terme de sa mise en disponibilité, un premier courrier en recommandé envoyé le 17 août 2022 le mettant en demeure de répondre lui a été adressé, un deuxième courrier lui a de nouveau été adressé une semaine après puisque le premier était revenu en Mairie pour mauvaise adresse, Le second n’ayant pas été réclamé.

En labsence d’informations de la part de l’agent et conformément au délai qui lui a été laissé pour nous tenir au courant de sa décision, nous devons le radier des cadres et des effectifs de la collectivité.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le poste identifié pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune.

Conformément à la règlementation, l’avis du comité technique a été recueilli Le 20 septembre 2022 et celui-ci s’est prononcé favorablement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste suivant :

Nombre de postés |..." 2 Grades." {| Témps de travail 1 Adjoint technique territorial 35/35"

Le nouveau tableau des effectifs prenant en compte ces suppressions de postes est joint en annexe à

cette note.

ilSuite au dernier Conseil municipal, la liste en annexe a été revue pour corriger deux-trois scories et celle qui est présentée aujourd’hui correspond bien à la réalité de ia situation de la commune. Madame Séverine DENEPOUX-BATARD s'interroge sur la suppression d’un poste d’'ATSEM malgré l’ouverture d’une nouvelle classe. Monsieur Kevin GAILLARD), sur invitation de Monsieur le Maire, précise qu’il s’agit de la fermeture d’un ancien grade sur un poste de titulaire mais qu’il ne s’agit pas d’une suppression d’un ETP car un agent a été recruté par voie contractuelle sur le poste, pour une durée d’un an.

Madame Séverine DENEPOUX-BATARD s'interroge également sur le non remplacement d’un départ en retraite. Monsieur Kevin GAILLARD, sur invitation de Monsieur le Maire, souligne que le raisonnement est identique : le poste va être dorénavant pourvu par un contractuel afin de se laisser le temps de se pencher sur les missions du poste, dans le cadre d’une réorganisation en cours du service. Dans tous les cas, les 29,34%" du poste ne seront sans doute pas repris en tant que tel par la suite. Monsieur le Maire précise qu’aucun poste n’a pas été remplacé dans la collectivité du fait d’un départ en retraite au vu des charges de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Vu le Code de la Fonction Publique du 1% mars 2022, dans son article L.313-1,

+ Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

+ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

+ Vu le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,

+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil Municipal,

+ Considérant les besoins de service,

+ Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Décide :

- DE SUPPRIMER les postes suivants pour que le tableau des effectifs soit conforme à la situation réelle de la commune (ef : tableau supra).

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence à compter du 7 octobre 2022,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

-Contre..

-Abstention .

HRCAED

12SUBVENTION MPT 2022

2FME ACOMPTE

(DEL-06.10.22/05)

Monsieur Johann SPITZ expose que la Maison Pour Tous, centre socio-culturel, est liée à la commune d’Aiffres par une convention d’objectifs et de moyens, signée en 2021 pour une durée de 4 ans.

Cette convention, qui a fait l’objet d’un travail partenarial de plusieurs mois, a pour volonté de prévoir et d’encadrer l’ensemble des relations existantes entre les deux parties. Cinq piliers distincts ont ainsi été identifiés comme étant des missions structurantes de la Maison Pour Tous sur lesquels la collectivité a vocation à participer :

- Pilier 1 : Pilotage et animation globale

- Pilier 2 : Animation Enfance et Familles

-__ Pilier 3 : Petite Enfance

- Pilier 4 : Action Culturelle

- Pilier 5 : Animation intergénérationnelle

Parmi les dispositions de cette convention, l’article 4 traite des relations financières et de la subvention attribuée par la commune nécessaire au bon fonctionnement des activités de la MPT.

À ce titre, il est notamment prévu que la commune verse un acompte de 50% du montant de la subvention de l’année N-1 en début d’année, dans l’attente de discussions plus approfondies qui ont lieu en cours d’année sur le montant définitivement attribué et le montant du mécanisme de récupération.

C’est pour cette raison que le Conseil municipal s’est prononcé le 14 avril 2022 sur le versement d’un acompte à la subvention prévisionnelle 2022 d’un montant de 95 596,30 € (soit la moitié d’une subvention prévisionnelle de 191 4192,60 €).

Des discussions sont toujours en cours avec la Maison Pour Tous concernant le solde de la subvention 2022, compte-tenu du fait qu’elle a sollicité un montant de subvention 2022 largement supérieure aux estimations initiales de la commune. Cette demande porte notamment sur la prise en charge du pilier de la Petite enfance, sensiblement impacté par la nouvelle structure, l’augmentation du nombre de

places disponibles et l’élargissement des horaires.

Ces négociations étant toujours en cours avec les différents partenaires financiers de la Maison Pour Tous, et afin de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à sa trésorerie, il est proposé de verser dès maintenant un second acompte d’un montant de 80 000 €. Ce second montant attribué pour l’année 2022 viendra en déduction du solde à verser qui sera débattu dans les prochaines semaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association,

e Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

e Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

13e Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2022 visant à attribuer un premier acompte de la subvention 2022 au profit de la Maison Pour Tous,

+ Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 7 avril 2021 entre la ville d’Aiffres et la Maison pour Tous d’Aiffres, et notamment son article 4,

e Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil municipal,

e Considérant les discussions en cours relatives au solde de la subvention 2022,

e Considérant qu’il apparaît nécessaire pour la Maison Pour Tous de bénéficier d’un second acompte afin de s’assurer d’un niveau de trésorerie suffisant,

Décide :

- DE VERSER à la Maison Pour Tous à titre de deuxième acompte de l’année 2022 la somme de 80 000 €,

- DE PRECISER que ce montant viendra en déduction de la subvention 2022 qui sera accordée à lPoccasion d’un prochain Conseil municipal,

-_ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au Budget principal.

.. 29

-Contre… De

-Abstention 0

CEICH EI

ACQUISITION DE VOIRIE LOTISSEMENT LES VERGERS DE LA DEFFRIE

(DEL-06.10.22/06)

Madame Nathalie VINATIER expose que la Société AG FONCIER représentée par Madame Magalie BELLEAU a obtenu un Permis d’Aménager en date du 26 octobre 2021 pour la réalisation d’un lotissement dénommé «Les Vergers de la Deffrie » à usage d'habitations comprenant 15 lots (20 logements} sur une superficie de 9 639 m°.

Situé route de Niort, ce lotissement prévoit la réalisation par le lotisseur des travaux de viabilisation du lotissement et la réalisation des voies et équipements publics nécessaires.

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 19 mai 2022, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention relatif à la rétrocession des voies et des équipements publies du lotissement Les Vergers de la Deffrie qui définissait les conditions de reprise de ces espaces.

Après discussion entre la Société AG FONCIER et la commune d’AIFFRES, il est proposé d’acquérir et dès maintenant les deux parcelles cadastrées section AR n°299 d’un métrage de 159 m° et AR n° 300 d’un métrage de 120 m? (en pointillé bleu sur plan annexé) et de les intégrer dans le domaine public afin de préserver la continuité piétonne entre l’impasse des Fontenelles et le lotissement.

Cela permettra également de faciliter l’utilisation des réseaux existants et d’éviter la pose et Putilisation d’un poste de refoulement.

14Les services techniques de la commune ont émis un avis favorable à la reprise des parcelles précitées sur la base de cahier des charges de la convention. Il est précisé que ces deux parcelles ne seront pas impactées de quelque manière que ce soit par les travaux restant sur le lotissement.

Étant entendu que la convention prévoyait un prix de vente à l’euro symbolique dispensé de paiement et que les frais d’acte sont à la charge du vendeur, il convient de rester sur ces mêmes modalités.

Il est ici précisé que compte-tenu du fait que cette acquisition ne dépasse pas les 180 000 euros prévus par les textes, il n’a pas été sollicité d'évaluation du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP,

conformément à la charte de consultation du Domaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 442-8 ;

+ Vu la convention de rétrocession du 20 mai 2022 annexée ;

+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil

municipal ;

+ Vu le plan de rétrocession annexé à la note explicative de synthèse précitée ;

+ Considérant que les services techniques ont émis un avis favorable à l’acquisition des parcelles AR n°299 et AR n°300 en vue de leur intégration dans le domaine public communal ;

Décide :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section AR n° 299 et AR n° 300 d’une superficie respective de 159 m° et de 120 m°? à l’euro symbolique dispensé de paiement,

- DE CHARGER l'étude de Maître Quentin RAIMBAULT, Notaire à Aiffres (79230) de l’ensemble

des opérations liées à cette vente,

- DE PRÉCISER que les frais d’acte liés à la présente acquisition seront supportés par le vendeur,

- D'AUTORISER le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer l'acte notarié à venir avec la SASU AG FONCIER et tout document afférent.

Madame Sophia MARC présente la délibération portant sur la constitution d’une direction générale mutualisée entre la CAN et la ville de Niort qui fait suite à une mutualisation engagée depuis plusieurs années entre la CAN et la ville centre de Niort (magasin, informatique, communication). Elle présente également la délibération portant création du service d’ingénierie publique et de recherche de financement pour aider les communes à trouver des financements dans le cadre de leurs

investissements.

Monsieur Patrick BRAILLON demande si la délibération présentée sous-entend qu’il y aura un seul

15directeur général des services pour les deux structures. Monsieur le Maire répond que ce sera effectivement le cas, dans la continuité d’une précédente délibération qui avait déjà créé un poste de DGA Ressources mutualisé entre la CAN et la ville de Niort.

Monsieur Johann SPITZ, Conseiller communautaire, présente aux membres du Conseil municipal deux délibérations issues du dernier Conseil communautaire :

- La délibération n°- 51 - Transports et Mobilité - Rapport du délégataire du service public des transports de l'Agglomération pour l'année 2021.

Le réseau comprend 124 véhicules, 10 lignes urbaines, 7 lignes péri-urbaines et 2 navettes centre-ville ainsi que 197 lignes scolaires ; Cela est accompagné d’une ligne de transport à la demande et le taux de service est remonté à 1.74. De nouveaux matériels sont régulièrement achetés pour renouveler la flotte.

- La délibération n°- 95 - Aménagement durable du territoire — Habitat — Urbanisme foncier — Action « Développement Durable » auprès des habitants et reconduction du fonds de soutien aux récupérateurs d'eau de pluie, pour la saison 2022-2023.

Point d’information du Conseil municipal :

> Invitation fournie par la Maison Pour Tous pour l’ouverture de la saison culturelle : attention, il faut aller l’échanger directement à la MPT contre un billet.

Monsieur le Maire précise les éléments suivants qui seront mis en place par la commune pour compenser en partie la hausse du coût des énergies :

> Mesures prises dans le cadre de la sobriété énergétique :

- Salles sportives : VH et Tartalin à 14 C° - voir le cas particulier de la gym volontaire à Tartalin.

- Espace Tartalin : 12 C° en dehors des manifestations - 16 C° sur les périodes de préparation - 19 C° sur les spectacles. Faire un point avec Philippe qui sera gestionnaire de cela. - Jean Vilar : 17 C° dans la grande salle - 19C° dans la petite salle (Lez'arts et Belote) - Salle du dojo : 16°C

- Écoles (bureaux et classes) : 19 C° - thermomètre dans chaque classe - Salle Pied Blanc (chauffage au fioul) : 19 C° (yoga)

- Salle de Tennis de table : 15C° (radiants : programme possible à 15C° - vérifier au milieu de la salle la température)

- Bureaux : 19 C°

- Stand de tir : 14 C° (radiants)

- Vestiaires : 19 C°. On laisse l'eau chaude dans les vestiaires.

- Salle G. Bizet : bloquer si possible à 19 C° - envisager la possibilité de le bloquer avec une sonde de température.

> Une note de service a été adressée aux agents et des courriers vont être envoyés aux enseignants et aux associations.

> Une communication sur site va également être mise en place.

Pour les illuminations de Noël, il a été proposé de les maintenir cette année avec une durée allant du 8 décembre au 10 janvier.

16Au vu de la composition des illuminations 100% LED, le coût de ce mois d’illumination est estimé à

170 € environ.

Madame Sylvie AUDUSSEAU demande s’il y aura un suivi des consommations pour voir l'intérêt de ces mesures qui s’imposent aux collectivités.

Monsieur le Maire informe d’un contrôle par les factures et de contrôles intempestifs des services pour vérifier le respect des mesures.

Monsieur Patrick BRAILLON demande ce qu’il en est du gymnase Victor-Hugo qui est resté allumé une bonne partie de la nuit. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un problème connu qui va être traité du fait d’un souci d’horloge.

Madame Séverine DENEPOUX-BATARD s'interroge sur l’illumination de la Mairie durant Octobre rose au vu du contexte. Monsieur le Maire précise que l’évaluation du coût est d’environ 1 euro par mois au vu des dispositifs achetés 100% LED.

Monsieur le Maire informe que les illuminations de Noël seront maintenues, avec une évaluation du

coût d’environ 170 euros pour la période, soit 1.20 euros de l’heure.

Monsieur Christian VILLARD demande s’il va être procédé à un délestage ponctuel sur la commune d’Aiffres. Monsieur le Maire répond que cette information n’est pas encore connue mais que la situation de la commune pourrait lui permettre d’éviter certaines coupures.

Monsieur le Maire précise que la fermeture de Tartalin implique de supprimer des réservations pour les résidences de la MPT avec une ouverture vers d’autres salles ou d’autres périodes — et que les associations qui ont réservé se sont vues présenter de nouveaux devis incluant la prise en charge des frais d’énergie supplémentaire évalués à 150 euros environ.

Madame Séverine DENÉPOUX-BATARD s'interroge sur la destination du bâtiment situé près du LIDL en cours de construction. Il est répondu qu’il s’agit d’un orthodontiste qui s’installe.

Elle indique également une faute d’orthographe sur le panneau lumineux

Monsieur Patrick BRAILLON souligne que les infos défilant sur le bandeau de l’application City All devraient être actualisées car elles sont vieilles de plusieurs mois.

F. Informations et dates à retenir

Octobre rose tout au long du mois d’octobre

Lundi 10 octobre : CORÉADES à l'Espace Tartalin

Mardi 11 octobre : Comité de pilotage Culture avec la MPT

Samedi 15 octobre : TROC PLANTES à la MPT

Samedi 15 octobre : ROCK’AFER : à l'Espace Jean-Vilar

Vendredi 21 octobre : COPIL PEDT Oo

00000

G. Informations à retenir

Date des prochains Conseils municipaux :

- Jeudi 3 novembre 2022

- Jeudi 8 décembre 2022

éance est levée à 21h45.

La Secrétaire de séance,

Jac ILLY

17J. BILLY

J-M. LEFORT

N. VINATIER

1. BRAULT

C. VILLARD

C. BRUNET-BERGER

M. SALMON

V. GABILLY

R. LEMERCIER

P. ANGELONI

N. DIGUET

C. PLOYÉ

B. GUESDON

$. AUDUSSEAU

D. MARCUSSEAU

G. LE GUILLOU

P. BRAILLON

A. RENOUX

S. MARC

J. SPITZ

C. GIRARD

II. PINTON

M. SARRAZIN

M.A. CHABOT

V. JUILLET

S. DENEPOUX-BATARD

18