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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+8+AVRIL+
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+8+AVRIL+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
È DE MÉDOC
re
ain
MN
Saint Yzans de
Médoc
Nombre de conseillers
En exercice :10
Présents : 08
Votanis : 08
Date de convocation : 25/03/2024
$ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 avril 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre et le huit du mois d'avril à dix-
huit heures trente, le conseil municipal de la commune
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la
salle du conseil, sous la présidence de monsieur
Dominique LAJUGIE, Maire.
Présents :
Mesdames BERROUET Sylvie,
DEPALEMAKER Fabienne, FRÈCHE Absente excusée : Madame GUIET Sylvie
Stéphanie, Absente : Madame MALAQUIN Christel Messieurs FONTANEAU Michel, LAJUGIE
Dominique, OLIVIER Philippe, RENOUIL I
David, RUEDA Vincent
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
“Désignation du secrétaire de séance
+ Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 18 mars 2024 +Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
*Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications (RODP Télécom)
< Admission en non-valeur d'une créance irécouvrable - Exercice 2024 +Vote du Budget Primitif 2024
< Attribution de subventions communales 2024
+ Informations et questions diverses
En préambule de la séance, et à la suite du décès le 02/04/2024 de Monsieur Gérard ROI, Maire de Saint Seurin de Cadourne, Monsieur le Maire demande qu'une minute de silence soit faite.
N° 2024-03-01 - Désignation du secrétaire de séance.
Le conseil municipal désigne Monsieur Michel FONTANEAU pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Pour: 08 Contre : 0 Abstention : 0
Page 1 sur 9 N° 2024-03-02 - Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 18 mars 2024
Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 01 — {S. BERROUET)
N° 2024-03-03 - Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
Depuis l'année 2023, il est permis de voter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le panier fiscal est donc, pour 2024, composé des taxes suivantes
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties
-de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- de la taxe d'Habitation sur les résidences secondaires
L'état 1259 COM notfifiant à la commune les bases prévisionnelles et les taux des taxes directes locales a été reçu en mairie le 17 mars 2023. Cet état fait apparaitre une augmentation des bases prévisionnelles de 15 881 €.
Compte tenu des bases annoncées, il est proposé au conseil municipal, de maintenir les taux comme suit :
Taxes Bases Taux de Taux Bases Produit Produits d'imposition | référence | plafond | d'imposition de attendus effectives 2024 pour | prévisionnelles | référence (col3 x col 2023 2024 2024 (col 5) 1 2 3 3xcol2)
7 6
4 L.
Taxe 330 920 32.82 111.89 346 000 113 557 113 557
foncière
bâti | Taxe 97 694 39.33 139.74 101 400 39 881 39 881 foncière
non bâti | Taxe 103 905 11.91 56.33 101 000 12 029 | 12 029 habitation |
TOTAUX | 532519] | | 548400] 165467 | |___ 165467
Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 :
165 467 - lé 781 = 148 686
Produits attendus | Produits attendus | Total prévisionnel au
des taxes à taux | des ressources | titre de la fiscalité
votés directe locale 2024 indépendantes des
taux votés
Page 2 sur 9 Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts
Le conseil municipal décide de ne pas augmenter la part communale de fiscalité pour 2024 el :
- ADOPTE les taux de fiscalité directe locale 2024 comme suit : - Pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32.82
- Pour la Taxe Foncières sur les propriétés non bâties : 39.33
- Pour la Taxe d'Habitation : 11.91
Cette décision sera transmise aux services fiscaux avant le 15 avril 2023.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2024-03-04 - Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux
de télécommunications (RODP télécom)
L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous.
Montants plafonds 2024 infrastructures et réseau de communications
électroniques
ANNEE ARTERES (en €/km) AUTRES (en €/m°) Souterrain Aérien
2024 48.27 64.36 32.18 2023 46.95 62.60 31.30 2022 42.64 56.85 28.43 2021 41.29 55.05 27.53 2020 41.66 55.54 27.77 2019 40.73 54.30 27.15 2018 39.28 52.38 26.19 2017 38.05 50.74 25.37 2016 38.81 51.74 25.87 = 2015 40.25 53.66 26.83 2014 40.40 53.87 26.94
Page 3 sur 9 2013 40.00 53.33 26.66 2012 38.68 51.58 25.79
* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, où un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Conformément à l'article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune n'ayant pas réclamé la redevance les années antérieures, il est possible de «remonter » quatre années en arrière.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l'année 2024 comme suit :
PATRIMOINE COMMUNAL
En KM Tarif Tarif plafond
base
Artère Aérienne 8.216 |40€ 2024 64.36
Conduite 1.876 |30€ 2024 48.27
souterraine
Emprise au sol 0.50 20 € 2024 32.18
Artère aérienne | Conduite Souterraine | Emprise au sol | TOTAL
2024 528.78 € 90.55 € 16.09 € 635.42 €
TOTAL 635.42 €
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,
Le Conseil municipal, cet exposé entendu,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Le Conseil Municipal, en application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
- FIXE la redevance France Télécom au titre de l'année 2024 à 635.42 € - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.
Page 4 sur 9 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N°_2024-03-05 - Admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable - Exercice 2024
Pour l'ensemble de ces demandes, monsieur le Trésorier à justifié le motif d'irécouvrabilité, pour le débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. La liste adressée présente une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.
L'admission en non-valeur s'élève à la somme de 0.10 €
l'est précisé que la créance correspond à :
Différence entre un titre de loyer et encaissement du loyer.
ll est demandé au conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeur de la créance irrécouvrable, pour l'exercice 2023 présentée ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admisses en non-valeur » du budget principal 2024 présenté lors de cette même séance
Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2024-03-06 — Vote du Budget Primitif 2024
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif
VU l'instruction M57
Considérant la note de présentation synthétique joint à la convocation
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 soumis au vote par chapitre et par nature,
Le conseil municipal décide :
- D'ADOPTER le Budget Primitif 2024 tel que décrit dans les tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.
Page 5 sur 9 SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général
012 - Char de nnel et frais assimilés
014 — Atténuation de produits
65 — Autres char de on courante
66 —- Charges financières
023 — Virement à la section d'investissement
TOTAL
192 741.81 €
119 300.00 €
391.00 €
72 550.10 €
2 994.00 €
12 705.00 €
400 681.91 €
002 — Excédent de fonctionnement reporté 110 978.91 € 70 — Produit du domaine, ventes diverses 19 900.00 € 73 — Impôts et taxes 163 503.00 € 74 — Dotations et participations 71 000.00 € 75 — Autres produits de gestion courante 35 300.00 € TOTAL 400 681.91 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
001 — Déficit de fonctionnement reporté 21 822.37 € 21 822.37 € 16 — Empruntis ei dettes assimilés 12 705.00 € 12 705.00 € 20 — Immobilisations incorporelles 64 460.00 € 64 460.00 € 21 - Immobilisations corporelles 9 965.95 € 106 944.00 € 116 909.95 € TOTAL 9 965.95 € 205 931.37 € 215 897.32 €
10 — Dotations, fonds divers et réserves 51 488.32 €
13 — Subventions d'investissement reçues 21 704.00 €
021 — Virement de la section de fonctionnement 12 705.00 €
024 — Produits de cessions d'immobilisations 130 000.00 €
TOTAL 215 897.32 €
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Page 6 sur 9 N° 2024-03-07 - Attribution de subventions communales 2024
Vu l'article L1611-4, L 2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération DE-2024-03-39 du 08 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024
1 Conditions d'attribution
Toute association du territoire déclarée et immatriculée au répertoire Sirène peut demander une subvention pour :
-__ Réaliser une action ou un projet d'investissement,
-_ Contribuer au développement d'activités,
- _ Contribuer au financement global de son activité
2- Propositions
Subventions communales
Association bénéficiaire Montant en € de la subvention Association des parents d'élèves du RPI 200.00 € Association des Jeunes Sapeurs-Pombpiers 200.00 € Rose Médoc 100.00 € TOTAL 500.00 €
3- Utilisation de la subvention
La subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention.
Le conseil municipal décide :
- D'ATTRIBUER les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessus
- DIT que l'attribution de la subvention est conditionnée aux conditions ci-dessus énumérées
-__ AUTORISE monsieur le maire à procéder au versement de ces subventions.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Page 7 sur 9 N° 2024-03-08 — Information et questions diverses
- Point sur la vente de la parcelle C 1472
Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur l'avancement de ce dossier. Le sous-seing est en cours de finalisation dans l'attente du diagnostic du SPANC. L'acte authentique de vente peut être espéré avant les congés d'été.
- Révision de la carte communale
Monsieur le Maire indique qu'une réunion avec le bureau Métropolis aura lieu le jeudi 18 avril prochain.
En amont de cette réunion, la Commission Environnement devra se tenir le
lundi 15 avril afin de définir le contenu de la charte graphique et environnementale, valider les devis pour une écluse et un dos d'âne et étudier la demande d'un administré concernant l'entretien d'un fossé.
- Adoption du procès-verbal du 18 mars 2024 — Déclaration solennelle de
Monsieur le Maire
« Monsieur le Maire relit un extrait du PV du 18/03/2024 Point 2024-02-03 Vente à l'amiable d’un bien immobilier communal, qui vient d'être adopté : Mme BERROUET « précise avoir appris le projet de vente à l'extérieur du conseil municipal ef regrette que ce dossier n'ait pas été débatifu en conseil, mais uniquement en commission. Elle précise que seul les membres des commissions ont délibéré pour valider la vente et qu'il lui semble donc s'agir d'un déni de démocratie.
Monsieur le Maire répond que les commissions communales ont été mises en place pour étudier les dossiers mis à l'ordre du jour des conseils, et que les informations sont relayées ensuite à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle que concernant ce point de l'ordre du jour, chaque membre a été informé dès le 14 novembre 2023, à la suite de l'envoi du compte rendu de la commission « Bâtiments municipaux » et « Environnement» qui s'est tenue le 7 novembre 2023. Il répond donc à Madame BERROUET qu'elle a été informée du projet de vente dès novembre 2023.
Monsieur OLIVIER lui précise qu'elle est justement là pour débatire en conseil de ce jour du projet de vente et délibérer.»
Suite à ces propos ambigus prêtant à interprétation, et ces accusations diffamaioires de dérives « totalitaires » dans noire fonctionnement il me parait utile de rappeler la législation actuellement applicable.
Notre organisation bien que différente des habitudes du passé est conforme au principe de légalité (Art. L2121-22 CGCT) mais aussi à l'esprit de notre campagne électorale : Engagement collectif au profit de l'intérêt général.
Page 8 sur 9 Je rappelle à nouveau le rôle des commissions municipales qui sont des commissions d'étude. Elles émettent de simple avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Les différents documents élaborés : Compte rendus des commissions et Procès Verbaux des conseils apportent tous les éléments de preuve, s'il en était besoin.
Par contre, je n'ai pas retrouvé trace de Comptes Rendus de commissions aux cours des années antérieures à notre prise de responsabilité 2
Par ailleurs, le Maire a un pouvoir de police qui lui est propre (sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique) et en tant qu'agent de l'état il est également Officier de Police Judiciaire et officier d'état civil. Ce pouvoir, qui ne peut être délégué au conseil sauf à être dans l'illégalité, n'interdit pas au contraire une information régulière du conseil.
En espérant enfin avoir été suffisamment précis pour les conseillers qui n’ont pas suivi la formation dispensée en début de mandat.
Je reste bien entendu à voire entière disposition pour d'éventuelles précisions. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le Maire Le secrétaire de séance
Monsieur Domipiquea LAJUGIE Monsieur Michel FONTANEAU
Page 9 sur9