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Déliberation - 3 2 convention objectifs football club
Déliberation - 3 2 convention objectifs football club
Déliberation - 023022022 delib convention objectifs et moyens asso osny football club
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 023022022 delib convention objectifs et moyens asso osny football club)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-023022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 février 2022.
Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le quatre février deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,
M. Chaouki BOUBERKA, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée 20h20),
M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Laurence TEREFENKO à Mme Christine ROBERT
Mme Caroline OLIVIER à M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Amandine MARTINEZ à M. Abdelmalek BENSEDDIK
Mme Virginie THERIZOLS à Mme Laura BELLOIS
Mme Coline OLIVIER à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Daniel HEQUET à Mme Anne-Marie BESNOUIN
ABSENT :
Mme Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Yves CAILLAUD
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
023.02.2022 SPORT
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS -VILLE D'OSNY - ASSOCIATION OSNY FOOTBALL CLUB
Résumé :
Compte tenu du montant de la subvention annuelle de fonctionnement supérieure à 23.000€ versée
à l'association Osny football club et conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, la ville d’Osny
a décidé de signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Enjeux et objectifs :
Définir dans le cadre d’une convention d'objectifs et de moyens les relations contractuelles entre la
ville d’Osny et l'association Osny Football Club dont l’objet est la pratique du football pour tous. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220210-023022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/202 projet :
Afichage: L& Ville et l’asshciation ont décidé de se concerter pour favoriser le rayonnement de la pratique du
ootball sur le territoire communal et poursuivre les objectifs énoncés ci-après :
- Mise en place et pérennisation d'une politique de formation auprès des jeunes, des équipes
d'encadrement, des dirigeants et des arbitres,
- Mise en œuvre d’une réelle promotion de la discipline et favoriser le rayonnement de celle-ci sur
la commune et tout particulièrement, auprès des jeunes par l’organisation de stages de
perfectionnement, de manifestations, de compétitions et d'actions d'animation,
-_ Poursuite de l’objectif de gestion d’activités, saine et conforme à la réglementation relative au fonctionnement des associations.
Du fait de l'intérêt général que présentent ces actions et objectifs, la Ville apporte son soutien financier
à l'association par la conclusion d’une convention d'objectifs et de moyens pour une durée d’un an.
Cette convention permet le versement d’une subvention annuelle définie dans le cadre du vote du
budget annuel communal ainsi que la mise à disposition de moyens matériels.
Au titre de la contribution financière de la Ville pour 2022, le montant de la subvention de
fonctionnement allouée à l'association est de 28 000 € tel que précisé dans le cadre du vote du budget primitif 2022 de la Ville.
Un acompte correspondant à 3/12°"° du montant de la subvention 2021 a été versé en janvier 2022 à
l'association pour l'exercice 2022 soit 6 875€.
Dès lors il est proposé de verser le solde de la subvention en février 2022 de 21 125€ à l'association.
Impact financier :
28.000€
Par conséquent, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et
de moyens à passer avec l’association « Osny Football Club », d'autoriser Monsieur le Maire à ja signer et d'approuver le versement en 2022 d’une subvention de 28 000 €,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens financiers et matériels ci-annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 31 janvier 2022
CONSIDERANT que l'association « Osny Football Club » poursuit des objectifs présentant un intérêt
général pour la Ville, et qu'il est, dès lors, opportun de la subventionner,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'adopter la convention d'objectifs et de moyens à passer avec l'association « Osny Football Club » et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 :
De verser une subvention pour l’année 2022 d'un montant de 28.000 € dont le versement se fera selon les modalités suivantes :
Un acompte de 3/12°" de la subvention 2021 versé en janvier 2022 soit 6 875€.
Le solide d’un montant de 21 125€, sera versé en février 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220210-023022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception 6/02/202
Afichage : eweépenses afférentes sont inscrites au budget communal de l’exercice 2022
Gestionnaire : SPO - Fonction : 40 - Nature : 6574.
Article 4 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 10 février 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2024
Afichage : 17/02/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-023022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
OSNY VAL DE VIOSNE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
La commune d'OSNY
Château de Grouchy — Rue William Thornley — 95520 OSNY —
Représentée par son Maire, Monsieur LÉVESQUE Jean Michel
Dûüment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part
L'association « OSNY FOOTBALL CLUB »
Dont le siège social se situe au Stade Christian Léon — rue de Chars -95520 OSNY Représentée par son Président, en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes, Monsieur ZIDAHNAL Farid, ci-après dénommée « l'Association ».
D'autre part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-023022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
TITRE 1 - PREAMBULE
Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre avec l'association les conditions du développement et de la structuration de sa discipline sur le territoire osnyssois par la définition d'objectifs communs et des engagements respectifs.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 2 - LES OBJECTIFS GENERAUX
Article 1 : LA FORMATION
L'association met en place et pérennise une politique de formation performante par :
- La formation et l'éducation des jeunes,
- La formation des équipes d'encadrement,
- La formation des dirigeants,
- La formation d'arbitres.
Article 2 : LA PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE
L'association met en œuvre une réelle promotion de sa discipline et favorise son rayonnement sur la commune et, tout particulièrement, auprès des jeunes par l'organisation de :
- Stages de perfectionnement,
-_ Manifestations,
- Compétitions,
- Actions d'animation
Article 3 : LE FONCTIONNEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER DU CLUB
Au plan juridique et financier, l'association poursuit un objectif de gestion de ses activités, saine et conforme à la réglementation relative au fonctionnement des associations.
TITRE 3 - LES ENGAGEMENTS
Article 4 : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à mettre en place les conditions nécessaires à la pérennisation de son activité en privilégiant la démarche de formation et en favorisant le renouvellement des effectifs par l’éclosion de jeunes talents locaux.
L'association s'engage à transmettre à la commune, au terme de chaque exercice sportif, le bilan de la réalisation de ses objectifs au regard du projet sportif et éducatif.
Convention d'objectifs et de moyens 2022 Page 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220210-023022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Afichage :Akrbigke 5 : LES|OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à transmettre à la commune, au terme de chaque exercice budgétaire, le bilan financier et le compte de résultat (accompagnés d'un rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) et le budget prévisionnel de l'exercice suivant.
L'association, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux associations sportives, s'engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
- __ Respecter la législation fiscale, sociale et sportive propre à son activité, - Utiliser les fonds versés par la Commune dans le cadre de son objet statutaire, - En aucun cas, à ne reverser tout ou partie des subventions reçues à d’autres associations ou organismes conformément au décret loi du 2 mai 1938,
- Garantir un fonctionnement transparent,
- à fournir chaque année :
* les procès verbaux des assemblées générales (rapport moral et d'activité) et des décisions prises par le comité directeur du club,
* et en cas de cas de modifications, les nouveaux statuts et la composition de ses différentes instances (bureau et comité directeur).
Article 6 : LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIATION
Dans le cadre de ses actions de communication, l'association mentionne son partenariat avec la commune et s'engage à ne pas exposer celle-ci à une publicité négative.
En contrepartie du soutien de la commune, l'association appliquera le logo de celle-ci sur ses différents supports (vestimentaires, papier et site Internet).
Article 7 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des objectifs contractuels définis dans la présente convention et dans la mesure où l'association les poursuit, la commune s'engage à soutenir financièrement l'association à hauteur minimum de 28 000 euros, (sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires).
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités suivantes : - Un acompte de 3/12ème de la subvention 2021 versée en janvier 2022 soit 6 875€, - Un solde versé en février 2022 d'un montant de 21 125€,
Par ailleurs, la Commune met gratuitement à disposition de l'association, et pour une valeur annuelle estimée à 15 345€, l'installation suivante :
- Le stade Christian Léon
Les gardiens du stade assurent, gratuitement, l'ouverture et la fermeture des installations.
EE
Convention d'objectifs et de moyens 2022 Page 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-023022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : LE SUIVI ET L'EVALUATION
1. Objectifs
La commune assure le suivi et l'évaluation de la présente convention et veille au respect des relations contractuelles.
L'association devra obligatoirement consulter la commune si elle envisage de modifier son projet sportif et financier.
2. Moyens
Un entretien annuel sera réalisé dans le cadre de la procédure d'évaluation pour contrôler la bonne réalisation des objectifs fixés.
La commune sera attentive à la capacité de l’association à maîtriser son budget.
Article 9 : MISE EN ŒUVRE ET REALISATION
1. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d’un an.
Les participations financières sont soumises à un vote annuel dans iles instances délibératives respectives, conformément au principe d’annualité budgétaire.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties fera l’objet d'un avenant.
2. Litiges entre les parties et modalités de résiliation de la convention
Si le non-respect de la convention est imputable à l'association, cette dernière remboursera à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention cessera immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d'objet social du cocontractant.
La collectivité se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en présence de toute faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général.
Pour l’application de la présente convention, les parties signataires décident en cas de litige de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article 10 : CONTROLE
L'association bénéficiant d’une subvention peut faire l'objet d'un contrôle de la chambre régionale des comptes.
Fait à Osny, le
Pour l'association, Pour la Commune d’Osny Le Président, Le maire,
F. ZIDAHNAE J-M. LEVESQUE
_ = EE
Convention d'objectifs et de moyens 2022 : Page 4