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Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 519 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-519
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac)
(2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-12-27-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée d'assainissement des Monts
de Lacaune (canton Anglès-Brassac)
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 DEC. 2023
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'acte d'association portant constitution de l'association syndicale libre d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) sise à Le Bez;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1977 portant transformation de l'association syndicale libre d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant désignation de M. Sébastien BEUTIN, en qualité de liquidateur en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton de Anglès-Brassac) ;
Considérant la carence de l'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) ;
Considérant le courrier de M.SABLAYROLLES (président de l'ASA d'assainissement précitée) du 21/12/2023 demandant à ce que le reliquat de trésorerie d'un montant de 3270,67€ soit transféré au profit de la commune de Le Bez afin qu'il soit utilisé uniquement pour l'école ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: L'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès- Brassac) sise à Le Bez est dissoute à la date de la publication du présent arrêté.
Article 2: L'excédent de trésorerie d’un montant de trois mille deux cent soixante dix euros et soixante sept centimes (3270,67€) fera l'objet d’un transfert à la mairie de Le Bez afin qu'il soit utilisé uniquement pour l'école, dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél: 05 63 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) 4Article 3 : || sera affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn et le maire de Le Bez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement des Monts de Lacaune (canton Anglès-Brassac) 5