Déliberation - Délibération Approbation+du+SCOT+27.03

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Déliberation - Délibération Approbation+du+SCOT+27.03 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Déliberation - Délibération Approbation+du+SCOT+27.03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le ET

ID : 025-200061836-20240327-SCOT27082024-DE

H MT 56, rue de la République AUT 25300 Pontarlier Point n°

DOUBS T/ 03.81.46 59 17

EXTRAIT DE DELIBERATION

Conseil Syndical du 27 mars 2024 à 18h00

Date de la convocation : 13 mars 2024

Date d’affichage : 04 avril 2024

Etaient présents :

Membres en exercice : 36

Membres présents : 26

Membres excusés : 10

Membres absents : 0

- M. Patrick GENRE - M. Jean-Yves BOUVERET - M. Michel HERGOTT

- Mme Cécile TINE - M. Claude LIETTA - Elisabeth VIENNET

- M. laurent FAVRE - M. Michel MOREL - M. Benoît PIRALLA

- M. Daniel DEFRASNE - M. Jean-Marie SAILLARD - M. François GARCIA

- M. Jean-Marc GROSJEAN - M. Daniel PERRIN - M. Marc SAULNIER

- Mme Florence ROGEBOZ - M. Michel BEUQUE - M. Frédéric TOUBIN

- Mme Régine TISSOT - M. Christian VALLET - M. Olivier BILLOD

- Mme Bénédicte HERARD - M. Eric LIEGEON - M. Louis BOURGEOIS

- M. Michel FAIVRE

- Mme Patricia FAGIANI

Etaient excusés :

- Mme Daniella THIEBAUD-FONCK -

- M. Bertrand GUINCHARD -

- M. Lionel MALFROY -

- M. Philippe ALPY =

- M. Jérôme MAIROT -

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-

Haut Doubs s’est réuni en session ordinaire, après

Monsieur Patrick GENRE,

M. Benoît PIRALLA

M. Gérard DEQUE

M. Didier MINNITI

M. Fabrice PICARD

M. Jean-Luc FELDER

huit heures, le Conseil syndical du Pays du

convocation légale, sous la présidence de

VU URBANISME

SCHEMA DE COHÈRENCE TERRITORIALE

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE SCOT DU PAYS DU HAUT-DOUBS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’utbanisme

Vu les articles du code de l’urbanisme et notamment les articles L. 141-1 à L. 145-1,Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/1 çu en pi ui 04/2024

Publié le Es

Vu l'article 7 de ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020, autorisant] ID : 028-200061836-20240327-SCOT27082024-DE

d'élaboration prescrites avant le 1er avril 2021 de déroger à la nouvelle restructuration des SCoT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013298-0019 du 25 octobre 2013 portant sur le périmètre du SCoT du Pays du Haut-Doubs,

Vu les délibérations du 16 mats 2016 prescrivant l'élaboration du SCoT et définissant les objectifs P ]

poursuivis et les modalités de concertation,

Vu le compte-rendu du comité syndical du 23 novembre 2021 relative au débat sur les orientations

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération n°1 du 1° décembre 2022 relative à l'arrêt du projet du SCoT du Pays du Haut-

Doubs et relatif au bilan de la concertation,

Vu l'arrêté du Président n°1/2023 prescrivant l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique

relative au SCoT du Pays du Haut-Doubs,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 septembre 2023 au 13 octobre 2024 ;

Vu le dossier d'approbation du SCoT du Pays du Haut-Doubs annexé à la présente délibération.

Considérant les avis émis lors de la consultation des personnes publiques associées, dont la purge des délais s’est terminée le 17 avril 2023,

Considérant l'avis favorable de la Commission d'Enquête sans réserve,

Considérant que le dossier soumis à approbation a été modifié pour tenir compte des avis qui ont

été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la Commission d’Enquête,

conformément à l'article L143-23 du code de l'urbanisme, sans remettre en cause l’économie générale du projet.

Considérant que les documents suivants sont annexés à la présente délibération :

- Annexe 1 : le SCoT à approuver, composé du rapport de présentation, du PADD ef du DOO,

- Annexe 2 : les avis des Personnes Publiques Associé

= Annexe 3 : le rapport et l'avis de la Commission d'Enquête.

©Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

Be: Ci jerns

EXPOSE DES MOTIFS ID : 025-200061836-20240827-SCOT27082024-DE

1. Déroulement de la procédure d'élaboration

Le 19 mars 2016, le Pays du Haut-Doubs a prescrit l'élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale et a défini les modalités de concertation.

Cette délibération a défini les objectifs suivants, à savoir :

- La nécessité de développement du pays du Haut Doubs en confortant un dynamisme

économique et démographique existant et en mettant en valeur ses qualités, quil s’agira de préserver.

- L'élaboration un projet cohérent et partagé en construisant une vision globale du

territoire et en veillant à la cohérence sut les questions d’armature spatiale, d'économie,

d'aménagement commercial, d’habitat, de cohésion sociale, de déplacements, de mobilités,

de consommation de l’espace, de biodiversité, de TVB, d'agriculture, de forêts, de paysage,

de patrimoine, d'énergies, de GES, de risques, de ressources naturelles, de pollutions, de nuisances, de communications électroniques…

-__ L’impératif de garantir un développement responsable du pays du Haut Doubs afin

de satisfaire les besoins économiques, tout en assurant l'équilibre social, la qualité de

l'environnement et la préservation des ressources naturelles.

- Le développement solidaire du territoire en incitant chaque entité du territoire À

s'inscrire dans une démarche et un développement commun et en assurant une répartition

justifiée des fonctions qui sont inhérentes au bassin de vie, sur l’ensemble du périmètre,

selon les potentialités de chacun et le respect de chaque identité territoriale.

Après une phase de connaissance fine du territoire et de ses enjeux par l'élaboration de

diagnostics territoriaux et environnementaux (2016 à 2018), les années 2019 à 2021 ont été

consacrées à la définition des orientations du projet politique (PADD) permettant de s'interroger sur l'ambition et le devenir du Pays du Haut-Doubs à un horizon 20 ans. Ce projet politique a fait

l’objet d’un débat le 23 novembre 2021 en comité syndical et a permis en parallèle d’être traduit en

prescriptions (DOO). Le comité syndical du Pays du Haut-Doubs a arrêté, à l'unanimité, le projet

du SCoT du Pays du Haut-Doubs le 1‘ décembre 2022 actant les principes d’aménagement pou le territoire pour les 20 années à venir.

Tout au long de l'élaboration du SCoT du Pays du Haut-Doubs, une gouvernance politique et

technique a été mise en place pour faire participer les acteurs politiques des 5 EPCI. Par ailleurs,

les modalités de concertation de la population définies en 2016 ont été respectées afin d'informer

sur le projet de SCoT.

Ce projet a ensuite été soumis aux personnes publiques associées (PPA) au 1° trimestre 2023 afin pro] : c P q

welles expriment un avis. Les 79 communes composant le Pays du Haut-Doubs ont reçu le projet q Exp y çu le pro] pour avis consultatif.

Par arrêté du Président du Pays du Haut-Doubs du 30 juillet 2023, s’en est suivie la réalisation de l'enquête publique du 11 septembre au 13 octobre 2023 permettant à la population, aux acteurs économiques et associatifs du territoire de pouvoir s’exprimer une nouvelle fois sur le projet de SCoT. Les habitants et acteurs du territoire ont pu venir à la rencontre de la commission d'enquête constituée de 3 commissaires enquêteurs lors des 16 permanences qui se sont tenues dans 9 lieuxEnvoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

CET CNE

d'enquête différents. En complément, un registre dématérialisé dédié a 4 1D : 025-200061836-20240327-SCOT27082024-DE

de l'enquête publique.

L'enquête publique a permis de recueillir au total 25 observations. Ces dernières sont consultables dans le rapport de la Commission d’Enquête. Ce rapport remis le 13 novembre 2023, émet un avis

favorable sans réserve.

Suite à la réception des avis des personnes publiques associées, les élus du Pays du Haut-Doubs,

réunis en bureau, ont travaillé à la modification du dossier afin de tenir compte des avis des PPA

et du rappoït de la Commission d’Enquête. Les modifications mineures ne modifient aucunement l’économie générale du projet. Une nouvelle réunion avec les personnes publiques associées a été organisée le 13 mars 2024 afin de leur soumettre ces évolutions et les documents modifiés leur ont été envoyés préalablement.

2. Présentation du projet de SCoT

Le SCoT, document de planification stratégique, est chargé de définir les orientations de

développement du territoire et d’assurer l'harmonisation des documents d'urbanisme locaux.

Il couvre un territoire de 79 communes réparties en 5 communautés de communes :

- CC Altitude 800

- CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon

- CC du Grand Pontarlier

- CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs

- CC de Montbenoit

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), projet politique du SCoT est décliné en 3 axes :

e Organiser la croissance au regard des ressources ;

e Mobiliser l'énergie du territoire pour garantir son attractivité ;

e Asseoir les centralités et le maillage du territoire.

Les orientations du PADD sont traduites dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui fixe 53 prescriptions, classées selon 12 axes (vivre dans un cadre de vie agréable, préserver les milieux naturels du Haut-Doubs, s’alimenter en eau et gérer les effluents dans le Haut-Doubs, .….).

L’ambition du SCoT du Haut-Doubs est de préparer le territoire à l'accueil de 15 000 habitants supplémentaires à l'horizon du SCoT, soit 20 ans à compter de l'approbation du SCoT, au regard des tendances démographiques observées ces dernières années.

Le territoire ne souhaite pas subir cet accueil conséquent de nouveaux habitants mais bien de

l’anticiper en organisant la production de logements nécessaires, les besoins en ressource en eau et en foncier, les capacités d’assainissement, les mobilités sur le territoire mais aussi en limitant les impacts sus :

- le paysage de montagne (patrimoine naturel et bâti) ;

- les ressources naturelles et les milieux naturels remarquables comme les zones humides

de la vallée du Drugeon classées en site RAMSAR ;

- l’activité agricole, reconnue nationalement et internationalement par l'AOP Comté.

Parmi les 15 000 habitants que le territoire se prépare à accueillir, il y a surtout la volonté politique

de faire revenir sur le territoire les actifs travaillant au sein des communes du Pays du Haut- 4Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

Doubs mais qui n’ont pas les capacités financières de se login: 025200061836 20240327 SCOT27032024 DE

Berger Levrauit

immobilière observée sur le territoire. En effet, du fait de sa proximité avec la Suisse, de nombreux . Ainsi, les capacités travailleurs se tournent vers ce pays voisin où les revenus sont plus éle

financières des ménages avec au moins un actif frontalier sont plus élevées que pour un ménage qui travaille sur le Haut-Doubs.

Dans ce sens, l'ambition du territoire est de s’organiser pour rapprocher les lieux d’habitat du

lieu d’emploi par la création de logements abordables et diversifiés (logement individuel, intermédiaire ou collectif) ou en créant par exemple du logement au sein des maisons de santé afin

de loger le personnel soignant sur place. Ainsi, le territoire du Haut-Doubs est attractif pour

certains et notamment le public frontalier mais plutôt répulsif pour d’autres comme les actifs travaillant sur le territoire mais ne pouvant s’y loger. L'objectif étant de loger le plus grand

nombre (besoins estimés à 9700 logements) mais aussi de répondre aux besoins en matière

d'équipements et de services. Le développement résidentiel du territoire doit s'accompagner d’un développement d’un bouquet d'équipements, de commerces et de services qui permettent de répondre autant à des besoins quotidiens (petite enfance, école maternelle et élémentaire, commerces alimentaires, services de soins à la personne, etc.) qu’à des besoins plus occasionnels. Porté par le pôle centre, Pontarlier et Doubs, l'offre en équipements et services doit être

également présente dans les communautés de communes plus rurales en renforçant le rôle du bourg

principal appelé « bourg-centre structurant » et des pôles de proximité définis dans le cadre de armature territoriale du Haut-Doubs.

Au-delà de Pattractivité résidentielle, le territoire est également attractif d’un point de vue

économique avec notamment une offre commerciale sur les communes de Pontarlier-Doubs équivalente à celle d’une ville de 150 000 habitants. L'objectif est d’organiser Paccueil des nouvelles implantations commerciales et économiques en fonction de Parmature territoriale du Haut-Doubs. De plus, dans l’objectif d’être moins dépendant du territoire Suisse, la volonté est d’anticiper la délocalisation des entreprises suisses au plus près de la frontière (ex:

cas de l'usine Betakron développée par la filiale de Patek Philippe à Petite Chaux dans une ancienne

fruitière) par une offre de foncier économique renforcée sur le Haut-Doubs notamment à

proximité de la frontière et de la RN 57, axe routier structurant qui mène à la Suisse. En matière

de développement touristique, le SCoT prévoit une offre « 4 saisons » en s’appuyant sur le patrimoine, la culture, la gastronomie locale et les atouts naturels du territoire, à l'instar des

évolutions qui s’opèrent au sein de la station de Métabief.

Toutefois, cette attractivité résidentielle et économique du territoire est appréhendée selon un objectif de lutte contre l'étalement urbain pour conserver un cadre de vie agréable et sain sur le territoire. Le projet de SCoT prévoit une enveloppe foncière maximale dédiée au développement résidentiel et mixte de 346 ha et une enveloppe foncière maximale dédiée aux

activités économiques (ZAE) de 85 ha. 6 ha sont dévolus à la création d’une unité touristique

nouvelle (UTN) structurante à Septfontaines (circuit automobile de l’enclos). La consommation foncière (espaces naturels, agricoles et forestiers) globale est estimée à 437 ha. Des principes d'aménagement sont envisagés pour répondre aux besoins en logements et en foncier économique, commercial ou touristique en limitant l’étalement urbain par la mobilisation :

- du bâti existant non occupé ou sous-occupé sur le territoire (logements vacants, locaux vacants, friches bâties ou non bâties, etc.) ;

- des « lacunes » (espace non bâti au sein des enveloppes urbaines) ;

- des extensions urbaines en dernier recours.

Par ailleurs, Paccessibilité du territoire est un enjeu fort au regard des zones de congestion

routière observées le long de la RN 57 à différents endroits (entrée nord de de Pontarlier, « Les

Rosiers », le passage de la frontière à Jougne /Vallorbe). Ainsi, les projets permettant de fluidifier

la circulation sur la RN57 (entrée sud de Pontarlier, carrefour avec la D67, « La Main » / «La

5Vrine ») et la RD 72 (traversée de Houtaud) sont pris en compte, mais 1

Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

CET CNE

ID: 025-200061836-20240327-SCOT27032024-DE

les infrastructures routières structurantes du territoire (RN 57, RD 437, etc.) comme support de développement des aires de covoiturage et des pôles multimodaux, etc. pour permettre de se déplacer mieux sur le territoire et limiter le recours à l’autosolisme (seul dans sa voiture).

3: Les modifications apportées au SCoT du Pays du Haut-Doubs en vue de son

approbation

Afin de prendre en compte les observations des PPA, des observations du public et de la

Commission d'Enquête, les modifications suivantes ont été réalisées dans les différentes pièces du

SCoT :

Dans le rapport de présentation :

Mise à jour des données transmises par les PPA dans les diagnostics socio-économiques et

environnementaux notamment par la mise à jour des données sur le volet «eau» en

s'appuyant sur l’étude de PEPAGE et sur la consommation foncière en s'appuyant sur le

portail de l’artificialisation ;

Compléments apportés à la justification des choix opérés dans le PADD et le DOO sur la

constitution de l’'armature territoriale notamment les pôles de proximité à 3

communes mais également sur la ressource en eau au regard des différents schémas

directeurs réalisés, engagés ou à venir tout en s'appuyant sut l'étude prospective menée par

l'EPAGE sur le changement climatique et ses effets sur les ressources en eau à l'échelle du

SAGE Haut-Doubs Haute-Loue en vue d’une stratégie d'adaptation ;

Mise en cohérence de l'évaluation environnementale avec les modifications faites sur les

différentes pièces du SCoT et prise en compte de l'étude prospective menée par l'EPAGE.

Dans le PADD :

Mise à jour des besoins en logements pour plus de cohérence entre le DOO et le PADD ;

Rappel du rôle multifonctionnel de la forêt ;

Identification de la gare de Frasne comme pôle multimodal à l'échelle du Pays du Haut-

Doubs, et de la voie du Tacot (Arc-sous-Montenot <> Pontarlier) comme future colonne

vertébrale du Pays du Haut-Doubs (mode doux) ;

Référence au SDASSP et au schéma directeur territorial de l'aménagement numérique ;

Reformulation de l'objectif relatif à la protection des fermes pastorales ;

Compléments sur les coopérations avec la Suisse et les territoires voisins le long de la

frontière ;

Dans le DOO :

Zoom sur la carte TVB pour chaque intercommunalité avec le déplacement du corridor

régional à restaurer à l’est de Villeneuve d’Amont pour éviter qu’il soit matérialisé sur la

trame bâtie de la commune ;

Suppression des ENS en tant que « Milieux naturels remarquables » et autorisations des

exploitations agricoles et forestières en milieux naturels remarquables ;

Référence au code de l'urbanisme permettant l'implantation des exploitations agricoles en

discontinuité du bâti dans les communes concernées par la Loi Montagne ;4.

Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

Compléments sur la typologie des villages avec une carte à Î[1D::025-200061836-20240827-SCOT27082024 DE

Be: CNE

l'environnement pour intégrer les communes manquantes ;

Ajout de définitions sur les formes d'habitat (intermédiaire, individuel et collectif) ;

Reformulation des prescriptions relatives à l'identification du potentiel de

désartificialisation ;

Augmentation des besoins en logements sur la CCA 800 (900 au lieu de 700) au regard des

différents permis déposés et des logements commencés (207 permis et 106 logements

commencés) et augmentation de l’enveloppe foncière de la CCA 800 pour le

développement résidentiel et mixte ;

Augmentation de la densité brute dans les villages (15 logements / ha au lieu de 12

logements/ha) impliquant une baisse des enveloppes foncières maximales à destination du

développement résidentiel et mixte pour la CC de Montbenoït et la CC Frasne Drugeon ;

Globalisation des objectifs de production de logements dans le bâti existant par la

mobilisation des logements vacants, des résidences secondaires, l'optimisation du bâti

existant (fermes pastorales par exemple) et la mobilisation des friches et des ruines ;

Suppression du tableau de proportion minimale des enveloppes foncières au sein des

lacunes, apport de précision sur la nécessité de justifier la non-mobilisation de certaines

lacunes au regard de plusieurs critères (environnementaux, agricoles, patrimoniaux, ….) ;

Ajout d’une disposition spécifique sur Ville-du-Pont et La Longeville en tant que village au

titre de la Charte du PNR Doubs Horloger.

Le contenu du dossier du SCoT du Pays du Haut-Doubs à approuver

Le SCoT est constitué de trois pièces :

Le rapport de présentation comprenant: un diagnostic socio-économique, un état des

lieux du foncier économique, un état initial de l’environnement, une analyse de la

consommation foncière, une analyse des capacités de densification, des fiches de synthèse,

une justification des choix opérés, une évaluation environnementale du projet, des critères de suivi des résultats de la mise œuvre du SCoT.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le Document d'Orientation et d’Objectifs DOO).DECISION

Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

Publié le

erger GER

ID : 025-200061836-20240327-SCOT27082024-DE

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le comité syndical,

Approuve le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Haut-Doubs tel

qu’il est annexé à la présente délibération (annexe 1),

Autorise le président du syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs à

transmettre la présente délibération, accompagné du SCoT du Pays du

Haut-Doubs à Monsieur le Préfet du Doubs,

Charge le Président, à issue des deux mois suivants, la transmission à Mr

le Préfet, et en l'absence de notification de PEtat, prévu à Particle L143-25

du code de lutbanisme, de transmettre le SCoT du Pays du Haut-Doubs

exécutoire sous forme numérique à l’ensemble des personnes publiques et

associées (prévues aux articles L132-7 et L132-8), ainsi qu'aux EPCI et

communes membres du SCoT,

Charge le Président de exécution de la présente délibération ainsi que tous

les documents nécessaires à sa mise en œuvre et notamment de réaliser ou

faire réaliser lensemble des formalités d’affichage et de publication de la

présente délibération prévues par le code de Purbanisme,

Autorise le Président à prendre tous les actes et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

Rappelle que conformément au code de l’urbanisme :

© La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège

du Pays du Haut-Doubs, de ses EPCI membres et de l’ensemble des

communes (articles R143-14, 15 et 16 du code de l'urbanisme)

© La mention de cet affichage sera en outre insérée en caractère apparent dans

un joutnal diffusé dans le département,

o La publication du SCoT s'effectuera sur le portail national de l'urbanisme

mentionné à l’article L133-1 du code de l’urbanisme selon les modalités

fixées par arrêté du ministre en charge de Purbanisme.

ADOPTÉ: à la majorité des membres présents

1 abstention

Ainsi fait et délibéré, en séance, les an, mois et jour susdits. Ji

Pontarlier, le 27 mars 2024

POUR EXTRAIT CONFORME