Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - regie avance

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - regie avance Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - regie avance)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-03-015

PUBLIÉ LE 29 MARS 2018Sommaire

DISAJ PREFECTURE

41-2018-03-28-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances (2 pages) Page 3

2DISAJ PREFECTURE

41-2018-03-28-001

Arrêté portant suppression de la régie d'avances

DISAJ PREFECTURE - 41-2018-03-28-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariai général

Pôle animation interministérielle et économique

ARRETE

[e]

n

portant suppression de la régie d’avances

auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 22,

Vu Parrêté interministériel du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux

taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces

agents,

Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies

de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des

régisseurs de préfectures et sous-préfectures,

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 35 du 10 janvier 1990 modifié portant institution d’une régie d’avance

auprès de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu Parrêté préfectoral n° 94-0290 du 15 février 1994 modifié portant institution d’une régie de

recettes auprès de la préfecture de Blois,

Vu Pavis conforme du 15 janvier 2018 émis par le Directeur régional des finances publiques du

Centre Val de Loire et du département du Loiret, comptable assignataire,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

DISAJ PREFECTURE - 41-2018-03-28-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances 4ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 35 du 10 janvier 1990 modifié portant institution d’une régie

d’avance auprès de la préfecture de Loir-et-Cher et l’arrêté préfectoral n°94-0290 du 15 février

1994 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de Loir-et-Cher

sont abrogés à la date du 1% avril 2018.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le

Directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret,

Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

BLOIS, le 2Ÿ mars 201%

Le Préfe

Sean-Pierre CONDEMINE

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