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Compte-Rendu - CR.15.12.2021?x21605
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.15.12.2021?x21605)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire
part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera
distribué en début de séance. INFORMATION
- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la dépollution de l’ancien site
Applifil ;
2. Acquisition ensemble immobilier 15 rue des Prés Ferrés ;
SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI — POLITIQUE DE LA
VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION ANIMALE —
TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT - PROPRETE - MARCHES PUBLICS
3. Cession parcelle CD480 pour partie à Monsieur et Madame KABLIA ;
4. Déclassement du domaine public au domaine privé communal et cession à Monsieur et Madame
BARBOU ;
5. Opération berges du Sichon — acquisition par Vichy Communauté par le biais de l’EPf Auvergne - avis
de la commune pour autorisation d'acquérir ;
6. Dématérialisation de l'application du droit des sols - adoption des conditions générales d’utilisation
du guichet numérique des autorisations d'urbanisme ;
7. Demande de subvention pour les travaux d'installation d’un ascenseur dans les locaux de la mairie
et réaménagement des sanitaires rue du Président Wilson ;
8. Convention groupement de commande Serveur Vocal Interactif ;
9. SDE 03 - Adhésion groupement de commande pour l’achat d'énergies :
VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU -
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET
ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
10. Saison culturelle du Théâtre de Cusset - Convention de partenariat avec MINI STORE VICHY ;
11. Conventions de partenariat entre la Ville de Cusset, la Banque Populaire et l’ACEF AURA pour le
festival Venez Buller à Cusset ;
EDUCATION — JEUNESSE — ENFANCE -— EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS —
POLITIQUE SPORTIVE -— ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE — COMITES DE
QUARTIER
12. Convention entre la Ville de Cusset et l'association « La Française » - attribution d’une subvention
exceptionnelle pour le Gala des 100 ans « les Pompiers de Paris »:
13. Création de deux comités de quartier — Presles et Amis des Darcins :
14. Classes à projet artistique et culturel ;
15. Convention d'objectifs et de financement à la scolarité 2021-2022 entre la Caisse d’Allocations
Familiales et la Ville de Cusset : SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE — RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION -— FINANCES - BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VILLE
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Cusset
auprès du CCAS de Vichy ;
Modification du tableau des effectifs ;
Mise à jour du règlement intérieur applicable pour les agents communaux ;
Organisation du temps de travail - obligation du temps de travail annuel de 1607 heures ;
Convention de reversement de la subvention du Conseil Départemental de l'Allier pour les missions
d'orientation et d'accompagnement sociale des bénéficiaires du RSA ;
Décision modificative n°3 - Budget principal et budgets annexes ;
Plan Pluriannuel d’Investissement Autorisations de Programme et Crédits de paiements 2021/2022
— budget primitif 2021 :;
Inscription crédits par anticipation sur le vote du budget primitif 2022 ;
Provisions ajustements budget principal et budgets annexes :
Mise à jour des durées d'amortissement ;
Tarification des services publics pour 2022 ;
Fond Intercommunal de Cohésion Territorial 2017-2021 — 25è"° programmation ;
Abrogation Contrat Enfance Jeunesse — adoption convention territoriale globale — adoption avenant
convention d'objectifs et de financement accueils de loisirs sans hébergement périscolaires SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie DAUPHIN, M. Jean-Louis
LONG, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS, , M. Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, M. Louis SASTRE, Mme Eléonore BAYLE,
M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL,
Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick
LAIGRE, Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, M. Pascal DEVOS, Mme Elsa
DENFERD, M. Régis BERNARD, Mme Julia SABATIER.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Marie CHATELAIS représentée par M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ représentée par M. Bertrand BAYLAUCQ, M. Sébastien PACAUD représenté par M. Benjamin BAFOIL.
SECRETAIRE DE SÉANCE : Louis SASTRE
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du
29 septembre 2021.
VOTE |
POUR 33
CONTRE | 0
ABSTENTION | 0 LI Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs
qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
Numéro Date Objet Montant de la
dépense
Montant de la
recette
2021.050 15/09/2021 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Caroline Crochet
35 € HT hors
charges
2021.051 15/09/2021 Attribution du marché 21CG021 à
Colorteam pour la conception et impression
du journal de la Ville de Cusset
"CussetMag" pour un montant de 25 000 €
HT
25 000 € HT/an
2021.052 19/10/2021 Convention de mise à disposition du studio
Maurice Béjart entre le Commune de
Cusset et l'Association Quadrille Lenka Grail
5 400 €/an
2021.053 23/09/2021 Avenant n°1 à la convention de mise à
disposition d'un local situé avenue de
l'Europe - HLM des Darcins à Cusset
2021.054 23/09/2021 Travaux au cimetière de Cusset -
Attribution du marché 21CG022 Lot 2
aménagement de l'ossuaire existant et
rénovation d'un caveau en ossuraire à "les
Terrassements Laurent" pour un montant
de 11 947 € HT
11 947 € HT
2021.055 23/09/2021 Convention de mise à disposition de locaux
à usage adminsitratif (police municipale)
situés 2 place Radoult de la Fosse et 2 rue
Pasteur à Cusset
1 119,39 €/mois
hors charges
2021.056 28/09/2021 Convention entre la Ville de Cusset et la
Semaine de l'Allier pour l'échange de
prestations en nature dans le cadre du jeu
concours de la foire exposition de
Montluçon (4 places de concert offertes)
2021.057 06/10/2021 Avenant n°1 requalification de l'avenue de
Vichy à Cusset - Lot 1 - réalisation de
travaux supplémentaires par l'Entreprise
SAS COLAS pour un montant total en plus-
value de 26 006 €
26 006€ HT
2021.058 08/10/2021 Location d'un logement situé au 1er étage
de l'immeuble communal sis 30 rue Liandon
au se-unsa
245 €/mois hors
charges
2021.059 11/10/2021 Relèvement de sépultures au cimetière de
Cusset - EURL Les Terrassements Laurent
15 609,60 €
2021.060 28/10/2021 Contrats d'assurances responsabilité civile -
Dommages aux biens et risques divers (lot
1 - SMACL Assurances) - flotte automobile
et risques annexes (lot 3 - PILLIOT/GLISE) de
la Ville de Cusset - attribution du marché
n°21CG024
lot 1 : 9 588,20
€
lot 3 : 23 819,59
€ | 2021.061 27/10/2021 Convention d'occupation privative du
domaine public du kiosque situé Cours
Arloing à Cusset au profit de Madame
Joanna Lathoumetie
150 €/mois |
2021.062 | 28/10/2021 Avenant n°1 au marché n°17C 01802 -
Dommages aux biens et risques divers avec
BRETEUIL ASSURANCES pour une
prolongation de 6 mois
18 413,32 €
2021.063 | 09/11/2021
LC
Vente de gré à gré d'une gazinière entre
Vichy Communauté et la Ville de Cusset
pour le logement d'urgence
50,00 € ADMINISTRATION GENERALE
1. Dépollution de l’ancien site Applifil en préparation à l’installation du nouveau Palais de
Justice
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°9A du conseil municipal du 10 avril 2021 relative à la convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage pour la dépollution de l’ancien site Applifil en préparation à l'installation du nouveau palais de Justice,
Vu la convention de transfert de maitrise d'ouvrage de dépollution de l’ancien site Applifil à
Cusset, et notamment les dispositions de l’article 4 « modalités financières » et « modalité de
remboursement au maître d'ouvrage opérationnel »,
Considérant que la Ville de Cusset a réalisé, au titre de son budget principal, sur l'exercice 2021,
des dépenses d’études relatives à l’opération de dépollution du site Applifil d’un montant de 70 383,48 € (soit 84 460,18 € TTC),
Considérant la nécessité d’ajuster le montant 2021 de la participation de la Ville de Cusset prévue
au titre de la convention initiale (150 000 €) en déduisant les dépenses d’études susvisées,
Considérant la nécessité d'établir un avenant n°1 à la convention initiale afin de redéfinir le
montant de la participation de la Ville, à savoir 65 000 £ pour l'exercice 2021.
Propose au Conseil Municipal :
+ _ d'approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la
dépollution de l’ancien site Applifil annexé à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 2. Acquisition ensemble immobilier 15 rue des Prés Ferrés
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 et
L.1212-1 et suivants,
Vu les acquisitions par acte authentique effectuées par la commune de Cusset auprès des
propriétaires des immeubles cadastrés BV 138 - 363 - 441, des lots 2 à 8 dépendant d’un
ensemble immobilier cadastré BV 420-423 et des droits à une courette mitoyenne comprise dans
une propriété cadastrée BV 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 9B en date du 10 avril 2021 approuvant :
- la constitution d'un dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
conformément à l'article R.112-4 du Code de l'Expropriation, et un dossier d'enquête parcellaire
conformément à l'article R.131-3 du même code,
- l'engagement d’une procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire
sur le périmètre,
- et la sollicitation auprès des financeurs (Etat, Région...) de l’attribution de subvention pour
accompagner cette réalisation.
Vu l'estimation rendue par le Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 16 février 2021 s’élevant
à 175 000€ avec une marge de négociation de + - 10%,
Considérant la maitrise foncière par la commune de Cusset des immeubles sus-désignés et
l'intérêt d’une opération globale d'aménagement portée par ladite commune à proximité du
projet urbain d'intérêt général portant sur l’accueil du nouveau Palais de Justice, qui regroupera
toutes les juridictions du ressort judiciaire de Cusset, ledit Palais de Justice sera réalisée sur le site
des Prés Ferrés.
Précision faite que le choix de ce site a été validé par le Ministère de la Justice : cette opération,
inscrite dans la nouvelle programmation immobilière, permettra d'accompagner la mise en œuvre
de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019,
Considérant que l'opération globale d'aménagement dont il est question ci-dessus devra garantir
la bonne insertion et l’accessibilité au nouveau palais de justice : elle portera ainsi notamment sur
l'élargissement de la voirie (rue des Prés Ferrés), le prolongement du cours Arloing jusqu’au
nouveau palais de justice, l'adaptation des accès audit palais (pour les véhicules, les piétons), la
réalisation de parkings pour le public et la création d’un espace urbain,
Considérant que le projet du nouveau Palais de Justice figure explicitement dans le rapport de
présentation du PLU justifiant les choix de la commune en matière d'orientation,
Considérant que ce projet est compatible avec les orientations définies dans l’OAP sectorielle n°4
du PLU (secteur des Prés Ferrés) qui présente un potentiel pour le développement d’une mixité
fonctionnelle centrée notamment sur des services d'intérêt collectifs et de l’habitat, Considérant que la poursuite de ce projet d'intérêt public dans le secteur considéré a été portée à
la connaissance du public antérieurement à ce jour,
Considérant que ce projet constitue une véritable opportunité pour la reconfiguration du quartier,
Considérant la mission de programmation urbaine sur le quartier dans lequel s’inscrira la
construction de la future cité judiciaire, confiée par la commune de Cusset au cabinet LESTOUX et
associés, afin d'étudier les conditions d’une insertion urbaine réussie et d’une desserte
performante du nouveau bâtiment,
Considérant que la maîtrise foncière par la commune de Cusset des immeubles sus-désignés (lots
1 et 9 dépendant d’un ensemble immobilier cadastré BV 420-423, les droits à une courette
mitoyenne dans la propriété cadastrée BV 4, les immeubles cadastrés BV 141 et 142) permettrait
de compléter l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de l'opération globale d'aménagement
ci-dessus relatée,
Considérant les échanges intervenus entre l’association DIOCESAINE DE MOULINS, propriétaire de
l’ensemble immobilier sis à CUSSET 15 rue des Prés Ferrés,
Considérant la nécessité pour la commune de se rendre propriétaire dudit immeuble afin de
mener à bien le projet sus-exposé,
Considérant l'accord intervenu entre la commune de Cusset et ladite association sur un prix de
192 500,00 €,
Propose au Conseil Municipal :
e d'acquérir auprès de l'association DIOCESAINE DE MOULINS, l’ensemble
immobilier sis à CUSSET, 15 rue des Prés Ferrés cadastré BV 141 d’une
superficie de 1 753 m°, au prix de 192 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- donne mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement des
formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous documents
relatifs à cette acquisition,
- dit que la dépense relative à ladite acquisition sera imputée sur le 2115
« urbanisme » du budget de la Commune pour l’année 2022,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 SECURITE — URBANISME — HABITAT -— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI -
POLITIQUE DE LA VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES -—
RECENSEMENT — PROTECTION ANIMALE — TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT —
PROPRETE — MARCHES PUBLICS
3. Cession parcelle CD480 Maison 9 rue Curevras
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme,
à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu l'arrêté préfectoral n°1707/2014 en date du 10 juillet 2014, portant désaffectation
d’une partie de la propriété communale cadastrée section CD n°480 (lot C comprenant une
maison de 180 m° environ et le terrain autour d’une surface de 660 m2 environ sis 9 rue Cureyras),
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 10 mars 2021
fixant la valeur vénale de ce bien à 45.000 euros,
Vu le mandat de vente signé par la commune le 10 septembre 2021 avec la SCP de BOISSY
— de MONTAIS-ROUVET, fixant le prix de vente net revenant au vendeur à 45.000 euros,
Vu l’offre d'achat formulée par Monsieur et Madame KABLIA, demeurant 5 rue de la Croix
des Craies 94000 CRETEIL
Considérant que la vacance de ce bien a entrainé sa dégradation et qu’il y a lieu de le vendre car la commune n’en a aucune utilité,
Propose au Conseil Municipal :
+ d’accepter cette offre d'achat au prix de 45.000 euros (hors frais de notaire et
honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur) :
e d'autoriser cette vente au profit de Monsieur et Madame KABLIA (ou à toute
personne qui viendrait à se substituer) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant
ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 4. Déclassement du domaine public au domaine privé communal et cession parcelle
anciennement cadastrée BP 692
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire délégué à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme,
à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-2 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et L.3111-1 (sur la nécessité de déclassement),
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 16 septembre
2021 fixant la valeur vénale à 1500 euros d’une partie du domaine public représentant 77
m? (anciennement cadastré section BP n°692).
Vu la demande présentée en Mairie par Monsieur et Madame BARBOU qui ont manifesté
leur intérêt d'acquérir cette emprise publique de terrain,
Considérant que l’objet de cette acquisition est de rattacher cette emprise à leur propriété,
Considérant que cette cession dispensera la commune d'en assurer l'entretien,
Considérant la nécessité de déclasser ladite emprise et ce préalablement à la régularisation
de la vente, pour l’inclure dans le domaine privé de la commune de Cusset,
Considérant que l'emprise a été désaffectée dès avant ce jour,
Propose au Conseil Municipal :
+ de déclasser du domaine public au domaine privé communal, la portion de terrain
issue du domaine public, rue du Nivernais, anciennement cadastrée section BP
n°692, d’une contenance de 77 m? ;
+ de fixer le prix de cette cession à 1500 euros (mille cinq cents euros) hors frais de
géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.
© lila été porté à la connaissance de l’acquéreur l'existence d’une servitude au
profit de Vichy Communauté compte tenu du passage du réseau pluvial sous
la parcelle. Cette servitude sera retranscrite sur l’acte notarié : e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant
ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 5. Opération berges du Sichon avis de la commune pour autorisation d'acquérir —
acquisition par Vichy Communauté par le biais de l’EPf Auvergne
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme,
à l’habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu la demande formulée par l'EPf AUVERGNE, en vue d'être autorisé à procéder à
l'acquisition des emprises nécessaires à la réhabilitation des Berges du Sichon, pour le
compte de Vichy Communauté,
Vu les dispositions de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme issues de la loi Solidarité
Renouvellement Urbain qui prévoient, dans son dernier alinéa :
"[..] aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable
de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé
donné dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commune",
Considérant que le projet a un impact positif sur le risque d’inondation et sur la question de la qualité des eaux,
Considérant l'enjeu de restauration de la continuité écologique qui permettra de mettre en
valeur la rivière et ses abords avec un aménagement basé sur la restauration naturelle de
son lit et de ses abords,
Considérant l'intérêt du développement de la trame verte et bleue et, notamment, le
confortement du rôle de cette rivière comme corridor écologique tant dans son aspect aquatique que terrestre.
Considérant l'importance de la réappropriation des espaces naturels de proximité pour les
riverains et les habitants,
Considérant l'impact du développement de ce projet d'aménagement sur les continuités
cyclables et piétonnes avec la création d’une promenade pour piétons et cyclistes le long de son cours,
Considérant l'intérêt de la commune pour l'accueil de cette opération d'aménagement en terme de qualité d'espace public, Propose au Conseil Municipal :
e d'accepter l'opération envisagée par Vichy Communauté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE | POUR 30
CONTRE 0
ABSTENTION 2 R.Bernard/J.Sabatier
Madame Marion Méteigner ne prend pas part au vote. 6. Dématérialisation de l’application du droit des sols : adoption des conditions
d'utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme,
à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.423-3
Vu l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration permettant aux
pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes
modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé-service...) et dans le respect du
cadre juridique général,
Vu le Règlement Général de Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018,
Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalités d'urbanisme,
Vu l’arrêté interministériel du 27 juillet 2021 définissant les modalités de mise en œuvre
des télé-procédures de réception et d'instruction des demandes d’autorisation
d'urbanisme,
Vu la convention concernant la création d’un service commun pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme, et l'étendue des missions qui lui ont été confiées par la Ville de
Cusset,
Considérant que Vichy Communauté a développé en tant que centre instructeur un guichet
numérique des autorisations d'urbanisme permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d’autorisation d'urbanisme,
Considérant que ce portail numérique permet aux communes de disposer d’une télé-
procédure spécifique pour les autorisations d'urbanisme,
Considérant que les conditions d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations
d'Urbanisme doivent être précisées par les communes,
Propose au Conseil Municipal :
+ d'adopter les conditions générales d'utilisation ci-annexées du guichet
numérique des autorisations d'urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 7. Demande de subvention pour les travaux : installation d’un ascenseur dans les
locaux de la mairie et réaménagement des sanitaires rue du Président Wilson
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses textes d'application,
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de
handicap,
Considérant l'intérêt d'accueillir des activités tertiaires en cœur de ville contribuant à sa
redynamisation,
Considérant le projet de construction d’un ascenseur intérieur dans une aile de la mairie
de Cusset permettant de desservir le 1° et 2°" niveau donnant sur des bureaux,
Considérant qu’en raison de cet aménagement, les sanitaires publics existants rue du
Président Wilson devront être déplacés afin de répondre aux besoins des usagers et de la
population en visite sur Cusset,
Considérant que ces aménagements représentent un coût de 294 883 € HT, et font l’objet
du plan de financement prévisionnel suivant : Origines des aides publiques Montant en Euros Pourcentage
Etat — DETR 103 004,30 35%
Conseil Départemental 74 159,44 25%
Vichy Communauté 58 859,58 20%
Total AIDES PUBLIQUES 236 023,42
Emprunts 0 -
Ressources propres 58 859,58 20%
TOTAL GENERAL HT 294 883 100 %
Propose au Conseil Municipal :
e _ d'approuver ce projet de modernisation et d'accessibilité des locaux municipaux.
e de solliciter les financeurs selon le plan de financement ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE [ ]
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 8. Convention de groupement de commandes — serveur vocal interactif
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2113-6 et 7,
Vu le Code de la Commande publique,
Considérant la nécessité pour Vichy Communauté de renouveler son serveur vocal
interactif utile à l’accueil téléphonique de ses différents sites,
Considérant le même besoin identifié dans les communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et
Vichy,
Considérant l'intérêt de recourir à une procédure commune de mise en concurrence pour cet outil de communication,
Propose au Conseil municipal :
e de constituer un groupement de commandes avec Vichy Communauté et les Ville
de Vichy et Bellerive-sur-Allier, en vue de la passation d’un marché public
d'acquisition d’un serveur vocal interactif (SVI),
e d'approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement telle
qu’annexée à la présente,
° d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 2 R.Bernard/J.Sabatier 9. Adhésion à un groupement de commande au SDE03 pour l’achat d'énergies
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L331-4 et L441-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et suivants,
Vu la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de
l'électricité, dite loi Nome,
Vu la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la loi 2015-992 relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV)
du 17 aout 2015 visant à encourager la maîtrise de la consommation d'énergie tout en
réduisant la facture énergétique,
Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et notamment
l’article 64,
Considérant que l’ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur
sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur
historique,
Considérant que les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de
consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux
procédures prévues par le Code de la commande public afin de sélectionner leurs
prestataires,
Considérant qu'après concertation avec les collectivités du Département, le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Allier (SDE 03) s'organise pour proposer un groupement de
commandes à l’échelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations
d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement
durable,
Considérant que la commune a intérêt à mutualiser ses commandes,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur, Propose au Conseil Municipal :
e d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
pour l'achat d'énergies, annexée à la présente délibération,
e _d’adhérer au groupement de commandes pour "l’achat d'énergies ",
e de donner mandat à Monsieur le Maire où à l’adjointe déléguée pour signer la
convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure
nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 | VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN |
EAU -— POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION —
POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME - MEMOIRE
10. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et Mini Store Vichy
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
Patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Annie CORNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°17 du conseil municipal du 27 septembre 2017 portant sur la charte
éthique de la Ville de Cusset pour ses relations avec ses sponsors, mécènes et donateurs,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’associer le tissu économique aux politiques
publiques et notamment à la dynamique culturelle portée par son théâtre conventionné
scène régionale, mais aussi par l’ensemble de son projet culturel dans et hors les murs de la ville,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de s'associer à divers partenaires afin de promouvoir la saison culturelle 2021-2022.
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d'établir une convention avec Mini Store Vichy précisant les engagements de chacun, à savoir :
Pour Mini Store Vichy :
- à mettre à disposition du théâtre un véhicule, pour le transport des artistes sur 20
spectacles de la saison, (à hauteur de 40 jours x 45 €) pour un équivalent financier
n'excédant pas 1 800 € ;
- à promouvoir par l'intermédiaire de ses médias internes l’image du « Théâtre de
Cusset » (Site internet — Facebook, Instagram, ….) ;
- à faire figurer le Théâtre de Cusset sur le tableau de ses partenaires.
Pour la Ville de Cusset :
- à exposer le véhicule devant l’entrée du Théâtre de Cusset lors des représentations,
- à limiter uniquement ce véhicule à l'usage interne du Théâtre de Cusset,
- à s'assurer que les utilisateurs du véhicule soient légalement autorisés à conduire,
- à promouvoir le partenariat avec le logo du concessionnaire automobile sur le lieu
des spectacles par la mise en place de signalétique ainsi que sur les supports de
communication des événements, - à éditer deux places pour tous les spectacles de la saison 2021-2022 au tarif
exonéré pour le concessionnaire.
Considérant que l’ensemble des contreparties consenti par la Ville de Cusset n'excède pas
les 20 % de l'apport en marchandise du partenaire et qu’en conséquence ce partenariat entre dans le champ du mécénat.
Propose au Conseil Municipal :
© d’approuver la convention de partenariat entre Mini Store Vichy et la Ville
de Cusset annexée à la présente,
© d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 30
CONTRE 2 R.Bernard/J. Sabatier
ABSTENTION 0
Monsieur Jean-Sébastien Laloy ne prend pas part au vote. 11. Conventions de partenariat entre la Ville de Cusset, la Banque Populaire et l’ACEF
AURA
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au Patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°16 du conseil municipal en date du 27 septembre 2017 portant sur la
charte éthique de la Ville de Cusset pour ses relations avec ses sponsors, mécènes et
donateurs,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d'organiser un festival de la bande dessinée,
Manga et Comics « Venez buller à Cusset », gratuit et ouvert à tous, les vendredi 24 et
samedi 25 septembre 2021,
Considérant la volonté de la Banque Populaire de Cusset et l'Association ACEF AURA de
soutenir financièrement cette action,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d’établir des conventions avec lesdits établissements précisant les modalités de ce soutien :
- Pour la Banque Populaire de Cusset : de financer le festival BD « Venez buller à
Cusset » à hauteur de 500 €,
- Pour l’ACEF AURA : de financer le festival BD « Venez buller à Cusset » à hauteur de
500 €,
- Pour la Ville : à promouvoir les partenariats sur le lieu du festival par la mise en place
de signalétique ainsi qu’en faisant apparaitre les logos des établissements sur les
affiches et les programmes du festival,
Propose au Conseil Municipal :
o d'approuver les conventions de partenariat entre d’une part, la Ville de Cusset et la
Banque Populaire de Cusset et d'autre part entre la Ville et l'ACEF AURA annexées à
la présente ;
© d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 EDUCATION -— JEUNESSE — ENFANCE -— EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS — POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION
CITOYENNE -— COMITES DE QUARTIER
12. Subvention exceptionnelle Gala des 100 ans « les pompiers de Paris »
Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint au maire délégué à la politique
sportive, aux associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la
participation citoyenne et aux comités de quartiers
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’affirmer le partenariat la liant à l’association « La Française » pour l’organisation du Gala des 100 ans «les Pompiers de Paris » en
établissant une convention dont l’économie générale prévoit notamment :
Pour la Ville de Cusset :
— de soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1 500 €.
Pour l’Association « La Française » :
— à faire usage de la subvention octroyée conformément à ses statuts et aux motifs
ayant motivé la décision d’attribution, à savoir l’organisation de la manifestation
suivante : Gala des 100 ans « les Pompiers de Paris » - les 23 et 24 octobre 2021;
— informer sans délai la Ville de Cusset de tout retard ou de tout empêchement dans
l'exécution des présentes ;
— à valoriser autant que possible la participation de la Ville de Cusset à l'évènement
par exemple en intégrant les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset
dans un éventuel panier de bienvenue destiné aux compétiteurs, en organisant la
remise d’un prix et la prise de parole par Monsieur le Maire ou son représentant, ou
encore en réalisant différentes annonces par le speaker de la manifestation
Valorisant le partenariat objet de la présente ;
- _elle s’interdit de verser tout ou partie des subventions municipales à des personnes
privées ou morales, même dans le cas de délégations partielles de son activité. A
défaut, l'intégralité des subventions versées par la Ville de Cusset lui sera restituée. Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l'association « La
Française » pour l’organisation du Gala des 100 ans « les Pompiers de Paris »
annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant,
e d'inscrire la subvention exceptionnelle correspondante au budget primitif
2021 — section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-40 en
déduction de la ligne « aides aux associations ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION 0
Madame Annie David ne prend pas part au vote. 13. Création de deux comités de quartier — désignation des délégués au sein des
organismes extérieurs
Rapporteur: Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint au maire délégué à la politique
sportive, aux associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la
participation citoyenne et aux comités de quartiers.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 23 février 2015 relative à la désignation des
membres de droit et à l’adoption de la liste des comités de quartier.
Vu la délibération n°2Q du conseil municipal du 24 juin 2020 relative à la désignation des
délégués au sein des organismes extérieurs.
Vu les statuts de l'Association des Comités de Quartier et notamment l’article 1° stipulant
que ces derniers sont régis par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi
que l’article 14 qui stipule que l’association est organisée en comités de quartier
déterminés conjointement par le conseil d'administration et le conseil municipal de Cusset.
Considérant la volonté conjointe de dissocier le comité de quartier Presles Darcins en deux comités distincts :
- Comité de quartier de Presles,
- Comité de quartier des Amis des Darcins.
Considérant la nécessité de désigner parmi les conseillers municipaux un membre de droit par comité ayant droit de vote.
Considérant la nécessité de désigner parmi les conseillers municipaux des élus membres par comité n’ayant pas de droit de vote.
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la création du comité de quartier de Presles et du comité de quartier
des Amis des Darcins ;
e de désigner les élus membres de droit et les membres suivants : Comité de quartier Presles Comité de quartier des Darcins
- Annie CORNE- membre de droit - Marie-José MORIER- membre de droit
- Marion METEIGNER - Eléonore BAYLE
- Mustapha REBIKA - Jean-Marc SCHMITT
- Julia SABATIER - Elsa DENFERD
Les intéressés ont déclaré accepter cette fonction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 14. Classe à Projet Artistique et Culturel 2021
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que dans le cadre des classes à PAC (projets artistiques et culturels) des écoles
de Cusset, celles-ci sollicitent une subvention d'aide à la réalisation de leurs projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets artistiques et culturels,
Considérant le projet déposé par le groupe scolaire Jean Giraudoux « Ecole et cinéma »
dont l’objectif est :
o d'ouvrir les portes du cinéma aux jeunes enfants afin de leur permettre de
s'approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage et de lien social ;
© former l'enfant-spectateur par la découverte active de l'art cinématographique
avec des œuvres qu'il ne rencontrerait sans doute pas autrement.
Considérant le projet déposé par le groupe scolaire Louis Liandon « voyage en lecture » qui
consiste en :
© 2 présentations de 10 livres théâtralisées à la bibliothèque de Cusset par classe
(novembre et janvier) puis présentation du travail fait en classe en mars (livres qui
circulent dans les familles, création de couvertures de livres...
© la mise en place de chants en chorale tout au long de l'année sur le thème "C'est
renversant + intervention de Céline Bartassot, professeur au conservatoire de
janvier à mars ;
© la création d’un spectacle artistique final à l'espace Chambon en juin 2022.
Considérant le projet déposé par le groupe scolaire Chassignol « arts plastiques » sur
l’univers de la mythologie et du fantastique pour l’ensemble des classes de l’école.
Propose au Conseil Municipal :
e d’accorder une subvention de 160 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire
Jean Giraudoux ;
e d’accorder une subvention de 500 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire
Louis Liandon ; d'accorder une subvention de 450 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire
Chassignol ;
de dire que la dépense sera déduite de l’enveloppe d’un montant de 13 900 €
inscrite au BP 2021 article 6574-20 ligne « coopérative scolaire classe à PAC ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services
de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE ]
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 | 15. Convention d’obiectifs et de financement à la scolarité 2021/2022 entre la CAF et
la Ville de Cusset
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l'éducation, à la
jeunesse, à l’enfance, et à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 30 septembre 2015 portant sur la
signature du contrat de ville 2015-2020 et des fiches inhérentes,
Vu la convention d'objectifs et de financement de la Prestation de Service « Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité », dans le cadre des actions contractualisées avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
Vu le projet social du Centre La Passerelle,
Vu la nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Considérant la nécessité de renouveler la convention susvisée pour la période du 1”
septembre 2021 au 31 août 2022,
Considérant que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité s'inscrit dans les
politiques éducatives territoriales,
Considérant que l’on désigne par « accompagnement à la scolarité », l’ensemble des
actions visant à offrir, aux côtés de l’École, l’appui des ressources dont les enfants ont
besoin pour réussir à l’école, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur
environnement familial et social,
Considérant que ces actions ont lieu en dehors des temps scolaires et sont centrées sur
l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Considérant Ces deux champs d'interventions complémentaires à vocation éducative
contribuent à l’épanouissement personnel de l'enfant et à meilleurs chances de succès à
l’école,
Considérant que l’accompagnement à la scolarité vise également à donner une place
centrale aux parents dans le soutien à la scolarité de leurs enfants et trouvent une relation plus harmonieuse avec l’école,
Considérant que ladite convention a pour objet de prendre en compte les besoins des
usagers, de déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre et de fixer
les engagements réciproques entre les signataires, Considérant la nécessité de définir les engagements de la Ville de Cusset et de la Caisse
d’Allocations Familiales :
Pour la Ville de Cusset :
- Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté ;
- Proposer des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination ;
- Informer la CAF de tout changement apporté dans l’organisation, les activités ou les
prévisions budgétaires.
Pour la Caisse d’Allocations Familiales :
- Verser sur la durée de la présente convention, le versement de la prestation de
service en contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver ces propositions,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement
du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité pour l’année 2021-2022 ainsi
que les pièces s’y attachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION SOLIDARITE — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRE DE SOINS — ACCESSIBILITE —
RESSOURCES HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION — PROMOTION DE LA VILLE
16. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la
Ville de Cusset auprès du CCAS de Vichy
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations n°27 du 2 octobre 2019, n°14 du 15 juillet 2020 et n° 38 du 16
décembre 2020, approuvant la convention organisant la mise à disposition d'un
fonctionnaire de la Ville de CUSSET auprès du CCAS de VICHY, à raison de 0.50 équivalent
temps plein, afin d'assurer la programmation, la gestion et la coordination des ateliers
seniors,
Considérant l'intérêt réciproque de la Ville de CUSSET et du CCAS de VICHY à mettre en
commun des moyens humains dans le cadre de la préfiguration de création d’un Centre
Intercommunal d'Action Sociale,
Considérant l'objectif de proposer aux ainés Cussétois encore plus d'ateliers,
manifestations et/ou sorties en accroissant le temps de mise à disposition du fonctionnaire auprès du CCAS de VICHY à hauteur d’un temps plein,
Considérant la volonté de ne pas nuire à l’organisation et au bon fonctionnement du
service d’aide sociale de la Ville de CUSSET,
Considérant l’accord du CCAS de VICHY pour mettre à disposition de la Ville de CUSSET un
agent administratif afin d'assurer des missions d'accueil et d'instruction de dossiers d’aide sociale à hauteur d’un 0.50 équivalent temps plein,
Propose au Conseil Municipal : + __ d'approuver le renouvellement de la convention avec le CCAS de VICHY figurant en
annexe pour la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de CUSSET, à raison
d’un 0.50 équivalent temps plein,
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 17. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article
4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 29 septembre 2021 portant modification
du tableau des effectifs à compter du 1° octobre 2021,
Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de
la collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi
le personnel municipal,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité,
Considérant la nécessité de créer les postes dans le cadre des lignes directrices de gestion
en matière d'avancement,
Propose au Conseil Municipal :
e de créer, transformer ou supprimer à compter du 16 décembre 2021, les emplois
permanents au tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
1) Création:
a. de deux postes d’adjoint administratif principal de 1°"° classe
b. de deux postes d'agent de maîtrise principal
c. d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012
d’autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents
conformément aux propositions sus énoncées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 18. Mise à jour du règlement intérieur applicable pour les agents communaux
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121.29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi
n° 84 — 53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 29 juin 2011 portant application du
règlement intérieur applicable au 1” juillet 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 fixant le temps de
travail applicable au sein de la ville à compter du 1” janvier 2022 à 1 607 heures effectives
annuelles pour un agent à temps complet et arrêtant les durées et modalités
d'organisation hebdomadaires de travail pour le personnel communal,
Vu l'avis du comité technique du 25 novembre 2021,
Considérant que la Ville de Cusset a souhaité se doter d’un règlement intérieur qui
s'applique à tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut (titulaire, non
titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et
lieu d'exécution des tâches. Ce règlement rappelle les droits et devoirs fixés par le statut
de la fonction publique territoriale et précise certaines dispositions relatives d’une part à
l'hygiène et à la sécurité et notamment celles relatives à la prévention et à la gestion des
situations d’alcoolisation et d’addiction sur le lieu de travail et d’autre part celles relatives à
l’utilisation des ressources informatiques dans les meilleures conditions de sécurité et de
performance et dans le respect de la législation en vigueur, Considérant qu’il appartient à la hiérarchie de veiller à son application et qu’elle sera
tenue d'informer l’autorité territoriale des difficultés rencontrées,
Considérant que le règlement intérieur a été rédigé en parfaite concertation avec les
organisations syndicales lors de réunion dédiée à la relecture,
Considérant que le règlement intérieur a été présenté au CHSCT du 24 juin 2021, et aux
comités techniques du 24 juin 2021 et du 25 novembre 2021,
Considérant que suite au passage aux temps de travail annuel à 1607 heures pour un agent
à temps complet à compter du 1° janvier 2022 et à la définition des nouvelles modalités
d'organisation hebdomadaires du travail, il convient d'adopter un nouveau règlement
relatif au temps de travail applicable au personnel communal à compter du 1°" janvier
2022,
Considérant que le règlement intérieur doit pouvoir suivre les modulations en terme de
condition de travail, les dispositions définies dans ce dernier pourront par la suite être
complétées, voir modifiées après avis des instances paritaires compétences,
Propose au Conseil Municipal :
e d'adopter le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération, à
compter du 1° janvier 2022 ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION 2 P.Devos et E.Denferd 19. Organisation du temps de travail — obligation du temps de travail annuel de 1607
heures
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son articie 47,
Vu le Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu la Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°4 du 7 février 2007 et n°24 du 15 avril 2015
portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16 du 15 mars 2017 et n° 27 du 27 septembre
2017 portant sur l’aménagement du temps de travail
Vu l'avis du Comité Technique du 25 novembre 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains
établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l'obligation de respecter la règle des 1607 heures effectives de
travail par an,
Considérant ainsi que l’ensemble des jours de congés octroyés en dehors du cadre légal et
règlementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures
doivent être supprimés, Considérant les réunions de négociations en cours avec les représentants syndicaux
permettant dans le cadre d’un dialogue social à chacune des parties de faire des propositions,
Considérant les réunions de négociations en cours avec les responsables de service, le
Conseil municipal a voté le passage aux 1607 heures effectives, à compter du 1° janvier
2022,
Considérant que suite à un travail de concertation avec les organisations syndicales de la
ville ainsi que l’ensemble des responsables de service les cycles horaires présentés ci-
dessous ont été validé par l’ensemble dans un souci de préserver une organisation
générale claire et uniforme entre l’ensemble des services,
Il est proposé au Conseil municipal, de définir les durées et les modalités d'organisation
hebdomadaires de travail pour l’ensemble du personnel communal comme suit :
Pour un agent à temps complet organisant son temps de travail sur 5 jours :
Durée hebdomadaire de travail 35 heures 37 heures 38 heures
Nombre de jours de congés annuel 25 25 25
Nombre de jours de RTT 0 12 18
Pour un agent à temps complet organisation son temps de travail sur 4.5 jours :
Durée hebdomadaire de travail 35 heures
Nombre de jours de congés annuel 22.5
Nombre de jours de RTT 0
Pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel :
Les durées hebdomadaires de temps de travail seront proratisées sur les mêmes bases
définies que pour les agents à temps complet et le nombre de jours de RTT sera proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Il est rappelé que les jours de RTT ne sont pas des congés annuels et ne sont donc pas
soumis aux règles des congés annuels, telles que définies notamment par le décret n° 85-
1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces
jours ne sont dus que si l’agent est présent. En cas d'absence (maladie, ASA autres que
syndicales ou assimilées à du temps de travail effectif), ils ne seront pas crédités. A titre
d'exemple, un agent sur un cycle horaire de 37 heures aura une déduction d’un jour de RTT
tous les 19 jours d’absences, un agent sur un cycle horaire de 38 heures aura une
déduction d’un jour de RTT tous les 13 jours d’absences.)
Les jours de RTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année
suivante. Ils pourront être déposés sur le compte épargne temps. Propose au Conseil Municipal :
° de fixer le temps de travail applicable au sein de la Ville de Cusset à compter du
1° janvier 2022 à 1607 heures,
e d'arrêter les durées et modalités d'organisation hebdomadaires de travail pour
le personnel communal telles que précédemment définies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 30
CONTRE 0
ABSTENTION 3 R.Bernard/E.Denferd/P.Devos 20. Convention de reversement de la subvention du Conseil Départemental de l’Allier
pour les missions d'orientation et d'accompagnement social des bénéficiaires du
RSA
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du 7 juillet 2021 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) relative à
la mise en place de la convention entre le CCAS de Cusset et le Département de l'Allier, à
titre expérimental, pour une période d’un an, concernant les missions d'orientation et
d'accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) résidant sur le territoire de la commune de Cusset,
Considérant que la Commune de Cusset prend à sa charge les frais de personnel du CCAS y
compris les agents recrutés pour exercer la mission d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, soit en détail pour cette mission :
Agent administratif: 13 500€ (0.5ETP)
Assistant social: 17 000€ (0.5 ETP)
Considérant que le Conseil Départemental de l'Allier participe à l'exercice de ces missions
déléguées au CCAS de Cusset par l'attribution d’une subvention annuelle d’un montant de 22 000€ selon les modalités suivantes :
80% de la dotation annuelle dès la signature de la convention ;
20% sur production d’un rapport d'activité lié à la mise en œuvre de la convention.
Considérant que le CCAS accepte de reverser à la Commune de Cusset le montant de la
subvention en 2 fois :
Fin décembre : 17 600 € représentant 80% de la subvention ;
En cours d'année 2022 : 4 400€ pour le solde.
Propose au Conseil Municipal :
° d'autoriser le Maire ou toute personne à signer la convention ci-annexée encadrant
le reversement de la subvention du Département à la Commune de Cusset. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 21. Décision modificative n°3 — budget principal et budgets annexes Gestion salles et
spectacles et restaurant scolaire municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu les délibérations n°6, 6A, 6B, 6C, et 6D du Conseil Municipal du 10 avril 2021 ayant
approuvé le budget primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion Salles et
Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-culturel Eric Tabarly, et Baux
Commerciaux,
Considérant qu’il convient de procéder à des réajustements de crédits au budget principal
et aux budgets annexes : Gestion Salles-Spectacles-Théâtre et Restaurant scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajuster les crédits en fonctionnement sur le budget
principal afin de rembourser des trop-perçus de la CAF pour le « plan mercredi » pour 2019
ainsi que le contrat de ville avec l’Etat pour 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d'ajuster les crédits en fonctionnement sur le budget
principal pour les frais de communication, publications et achats nécessaires pour le
marché de Noël par un virement de crédit de lignes budgétaires du budget annexe Gestion
de salles et spectacles,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits en fonctionnement sur le budget
principal du chapitre 012 ainsi que pour la ligne budgétaire « indemnités des élus » en
diminuant les crédits budgétaires du chapitre 012 des budgets annexes Gestion de salles et
spectacles et Restauration scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajuster les crédits en fonctionnement sur le budget
principal pour la subvention versée pour les classes maternelles des écoles privées pour les
années 2019-2020 et 2020-2021,
Considérant qu'il est nécessaire de rajouter 70 000€ de crédits sur le budget annexe
Restauration scolaire pour l'achat d’alimentation par virement de crédit du chapitre 011 du budget principal,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits en investissement sur le budget
annexe Gestion de salles et spectacles-Théâtre pour 530€ pour l'intégration des frais
d’études sur la salle de danse (écritures d’ordre budgétaire chapitre 041)
Propose au Conseil Municipal :
e d’adopter la décision modificative n°3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve cette proposition,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 2 P.Devos/E.Denferd
ABSTENTION 2 R.Bernard/J.Sabatier 22. Plan Pluriannuel d'investissement Autorisations de programme et crédits de
paiements 2021/2022 — budget primitif 2021 — DM 3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section
d'investissement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 10 avril 2021 approuvant, d’une part, la
poursuite du plan pluriannuel d'investissement mis en place en 2015 pour la durée du
mandat soit 6 ans, d’autre part, le montant des crédits de paiement prévisionnels pour
l'exercice budgétaire 2021,
Vu la délibération n°33 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 approuvant la décision n°1 au
budget 2021 et modifiant les crédits de paiements pour le Budget Principal,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé
chaque fois que des ajustements sont nécessaires,
Considérant que l'exercice budgétaire et comptable 2021 se termine, il convient de faire
un point précis sur les crédits de paiements 2021 à reporter sur l'exercice budgétaire 2022
afin d’assurer la continuité des travaux en cours et ou leur règlement,
Considérant qu’il convient de prévoir par anticipation des crédits de paiements pour
l'exercice 2022 pour engager des travaux dès le début de l’année 2022.
Propose au Conseil municipal :
e d'augmenter l'AP 814 « Aménagement Avenue de Vichy» de 62 280€ soit un
montant total de 2 472 280€ suite à des travaux supplémentaires,
e de diminuer l’AP 821 « Médiathèque » de 900 000€ soit un montant total de
2 400 OO0E€.
L'ensemble des éléments relatifs à cette procédure est détaillé dans le document joint Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions.
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution
et de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/l.Sabatier
ABSTENTION 0 23. Inscription crédits par anticipation sur le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-
1510 du 29 décembre 2012, article 37, qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette,
Considérant que le budget primitif 2022 sera soumis au vote du Conseil municipal au plus
tard le 15 avril 2022,
Considérant la nécessité d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement votés aux chapitres sur chacun des budgets de la collectivité,
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser par anticipation sur le budget 2022, section d'investissement,
l’ouverture du quart des crédits votés au budget primitif 2021 telle que le prévoit
le Code général des collectivités territoriales, pour les montants suivants :
o Budget Principal :
CHAPITRE 20 : immobilisations incorporelles 27 250€
CHAPITRE 204 : Subventions d'équipement versées 35 105 €
CHAPITRE 21 : immobilisations corporelles 72023 €
CHAPITRE 23 : immobilisations en cours 77262€
Opération 707 : Acquisitions immobilières 47 625€
o Gestion salles et spectacles et théâtre :
CHAPITRE 21 : immobilisations corporelles 2237€
CHAPITRE 23 : immobilisations en cours 23 600 €
o Restaurant scolaire municipal :
CHAPITRE 21 : immobilisations corporelles 19 000 €
o Centre socio culturel et sportif E Tabarly :
CHAPITRE 21 : immobilisations corporelles 1125 €
CHAPITRE 23 : immobilisations en cours 6250€ o Baux commerciaux :
CHAPITRE 204 : Subventions d'équipement versées 6250€
CHAPITRE 23 : immobilisations en cours 2 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE 2 R.Bernard/J. Sabatier
ABSTENTION 0 24. Provisions ajustements budget principal et budgets annexes
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L2321-2- 29°
listant parmi les dépenses obligatoires, les dotations aux provisions,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°8 du 4 avril 2021 approuvant la constitution de provisions pour
dépréciation des comptes de tiers au sein des budgets de la Commune de Cusset,
Considérant les admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables et éteintes
transmises par Monsieur le Trésorier Principal, tous budgets confondus pour l'exercice
2021,
Considérant la nécessité de prévoir les ajustements des crédits budgétaires,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations suivantes :
o Budget Principal : de reprendre partiellement la provision pour dépréciation
des comptes de redevables présente au bilan du budget principal à hauteur
du montant des admissions en non-valeur transmis par Monsieur Le
Trésorier au titre de l'exercice 2021 soit 5248.98 €,
o Budget annexe Restaurant Scolaire Municipal : de reprendre partiellement
la provision pour dépréciation des comptes de redevables présente au bilan
du budget principal à hauteur du montant des admissions en non-valeur
transmis par Monsieur Le Trésorier au titre de l'exercice 2021 soit 1 221.10
€,
o Budgets annexes : Centre socio culturel Eric Tabarly et Baux commerciaux :
de ne pas effectuer de reprise de provision sur ces budgets annexes en
l’absence d’admissions en non-valeur sur l'exercice 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION 2 R.Bernard/J.Sabatier 25. Durées d'amortissement — mise à jour
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 2321-3-27 et
R2321-1 qui définit les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement,
Vu les instructions M14,
Vu les délibérations n°16 du 23 décembre 1991, n°28 du 16 décembre 1998 et n°15 du 16
décembre 2015 fixant les durées d’amortissements dans le cadre de la mise en application
de l'instruction M14,
Vu la délibération n°18 du 29 janvier 2003 où il a été décidé d’amortir les biens d’un
montant inférieur à 610 € en une seule fois,
Vu la délibération n°21 du 15 avril 2015 où il a été décidé de ne plus amortir les voiries à
partir de l'exercice budgétaire 2015,
Considérant la nécessité de rajouter (en gras) des durées d’amortissement pour les frais
d’études et frais d'annonces, pour les subventions d'équipement, pour les autres
immobilisations incorporelles, plantations d'arbres et arbustes pour le budget principal et
les budgets annexes,
Propose au Conseil Municipal :
e d'adopter les cadencements d’amortissements suivant :
Comptes Libellé Durée
d'amortissement (en
année)
Biens de faible valeur (inférieur à 610 € TTC) lan
202 Frais documents d'urbanisme 10 ans
2031 Frais d’études 5 ans si pas suivi de
travaux
2033 Frais d'insertion 5 ans si pas suivi de
travaux |
204 Sub d'équipement versées (concernant biens mobiliers, | 15 ans
matériels, études, bâtiments ou installations) sauf 20422
| 20422 Sub d'équipement versées (concernant bâtiments ou | 5 ans installation) OPAH
2051 Concession et droits similaires — Logiciels et Licences 5 ans
2088 Autres immobilisations corporelles 5 ans
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
21311 Hôtel de Ville 99 ans
21312 Bâtiments scolaires 99 ans
21316 Equipement du cimetière 99 ans
21318 Autres bâtiments publics 99 ans
2132 Immeubles de rapport 99 ans
2135 Inst. Gén. Agencements, Aménagements des constructions 99 ans
2138 Autres constructions 99 ans
2151 Réseaux de voirie 50 ans (non amortissable à
partir de 2015)
2152 Installations de voirie 50 ans
21534 Réseaux d’électrification 50 ans
21538 Autres réseaux 50 ans
21571 Matériel roulant 5 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers | 99 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 26. Tarification des services publics pour l’année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 24 juin 2020 portant sur la tarification des
services publics pour l’année 2020, la création et la régularisation de nouveaux tarifs,
Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs des services publics en tenant compte de
l'évolution du coût de la vie,
Considérant qu’il convient de créer les tarifs suivants :
Assistance technique et logistique :
| Location de barrière VAUBAN (1008) [1,68€/jour |
Jardins de la Contrée de Gauvin :
Enfants des écoles de Cusset et Gratuit
Animation au rucher | accompagnateurs
pédagogique Enfants des écoles de Vichy-Communauté 2€/enfant Enfants des écoles hors Vichy Communauté | 3,5€/enfant
Considérant l'intérêt de réactualiser les tarifs suivants :
Musée et souterrains :
Plein tarif individuels 7€
Tarif réduit (étudiants, moins de 18 ans, détenteurs du Pass’Allen, 5 €
membres des Amis du Vieux Cusset, personnes en situation de
handicaps, demandeurs d'emploi, individuel souhaitant uniquement
la visite libre du musée
Tarif groupe et Comité d'Entreprise à partir de 10 personnes 3,50 €
payantes
Gratuit (moins de 10 ans, détenteurs du «Pass’Agglo Vichy 0€
Communauté », scolaires et étudiants de Vichy Communauté
Cuisine centrale — restauration scolaire :
Cussétois 3,20 €
Hors Cusset 4,30 €
Occasionnel Cussétois 4,30 €
Occasionnel Hors Cusset 5,40 € Droit de places des foires et marchés
Abonnement annuel (au renouvellement de la convention) 0.43
Tarif hiver (mois de : Janvier-Février-Novembre-Décembre)
Abonnement annuel (au renouvellement de la convention) 0.72
Tarif été (mois de Mars à Octobre)
Occupation occasionnelle 0.65
Tarif hiver (mois de : Janvier-Février-Novembre-Décembre)
1.05 Occupation occasionnelle
Tarif été (mois de Mars à Octobre)
Propose au Conseil Municipal :
e _ d'approuver les nouveaux tarifs ainsi que les tarifs réactualisés susvisés,
e d'autoriser Monsieur le Maire à réactualiser les tarifs des services municipaux
dans la limite de 5% arrondi au dixième de centime supérieur,
e d’appliquer l’ensemble de ces tarifs à compter du 1° janvier 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J.Sabatier
ABSTENTION 0 27. Fond Intercommunal de Cohésion Territorial 2017/2021 — 25°"° programmation
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122.22,
Vu la délibération n°64 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 accordant au Maire
diverses délégations,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 02 décembre 2021 entérinant la 25°"°
programmation du Fonds Intercommunal de Cohésion Territoriale (FICT) pour la période
2017-2021 précisant les projets retenus à ce titre pour la ville de Cusset : habitat, réfection
Avenue Puy Besseau, AD’AP, cimetière ossuaires et sépultures, parking Oyhenart et
aménagement stade Jean moulin.
Considérant que les travaux correspondants à ces six projets ont été réalisés,
Propose au Conseil municipal :
e de solliciter l’octroi des subventions au titre du FICT 2017-2021 pour l’habitat, la
réfection de l’avenue de Puy Besseau, AD’AP, cimetière ossuaires et sépultures,
parking Oyhenart et aménagement stade Jean Moulin.
Les aides publiques pour le financement de ces réalisations se déclinent selon le plan de
financement suivant :
Habitat
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
HABITAT / 200 705,00 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 597,00 € 40%
REDYNAMISATION DU FICT 61 054,00 € 30%
CENTRE VILLE FONDS PROPRES 61 054,00 € 30%
TOTAL 200 705,00 € 200 705,00 € 100%
Avenue de Puy Besseau
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
AVENUE DE PUY
BESSEAU 140 019,00 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL 42 000,00 € 30%
FICT 28 724,00 € 21%
FONDS PROPRES 69 295,00 € 49%
TOTAL 140 019,00 € 140 019,00 € 100% AD’AP
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
AD'AP 73 000,00 € | FICT 14 220.00 € 19%
FONDS PROPRES 58 780,00 € 81%
TOTAL 73 000,00 € 73 000,00 € 100%
Cimetière ossuaire et sépulture
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
CIMETIERE OSSUAIRES ET FICT
SEPULTURES 24 955,00 € 12 478,00 € 50%
FONDS PROPRES 12 477,00 € 50%
TOTAL 24 955,00 € 24 955,00 € 100%
Parking Ovhenart
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
REGION 100 000,00 € 50%
PARKING OYHENART 199 307.71 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL 21357.71€ 10%
FICT 38 975.00 € 20%
FONDS PROPRES 38 975.00 € 20%
TOTAL 199 307.71 € 199 307.71 € 100%
Aménagement stade Jean Moulin
DEPENSES COUT HT RECETTES AIDE %
REGION 88 474,00 € 20%
ETAT-DETR 101 745,00 € 23%
AMENAGEMENT STADE CONSEIL DEPARTEMENTAL JEAN MOULIN 442 368,00 € 132 710,00 € 30%
FICT 30 996,00 € 7%
FONDS PROPRES 88 443,00 € 20%
TOTAL 442 368,00 € 442 368,00 € 100% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve cette proposition,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 28. Abrogation Contrat Enfance Jeunesse — adoption convention territoriale globale —
Adoption avenant convention d'objectifs et de financement accueils de loisirs
sans hébergement périscolaires
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l'enfance, et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille
et l'Etat mentionnant l’évolution du financement des Accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires,
Vu le plan de déploiement des conventions territoriales globales (CTG) présenté en conseil d'administration de la Caf de l'Allier en date du 20 mars 2018,
Vu les critères d'éligibilité au bonus « territoire Ctg »,
Considérant que la Caisse d’allocations familiales (Caf) de l'Allier nous demande de
dénoncer le Contrat Enfance (CEJ) 2018-2021 afin de nous engager dans la démarche de la
Convention Territoriale Globale (CTG) 2021- 2025,
Considérant que la CTG est une démarche stratégique partenariale qui permet d'élaborer
le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble,
Considérant les objectifs définis dans la CTG 2021-2025 entre la Caf de l'Allier, la
Communauté d'agglomération et les communes signataires :
e identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de commune ;
° définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
° pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements ;
e développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants.
Considérant que le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire de service Alsh
versée aux structures soutenues financièrement par la Caf de l'Allier, et engagées dans un projet de territoire au service des familles, Considérant que la Ville de Cusset est éligible au bonus territorial Ctg,
Considérant la nécessité d'établir un avenant sur la convention bipartite « Prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » — Bonus « territoire Ctg »,
entre la Caf de l'Allier et la Ville de Cusset,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l’abrogation du Contrat Enfance 2018-2021 à la date du 31 décembre
2021 ;
e __ d'approuver la convention territoriale globale 2021-2025 annexée à la présente ;
e d'approuver l'avenant prestation de service accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh} périscolaire — Bonus « territoire Ctg » ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ledit avenant ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY
Le secrétaire de séance,
Louis SASTRE
_LEASTRE-