Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Saint-Gaudens

Canton de Bagnères de Luchon CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Salies du Salat PROCES-VERBAL DE SEANCE

7 UN

SALIES-DU-SALAT

a — SEL QUE JAIME

Séance du 12 mars 2024 à 18 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal

Présents :

M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

Mme MORENDO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre

Absent(s) :

Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier

Excusé(s) :

Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE

Nicole

Secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 10

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procés-Verbal du 15/12/2024 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire fait lecture de la lettre de démission conjointe de trois conseillers municipaux : Madame Sylvie BETTEGA, Monsieur Thierry GASTALDELLO et Madame UDAVE Nicole reçue en Mairie ce jour par recommandé avec

accusé de réception.

Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATee COMMANDE PUBLIQUE — AUTRES CONTRATS (1.4)

1 - Analyse du retour d'étude de la société Prosoluce pour le raccordement des différents sites de la Commune

Le Conseil Municipal décide d’ajourner cette délibération.

VOTE : Retirée

e URBANISME — ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS (2.2)

2 - Projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un projet de centrale photovoltaïque au sol d'environ 4ha est actuellement en développement sur les terrains situés sur la Commune, au lieu-dit « ILLOT », cadastrés section À n° 638, 639 et 2212. (ci-après «Les Terrains»).

Les Terrains se situent dans leur intégralité au droit d'une ancienne carrière exploitée à partir des

années 1970.

La société URBA 561, filiale à 100% du groupe Urbasolar, porteuse de ce projet de centrale photovoltaïque a présenté le projet à Monsieur le Maire le 8 Février 2024, et au bureau du Conseil Municipal le 4 Mars 2024.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol est une opération d'urbanisation au sens de l'article L 122-5 du Code de l'Urbanisme. A ce titre, une demande de permis de construire est envisagée par la société URBA

561 pour la fin d'année 2025.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis de principe sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol porté par la société URBA 561 sur les parcelles appartenant à un propriétaire privé cadastrées section A

n°638, 639 et 2212, situées sur la Commune, au lieu-dit « ILLOT ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d':

e Émettre un avis favorable de principe sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol porté par la société URBA 561 sur les parcelles appartenant

à un propriétaire privé cadastrées section À n 0638, 639 et 2212, situées sur la commune de Salies-du-Salat, au lieu-dit « ILLOT ».

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe DOMAINE ET PATRIMOINE — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5)

3 - Proposition d'acquisition de 2 parcelles (A944 et À 945) par un administré

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 10 Octobre 2023, Monsieur Laurent REY, résident de la Commune, a adressé par courrier une demande d'acquisition de deux terrains communaux situés avenue de Saint-Gaudens et cadastrés À 944 et À 945, ayant respectivement des superficies de 16 110 m2 et 415 m2.

Dans sa lettre, Monsieur Rey rappelle la nécessité de régulariser une situation qui perdure depuis de nombreuses années, découlant d'un accord verbal avec l'ancien Maire de la Commune. Selon Monsieur Rey, cet accord avait autorisé les anciens propriétaires du 16 avenue de Saint-Gaudens à fusionner la parcelle À 945, propriété communale, avec leur parcelle cadastrée À 946. Monsieur Rey souligne que la parcelle À 945 contient des arbres fruitiers quarantenaires, les fondations d'un cabanon ainsi qu'une clôture englobant les parcelles À 945 et À 946.

Parallèlement, Monsieur Rey exprime son intérêt pour l'acquisition de la parcelle À 944, adjacente à sa parcelle À 946, dans le but de sécuriser l'accès à sa résidence, étant donné que l'accès actuel est délicat en raison de la circulation.

Monsieur Rey s'engage à prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la suite à donner à cette

demande d'acquisition.

Après avoir débattu de la question, le Conseil Municipal :

e _Approuve la cession des parcelles À 945 à Monsieur Laurent REY ;

e Fixe le prix de vente à 10 € le mètre carré ;

e Précise que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;

e Reporte la décision de cession de la parcelle À 944 ;

e Délègue au Maire la responsabilité d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conclure tout ou partie de ces transactions.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)

Contre :

Abstention : M. CASONI François

° DOMAINE ET PATRIMOINE — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (3.6)

4 - Convention relative à l'installation à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte

contre l'incendie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a transféré le 187 Janvier 2010 à Réseau 31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir, la

production, le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATLes dispositifs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés sous la responsabilité du Maire, en sa qualité d'autorité de police, conformément à l’article L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les dépenses qui s'y rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT. Il apparaît cependant souhaitable que Réseau 31 procède lui-même à l'entretien de ces dispositifs, ainsi qu’à l'aménagement des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments

techniques relatifs au réseau.

Conformément aux statuts de Réseau 31, notamment son article 5i, « Réseau 31 peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention de Réseau 31 donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par Réseau 31. Une convention relative aux conditions administratives et techniques d'intervention sera conclue avec l'adhérent ».

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention a été signée par la Commune le 03/08/2015 dans le cadre de l'article 5i des statuts de Réseau31.

Selon les termes de l’ancienne convention, la Commune entend confier à Réseau 31 la réalisation des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie sans pour autant déposséder le Maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune de ses obligations financières vis à vis de ces dispositifs.

Cependant, Monsieur le Maire expose que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Garonne (SDIS 31) a mis à jour son Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) en Février 2023. Ce document recommande de contrôler les dispositifs de lutte contre les incendies tous les 3 ans au lieu de 2 ans comme convenu selon la convention

du 03/08/2015 déjà citée.

Compte-tenu des modifications du RDDECI, il convient d'établir une nouvelle convention intégrant la fréquence de contrôle tous les 3 ans.

Cette nouvelle contractualisation nécessite au préalable une dénonciation de la convention en

Cours.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour signer la convention entre Réseau 31 et la Commune relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ D’annuler la convention en cours datée du 03/08/2015 ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre Réseau 31 et la Commune relative à l’installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre

l'incendie.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

+ FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

5 - Mise à jour du tableau des effectifs - Créations d'emplois

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATIl appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et considérant que les postes occupés par les agents concernés sont en adéquation avec les missions des grades d'avancement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte la modification du tableau des effectifs comme

proposé ci-dessous à compter du 1€T Avril 2024 :

e Décide la création des postes suivants au tableau des effectifs :

à HORAIRE FILIÈRES GRADES Nbre DU POSTE

ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Principal 1È'€ classe 1 35 h TECHNIQUE Agent de Maîtrise Principal 1 35h

VOTE : Adoptée à l'unanimité

e FONCTION PUBLIQUE — DELIBERATIONS ET ACTES À CARACTERE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES INSTANCES PARITAIRES (4.4.1)

6 - Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 Février 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

1- Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Au-delà de la 35ÈME heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATLes heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ËME heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ÈME heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la Filière Médico-Sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2- Les heures complémentaires :

Le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du Comité Social Territorial.

La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d’un repos compensateur.

3- Les heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IATS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures

par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit, de préférence, être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATproportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 - Instauration des heures complémentaires :

e D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020.

e De ne pas prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires.

- Article 2 - Instauration des heures supplémentaires :

e D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Administrative

Catégorie B

Cadres d'emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable de service — Responsable adjoint

— Gestionnaire

Catégorie C

Cadres d'emplois | Emplois

Adjoints administratifs territoriaux — Responsable de service — Responsable adjoint

— Chef d'équipe

— Agent polyvalent administratif

— Agent d'accueil

Filière Technique

Catégorie B

Cadres d'emplois | Emplois

Techniciens territoriaux — Responsable de service | — Responsable adjoint

— Technicien Polyvalent

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATCatégorie C

Cadres d'emplois Emplois

Adjoint technique territoriaux — Responsable de service — Responsable adjoint

— Chef d'équipe

— Agent polyvalent des services

techniques

— Agent d'entretien

— Agent des espaces verts

— Agent des thermes

— Agent chargé des bâtiments

| __— ASVP

Filière Sociale et Médico-Sociale

Catégorie A

Cadres d'emplois | Emplois

Cadres territoriaux de santé infirmiers — Responsable de Service — Chargé de Soin

Masseurs-kinésithérapeutes territoriaux — Responsable de Service — Chargé de Soin

Catégorie B

Cadres d'emplois Emplois

Infirmiers territoriaux — Responsable de Service — Chargé de Soin

Catégorie C

Cadres d'emplois | Emplois

Auxiliaires de soins territoriaux, — Responsable de Service Agents sociaux territoriaux — Agent social

Assistants territoriaux spécialisés des — Agent des thermes écoles maternelles

Filière Culturelle

Catégorie B

Cadres d'emplois Emplois

Assistants territoriaux de conservation du — Responsable de Service patrimoine et des bibliothèque — Gestionnaire Médiathèque

Catégorie C

Cadres d'emplois Emplois

Adjoints territoriaux du patrimoine — Responsable de Service — Chef d'équipe

— Gestionnaire Médiathèque

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATFilière Sportive

Catégorie B

Cadres d'emplois Emplois

Éducateurs territoriaux des APS — Responsable de Service — Responsable adjoint de service

— Educateur sportif

— Maître-nageur sauveteur

Catégorie C

Cadres d'emplois Emplois

Responsable de Service

Chef d'équipe

Agent opérateur

- Article 3 - Compensation des heures supplémentaires :

Opérateurs territoriaux des APS

e De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

- Article 4 - Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires :

e De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

- Article 5 - Contrôle des heures supplémentaires :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

e FINANCES LOCALES — DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

7 - Mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 5 Décembre 2023

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Fonction Publique Territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1€7 Janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 Juin 2023 : ° Avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

e L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 Juin 2023 ; + Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 Juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'Etat et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1€f Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1€T Juillet 2022 au 30 Juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de la période du 1€f Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 Juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 Juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 Juin 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

e Décide :

— Article 1:

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATMontant de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

| Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € 600 €

et inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 €

| 700 €

|

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € 400 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € 350 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € 300 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

FINANCES LOCALES — EMPRUNTS (7.3)

8 - OPH 31 : Demande de garantie d'emprunt

Vu le rapport établi par Monsieur Le Maire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N°156805 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de Haute Garonne, ci-après dénommé l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal délibère et décide :

e Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Salies-du-Salat (31) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 539 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°156805 constitué de 2 Lignes de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 161 700,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

e Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATdes Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

e FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS (7.5)

9 - Demande de subvention au Conseil Départemental concernant la mise en service d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) dans les écoles

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de formuler une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de palier au dysfonctionnement des alarmes incendies de l'École Maternelle et à l'absence de système PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) pour les deux établissements scolaires.

Pour remédier à ce problème de sécurité, la SARL SMF propose la mise en place d’un système déclencheur avertisseur au niveau de l'École Maternelle qui permettra à la fois de remédier au défaut d'alarme incendie et au PPMS ainsi que le déploiement d’avertisseurs pour le PPMS de l'École Élémentaire.

L'ensemble de ce dispositif pouvant être géré par une télécommande.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Valide ces travaux de mise en conformité d’un montant de 8000 Euros HT ,

°e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

de la Haute-Garonne ;

e Accorde à Monsieur le Maire le pouvoir de signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

° DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES -— VOIRIE (8.3)

10 - Rénovation des appareils d'éclairage publics routiers - Programme Led

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 63 lanternes routières de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de

rénovation d'éclairage public dit « ++ ».

Référence : 0O8AT147.

Dépose de 436 lanternes routières selon listing joint

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATFourniture et pose de 436 appareils à led fonctionnels, puissance de 32 W avec abaissement pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 m à 10 m environ.

Couleur à déterminer avec la Commune.

Une note technique détaillée sera fournie afin de juger du respect des obligations de l'arrêté du 27 décembre 2018 et des hypothèses de calcul.

Ces points lumineux seraient remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 75%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif réglementé 2023 seraient les suivants :

12 contributions annuelles aux travaux 22 797€/an

Factures d'électricité 36 221€/an 9 802€/an

Total des dépenses 36 221€/an 32 59%/an

Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

e DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4)

11 - Déviation route départementale 117

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des discussions intervenues avec le Conseil Départemental sur le projet de déviation de Mane et ses compensations environnementales sur la Commune de Salies.

Les études techniques, environnementales et réglementaires du tracé de la déviation de Mane ont identifié les actions à mettre en place pour compenser les impacts du projet sur le milieu naturel. Ces compensations environnementales sont localisées dans un périmètre de 5 km autour du projet. La Commune de Salies du Salat présente 2 zones favorables à la mise en œuvre de ces

compensations.

— Vule projet de déviation de la commune de Mane

— Vu l'intérêt général de ce projet

— Vu les concertations publiques qui se sont déroulées du 19 Mars au 27 Avril 2018 et du 12

Mars au 23 Mai 2019.

— Vu l'engagement du Conseil Départemental à assurer l'entretien et le caractère

environnemental de ces terrains pour une durée minimale de 99 ans.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATOuiï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

e Accepte de céder au Département de la Haute-Garonne les parcelles boisés, ci-après désignées :

Parcelles cadastrées :

Section A n° 930 / 939 / 938 / 936 / 935 / 934 / 933 / 2263 / 2264 / en totalité.

e Refuse de céder au Département de la Haute-Garonne les parcelles situées sur la rive droite du Salat de part et d'autre du Pont de la RD 83, ci-après désignées :

Parcelles cadastrées :

Section B n° 1093 / 767 /4/5/5.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à :

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

e La liste des délibérations a été affichée en Mairie le :14/03/2024 e La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 05/03/2024 ° La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 05/03/2024

Fait à SALIES DU SALAT

Le Maire,

Jean-Pierre DUPRAT

Le Secrétaire,

ré

es FF

LE f

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT