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Acte - Impayés de loyer guide des aides ANIL web 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Acte - Impayés de loyer guide des aides ANIL web 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité,
Vous êtes locataire de votre logement,
vous êtes en situation d’impayés ou
avez du mal à régler votre loyer ?
LES AIDES EN CAS D’IMPAYÉS DE LOYER
Des solutions existent
pour vous accompagner
En cas de difficultés liées au
paiement des dépenses de logement
(loyer ou charges), il est important
d’agir rapidement. En effet, dès que
les retards de paiement se cumulent,
il est plus difficile de trouver des
solutions, et cela aboutit générale-
ment à l’ouverture d’une procédure
d’expulsion du logement. L’AGENCE DÉPARTEMENTALE
D’INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (ADIL AU NIVEAU
DÉPARTEMENTAL/ANIL AU NIVEAU
NATIONAL)
LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Comment ?
↘ Un numéro vert :
• contactez le numéro SOS loyers
impayés : 0805 16 00 75.
• ce numéro vert est joignable du lundi
au vendredi (appel et service gratuits).
Comment ?
↘ Allez directement prendre rensei-
gnement auprès de votre commune,
de votre Conseil départemental
(l’ADIL pourra aussi vous orienter)
pour accéder à un travailleur social.
Quelle aide ?
↘ Une aide juridique (gratuite)
• Par téléphone ou sur rendez-vous.
• Un juriste de l’ADIL la plus proche de
votre domicile vous répondra pour :
– examiner votre situation ;
– vérifier votre dette ;
– vous informer sur les différentes aides
possibles ;
– vous conseiller sur les démarches
amiables à mettre en place ;
– vous orienter vers les organismes auprès
desquels engager vos démarches ;
– vous proposer également un conseil
juridique concernant la procédure
d’expulsion.
Quelle aide ?
↘ Le Fonds de solidarité pour le
logement (FSL) de votre départe-
ment, ou de votre métropole, peut
vous accorder des aides financières
pour vous maintenir dans votre
logement (aide au règlement de vos
dettes de loyers et charges, factures
d’électricité, de gaz, d’eau et de
téléphone, frais d’huissier...). Son
montant dépend de vos ressources
et varie selon votre département.
↘ Des aides communales peuvent
être distribuées, dont certaines
exceptionnellement dans le cadre
de la crise sanitaire Covid-19 .
↘ Le travailleur social pourra aussi
vous renseigner sur la possibilité de
réaliser un dossier de surendette-
ment, et vous aider à prendre
contact avec le bailleur afin de lui
faire part de vos difficultés et le cas
échant, lui proposer un échéancier.
Vers qui se tourner ? ACTION LOGEMENT
Comment ?
↘ Site internet : http://www.actionlogement.fr/
↘ Dans une agence de proximité (liste dispo-
nible avec coordonnées : https://www.action-
logement.fr/implantations)
↘ Un numéro si vous avez une demande en
cours : 0970 800 800 (du lundi au vendredi,
de 9h à 18h30, numéro non surtaxé)
Quelle aide ?
↘ Si vous êtes demandeur d’emploi, salarié du
secteur privé d’une entreprise qui cotise à
Action Logement ou du secteur agricole, des
solutions vous sont proposées, notamment
le CIL PASS-ASSISTANCE ou AGRI PASS-
ASSISTANCE. Via ce dispositif, vous pourrez
bénéficier :
• d’un accompagnement gratuit et
personnalisé ;
• d’un prêt ou une subvention pour les
impayés de loyer, de charges ou frais
annexes (électricité, gaz...).
↘ Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,
une aide exceptionnelle a été mise en place
par Action Logement. Elle est destinée aux
locataires ayant subi une baisse de revenus ou
ayant perdu leur emploi. .
• Pour savoir si vous pouvez prétendre à ces
aides, consultez le site d’Action Logement
et constituez votre dossier en ligne
Quelle aide ?
↘ Des aides au logement (APL notamment)
existent pour vous aider à réduire le
montant du loyer de votre résidence
principale
• Le montant de l’aide dépend de votre
situation familiale, du nombre de
personnes à charge, de vos ressources
et du montant de votre loyer. Vous
pouvez réaliser une simulation en ligne
et en faire la demande sur le site de la
Caf ou de la MSA, selon votre régime
d’affiliation
↘ Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide
au logement, sachez qu’en cas d’impayé,
il est important de le signaler à votre
CAF. Cette aide peut être maintenue.
Si celle-ci a été suspendue, renseignez-
vous auprès de votre Caf.
Quelle aide ?
LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (CAF) OU
LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE (MSA) SELON
LE RÉGIME D’AFFILIATION
D’AUTRES ACTEURS POUR VOUS AIDER OU VOUS
ACCOMPAGNER EN FONCTION DE VOTRE SITUATION
↘ Votre bailleur social : certains proposent des
aides à la quittance, renseignez-vous auprès de lui.
↘ Les missions locales : pour les jeunes de 16 à
25 ans.
↘ Le CROUS : pour les étudiants.
↘ Certaines caisses de retraite complémentaires
et mutuelles : contactez la vôtre, elle peut avoir
mis en place une aide.
↘ Des associations comme par exemple :
• La Fondation Abbé Pierre via la plateforme
«Allô Prévention Expulsion» → 0810 001 505
(0.06 euros par min. + prix d’un appel local)
• L’une des associations du réseau « Accompa-
gnement aux droits liés à l’habitat » :
elles peuvent vous proposer en complément
un accompagnement dans vos démarches
juridiques et administratives tout au long de
la procédure d’expulsion → liste accessible en
bas de page sur ce lien : fondation-abbe-pierre.
fr/adlh
• SOS Familles Emmaüs qui peut accorder
des avances remboursables sans intérêts
et sans frais.
• Des associations caritatives (ex : Secours
Catholique) . GLOSSAIRE
↘ ADIL : https://www.anil.org/
lanil-et-les-adil/votre-adil/
↘ CAF : www.caf.fr
↘ MSA : www.msa.fr
↘ Action Logement :
www.actionlogement.fr
↘ Fondation Abbé Pierre :
https://www.fondation-
abbe-pierre.fr/outils-et-
informations/procedure-
expulsion-pour-impaye
Leur guide détaillé :
https://www.fondation-abbe-
pierre.fr/documents/pdf/
guide_-_prevention_des_
expulsions_pour_impayes.pdf
LIENS UTILES
N’hésitez pas à prendre contact
avec un des juristes de votre ADIL
qui vous donnera des informations
précises, complémentaires
et adaptées à votre situation
personnelle. Ses conseils sont
gratuits et neutres.
SOS loyers impayés :
0 805 160 075
Besoin de plus
d’information ?
ADIL
Agence départementale
d’information sur le
logement
APL
Aide personnalisée
au logement
FSL
Fonds de solidarité
pour le logement
CIL PASS ASSISTANCE,
AGRI PASS ASSISTANCE
Service d’accueil, de diagnostic
et de prise en charge par
un conseiller social d’Action
Logement
MSA
Mutualité Sociale Agricole
CAF
Caisse d’allocations familiales
CCAS
Centres Communaux
d’Action Sociale
ANIL
Agence nationale pour
l’information sur le logement
21078 DICOM / Logement - Guide ANIL - Mai 2021