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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+07.11
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+07.11)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
—
um
à.
2022-09-01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-01
- OBJET
: ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG74
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8
4°
g) ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
e
qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
a,
e
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
2"
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fäobrègue duo des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
e
que
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification),
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
-
Maladie
ordinaire
et
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable. Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Soit
un
taux
global
de
6,95%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TB).
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure :
- le CTI:
[1
OUI
X
NON
- la
NBI:
O
OUT
X
NON
- le
SFT:
[
OUI
X
NON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage:
[1
OUI
X
NON
- les
charges
patronales
en
pourcentage
:
X
OUI
[
NON
Hauteur
: 23
% Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
o
Risques
garantis
:
-
Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
- Grave
maladie
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
-
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
- Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- l'indemnité
CTI
: [1
OUI
X
NON
- la
NBI:
OD
OUI
X
NON
- le SFT
:
Ü
OUI
X
NON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
1
OUI
X NON
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
X
OUI
J
NON
Hauteur
: 20
%
À
ce(s)
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC. Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
l'unanimité :
ADHERE
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition,
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
=
FessalGENg
——>QAVOLULLE- ns
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIN'VERT
Mod.
540330
-09/10
Féabrégue duo 2022-09-02
MAIRIE
DE
DRAILLANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
14
fl
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-02
- OBJET
: MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
dernière
commission
scolaire,
il a
été
décidé
d'augmenter
le
temps
de
travail
d’un
agent
contractuel
à
raison
de
30
minutes par
jour
afin
de
palier
l'augmentation
des
inscriptions
à
la
cantine.
Cette
modification
représentant
plus
de
10%,
le
Comité
technique
a
été
consulté
et
a
rendu
un
avis
favorable
en
date
du
28
octobre
2022.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le temps
de
travail
du
poste
à
9,31/35°.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
VALIDE
la
modification
du
temps
de
travail
de
l'agent
à
9,31/35°,
à
partir
du
1%
novembre
2022 ;
-
MODIFIE
le
tableau
des
emplois
en
conséquence
à
compter
du
1°!
novembre
2022 ;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
faire
le
nécessaire.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Es
Pour
extrait
certifié
conforme.
<
Le
Secrétaire
de
séance,
|
Isabelle
NADAS
Le
Maire,
ILE
Pascal GENOUI
FT
|
T7
RQ MAIRIE
DE
DRAILLANT
h
2022-09-03
Ë .
ui
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-03
- OBJET
: CONVENTION
DE
GESTION
RELATIVE
A
L'ENTRETIEN
DES
FOSSES
ET
ESPACES
VERTS
PLUVIAUX
DE
COMPETENCE
COMMUNANUTAIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1%
janvier
2020
Thonon
Agglomération
exerce
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
que
les
ouvrages
enherbés
destinés
à
retenir
ou
collecter
(fossés,
noues,
bassins
de
rétentions)
les
eaux
pluviales
urbaines
relèvent
désormais
de
la
compétence
intercommunale.
L'entretien
de
ces
ouvrages
se
fait
par
des
moyens
similaires
à
ceux
employés
pour
entretenir
les
espaces
verts
et
les
accotements
routiers.
La
commune
dispose
des
compétences
et
des
moyens
pour
entretenir
ces
ouvrages. La
convention
fixe
les
conditions
permettant
à
la
commune
de
réaliser
des
prestations
d'entretien
sur
les
fossés
et
autres
espaces
verts
pluviaux
de
l'agglomération
situés
sur
son
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gestion
relative
à
l'entretien
des
fossés
et
espaces
verts
pluviaux
de
compétence
communautaire.
ne
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINT
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Féabrégue duo Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
)
de
2022-09-04
!
N
il
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-04
- OBJET
: CONVENTION
DE
GESTION
RELATIVE
A
L'ENTRETIEN
PREVENTIF
DES
GRILLES
ET
ESPACES
VERTS
PLUVIAUX
DE
COMPETENCE
COMMUNANUTAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
l'objet
de
la
convention,
à
savoir,
proposer
des
prestations
d'entretien
sur
les
ouvrages
pluviaux
telles
que
les
accessoires
de
voiries
collectant
les
eaux
de
pluies
et
les
réseaux
pluviaux
communaux.
Les
ouvrages
concernés
sont
ceux
d'engouffrement,
grilles,
avaloirs,
bouches
siphoïdes,
caniveaux
grilles
et
leurs
branchements
au
réseau
communautaire
et
les
réseaux
pluviaux
communaux
à
savoir
les
réseaux
hors
zone
U
et AU.
Il
explique
le
manque
de
flexibilité
quant
aux
délais
et
les
conditions
financières.
Les
prestations
assurées
par
l’agglomération
relèvent
de
l'assistance
à
la
maîtrise
d'ouvrage.
La
commune
peut
exercer
cette
mission
sans
l'intervention
de
Thonon
Agglomération. Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
REFUSE
les
termes
de
la
convention
de
gestion
relative
à
l'entretien
préventif
des
grilles
et
espaces
verts
pluviaux
de
compétence
communautaire
;
-
__N'AUTORISE
PAS
le
Maire
à
signer
cette
convention.
22 %E
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue duo Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
h
nn
2022-09-05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-05
- OBJET
: PARTAGE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle :
La
Loi
de
finances
de
2011,
qui
était
venue
enrichir
à
l'époque
l'article
L.
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
avait
institué
la
taxe
d'aménagement
(TA)
dans
l'ensemble
des
communes
dotées
d’un
PLU
ou
d'un
POS.
Jusqu'en
2021
inclus,
il était
possible
pour
une
commune
de
reverser
tout
ou
partie
du
produit
de
la
TA
à
son
EPCI
ou
à
tout
autre
groupement
dont
elle
est
membre
(un
syndicat
par
exemple)
au
regard
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
des
compétences
de
ces
structures.
Toutefois,
ce
reversement
était
seulement
facultatif. L'article
109
de
la
loi
de
finances
du
30
décembre
2021
pour
l'année
2022
introduit
une
novation
importante
puisqu'il
rend
obligatoire
le
reversement
d'une
partie
de
la
taxe
instituée
au
sein
d'une
commune.
Le
reversement
doit
être
réalisé
au
profit
de
l'intercommunalité
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
intercommunal.
Cette
évolution
a
été
dictée
car
les
EPCI
supportent
des
charges
d'équipements
publics
sur
le
territoire
de
leurs
communes
membres.
La
délibération
ne
peut
remettre
en
cause
le
principe
du
partage,
mais
en
fixer
les
modalités.
Les
équipements
à prendre
en
considération
sont
fous
ceux
qui
concourent
aux
opérations
et
actions
financées
par
la
taxe
d'aménagement
en
vertu
de
l'article
L
331-1
du
code
de
l'urbanisme
et
qui
contribue
à
la
réalisation
des
objectifs
de
la
collectivité en--
matière
d'urbanisme.
Le
produit
de
la
taxe
étant
affecté
-en—séction
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue
duo d'investissements
du
budget
général
de
la
commune,
son
reversement
doit
financer
les
charges
d'investissement
en
équipement
public
porté
par
l'agglomération. Pour
mémoire,
la
taxe
peut
être
prélevée
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumises
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
(C.
urb.,
art.
L.
331-6)
en
vue
de
financer
les
actions
et
opérations
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L.
101-2
du
même
code
(C.
urb.,
art.
L.
331-1),
à
l'exclusion
des
opérations
exonérées
de
ce
paiement
(C.
urb.,
art.
L.
331-7
à
L.
331-9). Si
la
liste
des
équipements
à
prendre
en
considération
est
potentiellement
importante,
le
dispositif
de
l’article
L
331-2
ne
prévoit
pas
que
le
flux
financier
entre
la
commune
et
son
intercommunalité
d'appartenance
corresponde
exactement
à
la
différence
entre
les
ressources
et
les
charges
transférées.
Il
doit
simplement
«
tenir compte
»
de
la
charge
de
ces
équipements.
Plusieurs
points
sont
à souligner
:
-
Cette
disposition
est
d'application
immédiate,
pour
les
permis
de
construire
déposés
à
partir
du
1°" janvier
2022.
Toutefois,
il a
été
acté
qu'elle
n'entrerait
en
vigueur
que
pour
les
autorisations
délivrées
à
compter
du
01.01.2023
pour
notre
territoire.
-
La
clé
de
répartition
est
à
définir
par
les
parties.
Le
dispositif prévoit
que
«
fout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
»
ce
qui
laisse
une
grande
latitude,
seul
étant
véritablement
exclut
un
reversement
qui
excède
le
coût
supporté
par
l'EPCI
-_
En
tout
éfat
de
cause,
si
les
délibérations
de
reversement
adoptées
sur
ce
fondement
mentionnent
que
cette
répartition
s'applique
«
tant
qu'elle
n'est
pas
modifiée
»
ou
comporte
la
mention
«
à
compter
de
2022
»,
elles
produisent
leurs
effets
jusqu'à
ce
qu'elles
soient
rapportées
ou
modifiées.
Les
solutions
qui
s'ouvrent
au
bloc
local
sont
les
suivantes
:
-
Un
reversement
selon
les
secteurs
urbanistiques
->
rédaction
de
délibérations
concordantes
axées
sur la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
un
secteur
délimité
en
rapport
avec
les
compétences
de
l'EPCI.
II s'agit
par
exemple
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
concernant
les
ZAE
communautaires
-
Un
reversement
selon
une
clé
de
répartition
->
rédaction
de
délibérations
concordantes
basées
sur
la
définition
d’une
clé
de
répartition
calculée
selon
différents
facteurs
à
définir.
Il s’agit
par
exemple
d'intégrer
le
coût
de
la
GEPU,
des
documents
d'urbanisme,
etc.
-
Un
reversement
au
réel
->
Le
calcul
du
taux
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’agglomération
s'effectue
selon
la
part
d'investissement
qu’elle
porte
au
regard
notamment
de
ses
compétences
dans
la
réalisation
de
chaque
projet
d'urbanisme
soumis
à
la
taxe.
Cette
configuration
demande
un
travail
urbanistique
important,
puisqu'il
nécessite
la
définition
de
secteurs
assez
fins,
dans
chaque
commune,
permettant
de
juger
du
coût
d'investissement
pour
l'agglomération
selon
chaque
zone. Une
version
intermédiaire
de
cette
répartition
«
au
réel
»
consiste
en
la
définition
d'une
typologie
de
projets-types,
chacun
rattaché
à
un
ratio
de
reversement
en
fonction
de
ses
caractéristiques.
La
synthèse
des
solutions
avec
leurs
avantages
et inconvénients
peut
tenir
en
un
tableau
:
Modes de répartition ÉOTE
TIRO ICCE
EURE
RON
FT3 IFR
das
a2-25585
5 Sa
à
réca
tro
u
j
-
Das
da
1afrtsn
da
3 54522"
25508
da
a
2x5"
25
ë
D
.
330785
20579225
- A3
J'a0 a
ras
a
rèsaTtton
sac
|Suraacamtes
5m
InVRTSSENANS
52°
Dur
ia mrIS
ra
- Macassta
7
trava
d'identification
CuNTelsTant
as
.
:
2
:
DOUAI
25
VAPSTITINS
das
"ACTUS
DAT
das
DS
à
32945
T2
3352
.
.
2
Hamas
628
Lau
TT
Ua
rRIATTON
ANA NT
A5
2725
communs
5
5rtères
non
20ecfs
ET
IEX
Sr
572
[3
SA
4
BTICSE
En
considération
de
ce
qui
précède,
la
proposition
approuvée
par
le
conseil
communautaire
est
la
suivante
;
-
Un
reversement
selon
secteur
->
il s’agit
de
prendre
en
considération
le
cas
spécifique
de
l'aménagement
des
ZAE
communautaires
(pour
mémoire,
le
CGCT
fait
porter
les
créations
aux
intercommunalités
et
l'entretien
aux
communes,
raison
pour
laquelle
elle
bénéficie
notamment
dans
le
panier
fiscal
d’une
quote-part
de
la
taxe
foncière
des
entreprises
avec
pouvoir
de
taux)
-
Un
reversement
selon
une
clé
de
répartition
pour
le
reste
du
territoire,
le
principe
est
de
permettre
notamment
la
couverture
des
coûts
identifiés
suivants :
Le
document
d'urbanisme
=>
le
coût
du
marché
2021
est
de
820
K€
HT
permettant
l'élaboration
d’un
document
d'une
durée
de
vie
de
l’ordre
de
8
à
10
ans,
soit
80
K€
par
an
(cette
compétence
n’a
fait
l'objet
d'aucune
contrepartie
financière
lors
de
sa
prise
en
charge
par
l'intercommunalité)
L'analyse
rétrospective
du
coût
des
«
mesures
induites
sur
les
réseaux
par
les
permis
de
construire
délivrés
»
=>
100
K€
HT;
somme
à
suivre
et
ajuster
par
la
suite
puisque
l'antériorité
GEPU
et
DECI
est
faible
et
que
le
retard
en
la
matière
sera
estimé
d'ici
2025,
une
fois
le
schéma
directeur
finalisé
Les
remises
à
niveau
des
gros
équipements
réseaux,
essentiellement
«
eaux
pluviales
».
Le
travail
sur
le
schéma
doit
être
lancé
fin
2022
et
son
PPI
devrait
pouvoir
être
connu
fin
2023
=>
en
dehors
de
conventionnements
spécifiques
appelant
des
financements
dédiés,
le
principe
serait
d'avoir
une
somme
d'au
moins
150
K€
HT
au
regard
de
ce
que
cette
somme
peut
permettre
de
couvrir
en
annuité
d'emprunt
Les
bâtis
de
l'intercommunalité
en
leur
qualité
d'équipements
publics
=>
chiffre
établi
sur
la
base
du
coût
d'entretien
(0.8%
de
leur
valeur,
déduction
faite
des
équipements
en
discussion
dans
le
cadre
des
intérêts
communautaires),
soit
100K€
HT
au
regard
des
services
portés,
et
des
surfaces
développées.
__—
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue duo L'année
2023
pourra
utilement
être
mise
à
profit
pour
progressivement
uniformiser
les
pratiques
des
communes
(taux,
type
d'exonérations
pratiquées,
…)
et
revoir,
le
cas
échéant,
la
répartition
entre
communes
et
agglomération.
Le
travail
de
fond
sur
le
PLUÏ
sera,
à
ce
titre,
utile
à
la
réflexion
(détermination
des
zones
à
urbaniser,
densité
et
adaptation
des
réseaux,
...).
Toute
évolution
de
cette
ligne
de
partage
peut
être
adoptée
avant
le
1°" juillet
de
chaque
année.
VU
les
articles
L.
331-1,
L.
331-2,
L.
331-6,
L.
331-7
à
L.
331-9,
L.
331-14
du
code
de
l'urbanisme,
VU
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
VU
l’article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, VU
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
CC001934
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
27
septembre
2022
CONSIDERANT
que
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
rend
obligatoire
pour
les
communes
membres
d'un
EPCI
le
partage
des
produits
de
la
taxe
d'aménagement
dès-lors
que
l'EPCI
supporte
des
charges
d'équipements
publics
sur
le territoire
desdites
communes,
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l’unanimité,
FIXE
à
compter
de
2023,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
Thonon
Agglo
de
la
manière
suivante :
o
50%
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
au
sein
des
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire,
o
5%
de
la
taxe
d'aménagement
pour
l’ensemble
des
autres
secteurs,
pour
répondre
au
besoin
en
financement
des
documents
d'urbanisme,
création
et
entretien
des
équipements
publics
de
l’agglomération,
ou
encore
pour
répondre
aux
besoins
d'évolution
des
réseaux
relevant
des
compétences
de
l’agglomération
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
in,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENQUE
5
fa MAIRIE
DE
DRAILLANT
2022-09-06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
F
à
AT.
Ë
'
1
|
L
N
L
e
J
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-06
- OBJET
: SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
« VAINCRE
LA
MUCOVISCIDOSE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
marche
organisée
le
dimanche
25
septembre
2022
pour
soutenir
l'association
«
Vaincre
la
mucoviscidose
»
et
l'engagement
pris
pour
la
remise
d’une
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
500
€
à
l'Association
« Vaincre
la
mucoviscidose
»
;
-
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
2022.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
HS
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD
= MAIRIE
DE
DRAILLANT
UE
__—
LR
AP RSERANTE
2022-09-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-07
- OBJET
: MODIFICATION
DES
HEURES
POUR
L’EXTINCTION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2020-09-04
du
7
décembre
2020
dans
laquelle
était
fixée
l'extinction
de
l'éclairage
publique
de
minuit
à
5
heures.
Afin
de
renforcer
la
position
écologique
de
la
commune
et
de
maîtriser
ses
factures
énergétiques,
il
propose
de
modifier
les
horaires
de
23
heures
à
5
heures. Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
8
voix
pour
et
1
abstention,
-
_ APPROUVE
la proposition
de
modification
de
23
heures
à
5
heures
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
LS
Isabelle
NADAS
Pascal-GENOË JD
sm
ES
ET
Œ
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/f
H MAIRIE
DE
DRAILLANT
2022-09-08
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-08
- OBJET
: RAPPORT
D’ACTIVITES
DE
THONON
AGGLOMERATION
2021
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
d'activité
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021.
Ce
rapport
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
le
rapport
d'activité
de
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
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Pascal
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Le
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
NADAS
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Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
7 MAIRIE
DE
DRAILLANT
2022-09-09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-09
- OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021.
Ce
rapport
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
2
Le
Secrétaire
de
séanc
Isabelle
NADAS
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imprimés
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produits
par
Fabrègue
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Mod.
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- 09/10 MAIRIE
DE
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2022-09-10
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
4
;
DES
DELIBERATIONS
om
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-10
- OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l'année
2021.
Ce
rapport
a été
adressé
à tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
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577
Isabelle
NADAS
—
Pascal GENOUE
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imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
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Mod.
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- 09/10
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DE
DRAILLANT
s)
b
2022-09-11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
07
novembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
9
Délégués
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 21/10/2022.
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
:
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAURICE
Claude,
TAPIE
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
NADAS
Date
de
publication
: 09/11/2022
2022-09-11
- OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PREVENTION
ET
LA
GESTION
DES
DECHETS Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021.
Ce
rapport
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
rédigé
par
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
pour
l’année
2021
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
HAE
Le Secrétaire
de séance,
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(D)
Isabelle
NADAS
Nos
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sont produits
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adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
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