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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 11 juillet 2023
N°106/07/2023: RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA GESTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS
PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 juillet 2023.
Présents : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Maïhieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Jean-Pierre FOISSAC, Aurélie BURATTI à Annie
GUILLOT, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Sandrine LAGARDE, Arnaud MOURGUES à Marie-Claude BERLY, Claudine PEIRONE à Gérard CATALA, Mathieu PERGET à Claude JEAN, Catherine PHILIPPE à Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU à Nadine BON, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du suivi de la mise en place des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'autorité compétente doit établir Un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation où de prestation de service confiée à un tiers contractant.
Selon les termes de l'article R. 2333-120-15 du CGCT, ce rapport est présenté à l'assembiée délibérante de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document.
L'annexe Il du même code précise quels sont les éléments obligatoires devant figurer dans ce rapport à savoir :
1°} Dénomination de la commune,
2°} Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport, 3°} Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),
4°) Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO,
5°) Indicateurs relatifs au traitement des RAPO,
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau {cf. annexe VII), le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée, 6°) Analyse des motifs d'irecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial.
Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
Le rapport annuel 2022 est annexé à la présente délibération.
AU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2022 pour la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires, tel qu'annexé à la présente délibération. Après délibération, le Conseil Municipal :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 11 juillet 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le à 3 JUIL. 2023
De sa publication le :
1 3 JUIL, 2023