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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2007 arrete prefectoral indice construction)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
Direction départementale
de l'agriculture et de a forêt
de la Manche
Cité administrative - Bât.B
BP 60355 .
50015 Saint-Lô Cédex ARRÊTÉ
CONSTATANT L'INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION
PERMETTANT L'ACTUALISATION DU LOYER
DE LA MAISON D'HABITATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
POUR L'ANNEE 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code rural et notamment l'article L 411-11,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à la maison d'habitation
des exploitations agricoles,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation
des exploitations agricoles est fixé à 1385 par avis paru au journal officiel du 11 juillet 2007.
ARTICLE 2
À compter du ler novembre 2007, les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées
suivantes :
MINIMUM MAXIMA
Logement répondant aux normes
de confort et d'habitabilité prévues dans 668 €
5 100 €
le décret n° 87149 du 6 mars 1987
Logement ne répondant pas néant 668 €
— aux normes-citées ci-dessus D ue mme
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Pour ampliation coyifiée conforme Saint-Lô, le 21
septembre 2007
P/le préfet de la Manche,
La secrétaire générale
C. BOEHLER