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Arrêté - 2025 473
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 473)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-473
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIERE suite à divagation/errance
de l'animal dans une autre commune
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu la demande téléphonique en date du 13 juin 2025 de la commune de LA CRÈCHE (79260) pour prendre en charge plusieurs animaux retrouvés en situation de divagation dans ladite commune ;
Considérant que les chats non identifiés ont été retrouvés en situation de divagation dans la commune de LA CRECHE (79260).
Considérant qu'en raison de l'absence de fourriére sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer les animaux à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Article 4 : Les chats inscrits au registre sous les numéros 25060024 et 25060029 non identifiés, sont placés à la fourrière municipale de NIORT en date du 13 juin 2025. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver les propriétaires ou les détenteurs des animaux.
Article 2 : Les animaux feront l'objet d'un suivi vétérinaire.
Article 3: À compter du 26 juin 2025, s'ils n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires/détenteurs, ils seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 26 juin 2025, les propriétaires/détenteurs réclament leurs animaux, ils leur seront remis sous réserve qu'ils prouvent leur identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les animaux leur appartiennent en présentant les passeports ou les certificats d'identification des animaux ou tout autre document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux aux propriétaires est conditionnée par l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge des propriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 13/06/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Se) Dominique SIX