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Arrêté - 2024 06 ArrAtA portant autorisation de stationnement nA22.004.02 suite A un changement de vAhicule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 ArrAtA portant autorisation de stationnement nA22.004.02 suite A un changement de vAhicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
TR fe
TD
=—+
BEGARD dynamique
à
solidaire
_2024-06
/
ARRÊTÉ
PORTANT
| AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
N°22.004.002
SUITE
À
UN
CHANGEMENT
DE
VÉHICULE
Le
Maire
de
la commune
de
Bégard
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-2,
L.
2213-
33
et
L.
5211-9-2
;
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
le
Code
des
Transports ;
Vu
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7 avril
2022
relatif à l'activité
taxi
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023/47
en
date
du
7
novembre
2023
limitant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la
commune
de
Bégard
;
Vu
l'arrêté
n°2018/30
en
date
du
10
octobre
2018,
relatif
au
transfert
d’une
autorisation
de
stationnement
;
Considérant
que
le
titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
n°22.004.002
a
changé
de
véhicule
;
ARRÊTE
Article
1%
—
La
SARL
TAXI
PIOLOT
LE
BIHAN
est
autorisée
en
tant
que
titulaire
de
l'ADS
22.004.002
à faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la
voie
publique
de
la
commune
de
Bégard.
Article
2 —
Le
véhicule
autorisé
sur
cet
emplacement
de
stationnement
est
le
suivant
:Véhicule
de
la
marque
CITROEN,
modèle
C4,
dont
le
numéro
d’immatriculation
est
FC-770-TG.
Article
3
—
Toute
modification
intervenant
dans
l'exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à l'autorité
compétente.
Toute
modification
dans
l’exploitation
de
l’ ADS
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
à l’autorité
compétente. Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
fournir
à l'autorité
compétente,
chaque
année
et à
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
du justificatif d'assurance
prévue
à l’article
R
211-
15
du
code
des
assurances.
Article
5
—
En
application
de
l’article
L.
3124-1
du
code
des
transports,
si
la
présente
autorisation
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la
profession,
l'autorité
municipale
peut
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
ou
procéder
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
6 — En
application
de
l’article
R.
3121-2
du
code
des
transports,
en
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
équipements
énumérés
à l’article
R.
3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la plaque
portant
le numéro
de
l'autorisation
sont
celles
du
taxi
dont
le véhicule
prend
le relais.
Article
7
-
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
de
la sécurité
publique
et à la brigade
de
gendarmerie
de
Bégard.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
26
janvier
Compte
tenu
de
:
2024
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
2
9
JAN.
2024
L’accusé
de
réception
le :
2
Q
JAN.
202
Le
Maire.
La
publicité
sur
le
site
internet,
à
compter
du
:
?
(
JAN.
2074
Vincent
CLECH
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication