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Procès Verbal - dc156l80jabdstk
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - dc156l80jabdstk)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
1
Conseil Municipal du 23 février 2024
N° 02 - 2024 Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 23 février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Pontlevoy, légalement convoqué le 19 février 2024, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, Maire.
Présents :
MM. BERTHAULT, ARMAND, Mme BARBOUX, MM. TERRIER, BOURDIN, GILBERT, ROULLIN, Mmes GUEHL, JULIEN, MAUDHUIZON, NOUAILLE, MM. PREAUD, SAURAT et Mme CLEMENT.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christine OLIVIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis BERTHAULT. Madame Marie-Françoise LIEBERT donne pouvoir à Madame Christianne BARBOUX.
Monsieur Jean Luc GILLET donne pouvoir à Monsieur Jacky TERRIER.
Madame Sandra GAUTHIER donne pouvoir à Madame Isabelle JULIEN.
Monsieur Olivier LELOIR donne pouvoir à Monsieur Luc PRÉAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Gérard Saurat est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.
Avant l’ouverture des débats, Monsieur le Maire présente au Conseil la nouvelle correspondante de la Nouvelle République, en charge de notre commue, Madame Florence Delétang.
ORDRE DU JOUR
Délibération 2024-02 «Convention entre la commune de Pontlevoy et l’association refuge
SPA de Sassay 41 »
Le Maire rappelle à l’ensemble du conseil que la municipalité a une convention avec le refuge SPA 41 de Sassay afin d’y porter les animaux trouvés errant sur le territoire de Pontlevoy. De ce fait, tous les ans ladite convention est revue d’un point de vue tarifaire. Pour 2024, le montant annuel est de 0.80€ par habitant.
La participation communale à l’entretien et au fonctionnement du refuge sera, donc, de : 0,80 x 1 515 habitants = 1212.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Donne son accord afin de procéder à la signature de la convention d’un montant de 1 212.00 €
➢ Demande que les crédits correspondants soient ouverts au budget 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité 2
Conseil Municipal du 23 février 2024
Délibération 2024-03 «Vente d’une petite surface de la place Malingié à Monsieur LOZ DE COUETGOURHANT»
La place Malingié appartient au domaine public de la Commune. M. LOZ DE COUETGOURHANT, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AE 95 a sollicité l’acquisition
d’environ 3m2 de cette place, matérialisés en vert sur le plan ci-dessous, afin d’avoir un accès direct
au terrain adjacent à son habitation.
En application de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la place relève du Domaine Public Communal et est inaliénable.
Préalablement à toute vente, cette partie d’environ 3m2 environ, qui va faire l’objet d’un document d’arpentage aux frais du propriétaire de la parcelle AE 95, doit donc être déclassée du Domaine
Public Communal.
L’article L 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques dispose que « un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son
déclassement ».
Pour permettre à la Commune de répondre favorablement à la demande de M. LOZ DE
COUETGOURHANT, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de cette partie de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public.
Le terrain que la Commune souhaite vendre est en nature de sol non aménagé. Il n’est pas affecté
matériellement à un service public ou à l’usage direct du public.
Le Commissaire Enquêteur, M. Luc BOIRON, lors de ses conclusions à la suite de l’enquête publique de 2009, s’est déclaré favorable à cette vente (voir ci-dessous).
RAPPORT DE Monsieur Luc BOIRON
Commissaire enquêteur
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 septembre au 6 octobre, en tant que commissaire enquêteur je déclare que :
« Je suis favorable à la vente d’une surface de 3 m2, place du Champ de Foire à M. LOZ de COETGOURHANT Bruno ».
Surface à vendre. 3
Conseil Municipal du 23 février 2024
La délibération a donc pour objet de :
- Constater la désaffectation de la parcelle d’une surface d’environ 3m2 qui sera créée lors de
l’intervention des géomètres,
- Accepter de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de cette parcelle et de l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
- Fixer le prix de vente de cette parcelle à 40 (quarante) euros, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge exclusive de l’acheteur,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité et à l’exécution de
cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération 2024-04 « Vote des subventions aux associations, budget communal 2024 »
Madame Christianne BARBOUX, adjointe au Maire, présente les propositions de subventions annuelles aux associations domiciliées dans la commune, à la suite de la réunion de la commission « sociale et familiale » du 13 février 2024. Le tableau de ces attributions est distribué aux conseillers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’inscrire la somme proposée, soit 6619 euros, à l’article 65748 du BP 2024 selon le détail du tableau présenté.
À une question de Monsieur Saurat, qui demande si les crédits « réservés » sur le budget des associations en 2022 et 2023, soit 2000 euros, ont été consommés, il est répondu qu’aucune attribution n’a été réalisé sur ces réserves. M. Saurat suggère donc d’augmenter les dotations de cette année plutôt que de réserver des sommes sans emploi qui correspondent à près du tiers des crédits votés.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1
Délibération 2024-05 « Bibliothèque : livre au pilon – délibération permanente »
- Le service de la bibliothèque demande une délibération du conseil municipal relative à la mise au pilon de certains livres.
- Une liste sera réalisée en interne chaque année et transmise aux élus une fois par an pour information.
- Après en avoir délibéré, le conseil valide la décision permanente de mise au pilon de certains livres de la bibliothèque et donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant à l’effet de passer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération 2024-06 « Transfert de pouvoirs de police spéciale »
Le Maire informe que l’élection du nouveau président de la communauté de communes lors du conseil communautaire du 16 octobre 2023 a entrainé le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de police de la circulation et du stationnement, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi et de sécurité de l’habitat. 4
Conseil Municipal du 23 février 2024
Le Maire propose de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale à Monsieur le Président de la communauté de communes Val de Cher Controis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Donne son accord pour s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de police de la circulation et du stationnement, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi et de sécurité de l’habitat.
- Demande au Maire d’en informer le Président de la communauté de communes Val de
Cher Controis.
Délibération adoptée à l’unanimité
Information du conseil : Décision de virement de crédits budget 2023.
Au titre de la fongibilité, des virements de crédits ont été effectués pour répondre au manque de
crédit sur le dégrèvement de la TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs :
Diminution de 1000€ au chapitre 11 article 60621 et augmentation de 1000€ au chapitre 14 article 7391111.
+=+=+=+
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire aborde les questions diverses :
Questions diverses.
Installation d’une borne wifi gratuite dans le cadre de la délégation de service public dédié à la fibre. Une réponse définitive est demandée avant le 31 mars 2024. La question a déjà été évoquée et le conseil n’avait pas trouvé utile l’installation de cette borne. Le conseil confirme ce jour son opposition à ce projet.
Installation d’un composteur partagé. Le SMIEEOM propose une convention (en pièce jointe) pour la mise en place d’un composteur partagé sur la commune. Il est proposé de le positionner
sur une parcelle en face de la Passerelle afin que celui-ci desserve les habitants du quartier de la
Saulaie et les habitants du centre bourg. 5
Conseil Municipal du 23 février 2024
Après discussion sur les questions d’emplacement, d’accessibilité, de maintenance, le conseil donne
son accord pour la signature de la convention par le maire et approuve le positionnement du
composteur tel que sur la photo ci-dessus.
Meublés de tourisme. Dans notre secteur touristique, la multiplication des meublés de tourisme devient inquiétante parce qu’elle contribue à faire diminuer le nombre de locations à l’année. Les
maires de la communauté de communes se sont inquiétés de cette situation et ont demandé à la collectivité de réagir. À la suite d’une réunion entre M. le préfet et des représentants de la CCV2C, il est proposé que chaque maire rédige un courrier au préfet afin que ce dernier puisse prendre un
arrêté pour mettre en place l’autorisation préalable de changement d’usage. M. le Maire indique au conseil qu’une enquête récente a permis de déterminer qu’environ 330 nuitées sont possibles sur notre seule commune, entre l’hôtel, les gîtes et les maisons d’hôtes. Par ailleurs il est rappelé que
de nombreuses personnes cherchent en vain des locations à l’année.
Le conseil approuve l’initiative du maire de saisir le préfet.
Zones d’accélération des énergies renouvelables. Chaque commune doit se prononcer sur sa
volonté d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime favorables à l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Dans ce cadre, le maire propose dans un premier temps une réflexion collective sur ce sujet. Des échanges qui ont lieu au sein du
conseil, il ne se dégage pas de priorités claires ni sur les techniques, ni sur les emplacements possibles. M. le Maire suggère que cette discussion fasse l’objet de réflexions approfondies. Le
conseil lui en donne acte.
Label « Petites cités de caractère ». Le conseil avait donné son accord pour que notre commune présente un dossier de candidature à ce label. M. le Maire indique que la ville de Saint-Aignan vient de voir sa candidature retenue alors que celle de Montrichard a été refusée. M. Saurat présente les grandes lignes du dossier qu’il a établi en accord avec M. le Maire. Les conseillers sont invités à prendre connaissance de ce dossier qui fera l’objet d’une réunion particulière du conseil le jeudi 7 mars 2024, à 18 h en mairie.
Recensement de la population. M. le Maire informe le conseil que les opérations de recensement sont achevées. Il remercie vivement les quatre commissaires-enquêtrices pour le travail qu’elles ont fourni sous l’autorité de Madame Barboux, qu’il félicite également. Les résultats seront connus en fin d’année 2024. Près des deux tiers des habitants ont répondu à l’enquête directement par voie électronique. Même si la population a très massivement répondu de bonne grâce à l’enquête, on 6
Conseil Municipal du 23 février 2024
signale néanmoins une certaine augmentation des refus de répondre, manifestant par là une aggravation, certes encore très minoritaire, de la perte d’esprit civique.
Clôture de la séance à 22h30.
✓ Délibération 2024-02 « Convention entre la commune de Pontlevoy et l’association refuge SPA de Sassay 41 »
✓ Délibération 2024-03 « Vente d’une petite surface de la place Malingié à Monsieur LOZ DE COUETGOURHANT »
✓ Délibération 2024-04 « Vote des subventions aux associations, budget communal 2024 »
✓ Délibération 2024-05 « Bibliothèque : livre au pilon – délibération permanente »
✓ Délibération 2024-06 « Transfert de pouvoirs de police spéciale »
Signature du Maire et du secrétaire de séance :
BERTHAULT Jean-Louis
SAURAT Gérard