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Conseil Municipal - acte 00136951 D
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136951 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 10/07/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136951-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 12/07/2024 certifié exact, Séance du mardi 9 juillet 2024 D-2024/234 Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire suspension de séance de 17H07 à 17H19 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07 Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30 Excusés : Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, SOLIHA Terres-Océan - Subvention de fonctionnement - Année 2024 - Convention - Décision - Autorisation. Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, L’association Soliha, Solidaire pour l’Habitat Terres-Océan, exerce des activités d’intérêt général en œuvrant pour l’amélioration des conditions de vie et d’habitat des personnes défavorisées. 1- Présentation de l’association L’association Soliha Terres-Océan est née de la fusion entre Soliha Gironde, Soliha Limousin et Soliha Lot et Garonne. L’année 2023 a donc été consacrée à la mise en œuvre de sa nouvelle organisation. L’association regroupe 72 salariés aux compétences pluridisciplinaires intervenant dans les actions de lutte contre la non décence, l’insalubrité, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Soliha Terres-Océan a ainsi pour objectif d’intervenir dans le domaine de l’habitat et plus particulièrement sur le volet amélioration et réhabilitation du parc privé existant. Son action vise à proposer et garantir des logements décents et adaptés aux conditions de vie de leurs occupants, avec une priorité d’action en direction des populations les plus fragiles. Afin de pouvoir mener ces différentes missions dans le respect des critères d’intérêt général, Soliha Terres-Océan dispose de diverses habilitations et notamment d’un agrément « Mon Accompagnateur Rénov », d’une certification audits Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), d’un agrément ingénierie sociale, financière et technique et d’un agrément intermédiation locative et gestion locative. Elle adhère au mouvement Soliha Terres-Océan, tourné vers l’économie sociale et solidaire. 2- Bilan de l’année 2023 Le programme d’actions 2023 de Soliha Terres-Océan visait notamment à : a . Participer à la résorption de l’insalubrité et la non-décence des logements. Engagée sur la résolution de l’habitat insalubre, Soliha Terres-Océan met en œuvre son expertise dans un processus partenarial combinant l’accompagnement technique des ménages ainsi que la recherche de solutions financières En 2023, une convention d’habilitation et de partenariat a été signée avec la Caisse d’allocation familiales (CAF) pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logement. Pour Bordeaux, 5 diagnostics ont été réalisés. b. Permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, Dans le cadre de son conventionnement avec l’ensemble des fonds d’action sociale des caisses de retraite, Soliha Terres-Océan réalise des diagnostics santé et le montage de dossiers autonomie Soliha Terres-Océan accompagne également des projets de réalisation de travaux auprès des personnes âgées et handicapées (diagnostic, conseils et assistance lors de la réalisation des travaux). Pour l’année 2023, 11 dossiers ont été accompagnés sur la ville de Bordeaux. L’association participe aux manifestations dédiées aux personnes âgées au travers de différents ateliers (commissions Handibat ou ateliers d’échanges du Géronpôle), salons (salon des séniors de Bordeaux) ou de groupes de travail organisés dans le cadre du Plan Bordeaux dynamique senior sur la thématique de l’habitat. Elle participe au développement et à la mise en œuvre d’outils pédagogiques pour l’appropriation des bonnes pratiques dans son logement (avec des actions menées sur le secteur de la Benauge). c. Assister les ménages dans l’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Afin d’assurer la réalisation de travaux éligibles et développer un parc accessible et performant énergétiquement, Soliha Terres-Océan intervient pour la mise en œuvre du dispositif « Coup de pouce » de la Ville qui permet le financement de travaux d’amélioration énergétique, de remise aux normes et d’adaptation. Ce dispositif s’adresse aux ménages sous plafonds de ressources PSLA. Dans cette optique, 26 visites à domicile ont été réalisées en 2023, majoritairement dans le quartier Nansouty et celui du centre-ville. Les travaux ainsi financés ont porté principalement sur le remplacement du système de chauffage et le changement des huisseries d. Favoriser le développement de logements locatifs conventionnés dans le parc privé. Soliha Terres-Océan anime la plateforme guichet unique « Louer Clé en Main », destinée à la mobilisation de logements privés à destination des publics Logements d’Abord. Cette plateforme permet également d’apporter aux propriétaires des informations sur les aides financières et de défiscalisation applicables pour le conventionnement de leur logement avec ou sans travaux. Depuis sa mise en œuvre, elle a accompagné plus de 500 propriétaires bailleurs souhaitant des renseignements pour remettre en location un bien vacant ou à rénover Afin de pouvoir apporter une gestion locative adaptée aux propriétaires, Soliha Terres- Océan assure au travers de son Agence immobilière sociale (AIS) la captation et la gestion de logements à vocation sociale. Elle contribue ainsi à la réalisation d’état des lieux, la rédaction de bail ainsi que l’ensemble des démarches administratives auprès du Fonds solidarité logement (FSL) et de la CAF. Enfin, l’expertise de Soliha Terres-Océan et sa connaissance du territoire peuvent être mobilisées pour alimenter les observatoires et contribuer à la définition des politiques publiques. 3. Programme d’actions pour 2024 Les actions réalisées par Soliha Terres-Océan rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, ainsi que sur ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables. 4. Participation de la Ville de Bordeaux La ville de Bordeaux est sollicitée en 2024 pour un soutien financier de 70 000 € soit 2,7% du budget prévisionnel éligible de l’association. Principaux indicateurs financiers de l’organisme : Budget Prévisionnel 2024 Budget 2023 Budget 2022 Total charges (en euros) 2 669 000 2 406 188 2 495 157 Dont charges de personnel (en euros) 2 055 000 1 815 900 1 904 670 % de participation Ville de Bordeaux 2,7% 2,9% 2,8% % des autres principaux financeurs : ‐ Bordeaux Métropole ‐ Département 8,7% 4,2% 8,9% 4,6% 8 ,6% 4,4% En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : décider de la participation de la Ville au financement des actions d'intérêt général menées par Soliha Terres-Océan dans le cadre de son projet associatif, à hauteur de 70 000 euros, pour l’exercice budgétaire 2024, signer la convention financière annuelle avec cette association. Cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours, compte 65748 – fonction 020. ADOPTE A L'UNANIMITE Non participation au vote de Monsieur Stéphane PFEIFFER Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Monsieur Bernard G BLANC 1 Convention annuelle - 2024 entre Soliha Terre-Océan et la Ville de Bordeaux Entre : La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, son Maire, agissant en vertu de la délibération 2024/xxx du Conseil municipal du 09 juillet 2024, ci-après dénommée « Ville de Bordeaux », Et L’association Soliha Terre-Océan, représentée par Monsieur Alain Brousse, son Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après dénommée « Soliha Terre-Océan », EXPOSE La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties. CONSIDERANT Que certaines des actions réalisées par Soliha Terre-Océan dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2 ARTICLE 1 – Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la subvention de fonctionnement, octroyée par la Ville de Bordeaux à Soliha Terre-Océan pour l’année 2024 pour la réalisation des actions de l’association présentant un intérêt général local. Il s’agit de ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et de ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion. ARTICLE 2 – Montant de la subvention La participation de la Ville de Bordeaux accordée à Soliha Terre-Océan au titre de la réalisation de ces actions est de 70 000 euros pour l’année 2024. Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous : ARTICLE 3 – Modalités de versement L’aide de la Ville sera versée en une fois, soit la somme de 70 000 euros à réception de la présente convention signée des deux parties. Un compte rendu d’activité et un bilan financier annuel seront transmis au plus tard à la fin du premier trimestre n+1, avant toute nouvelle demande de subvention pour l’année suivante. ARTICLE 4 – Obligations du bénéficiaire Soliha Terre-Océan s’engage à informer tout bénéficiaire des actions financées au titre de la présente convention du soutien financier de la Ville de Bordeaux. Publicité : la mention « réalisé avec le concours de la Ville de Bordeaux » devra figurer sur toute publication réalisée par Soliha Terre-Océan. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. L’association s’interdit en outre, de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités. Dans le cadre des outils opérationnels, Soliha Terre-Océan s’engage à veiller attentivement à une prise en compte rigoureuse des objectifs et réglementations nationaux et locaux. RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL Domiciliation : Caisse d’épargne Titulaire du compte : SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT Adresse : 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP 13335 00301 08004540434 04 3 ARTICLE 5 – Communication Soliha Terre-Océan s’engage à diffuser et à faire connaître le partenariat par tous moyens avec l’utilisation de la charte graphique du logo type, fournie par la Ville de Bordeaux. ARTICLE 6 – Certification des comptes En application de l’article 10 de la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, la présente convention revêt un caractère obligatoire en raison du montant des subventions versées qui excède le seuil de 23 000 euros. Dans le cadre des dispositions des articles L3313-1 et L3313-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration Territoriale de la République, du décret d’application n°93-570 du 27 mars 1993 et de l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993), les modalités de certification des comptes de l’association s’établissent comme suit : En application de l’article R2313 du Code général des collectivités territoriales, si les subventions sont supérieures ou égales à 150 000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, en application de la réglementation précitée, l’Association doit déposer à la Préfecture de la Gironde son budget, ses comptes, la présente convention et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. ARTICLE 7 – Contrôle L’association fournira chaque année : ‐ le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clôturé, ‐ un rapport d’évaluation sur les actions, rentrant dans le cadre de ce financement entreprises au cours de l’année, accompagné du bilan budgétaire faisant ressortir l’utilisation des subventions, ‐ tout élément ou document susceptible de montrer la valorisation de l’image de la Ville de Bordeaux (photos, revue de presse, un exemplaire de chaque document de communication réalisé, etc.). Un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agents dûment habilités en application de l’article L1611-4 du CGCT qui prévoit que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé la subvention ». ARTICLE 8 – Résiliation En cas de non-respect par l’association de ses engagements, ainsi qu’en cas de défaillance de sa part, la collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, Soliha Terre-Océan devra reverser à la collectivité le montant des subventions perçues, au prorata. 4 ARTICLE 9 – Contentieux Les litiges qui pourront naître de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux. ARTICLE 10 – Période de validité La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024. ARTICLE 11 – Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : − pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, Palais Rohan, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux − pour l’association Soliha Terre-Océan, 211 cours de la Somme, 33800 Bordeaux Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le L’association Soliha Terre-Océan, représentée par son Président, Alain Brousse La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre Hurmic