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unknown - InstructionINTV1300895J 25octobre2012 rectif

unknown - SFHS2535630J 0

unknown - circulaire fp 12 03 2001 ind residence

unknown - JUST2401297C Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Aups. Lien du pdf (unknown - JUST2401297C)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Fiscalité, . .. MINISTÈRE Secrétariat général DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité

Secrétariat général Paris, le 17 janvier 2024

Service de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

A

Monsieur le premier président de la Cour de cassation

Monsieur le procureur général près ladite Cour

Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires

Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près lesdits tribunaux Madame la présidente du tribunal de première instance de Papeete

Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon Madame la procureure de la République près le tribunal de première instance de

Papeete

Pour information :

Madame la directrice de l'École nationale de la magistrature

Madame la directrice de l'École nationale des greffes

Monsieur le président du Conseil national de l'aide juridique

Madame la présidente du Conseil national des barreaux

Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers

Mesdames et Messieurs les bâtonniers des ordres des avocats

Monsieur le président de l'Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats

Objet : Montant des plafonds de ressources et de patrimoinè pour l'admission à l'aide juridictionnelleNOR: !UST2401297C

Textes sources:

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'ai~e juridique ;

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loin° 91-647 du 10

juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

La présente circulaire n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les iles Wallis-et-Futuna.

Elle fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables à compter du lendemain

de sa publication·au Bulletin officiel du ministère de la justice. Pour les demandes déposées

avant la date. d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent être ceux

de 2023. Nous attirons votre attention sur le fait que désormais, le SIAJ (système d'information

de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre ces

nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.

Les nouveaux plafonds d'admis.sion sont calculés avec l'indice des prix à la consommation mis

à jour en décembre 2023. Les plafonds sont arrondis à l'entier le plus proche. Si le montant des

ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi. à l'entier

supérieur.

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé prévoit trois types de plafonds à respecter concernant

l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non

admission. Ces trois types de plafonds sont :

Les plafonds relatifs aux ressources;

Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier ;

Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

1. Les plafonds relatifs aux ressources

Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant

sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :

12 712 euros ou 1516995 XPF (francs Pacifique) pour l'aide juridictionnelle totale; 19 066 euros ou 2 275183 x · PF pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour une personne étant seule dans son foyer fiscal sont les

suivantes, en fonction du lieu de la demande:

Part Pour un revenu (en€)

contributive Supérieur ou Inférieur ou

de l'Etat . égal à égal à

Part

Pour un revenu (en francs

Pacifique)

contributive Supérieur ou Inférieur ou

de l'Etat égal à égal à

55% 12 713 € 15 027 € 55% 1516 996 XPF 1793172 XPF

25% 15 028 € 19 066 € 25% 1793173 XPF 2 275183 XPFEn l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, les ressources prises en compte correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son équivalent en francs Pacifique est également annexé;

2. Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 712 euros ou 1516995 XPF.

Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Ces majorations sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

li est rappelé que si la personne déclare un patrimoine d'une valeur nulle (0€), il n'est pas nécessaire de lui demander un justificatif.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1445 euros ou de 172 482 XPF par personne supplémentaire.

Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier

applicables dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-

Pierre-et-Miquelon

Montant maximu"m du patrimoine mobilier, pour un foyer fiscal se composant de:

1 personne 2

personnes

3 personnes 4 personnes 5 6 7 personnes personnes personnes

1 2 712 15 001 17 289 18 734 20 180 21 62 5 23070

Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier

applicables en Polynésie française, en francs pacifique

Montant maximum du patrimoine mobilier, pour un foyer fiscal se composant de :

2 5 .• 1 personne

personnes 3 personnes

4 personnes personnes 6 personnes 7 personnes

1 51 6 99 5 1 790 0 54 2 063113 2 235 596 2 408 078 2 5.80 560 2 7 530433. Plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s'apprécie.sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés et notamment:

la résidence principale;

les biens destinés à l'usage professionnel.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38132 euros ou 4 550 367 XPF.

ce· plafond est majoré en fonction de ·1a composition du foyer fiscal. Ces majorations sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 4 336 euros ou 517 377 XPF par personne supplémentaire.

Montants plafonds pour le patrimoine immobilier

applicables dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-

Pierre-et-Miquelon

Montant maximum du patrimoine immobilier, pou.- un foyer fiscal se composant de :

2 5

1 personne personnes 3 personnes 4 personnes personnes personnes 7 personnes

38 132 44 996 51 860 56 195 60 531 64 866 69 202

Montants plafonds pour le patrimoine immobilier

applicables en Polynésie française, en francs pacifique

Montant maximum du patrimoine immobilier, pour un foyer fiscal se composant de:

2 1 personne

personnes

3 personnes 4 personnes

personnes

6 personnes 7 personnes

455 0 367 5369 433 6188 499 6 705 876 7 223 252 7 740 629 8 258 006

6

sAfin de favoriser un accès effectif à la justice en permettant aux demandeurs de voir leur

demande traitée plus rapidement mais aussi de manière équitable sur le territoire,l'instruction

des demandes, par l'appréciation des plafonds susmentionnés, répond à deux principes: faire

simple et faire confiance.

Il est ainsi préconisé de limiter les demandes de compléments d'information au strict

nécessaire. Le principe de la demande d'aide est en effet déclaratif. En principe, le BAJ ne doit

pas vérifier la véracité des informations fournies par le demandeur, sauf si ces informations

apparaissaient manifestement peu crédibles. En outre, il n'est pas nécessaire de tenir une

commission lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande simple d'aide juridictionnelle, c'est-à-

dire ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse (cf. annexe 3).

Par ailleurs, afin de simplifier l'instruction et de traiter plus rapidement les demandes d'aide

juridictionnelle, nous vous encourageons à promouvoir la démarche en ligne de la demande

d'aide juridictionnelle via l'applicatif du Système de l'Information de l'Aide Juridictionnelle

(SIAJ). Un kit de communication perméttant de promouvoir les demandes dématérialisées est

notamment disponible sur l'intranet du SIAJ (cf. annexe 4).

Aussi, une articulation renforcée avec les services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peut

s'avérer utile pour favoriser des délais de traitement réduits et homogénéiser les pratiques à

l'échelle régionale, notamment par la délivrance d'uneHste des pièces justificatives commune

au sein du ressort et la promoti-on du dépôt dématérialisé des demandes par les agents des

SAUJ.

Enfih, afin d'appuyer tous les acteurs de l'aide juridictionnelle dans les juridictions, l'intranet

de l'aide juridictionnelle a été refondu en octobre 2023 avec des fiches pratiques mises à jour

et de nouvelles thématiques abordées (exemple : fiche sur le périmètre de l'AJ garantie).

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente circulaire à l'ensemble des magistrats

et agents concernés par son application.

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et d;lai.de-atlx-v~s

< ,.,,.-~ ... ---- ,- 1/4 .,,,- ! ~ ~ ~ \ Phil(p CAnnexe 1 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources applicables en fonction de la composition du foyer fiscal pour les demandes

déposées dans l'ensemble des départements français ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1 445 euros par personne

supplémentaire.

Part Revenu fiscal de référence maximal, pour un foyer fiscal se composant de :

contributive 1personne 2pern,nnes 3pern,nnes 4pern,nries 5pel'IOnnes 6personnes

de l'Etat supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur et et et et et et

ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal-à égal à ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à

1001' 12n2E 15001€ 17289€ 18 734€ 20180€ 21625€

55" 12n3€ 15027€ 15002€ 17 315€ 17 290€ 19603€ 1B 735€ 21049€ 201B1 € 22494€ 21626€ 23939€ 23on€

25% 1502B€ 19066€ 17 316€ 21354€ 1 . 9604€ 23643€ 21050€ 25088€ 22495€ 26 533 € 23 940€ 27979€ 25 3B6€

7penonnes

et

Annexe 2 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources applicables en fonction de la composition du foyer fiscal pour les demandes

déposées en Polynésie française.

Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 172 482 XPF par personne

supplémentaire.

Part

Revenu fiscal de ~rence ma~rnal, pour un foytrfiscal If composant de:

contn'llutivede 1persoMe 2penomes 1 3pelSOMeS 4pe,SOMeS SpellOlll'lel 6pelSOMeS 7penomes

l'Etat su périeur et infêrietKouégal s upérieur et infér~u'. ou éga l I su~rie~ 1 et infér ieur ou égal supérieur et inférieur ou égal i supérieur et infé rieur ou égal supér ieu r et infér~ur O\J égal su périeur et

ou égal à à ou égal à a ouegala à ouégalà , à 1 ou égal à à ou égal à à ou égal à

'l(NJll 1516995 1 179:)054 1 2063 1 13 r 1 2235596 1 ,1 24œ078 2580560 1

~ 1516996 1793,n 179:)055 2066 231 206 3114 2339290 2235597 rnnn 2408079 2684255 2580561 2856737 1 2753044

25% 1793173 2175183 1066131 2548243 1 2339191 1 1821302 2511773 2993784 2684256 3166166 2856738 3338749 1 3029220

inférieur ou

ég<1I à

23070€

25 385 €

29424€

1

inférieu r ou ég~ 1

à

2753043

3029219

3511231Annexe 3 : bulletin spécial d'information sur l'aide juridictionnelle du 12 décembre 2022

ADJAV BULLETIN SPÉCIAL D'INFORMATION SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

12 Décembre 2022

ALLER PLUS LOIN DANS LA

MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE L'A IDE

JURIDICTIONNELL E:

FAI RE S IMP LEfl FAIRE ÇONf lA NÇE

UN E I NSTRUCTION DES DOSS.IEII.S Q.UI FA\IOft.lSE UN ACCES EFFECTIF ET EQ,UITABLE À LA JUSTICE

Dan. le'-"°'" de no!> ie..h-,nxe, h::guuers JVE\. le, ju ndiLt •on~. il a tt1: 1..u11st...tè ~ue l e, •élu1me;, u.: , 1mpiltrcat1on menées depu,s 1 0l0 ne pro
Or , e c-5 réformiJ ~ fa...,oriaont un accàs effectif à la justic•
~ us lariement c es ,~formes $'inscn ve "1 t d a'1s la continui té ce la 001iti<1ue aouve rn ementale de ci mp li fic:a t ion @t ne modorni ~ation, d•s: ••rvic•• publics. et s'appuient sur de ux prin.ei OQ-S. : l'aire timple et fa ire confi ■ nc:e

Ainsi, plu si eur! p ronc ipes fond ament aux et preconisations pevver t être rappel~:

L ' ,, i ih "' 0 d k :,u ,J,s , ,...,.,.,.v (; 1, ~ .-. 1 di' , .,:..#(" , ~ • u_ lf! ,rt( ft ) un p t" lnç i

La n-o n pr,se en co mnte du R•R 001t l!tre iust,hee p.a, u'l chankement effectrf, substantiel et 1uffir.amment dur.able dP l:ii situa tion da () !>MMtlP.11• C"", hMl!"l'nPl'I ~• < da n< IP for mul11 i,.. c1P aomande d' AJ (P•ll!O 4) : perto d'emploi, d4part •n rotraite, impouibilit4 d'•x•n:..,. un• ac1lvit, p,ofe,llionnelle en rai10n de p,-oblèmc, de 1'M\t6.

⇒ un c~n~ement de revenus ne vaut donc pas chan,.ement de situation.

P .c, urtant, da no.., br ou>< BAJ :<> d ~•M nd on t mo l" rc c~tt e ,ot to s'il • μoownl pr endra on co mpte:, lo RÇI\ u1?u , ~ le :, ~ Lu t1 l iv 1,s d'a... tîvit@Pnrsnue;so iot ét HOuue 11 qu\ol. ·' lt:(.;e mb rsn;o t1 ss21 ca sur ou ~r le) métisB, te1, ou t ,es a 1des m<:a a.·ere sou I@ a s:ilstam: e, mmer oe , rs caracer 1 :;ees oar c1fs thrAl 1a1 1 ons rtm o, ere s de rev enus. Or. en réalité. c-e ca ra ctère évolutif d~ revenus estdéia pr is en compte d3ns le P.FI\ (r èttime füeal sp éc ifi(l ue ).

P.our c'!tte ra ison et co mme moaOJJe aans ,,, fidl« pnt,gv, n• 2,l « examen des re1so urces a oart 11 du r,.-!VE'rl,, fisc-al dP ro5féri> n c.- " · c'est bi en le RFII qui doit ëtn!" pris en com pte dans tl!'1 tituat io 11 s hl>.-.. r t r ès oarticulrC? rs et oxcoptiot'nels dwa nt 6t•e app r
1' onfPCti f Eo
=- la t, imolifis Pti on du t C? itcmcot rJ M dcm at'lo a-s por lo:.. B~J _, la ,im □ liUcalioo de>dë avuchs> tJ ou t le:, iu5c t li.J.aLst 'CD

⇒ la l1 $1 b1 l1 te et la tnl 0$Qi)[CQÇêÇ!ft$(Q09 t11901! d'et1g1b1hs e

~ l 'ég.a lit éde tr aileme o, !.U f h•n~mb iP du tlP-r ritc:,i,e

Pa, aill eu rs , d ans te', cas où le RFR ne p eu t pas être pr i~ en c om pte et o u le d em andeur fo ~• nit des bu 11ebf"I d e s: :.1a1r c:,, il eor'1v1cnt ciO p re nd ra cr'li C:: O F""' pt e 1 0 rnont•m: fi11urant ài la li~r\41 • mPD1iil0S net ~---~-L•- __ _ ___ ..._ __._ L -- e au calc.d du o,~tèvement à ta source

Pa r souc, de simplificati o", il es t préconise d'as:cmtu l,s P!?9t ocopi e1 de demand~ d'aide 1 U1:id i F1 1 Pn n c11 n 9Ut lt r tmot d t P9AAM ou toYPYSW PIE çqumcr a,, IC$ tustiÇbbie5 ou ICS ftQÇf l$,- La demande d e p•oduction de l'oril(inal n'est donc désorma is plu~ imp.erative. To utefois. elle peut être envisa ,;i:ée par exemple en cas d' ,1, ;sib ;:; tè du docc1"1ent.

L imiter 1 11 dem1o d11dt ce mQl6m1ob d1nform1t ien1 1u ctdss otscsuim..

• Les mesures d'inrtruction suppl6mentaires (ex. é!emanaes de pièces complémentair t?; , em retlem avec le demanoeur) on t voc3t,on à être •èièrvèes à de,; sit uati ons μar~lcutlères, ou ce s mesu re~ se justifient essentiellement lo rsoue 1~ é' èmenu fournis P-'' le demandC!t.Jr sont ,ncomplets

• Le principe de la demande d'aide est en effet un pri ncipe déclarat if . le demande~ • est i nlor m~ 'l u'il ~t p as •ib li- riP , anct ions f)<'nalM en ea<
• En principe, le DAJ ne doit donc i,.t vérifier 111 v6r ac ite dea inforn1ationt fournies p,,r le demandeur, sauf si en Inform ations apparaissent manifestement peu crédibles. En effet, des v~rlfleatlOns systlmattques et non Justltht es peuvent nutn1 au tr~ltement rapide des dossi ers, qu, permet d e garant i, 1·accès eff el:tif et réel à la justice. En out r e.de telles pratiques sont contraires à fobjec tif de si mpl ifieatl OR et au principe de confiance.

Quelqu es exemples:

• Si le demandeur a d~clan! un patr-lmoin~ d• .,.1..,, nolle (0€\, I« IAJ n, doit~• lui demi,ld•• d~ fourn ir de Junlflcatlfs 1Ur ce point.

• Dan, 11: furmolaire d e dem al'\ de (ru b•iqve

~ S. v o , r ess ourcot i. l ,, dans c: c cadra

ducune casen·est coché!!, le IAJ dol1

pre ndra en compte le ~,~ et ne, pu

dtmanclèr aiu ju sticiable de ju stlfieatif1 de

••• ressources imposable, des liK d.,.1>,er1

mois, Il revient en effet a.i dema ndeur de

déclarer ~~ ével'tuels ci' JOg~m ents Je

" h" .~

• ~----... 111..... _...._.,_. ,:i, , 1 1, ___ ___.,..,...._,. --- - •-- - --

·-- '1~-·-- 0- t>A'PWClliAe efie vcr ls nttxs o, en :vi tue ur en rn #i lme de scvluci tg ~

Il ort eo.- stat., q ue 1 ~ 8A.J n•a op li q u@n t pH to ,., , do •a rn4....,. l'!'lal'li ll, o loc ' " SI' '" • rela t i\,o• à la c ad u cité oe .J e on .s nJ ,:~. Il est • 1..i , dpuelé le p r- ,,clpe μv~t: ., 1 ·art 1 1. te ~ cJu o éc r~ 20 20- 1n 7 • u.1 i prtoVO it q ue ~• 1 ,.. o,pmi1 nnP 11r n' a p;i~ prorl1,i t I"< piPCf"' w •m11nrl ,pP~ u demand <" d '11 ide j ur idi ct iorin -e ll e ert ciad uque da ns un dél•i d' un m oh .i r éG e μt ,o ,, di: ladit tl cJe m. n de ue ;,iè<.è~.

C> opuis lo 1or ja nvior 202 1, cett • cad..c lt ci a' iRlpo s• au BAJ qui doi t la prononcer lo r•qu' il la co nrt•t• (hors cas t • ès p ar t i c u li er s ► contra l reme n t au rè girne anténeur { déc•et du 1 9 decembr e 1 991 ) dans 1 ~que1 IP. !! AJ doit,. <1 a;t la f a r- u ~P. dP o ro nonr-i>r nt, no n l a ea du ci t

l 'aop lic.1 t 1 on Cie c·et te reii1 e·pa r toos le$ BA I permettra un t raite m ent plus rapide des dossier$ non ca du c~ ot u n t r..ltemoM p l ut éq uit able den d oma n d•• sur l' enHmbla du t •rrito ira. Uc sv o pO$O en r ev anche qoe te:, p ri nLipes evoq u e:s c~ :.: e ss us (caractère dé t ldratlf , limt t.l t ion de 5 o e ma n des oe pièces au n P.(" P. t~ a irP) ~O Ïer'\t r- ~pec t è \

1' Px ~m('n ~ .. . "s it u~iottrparticul~re,n11mtdi,n esd'intéri t • flnof'I<'~ ~ tacticl@ 6 ru, If lpj du J01ur1rer ]991 ~ ... 1 pe!: l f'\ let 1...1 ~ f'le p a-:., lc ui, '- u, np l~ Ut:s. '"' unJitkn ,~ ue f e' ~~ uv r c.ê: :. <.Ju de rn and c:u,~a- u e m..-o r t:- Je ret ra it d ~ l' aude j urid1 cticnnefle pre w oa• les art icles!,() et SlJSYan ts d e ta 1 01 d u 10 1 u 11 •et 1~ 1. peuven t necess,t er p,onet uc ll cm ent lo n"l o b ;Ji si>t i on dc5 mog, ~t r at s av ,c in du BAJ.

en rev anc he, po ur l'cJComcn de le, moj o ro tc ci e5 d o,s ,e r, , l'aoplicotion de s c rit ère ! foces oo, la ~ IuIItet I991,et le geçretdu ,15geçemprt zo,,:o suit,t , not amment ta p ro se: en co m p te ou revenu n scaI c::te r6fêrcnco ( P.~R ). Po ur l'ôt vd o do cos dom .a nd oc, CI U• -:ont tr ès m ;:, iorit .iirc-s , il ~t p o ,-;, i bl e do na pas m oo lll!.er la Ore!> •dence du BAI

De meme, 11 a été const aœ que l' utilisation ce;. co rnrn lss lons oes 8 AJ l'ait I·o ojet de Drat lq ues d lsoarntes. A;m i, •· .,., t rnr., pe l~ q u'il n ' eit pat ~ k,11u airf! de t e nir une com mit.siol't lor,:qu'il s' '"Al t de t ta t ùer •ù r une de rn e nd e s.mplè d' aide jurldi<.t ionn e ll e. [ 1,~fret, 1· a, t i 1. I<' 2 2 de k, lv i !..i u 10 jv llle l 199 1 p , è., vit '-l u e: " fc Ole Sr dent du l>ureau ou de la se et,on CL''l1l OEl te nte ou. en cas a 'absenœ eu d'emaechement dù orewen t le VI C<: ordsid o ttt p o v t s t,1 tvor SO( rom r11 iu ,on• no ne Il êl •e rèse, v~ ou.- sit u al i om le~ 1,1l u s ... om p1 ,e,.e1 (eA , r et,., ;t d'AJ lo • ,~ ve l'avoc..l t v J te ju~t i c. i able " ·or m ule des obsetYat ions ap, e~ avou é te informe de la de m,001

l 'at"' Jt ~IAJ

L.O $lAJ permet kt traitttmo"t g,oup• • p.a, l~i • d• :-..,t, !"to, .-:sr~.;.• .~ , ~ •4,1J., 11••· 1 ~•• .. • .• , , tP. ~•!do et '• \'SfLJlt.J•t' d,::, ~1..•i•1..J••·• ~ • ....,.,, .·n ,,,,~ ..-:-· • ...... f--' , • , • · , 11~· , ,. thJtNn0,,'1r t 1av.1,l-...,.,,,nt1t""•••rt,t.'lr,r 1 •·Mi,•,,,,•, h· 1 h•, , •,.,-,.•

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- C •Annexe 4: le système de l'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ)

Le SIAJ est un applicatif qui s'inscrit dans la démarche globale de simplification et de dématérialisation de l'ensemble des services publics.

Il vise la dématérialisation de bout en bout de la demande d'aide juridictionnelle, la simplification de la formulation et de l'instruction, ainsi que

la réduction des délais de traitement des dossiers.

Nous vous encourageons à promouvoir la démarche en ligne de la demande d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien ou avec le QR code ci-

dessous.

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En effet, la démarche en ligne permet aux justiciables de déposer leurs demandes depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, de se

connecter avec France Connect, qui récupère les données d'identité et fiscales, d'échanger avec un agent du bureau d'aide juridictionnelle via

une messagerie sécurisée, de suivre le statut de la demande et de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle dans un délai réduit.

Les agents des bureaux d'aide juridictionnelle bénéficient quant à eux d'une nouvelle ~pplication moderne permettant, grâce à la demande en

ligne, une réduction des délais de traitement grâce aux données préalablement saisies par les justiciables et aux échanges simplifiés via la

messagerie sécurisée.

Vous pouvez également consulter l'intranet du SIAJ qui rassemble toutes les informations utiles à l'appropriation de l'applicatif, notamment une

foire aux questions, des fiches pratiques, des tutoriels vidéo ainsi que notre kit de communication qui permettra de promouvoir les demandes

dématérialisées.

htt p:// intranet. justice. gouv.fr/site/ acces-justice/ aide-juridictionnelle-5755/ sia 1 -17892/ systeme-de-linformation-de-laide-juridictionnelle-sia j-158869.htm1