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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete fixant la liste des os habilitees a designer le personnel au sein du chsct de service deconcentre cree aupres de la deets de la reunion
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete fixant la liste des os habilitees a designer le personnel au sein du chsct de service deconcentre cree aupres de la deets de la reunion)
Thèmes du document : Dialogue social, Humanitaire, Travail et emploi,
Direction
En £ de l'économie, de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 31 janvier 2022
Arrêté DEETS-2022-03
fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du
personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
service déconcentré créé auprès de la directrice de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de La Réunion
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité de La Réunion
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-
naires, ensemble ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie,
de l'emploi du travail et des solidarités de La Réunion ;
VU l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des condli-
tions de travail de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU les résultats du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021;
Arrêté 2022-- liste des OS - CHSCT 1/2 ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) crée auprès de la directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est fixé à 4.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au
CHSCT, et le nombre de sièges auquel elles ont droit, sont fixés comme suit compte tenu du nombre de voix obtenu par chaque liste lors du scrutin organisé du 7 décembre au 14 dé-
cembre 2021:
Organisations syn- Nombre de sièges obtenus
dicales Titulaire Suppléant(e)
SOLIDAIRES 1 1
UFSE CGT 1 1
UNSA 1 1
FO 1 1
Article 2 : Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1° disposent d'un délai de
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants
titulaires et suppléants.
Article 3: La directrice de l'économie, de l'emploi et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de La Réunion.
Arrêté 2022-- liste des OS - CHSCT 2/2