Arrêté - AOT 84

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Arrêté - AOT 84 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - AOT 84)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, »-

= angoulême

Service Occupation du Domaine Public

ODP/JB/2026

Affaire suivie par Jérémy BAÏOLA

& 05.45.38.92.87

odp@malrie-angouleme.fr

Angoulême, le 1 0 FEV, 2026

Monsieur Jonathan REBY

« LATOTI »

n° 105 rue de Paris

16000 ANGOULEME

Monsieur,

Vous avez demandé l'autorisation d'occuper le domaine public dans le

cadre de votre activité commerciale, et ce, pour l'implantation de terrasse.

Je vous prie de trouver, joint à la présente correspondance, l'arrêté vous

octroyant des droits d'occupation.et en précisant les contours.

Cette autorisation ne porte que sur l'occupation du domaine public. Aussi,

si votre implantation implique des aménagements, ou des. spécificités

relevant d'une réglementation particulière, je vous invite à respecter les

prescriptions réglementaires et législatives applicables et, si cela s'impose, à engager des démarches administratives aux fins d'obtenir les autorisations nécessaires.

De plus, vous veillerez à ce que les stores bannes et parasols non

publicitaires ainsi que le mobilier soient rentrés dans les locaux

commerciaux pour la période hors exploitation.

Aucun obstacle ne doit entraver la circulation des véhicules des services de secours qui doivent pouvoir accéder rapidement sur les lieux des incendies.

Enfin, je vous précise que cette autorisation ne vaut que pour l'année 2026,

sans présumer des contours des droits octroyés pour les années suivantes.

Le service occupation du domaine public reste à votre disposition, en cas

de besoin (odp@mairie-angouleme.fr }.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Maire et par délégation,

Le Conseiller délégué

PJ: 1 arrêté

Mie, d’ Angouléme - 1, place de l'Hôtel de Ville- CS 42216-16022 ANGOULEME CEDEX - 05 45 38 70 00 / angouleme.frVille d'Angoulëme -

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

À _ D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

» Monsieur Jonathan REBY

angoulême Gérant de L’Établissement

« LATOTI »

n° 105 rue de Paris

16000 ANGOULEME

Direction des Affaires Juridiques

Service Occupation du Domaine Public

ODP/AOT/TER/2026-84

© LE MAIRE D'ANGOULÊME,

*- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6

et L2212-2 1°;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-8 et L3111-1;

. 7 MU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;

- VU le Code de commerce:

- VU la délibération n° 44 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2025 relative

aux tarifs municipaux en vigueur pour l'année 2026 ;

_ VU l'arrêté n° 2021-511 du 29 septembré 2021 complété par l'arrêté n°2022-311

portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD,

Conseiller municipal délégué au Commerce et à l'Artisanat:

- VU l'arrêté n° 2011-22 portant règlement des terrasses;

- CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la gestion du domaine public communal

exposées au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, et ce, aux articles L2122-1 ou encore à l'article L2122-1-3 ;

- CONSIDÉRANT la demande en date du 23 janvier 2026 par laquelle Monsieur

Jonathan REBY, gérant de l'établissement « LATOTI » SIRET 978 520 878 00013 sis n° 105

rve de Paris 16000 ANGOULÊME: sollicite des droits d'occupation du domaine public

communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son

commerce ;

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, de donner une suite favorable à cette

demande dans les limites et conditions exposées par le présent arrêté: - CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser Une autorisation au profit de l'occupant

et de définir les conditions juridiques, financières et matérielles de l'occupation. - ARRETE-

Article 1: Titulaire du droit d'occupation

Monsieur Jonathan REBY est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre de

l'activité de l'établissement « LATOTI », dans les conditions évoquées par le présent arrêté.

Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour CoUvrir

tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée et devra

fournir à la collectivité une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.Ville d'Angoulëème -

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce

Article 2: Durée

Les droits d'occupation concernent une terrasse dite annuelle pour une durée allant

du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 3: Espaces concernés

Article 3-1:

Les droits d'occupation du domaine public porte sur l'implantation d'une terrasse

dite annuelle, d'une superficie égale à 4,90 m?à proximité directe de l'établissement

et dont la localisation est conforme à celle présentée dans la demande du 23

janvier 2026 formulée par le gérant de l'établissement.

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller aux respects des prescriptions de la

charte terrasses de la Ville d'Angoulême édictées par l'arrêté n° 2011-22.

,

Article 3-2:

Les services de la collectivité pourront accompagner le bénéficiaire des droits

d'occupation dans l'implantation du matériel des terrasses, dans le respect des

contraintes techniques et juridiques {voir article 5-1). Dans la mesure du possible, le

matériel des terrasses devra être rentré à l'intérieur de l'établissement à chaque

fermeture.

Article 4: Redevances

Article 4-1:

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus

particulièrement la délibération tarifaire entérinée par le Conseil municipal, le

bénéficiaire de la présente autorisation devra s'acquitter du versement d'une

redevance calculée en fonction du tarif unitaire au mètre carré.

Pour l'année 2026, la redevance se porte à un total de 131,71 €

(terrasse dite annuelle : 4,90 m? x 2,24 € / m2? x 12 mois)

La date de mise en recouvrement de cette redevance est prévue pour le mois

d'octobre 2026. Son paiement pourra être effectué en monnaie complémentaire

locale « la Bulle », selon des modalités qui seront fixées dans la mise en

recouvrement.

Article 4-2:

En cas de modification des droits d'occupation, ou d'une impossibilité d'exploiter le

domaine public, la collectivité veillera à revoir les droits d'occupation du domaine

public, et la redevance inhérente, et ce, par voie d'averiant.

Article 5: Conservation du domaine et autres aménagements

Article 5-1:

Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans

le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière

d'urbanisme. Il est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaineVille d'Angoulème -

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce

public ne saurait se substituer aux autres autorisations relatives à un projet

d'aménagement des espaces.

A cet égard, il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine

public de veiller aux respects des règles exposéés et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.

Article 5-2:

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera à conserver le domaine public en

parfait état de propreté, et de sécurité, pendant toute la période d'occupation.

En cas de détérioration ou de dégradation, la Ville fera procéder aux travaux de

remise en état du domaine public, aux frais du bénéficiaire.

Les espaces concernés devront être laissés à disposition des services techniques de la Mairie en cas de nécessité d'intervention.

Article 5-3:

Dans l'hypothèse d'un aménagement, et sans préjudice des dispositions de l'article

5-1, il doit être potentiellement démontable à la demande de la collectivité, ne pas

gêner même partiellement l'écoulement des eaux de pluie, permettre Un accès à

tous les ouvrages souterrains (regards de visites, avaloirs, chambre télécoms), en tout

temps permettre le nettoyage du cañiveau, ne pas compromettre l'accessibilité du domaine public.

Article 5-4:

A l'occasion des évènements/manifestations, faisant l'objet d'une autorisation

délivrée par la collectivité, l'occupant devra veiller à réduire ou supprimer

temporairement l'emprise d'occupation de sa terrasse, conformément à la

demande de la Collectivité, afin de permettre le bon déroulement des évènements.

Article 6: Prolongation / fin anticipée / modifications

La présente autorisation s'inscrit dans la déclinaison des prescriptions du code

général de la propriété des personnes publiques. Aussi, elle est délivrée à titre précaire et révocable.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander la fin anticipée des droits

d'occupation du domaine public qui lui ont été conférés. A cel égard, il devra

notifier l'information à la Ville d'Angoulême par courrier, avec accusé de réception.

La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation,

après avoir respecté un préavis de 6 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse

prétendre à une indemnité.

La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relafifs à

la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits

accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après Un préavis

d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.

Pour l'organisation de manifestations ponctuelles et exceptionnelles impliquant une

modification de l'emprise au sol et plus particulièrement une extension, une

demande spécifique. d'autorisation d'occupation devra être adressée à la collectivité.

Les droits d'occupation délivrés via le présent arrêté ne sauraient être tacitement

reconduits ou prolongés. Aussi, si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite

poursuivre son occupation, il devra formuler une nouvelle demande, en respectant

les formulaires idoines de la collectivité.Ville d'Angoulême -

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce

Article 7: Sous occupation

Les droits d'occupation délivrés sont en principe personnels et non cessibles. La sous

occupation, notamment économique, au profit d'un tiers est par principe interdite.

Toutefois, et par exception, la collectivité pourra permettre cette sous occupation. Il

est rappelé que seule la collectivité, en tant que gestionnaire du domaine public, a

autorité pour délivrer les droits d'occupation du domaine public et d'en définir les

contours.

Article 8: Manquement des obligations de l'occupant

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de

l'autorisation s'expose à la modification ou l'abrogation des droits d'occupation qui

lui ont été conférés.

Sans préjudice de l'article 6, cette procédure appellera un contradictoire d'un mois

sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les

conséquences du manquement.

Aticle 9: Exécution de l'arrêté

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera:

- Publié sur le site internet de la Ville

- Notifié à l'intéressé

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif

de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter

de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours

peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.

ANGOULÊÈME, Hôtel de Ville, le 26/01/2026

Pour le Maire et par délégation, Publié le on Zi £ 2

Notifié le Le Conseiller délégué Cerlifié exécutoire, au Commerce et à l’Artisanat Pour le Maire et par délégation, = 7

Philippe VERGNAU D LAC 7 DES