unknown - 2023 11 178 designation DPD

Documents similaires

Déliberation - 2023 11 178 Adhesion au service protection des do

unknown - 2023 11 178 Adhésion au service protection des do

Déliberation - 11 d2023 36 rgpd designation dun dpd

unknown - 2023 11 178 désignation DPD

Déliberation - 2026 08 designation ams dpd

Déliberation - 2026 08 designation ams dpd 2

Arrêté - 1860749855 1929 02 2025 designation dpd ccas

Déliberation - 2023 11 180 convention psychologue

Déliberation - 2023 11 180 convention psychologue 1

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 181213 AD

unknown - 2023 11 178 designation DPD Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (unknown - 2023 11 178 designation DPD)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs, 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES »

CONCLUE ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Teritoriale du Gard

Représenté par son Président en exercice :

Monsieur Fabrice VERDIER

Ci-après désigné « CDG 30 »

La commune de

Bagnols-sur-Cèze

Représentée par son Maire en exercice :

Monsieur Jean-Yves CHAPELET

Ci-après désigné « l’administration adhérente »

PREAMBULE

Dans le contexte du développement de l’e-administration et dans le cadre de leur mission de service public, les collectivités

territoriales assurent la gestion et le traitement de nombreuses données personnelles.

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte

certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités

territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les

obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de

leurs données. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation

entraine des sanctions financières lourdes. La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque

collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Le CDG 30, de par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, est compétent pour assurer tout conseil en

organisation et conseil juridique. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en

matière de protection de données, et au regard des moyens dont les collectivités disposent pour répondre à ces obligations,

le CDG 30 propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la

collectivité dans sa mise en conformité.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion d’assurer

à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de

conseils en organisation et de conseils juridique ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour

l’application de cette loi ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion qui précise, dans son article 33-3, que les

ressources des Centres de Gestion sont notamment constituées par les redevances pour prestations de services ;

Vu la délibération en date du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données »

et les tarifs s’y rapportant ;

Vu l’avis du comité technique du CDG 30 en date du 30 août 2018 portant création d’un service de mise en conformité au RGPD

à destination des collectivités ;

Il est convenu ce qui suit :183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le CDG 30, en tant que personne morale, est désigné par l’administration adhérente comme délégué à la protection des données, et sera chargé d’une mission d’accompagnement à la mise en conformité des traitements données à caractère personnel vis-à-vis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service.

L’administration adhérente déclare adhérer au service « Protection des données » du CDG 30 et s’engage à respecter les conditions définies dans la présente convention.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à compter de la date à laquelle elle est signée par le Président du CDG 30.

La convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à échéance, par décision de l’autorité territoriale, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La résiliation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – ACTEURS

Le responsable de traitements de données à caractère personnel est l’autorité territoriale de l’administration adhérente, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce traitement.

Le délégué à la protection des données (DPD), chargé d’assister le responsable de traitements dans la mise en œuvre des traitements conformément aux obligations du RGPD, est le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en tant que personne morale, intervenant par l’action de son service « Protection des données ».

Le référent « Informatique et Libertés » (RIL), dont la mission sera d’être le relais entre le DPD et le reste de l’administration adhérente, est désigné librement par l’autorité territoriale de ladite administration (Cf : annexe 3).

ARTICLE 4 – OBJET DE LA MISSION

Le DPD est chargé, conformément à l’article 39 du RGPD :

• D’informer et conseiller le responsable du traitement ou les personnes physiques ou morales agissant en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du responsable de traitement ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres en matière de protection des données ;

• De contrôler le respect du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

• De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;

• De coopérer avec l'autorité de contrôle qu’est la CNIL ;183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

• De faire office de point de contact pour la CNIL sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable de la CNIL (prévue à l'article 36 du RGPD), et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Le DPD tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

Le déroulement de la mission est fourni en annexe 1.

ARTICLE 5 – MODALITES D’EXERCICE DE LA MISSION

L’administration adhérente déclare avoir sollicité son comité social territorial, puis avoir délibéré pour désigner le CDG 30 comme étant son délégué à la protection des données.

Le CDG 30 s’engage par ailleurs à se désigner comme DPD de l’administration adhérente auprès de la CNIL, en son nom et par délégation, dès lors que ladite administration lui aura fait parvenir l’annexe 4 (ainsi que, le cas échéant, l’annexe 5) dûment remplie.

Le calendrier d’intervention est fixé en accord avec l’administration adhérente.

L’exercice de la mission du DPD est déterminé par le choix, par l’administration adhérente, de l’un des niveaux de prestation tels que définis en annexe 1.

Dans le cas présent, l’administration adhérente effectue le choix suivant :

☐ « conformité de base » ☐ « conformité avancée » ☒ « conformité complète »

Dans le cas ou l’administration adhérente est une commune, celle-ci peut adhérer conjointement avec son centre communal d’action social (CCAS) et bénéficier d’une tarification particulière telle que définie en annexe 2.

Dans le cas présent, l’administration adhérente effectue le choix suivant :

☐ adhésion de la commune seule ☒ adhésion de la commune ET de son CCAS

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

L’administration adhérente s’engage à :

• Apporter son soutien au DPD et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission ;

• Permettre au DPD d’agir de manière indépendante et de veiller à l’absence de conflit d’intérêt ; • Faciliter l’accès aux données et aux traitements au DPD ;

• Veiller à ce que le DPD soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;

• Veiller à ce que les personnes concernées puissent prendre contact avec le DPD au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD ;

Le DPD s’engage à :

• Exercer sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement ou de toute autre personne habilitée ;

• Exercer sa mission avec impartialité, en toute confidentialité, et dans le respect de la réglementation ; • Faire preuve de discrétion professionnelle et ne pas divulguer les données, documents ou autre information dont il aura pris connaissance lors de sa mission.183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

Le DPD ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect du RGPD, conformément à son article 24-1 qui établit que le responsable de traitement ou, le cas échéant, le sous-traitant auquel le responsable de traitement aura confié un traitement de données, est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.

Seul le responsable de traitement et/ou, le cas échéant, le sous-traitant auquel le responsable de traitement aura confié un traitement de données, pourront être tenu responsables en cas de défaillance dans leurs obligations.

ARTICLE 8 – TARIFS ET FACTURATION

Le montant de la prestation et les tarifs appliqués sont fournis en annexe 2.

La prestation de service donnera lieu au versement d’une somme arrêtée pour chaque période d’intervention, auprès de :

PAIRIE DEPARTEMENTALE du GARD

25 A Boulevard Talabot

30942 NIMES CEDEX 9

au profit du compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard :

Banque de France

1, rue la Vrillière - 75001 PARIS

Titulaire : PAIRIE DEPARTEMENTALE DU GARD

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 053

CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB

30001 00600 C3010000000 46

IBAN

FR28 3000 1006 00C3 0100 0000 046

BIC

BDFEFRPPCCT

ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

En cas de contentieux, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent.

Tribunal Administratif de Nîmes

16 avenue Feuchères,

CS 880 10

30941NIMES CEDEX

Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86

Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées à son article 4. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de l’execution de la présente convention.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais de la présente convention sont nécessaires au CDG 30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.

L’absence d’une information demandée dans la présente convention ne pourra permettre à l’administration d’adhérer au service.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant une durée de dix an suivant la fin de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Pendant cette période, le CDG 30 s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le CDG 30 s’engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG 30 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Gard

183 chemin du Mas Coquillard

30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contactés le CDG 30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Fait à ………………………………………………………………………….

Le ……………………………………………………………………………….

Le Maire,

Jean-Yves CHAPELET

Fait à ………………………………………………………………………….

Le ……………………………………………………………………………….

Le Président du Centre de Gestion du Gard

Fabrice VERDIER183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ANNEXE 1 – DETAIL DE LA PRESTATION

SOCLE COMMUN

PRESTATION CONFORMITE DE BASE CONFORMITE AVANCEE CONFORMITE COMPLETE

1ère visite ✓ ✓ ✓

Audit de sécurité ✓ ✓ ✓

Audit des traitements ✓ ✓ ✓

Remise du registre ✓ ✓ ✓

Distribution de documents de sensibilisation ✓ ✓ ✓

Visio/appels de suivi ✓ ✓ ✓

Visite de suivi ✓ ✓

Audit des sous-traitants ✓ ✓

Séance(s) de sensibilisation ✓

Tableau de gestion des documents ✓

Désignation du

DPD

•Saisine du comité social territorial

•Délibération de mise en conformité au RGPD

•Signature de la convention d'adhésion au service "Protection des données" du CDG 30 •Désignation du Référent "Informatique et Libertés" (RIL)

•Désignation auprès de la CNIL du CDG 30 comme délégué à la protection des données (DPD)

Audit de la

collectivité

•Première rencontre avec visite des locaux de l'administration adhérente et information du RIL sur la démarche de mise en conformité

•Distribution de questionnaires d'audit de la sécurité des données, de recensement des traitements et d'audit des contrats de sous-traitance

Cartographie

des

traitements

•Etablissement d'un plan d'actions de mise en conformité sur la sécurité physique et informatique des données, les mesures organisationnelles à adopter, les mentions d'information à rédiger, etc.

•Rédaction du registre de traitements

•Réalisation des analyses d'impact sur la vie privée des traitements à risque

Suivi et

sensibilisation

•Sensibilisation des agents et des élus sur la gestion des données

•Entretiens téléphoniques et/ou visio réguliers sur toutes questions en lien avec la protection et la gestion des données et la progression de la mise en conformité183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ANNEXE 2 - TARIFS

Le tarif de l’adhésion au service « Protection des données » est un tarif annuel dont la facturation est effectuée en fin d’année.

Dans le cas des communes, la strate de population se base sur le dernier recensement de population effectué par l’INSEE.

Dans le cas des établissements publics, la qualification se base sur les statuts de l’établissement. Les CCAS adhérants seuls (sans l’adhésion de la commune de rattachement) sont considérés dans la catégorie « Autres établissements publics ».

TYPE DE COLLECTIVITE CONFORMITE DE BASE CONFORMITE AVANCEE CONFORMITE COMPLETE

COMMUNES

De 0 à 299 habitants 350 € / an 550 € / an 650 € / an

De 300 à 999 habitants 550 € / an 750 € / an 850 € / an

De 1 000 à 2 499 habitants 900 € / an 1 100 € / an 1 250 € / an

De 2 500 à 4 999 habitants 1 000 € / an 1 250 € / an 1 400 € / an

De 5 000 à 9 999 habitants 1 350 € / an 1 550 € / an 1 750 € / an

Plus de 10 000 habitants 1 550 € / an 1 850 € / an 2 000 € / an

Adhésion d’une commune ET de son CCAS Tarif de la commune + 150 € / an

ETABLISSEMENTS PUBLICS

EPCI 1 550 € / an 1 850 € / an 2 000 € / an

Syndicat intercommunal ou mixte 900 € / an 1 100 € / an 1 250 € / an

Autres établissements publics 1 000 € / an 1 250 € / an 1 400 € / an183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ANNEXE 3 – DESIGNATION DU REFERENT « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

Le référent « Informatique et Libertés » (RIL), dont la mission sera d’être le relais entre le DPD et le reste de l’administration adhérente, est désigné librement par l’autorité territoriale de ladite administration.

Dans le cas présent, le RIL désigné est :

Identité du RIL :

Florent BELLO

Fonction(s) au sein de l’administration adhérente :

Chef du service informatique

Coordonnées :

 : 06 33 11 97 69

@ : f.bello@bagnolssurceze.fr

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans le présent annexe de la convention d’adhésion au service « Protection des données » ne seront utilisées que dans le cadre de la désignation du référent « Informatique et Libertés » dont le rôle est fixé à l’article 3. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de cette finalité, considérée comme nécessaire au respect de l’execution de la présente convention.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais du présent annexe sont nécessaires au CDG 30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement. L’absence d’une information demandée dans le présent annexe ne permettra pas au CDG 30 d’assurer une communication avec l’administration adhérente dans le cadre de la présente convention, et donc d’assurer convenablement ses missions.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur. Pendant cette période, le CDG 30 s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le CDG 30 s’engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG 30 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Gard

183 chemin du Mas Coquillard

30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contactés le CDG 30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Fait à ………………………………………………………………………….

Le ……………………………………………………………………………….

Le Maire

Jean-Yves CHAPELET

Fait à ………………………………………………………………………….

Le ……………………………………………………………………………….

Le Référent « Informatique et Libertés »

………………………………………………………………………183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ANNEXE 4 – DESIGNATION DU CDG AUPRES DE LA CNIL

Conformément à l’article 37 du RGPD, le responsable de traitement désigne en tout état de cause un délégué à la protection des données, publient ses coordonnées et les communiquent à l’autorité de contrôle (la CNIL). Afin de permettre une désignation plus rapide, d’éviter un oubli, et conformément à l’article 5 de la présente convention, le CDG 30 vous propose d’effectuer cette démarche par délégation. Merci par conséquent de bien vouloir renseigner les éléments ci-dessous, demandés par la CNIL pour procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données.

ADMINISTRATION ADHERENTE

Nom de l’administration adhérente : Commune de Bagnols-sur-Cèze

Numéro SIREN : 213000284

AUTORITE TERRITORIALE

Nom et prénom : Jean-Yves CHAPELET

Adresse électronique : mairie@bagnolssurceze.fr

REFERENT INFORMATIQUE ET LIBERTES

Nom et prénom : Florent BELLO

Adresse électronique : f.bello@bagnolssurceze.fr

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans le présent annexe de la convention d’adhésion au service « Protection des données » ne seront utilisées que dans le cadre de la désignation du CDG 30 comme DPD de l’administration adhérente, conformément à l’article 5 de la présente convention. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de cette finalité, considérée comme nécessaire au respect de l’execution de la présente convention et au respect d’une obligation légale présentée par l’article 37 du RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais du présent annexe sont nécessaires au CDG 30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement. L’absence d’une information demandée dans le présent annexe ne permettra pas la désignation du CDG 30 comme DPD, et donc de respecter l’obligation imposée par l’article 37 du RGPD à l’adminsitration adhérente.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur. Pendant cette période, le CDG 30 s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le CDG 30 s’engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG 30 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Gard

183 chemin du Mas Coquillard

30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contactés le CDG 30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Fait à ………………………………………

Le ……………………………………………

Le Maire

Jean-Yves CHAPELET183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 – Site internet : www.cdg30.fr

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

ANNEXE 5 – DESIGNATION DU CDG SUITE A ADHESION CONJOINTE D’UNE COMMUNE ET DE SON CCAS

Conformément à l’article 5 de la présente convention, les communes peuvent adhérer conjointement avec leur centre communal d’action sociale (CCAS) afin de bénéficier d’une tarification particulière. Une désignation du CDG 30 comme délégué à la protection des données est également rendu obligatoire en plus de celle effectuée pour la commune de rattachement du CCAS. Merci par conséquent de bien vouloir renseigner les éléments ci-dessous de la même manière que dans l’annexe 4 afin de procéder à la désignation du CDG 30 comme délégué à la protection des données.

CCAS ADHERENT

Nom de la commune de rattachement : Bagnols-sur-Cèze

Numéro SIREN du CCAS : 263000218

AUTORITE TERRITORIALE

Nom et prénom : Jean-Yves CHAPELET

Adresse électronique : ccas@bagnolssurceze.fr

REFERENT INFORMATIQUE ET LIBERTES

Nom et prénom :

Adresse électronique :

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans le présent annexe de la convention d’adhésion au service « Protection des données » ne seront utilisées que dans le cadre de la désignation du CDG 30 comme DPD de l’administration adhérente, conformément à l’article 5 de la présente convention. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de cette finalité, considérée comme nécessaire au respect de l’execution de la présente convention et au respect d’une obligation légale présentée par l’article 37 du RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais du présent annexe sont nécessaires au CDG 30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement. L’absence d’une information demandée dans le présent annexe ne permettra pas la désignation du CDG 30 comme DPD, et donc de respecter l’obligation imposée par l’article 3 7 du RGPD à l’adminsitration adhérente.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur. Pendant cette période, le CDG 30 s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le CDG 30 s’engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG 30 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Gard

183 chemin du Mas Coquillard

30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contactés le CDG 30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Fait à ………………………………………

Le ……………………………………………

Le Président

Jean-Yves CHAPELET