Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 918 RASSEMBLEMENT TUNNING
Arrêté - AP 918 RASSEMBLEMENT TUNNING
Arrêté - AP RASSEMBLEMENT TUNNING MARS JUIN 2026
Arrêté - ap 918 rassemblement tunning 022939000 1532 1006
Arrêté - ap rassemblement tunning mars juin 2026
Arrêté - AP RASSEMBLEMENT TUNNING MARS JUIN 2026
Arrêté - AP RASSEMBLEMENT TUNNING MARS JUIN 2026
Arrêté - Arrete prefectoral 2026 CAB BSIR 0373 RASSEMBLEMEN
Arrêté - AP dU 19 11 25 Interdiction Rassemblements tuning
unknown - AP CAB BSIR 1709 du 29102025 rassemblements festif
Arrêté - AP 918 RASSEMBLEMENT TUNNING
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 918 RASSEMBLEMENT TUNNING)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
du
Préfet
DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0918 du
0 9 JUIN
2026
portant
interdiction
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et d'engins
motorisés
dans
le département
de
la
Seine-et-Marne
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.236-1
et
suivants,
L.321-1-1
et
R.412-6-4
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
223-1,
322-3,
431-3
et
suivants
et
R.644-5-1
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1
;
VU
la
loi
n°2018-701
du
3
août
2018
renforçant
la
lutte
contre
les
rodéos
motorisés
:
VU
loi
n°2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2024-528
du 10
juin
2024
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
et
de
circulation
routières
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Céline
PLATEL,
administratrice
de
l'État
du
deuxième
grade,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°26/BC/032
en
date
du
23
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
PLATEL,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
CONSIDÉRANT
la
tenue
récurrente
de
rassemblements
automobiles
les
week-ends,
jours
fériés
et
vacances
scolaires
sur
le
département
de
la
Seine-et-Marne,
générateurs
de
troubles
à
l'ordre
public;
1/4 CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
automobiles
annoncés
via
les
réseaux
sociaux
ne
font,
à
ce
jour,
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
ni
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
leurs
organisateurs
;
CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
automobiles
sont
susceptibles
de
créer
des
troubles
importants
à
l’ordre
et
à
la
sécurité
publics
: démonstrations
de
« drifts»
(dérapages),
de
«runs
»
(course
de
voitures)
et
de
«
burnout
»
(accélération
sur
place
pour
faire
chauffer
les
pneus)
; que
ces
démonstrations
sont
dangereuses
pour
les
spectateurs,
les
usagers
de
la
route
ainsi
que
les
personnes
présentes
à
proximité
sans
lien
avec
ces
rassemblements;
que
ces
rassemblements
génèrent
des
nuisances
sonores
du
fait
des
phénomènes
précités
de
« runs»,
«
drifts
»
ou
«
burnout
»
;
CONSIDÉRANT
que
la
Seine-et-Marne
est
Un
territoire
propice
à
l'organisation
de
tels
rassemblements;
que
depuis
la
rentrée
de
septembre
2024,
ces
rassemblements
prennent
de
l'ampleur
et
réunissent
Un
nombre
croissant
de
participants;
que
le
rassemblement
qui
s'est
déroulé
le
2
novembre
2024
au
centre
commercial
de
Villiers-en-Bière
a
rassemblé
plus
2 000
véhicules
et
s'est
soldé
par
des
dégradations
et
des
échauffourées,
nécessitant
l'intervention
des
CRS
;
que
par
ailleurs,
dans
la
nuit
des
9
et
10
novembre
2024,
plusieurs
rassemblements
auto-moto
pour
runs
sauvages,
impliquant
environ
300
véhicules,
se
sont
déroulés
dans
le
secteur
de
Melun,
prenant
les
forces
de
l’ordre
à
partie
(jets
de
projectiles
et
mortiers
d'artifice,
rangées
de
caddies
lancées
sur
les
policiers);
que
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
faire
usage
à
cette
occasion
d'armes
de
défense
et
de
dissuasion;
que
des
effectifs
de
la
police
nationale
ont
été
blessés
durant
lesdits
affrontements
;
que
des
rassemblements
«
tuning
»
illégaux
ont
été
organisés
le soir
du
08
mars
2025
sur
les
communes
de
Collégien,
Claye-Souilly,
Croissy-Beaubourg
et
Lagny-sur-Marne,
regroupant
jusqu'à
150
véhicules
; que
les
12
et
19
octobre
2025,
des
rassemblements
ont
eu
lieu
rue
Denis
Papin
sur
la
commune
de
Moissy-
Cramayel
regroupant
une
vingtaine
de
véhicules
qui
ont
fait
l'objet
de
plusieurs
verbalisations
et
d'une
éviction
par
les
effectifs
de
la
police
nationale
; que
le 03
janvier
2026,
une
quinzaine
de
véhicules
faisait
l’objet
d’une
verbalisation
à
Servon
et
au
Centre
Commercial
Carré
Sénart
pour
un
rassemblement
non
autorisé
de
véhicules
motorisés
;
qu'enfin,
récemment,
une
centaine
de
véhicules
était
évincée
par
les
effectifs
de
police
sur
la
commune
de
Ferrières-en-
Brie
; que
lesdits
rassemblements
ont
engendré
de
graves
troubles
à
l'ordre
public,
à la sécurité
et
à
la tranquillité
publiques
sur
le
département
de
la
Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'en
2025,
le
département
de
Seine-et-Marne
a
recensé
81
faits
de
rassemblements
automobiles;
que
dans
ce
cadre,
la
Direction
Interdépartementale
de
la
Police
Nationale
de
Seine-et-Marne
a
dressé
425
verbalisations
pour
participation
à
une
manifestation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
non
autorisée
et
a
engagé
deux
procédures
pour
organisation
de
courses
de
véhicules
à
moteur
sur
la
voie
publique
sans
autorisation
administrative;
que
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Seine-et-Marne
a
procédé.à
la
saisie
de
4
véhicules
à
cette
occasion
:
Considérant
que
la
période
estivale,
qui
comprend
notamment
la
fête
de
la
musique, les
jours
fériés
de
la
Fête
Nationale
et
de
l’Assomption,
associée
à
une
météo
clémente
est
propice
à
l'organisation
de
rassemblements
automobiles
pouvant
regrouper
un
très
grand
nombre
de
participants
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
l'occupation
illégale
de
la
voie
publique
de
manière
prolongée
et
répétitive
limite
le
bon
exercice
de
la
liberté
d'aller
et venir;
CONSIDÉRANT
que
de
tels
événements
sont
susceptibles
d'être
de
nouveau
organisés
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
VIGIPIRATE
de
la
période
« hiver
—
printemps
2026
»
au
niveau
« urgence
attentat
»,
applicable
depuis
le O5
janvier
2026,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
oblige
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
et
de
protection
adaptées;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
portant
interdiction
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
sur
la voie
publique
fera
l’objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture;
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
Seine-et-
Marne
;
ARRÊTE
Article
1”
:
Tout
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
«tuning»,
«running»,
«drifts
»
ou
« burnout
»
est
interdit
les jours
suivants
:
— du
vendredi
12
juin
2026
à 17h
au
lundi
15 juin
2026
à 08h
- du
vendredi
19 juin
2026
à 17h
au
lundi
22
juin
2026
à 08h
— du
vendredi
26
juin
2026
à 17h
au
lundi
29
juin
2026
à 08h
-
du
vendredi
03
juillet
2026
à
17h
au
mardi
1”
septembre
2026
à
08h
— du
vendredi
04
septembre
2026
à 17h
au
lundi
07
septembre
2026
à 08h
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Seine-et-Marne.
Article
3 : Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.236-1
du
code
de
la
route
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Article
4:
Tout
rassemblement
automobile
et
d'engins
motorisés
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.211-9
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Article
5
: L'information
du
public
est
assurée
par
une
mention
de
la
présente
autorisation
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
ainsi
que
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
3/4 Article
7
: La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général
des
services
actifs,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
cabinet,
Céline
PLATEL
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex;
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75800
Paris
cedex
08 ;
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
l’arrêté
contesté.
En
l’absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
{décision
implicite
de
rejet).
4/4