Arrêté - AR 014 termites 2026

Documents similaires

Arrêté - AR T 2024 014 battue pigeons

Arrêté - AR 006 2026 battue pigeons

Arrêté - AR 017 feu canicule 2026

Arrêté - AR 018 2025 Mise en securite urgente pref

Arrêté - AR 016 lebredonchel 2026

PLU - Annexes - plomb termites

PLU - Annexes - Plombs et termites

PLU - Annexes - Plombs et termites

Arrêté - AR 027 2026 fete citrouille

Arrêté - AR 018 2026 feu sardinade

Arrêté - AR 014 termites 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Arrêté - AR 014 termites 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, AR_014_2026

REPUBLIQ UE FRANC AISE

-------------

DEPARTEMENT DU TARN

-------------

C O MMUNE DE LARRO Q UE

81140

-------------

ARRETE DU MAIRE

-------------

Objet : Arrêté relatif à la lutte contre les termites

• Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire.

• Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L. 133-1, L. 133-2, R. 133-1 et suivants relatifs à la lutte contre les termites.

• Vu la délibération du Conseil municipal du 15 septembre 2000 fixant un périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

• Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2002, délimitant la zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l’ensemble du territoire du département du Tarn.

• Considérant que la commune de LARROQUE est située dans une zone de lutte contre les termites, conformément à l'Arrêté Préfectoral susvisé.

• Considérant que la présence de termites constitue un risque pour la solidité des constructions, l'intégrité du patrimoine immobilier et la salubrité publique.

• Considérant la nécessité d’éviter la propagation et l’extension des zones infectées par des actions préventives et curatives.

• Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 133-1 du CCH.

ARRETE

Article 1 : Injonction de Recherche et de Travaux

A l’intérieur du périmètre joint en annexe au présent arrêté, il est fait injonction aux propriétaires, et à toutes personnes responsables d’immeubles bâtis ou non bâtis dans ce périmètre, de faire procéder :

1. À la recherche de termites par un diagnostiqueur certifié.

2. Aux travaux d'éradication nécessaires pour mettre fin à l'infestation et protéger l'immeuble et les parcelles.

Article 2 : Délai d'Exécution

Il sera justifié du respect de cette recherche par l’envoi au Maire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , d’un état relatif à la présence de termites établi par un professionnel du diagnostic

qualifié ou certifié en matière de recherche de termites.

Article 3 : Justification des Obligations

Les propriétaires ayant déjà fait réaliser des traitements préventifs ou d’éradication en cours de validité et qui en apporteront la preuve ne sont pas tenus par cette injonction sous réserve de production de toutes pièces justificatives, en produisant :

1. L'état relatif à la présence ou non présence de termites (diagnostic) réalisé par un professionnel certifié.2. L'attestation de réalisation des travaux d'éradication, établie par l'entreprise qui les a exécutés.

Article 4 : Suivi annuel des zones traitées ou suspectées

Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures de lutte et d'éviter la propagation des termites, les administrés ayant déclaré une infestation ou ayant procédé à des travaux de traitement dans la zone concernée doivent fournir en mairie un état de suivi annuel. Ce bilan annuel, comprenant le rapport technique de l'entreprise chargée du traitement ou un diagnostic de contrôle, devra être déposé auprès des services municipaux à la date anniversaire de la première déclaration.

Article 5 : Sanctions et Exécution d'Office

Conformément à l'article L. 133-2 du CCH, en cas de carence du propriétaire à l'expiration du délai imparti et après mise en demeure demeurée infructueuse, le Maire pourra, sur autorisation du Tribunal Administratif (ou du Juge des contentieux de la protection, selon le cas), faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la

recherche et aux travaux.

Le non-respect de cette injonction expose le propriétaire aux sanctions pénales prévues pour les contraventions de

5e classe (article R. 133-2 du CCH).

Article 6 :

Madame le Maire de LARROQUE est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté dont une

ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du TARN.

Fait à Larroque, le jeudi 02 juillet 2026

Le Maire, Régine MOULIADE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le T ribunal administratif dans un délai de deux mois à compter

de la date de publication du présent arrêté.