Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 594

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 594 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 594)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi Liberté Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 3 Î MARS 2021

Arrêté je } | 5 9 à déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat

pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique

d'insertion ;

VU la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques notamment son article 275 ;

VU la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

VU la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres

mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne et modifiée par

l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs au

contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du

code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

VU l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès

à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat

initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-

Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°3032 du 13 octobre 2020 déterminant les taux de l'aide apportée

par l'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;

VU la circulaire N°DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au Fonds

d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

(parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées,

groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur son seul

objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi associant mise en

situation professionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition de compétences ;

Considérant la nécessité de sécuriser le parcours d'insertion professionnelle des salariés en PEC particulièrement fragilisés par la crise et dont l'insertion sur le marché du travail pourrait être rendue complexe au cours des mois à venir ;

Considérant la détérioration de la situation économique résultant de la crise sanitaire qui

frappe les publics les plus éloignés du marché du travail, parmi lesquels les jeunes sont au

premier plan ;

Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi :

ARRETE

Article 1°”- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs

L'aide de l'Etat pour le parcours emploi compétences (PEC) dont le cadre juridique est celui

du contrat unique d'insertion telle que défini aux articles L. 5134-30 et suivants du code du

travail, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et L. 5134-72 et suivants du

code du travail, contrats initiative-emploi (CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les

plus éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant

des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» pour

lesquelles :

- la formation, seule, n’est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne relève

pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir être professionnels

d’une rupture trop forte avec le monde de l’école et de la formation, etc.);

- les raisons de l’éloignement de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques

lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,

EA).

S'agissant des PEC signés avec des employeurs relevant du secteur marchand (CUI-CIE),

seuls sont éligibles :

- les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et âgées de 50 ans et plus,

- les demandeurs d'emploi de très longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois),

- les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles d'accès à l'emploi et jusqu'à 30 ans s'agissant des bénéficiaires en

situation de handicap (CIE jeunes).

La prescription d’un parcours emploi compétences s'effectue à partir d'un diagnostic global

conduit par le conseiller de Pôle emploi, de la mission locale ou de Cap Emploi, avec le

demandeur d'emploi.

Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes et

un environnement de travail propices à un parcours d'insertion.

Les critères principaux examinés sont:

- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste doit

permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et des

2compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou

transférables à d'autres métiers qui recrutent ;

- la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au regard

du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de

l'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur. S'agissant du CIE, si besoin au

regard du poste proposé, celui-ci doit faciliter l'accès à la formation :

- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC non marchand: les

employeurs proposant des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.

S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés, sans

être obligatoires.

- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.

Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'accompagnement et

les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues

par l'employeur.

Un entretien tripartite est réalisé entre le prescripteur, le bénéficiaire et l'employeur :

à l'entrée en PEC : pour formaliser les engagements ainsi que la déclinaison des

compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies et

donnant lieu à la signature de la demande d'aide ;

- 1 à 3 mois avant la fin du contrat (entretien de sortie) : il doit permettre de maintenir le

bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les

compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de

l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et

de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du

plan d'investissement dans les compétences.

À la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences que le

poste faisant l’objet d’un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.

L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer

cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-68 du code du travail.

Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion,

permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.

Un suivi pendant la durée du contrat sera effectué par le prescripteur. Il prend la forme, selon le prescripteur, d'un suivi dématérialisé avec le cas échéant un livret et/ou d'entretiens ciblés dans leur contenu (entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions d'accompagnement et de formation.

Article 3 - Taux de prise en charge

L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Les taux de prises en charge sont définis dans l’annexe au présent arrêté.

Le taux de prise en charge de l'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaire

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).Article 4 — Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Le parcours emploi compétences peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée

(CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexe au

présent arrêté.

Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la convention initiale.

Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la personne et

du projet de parcours d'insertion professionnelle.

Article 5 —- Renouvellement de l’aide

Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas systématique. Il doit être

motivé, et accompagné d'un bilan des actions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisation d'une période d'immersion ou de

professionnalisation.

Le renouvellement est conditionné au respect des engagements de l'employeur et sera

refusé s'il est constaté que l'employeur n'a pas mené les actions de formation et d'aide à

l'insertion initialement prévues à la décision d'attribution de l'aide à l'insertion

professionnelle.

L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions

d'accompagnement et de formation qu'il mettra en œuvre pendant la période de prolongation.

Le renouvellement de l’aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu des

nouveaux engagements que prend l'employeur, tels que :

- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;

- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles

compétences ;

- un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation,

comprenant au moins 100 heures de formation ;

-__ des actions de validation des acquis de l'expérience ;

- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours,

visant au développement de compétences transférables ;

- un recrutement sous forme de CDI.

En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l'insertion professionnelle ne peut excéder 24

mois au total.

Néanmoins, en application de l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée par

l'article 3 de l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 , mesure d'urgence face à la crise sanitaire, cette durée peut être portée à 36 mois au maximum afin de sécuriser le

parcours d'insertion des personnes les plus fragiles qui n'ont pu tirer pleinement bénéfice de

leur contrat du fait d'une interruption (activité partielle, autorisation spéciale d'absence, ...) et pour lesquels, dans un contexte économique difficile, le maintien en poste permet depoursuivre l'action d'accompagnement et de formation dans l'attente de la reprise d'activité.

Le renouvellement jusqu'à une durée totale de 36 mois doit respecter les conditions

énoncées dans le présent article. Cet assouplissement est applicable à compter du 12 mars

2020 et jusqu'au 16 aout 2021.

Le premier renouvellement d'un parcours emploi compétences sera d’une durée minimum

de 6 mois et maximum de 11 mois.

Pour le CIE, la durée de l’aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois,

renouvellements inclus.

L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment du renouvellement. En outre, Afin d'éviter

toute rupture de parcours en cas de dépassement de l'âge limite du bénéficiaire du contrat

aidé Jeune (26 et 31 ans pour une personne en situation de handicap), le renouvellement

du contrat pourra se faire dans le cadre du même taux de prise en charge majoré (80 %

pour les PEC jeunes et 47% pour les CIE jeunes).

Article 6 — Prolongation de l’aide à titre dérogatoire

L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et

de l'aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur doit

impérativement justifier l’objet de la prolongation et sa conformité aux textes.

Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les

suivantes :

1-_ jusqu’à l'achèvement d’une action de formation initiée avant la durée maximale de

24 mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois, la demande

de prolongation faite par l'employeur est accompagnée de tout justificatif visant à

établir que l’action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide

initiale est en cours de réalisation ;

2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans

condition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des

allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne

rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée

maximale de 24 mois couverte par l'aide.) ;

3- jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des

difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans

l'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de

60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les

circonstances ont retardées ou compromises.) ;

4 jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite,

pour les salariés âgés de 58 ans et plus.

La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les

deux années de la convention.

Article 7 - Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences

pourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des parcours emplois compétences

que sont Pôle Emploi, les missions locales et CAP Emploi et par les services de la Direction

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE).S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats sont

contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer les

conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des

aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.

Article 8 - Date d'effet

Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus

sur le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral n°3032 du 13 octobre 202est abrogé.

Article 9 - Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, la sous-

préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur

régional de Pôle emploi, les présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de

Cap-Emploi et le directeur régional de l'agence de services et de paiement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

acques B NTAnnexe : Taux de prise en charge de l’aide de l'Etat

Publics bénéficiaires

Taux de

prise en

charge

Etat

Durée

hebdomadaire

de prise en

charge

Durée de la

demande

d’aide initiale

Parcours

Emploi

Compétences

dans le

secteur non

marchand

(CUI-CAE)

1

PEC « tous publics » 60%

PEC QPV-ZRR

Personnes résidant les quartiers

prioritaires de la politique de la ville

(QPV) ou dans une commune

faisant l'objet d'une zone de

revitalisation rurale (ZRR)

80%

PEC jeunes

Jeunes de moins de 26 ans

rencontrant des difficultés

particulières d'accès à l'emploi, à

l'exception des bénéficiaires en

situation de handicap, pour

lesquels la limite d'âge est portée à

30 ans

80 %

PEC bRSA tous publics

Bénéficiaires du RSA dans le cadre

de la Convention annuelle

d'objectifs et de moyens signée

avec le Conseil départemental

(CAOM)

60%

PEC bRSA QPV-ZRR ou

jeunes

Bénéficiaires du RSA dans le cadre

de la CAOM signée avec le Conseil

départemental et résidant en QPV

ou dans une commune faisant

l'objet d'une ZRR ou âgés de moins

de 26 ans ou de moins de 30 ans

pour les personnes en situation de

handicap

80 %

21 heures

maximum

De 9 à 11 mois

maximum

Parcours

Emploi

Compétences

dans le

secteur

marchand

(CUI-CIE)

Les personnes sans emploi âgées

de 50 ans et plus et rencontrant

des difficultés sociales et

professionnelles particulières

d'accès à l'emploi

Les demandeurs d'emploi de très

longue durée (inscrits depuis plus

de 24 mois)

30%

CIE jeunes

Jeunes de moins de 26 ans

rencontrant des difficultés

particulières d'accès au marché du

travail, à l'exception des

bénéficiaires en situation de

handicap, pour lesquels la limite

d'âge est portée à 30 ans

47%

De 20 à

35 heures

9 mois si CIE

signé en CDI

6 mois si CIE

signe en CDD

de 12 mois et

plus ?

3 mois si CIE

signé en CDD

d'une durée

comprise entre

6 mois et moins

de 12 mois ?

! C£ article premier de l’arrêté

? Pour les CDD, la durée de l’aide est plafonnée à 8 mois renouvellement inclus.