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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n121 Limitation usage de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE ee ARRETE N° -42/ /SR — 2023 PORTANT LIMITATION DES USAGES ET DES PRELEVEMENTS D'EAU Le Maire de la Commune de SALAZIE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commumes, des Départements et Régions, modifiée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 et suivants, L 2215-1 Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 (1) de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau, - Considérant le déficit pluviométrique et le débit des rivières constatés à ce jour sur l’ensemble du territoire de la commune, - Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu l'alimentation en eau potable, - Considérant qu’il est nécessaire pour la sécurité et le bon ordre public, de règlementer l'usage de l’eau sur la commune, ARRETE — Article 1 : En raison du déficit pluviométrique et de la forte baisse de débit des divers captages, constatés à ce jour, l’utilisation de l’eau est règlementée sur l’ensemble de la commune de Salazie. — Article 2 : À compter de ce jour, des mesures de limitation de l’usage de l’eau sont adoptées à l’ensemble du territoire de la commune. Ces mesures s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau (réseau d’eau potable, réseau d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe d’eau souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d’eau, pompage en cours). Cet arrêté aura une durée d’un (1) mois. Suivant les conditions d’évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levées des présentes mesures de restriction. — Article 3 : Il est interdit : Le lavage des voitures privées et publiques (sauf stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau) ; Le remplissage des piscines privées et des piscines appartenant aux personnes morales de droit privé ; L’arrosage des pelouses et des jardins privés ; Le lavage des façades (sauf pour les professionnels à l’aide d’un dispositif à haute pression) ; 1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06 ; Courriel : infos@ville-salazie. fr Www.ville-salazie, fr Æ + Vi Il est rappelé que tout prélèvement dans un cours d’eau domanial où non domanial, non régulièrement autorisé, est interdit. — Article 4 : Il est cependant autorisé : . l'irrigation des cultures à partir des réserves spécifiques constituées à cet usage telles que retenues collinaires et les bassins de stockage pendant la plage horaire comprise entre 18h et 11h. — Article 5: Les installations classées pour la protection de l’environnement respecteront les mesures de restriction d’eau en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés préfectoraux. Les installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau. — Article 6 : Les mesures de restriction s'appliquent aux prélèvements (dont forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci. Tout prélèvement dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés est interdit. — Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. — Article 8 : La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sera poursuivie selon les textes en vigueur. — Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Sairit-Denis pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa publication. — Article 10 : MM. Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services techniques, le Policier municipal, le Chef de brigade de Gendarmerie de Hell Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune. eT Fait à Salazie,le 12 JUIL. 7479 t/ Le Maire, RS féine PAPAYA 1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06 ; Courriel : infos@ville-salazie. fr Wwww.ville-salazie. fr à # Less Benex Villages detre Statiof de TRAIL