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Déliberation - TEAQ 2024 628 emménagement 48 rue de Rennes.docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 628 emménagement 48 rue de Rennes.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
au Quotidien,
NT
L ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2024- 628 DU 05 JUILLET 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMEN T RUE DE RENNES(EMMÉNAGEMEND
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 22î 3-î et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.41î-î et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre î992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 21/2022 en date du 1er février 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Yoann Château, Directeur Général Adjoint des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution d'un emménagement au n° 48 rue de Rennes nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er Du JEUDI 25 JUILLET 2024 au DIMANCHE 28 JUILLET 2024, le stationnement
est interdit rue de Rennes, sur un emplacement, au droit du n° 48.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début de l'emménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le
DGA
des
Transitions
Écologiques au Quotidien, Yoann CHÂTEAU
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MN
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Affiché
le :
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Exécutoire le :
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