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Déliberation - dl 2024 27 ormes rue de la sagette lotissement des gendarmes
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2024 27 ormes rue de la sagette lotissement des gendarmes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi trente avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 24 avril 2024.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Adjoint, M. Jacques SEGUIN, Mme Anne PELLÉ, M. Jean- Paul TONNIEAU, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Odile MATHIEU, Mme Fanny TIGÉ, Adjoints, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, M. Éric VIGNEAU, Mme Carole SOLVET, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Odile MATHIEU donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, Mme Fanny TIGÉ donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ, Mme Yannick LEMOULT donne pouvoir à Mme Catherine VENOT-REIG, M. Philippe MOREAU donne pouvoir à M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Carole SOLVET donne pouvoir à M. Mathieu HENRI, M. Olivier DUPORT donne pouvoir à M. Eric JOSEPH, M. Olivier GUILLOU donne pouvoir à Mme Annie TAVENNEC.
M. Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
3.1 : DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS :
2024-27. ORMES - RUE DE LA SAGETTE - LOTISSEMENT DES GENDARMES - RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS :
Monsieur JEULIN rappelle que LOGEMLOIRET a réalisé une opération de construction de 23 logements pour accueillir des fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de la ZAC des Forges. Il était prévu que les voiries et espaces verts soient rétrocédés à la Ville d’Ormes à l’issue de la réalisation des logements. Il s’avère que la procédure n’a pas été menée à son terme en 1999 et qu’il est nécessaire que cette voie ouverte à la circulation dénommée rue de la Sagette soit intégrée dans le domaine public. La Ville d’Ormes a relancé LOGEMLOIRET pour régulariser cette situation.
LOGEMLOIRET a mandaté le cabinet SOUESME, géomètre, pour déterminer les espaces cédés à la Ville d’Ormes et ceux conservés par le bailleur social, pour valider les futures divisions parcellaires ainsi que pour la prise en charge des frais de notaire et de géomètre.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section ZI n° 428p d’une contenance de 3 771 m².
Cette rétrocession se fera à l’Euro symbolique, avec dispense de paiement.
Maître LOUESSARD, notaire à Orléans, sera chargé de la rédaction de l’acte à venir.
Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’Administration en date du 10 avril 2024,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Générale en date du 23 avril 2024,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
❑ D’accepter les conditions de rétrocession des espaces publics et espaces verts conformément
au procès-verbal de division établi par le cabinet SOUESME, géomètre de LOGEMLOIRET ;
❑ D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué assurant la suppléance, à signer toutes
les pièces nécessaires et l'acte authentique établi par Maître LOUESSARD, notaire à Orléans.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 2 mai 2024.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 3 mai 2024.
Publié ou notifié le : 3 mai 2024.