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Compte-Rendu - 2025 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
15/01/2025
ID
: 009-210900320-20250113-DM2025_06-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2025-06
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
COMMUNE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(DETR
2025)
—
TRAVAUX
DE
GOUDRONNAGE
DU
QUARTIER
D’ENCASTEL
: RUE
DE
LA
SOURCE.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la
commune
prévoit
la
réfection
d’une
partie
de
la
rue
de
la
source
située
dans
le quartier
d’Encastel,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la DETR
2025
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
96
345,01
€
Etat
—
DETR
2025
30%
28
903
€
TOTAL
subventions
30%
28
903
€
Autofinancement
70%
67
442,01
€
DÉCIDE
ARTICLE
1:
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
(DETR
2025)
de
28
903
€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision :
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité. Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
15/01/2025
ET
ID
: 009-210900320-20250113-DM2025_06-AU
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Ax-les-Thermes,
le
13
janvier
2025.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE