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Arrêté - 936a mainlevee de mise en securite 17 rue maurice meyer
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 936a mainlevee de mise en securite 17 rue maurice meyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023 gr 5 ÿ ,
Publié le NT
ID : 026-2126. pCL. mn. 936A-AI
monfälimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
17 Rue Maurice MEUER - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 770
--5000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf: HSB-ENV - MMSJABPGDC
Numéro - 202309936A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L571-1 à L5T1-4,
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1,
VU l'arrêté de mise en sécurité - Procédure Urgente n° 2023.05.569A en date du 24 mai 2023,
VU le constat des services municipaux de la Ville de MONTÉLIMAR établissant la réalisation des travaux mettant fin aux mesures de mise en sécurité - Procédure Urgente prises pour la sécurité des occupants et des Usagers de la voirie publique. sur la parcelle sise 17 rue Maurice MEUER à MONTÉLIMAR, cadastrée section AV 770.
ARRÊTE
Article 1° - Sur la base du constat établi par les services municipaux de la Ville de MONTÉLIMAR, il est pris acte de la complète réalisation des travaux préconisés dans l'arrêté N° 202305569A. En conséquence. il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité - Procédure Urgente sur l'immeuble cadastré AV 770 appartenant à la SCI LES SARMENTS représentée par le gérant Monsieur Riad BOUKAL, demeurant quartier Nivet 07780 SAINT JEAN LE CENTENIER.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 3 - Cet arrêté sera notifié à la SCI LES SARMENTS.
Il sera affiché en Mairie de MONTÉELIMAR, ainsi que sur la porte d'entrée de l'immeuble sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉELIMAR.
Fait à MONTÉLIMAR, le 2 5 SEP. 2023
Le Maire
Pour le Maire,
La “rl rice générale dés'services
nf CT L
al Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00