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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2020
Affiché le 18/02/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
COMMUNAUTE
DE
COMMU/
D:
080:248900560-20200212:00c2020_02_015-DE
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
DERARIEMENN
|
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
DU
JURA
Séance
du
mercredi
12
février
2020
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
vingt,
le
12
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérome
FASSENET.
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dampierre
:
M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Rémy
MARTIN
Fraisans
:
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-DESROCHES
Gendrey:
M.
Pierre
ROUX
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-
Château
: Mme
Monique
VUILLEMIN
Offlanges
: M.
Marc
BARBIER
Orchamps
: M.
Christian
RICHARD,
M.
Régis
CHOPIN,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney
: M.
Anthony
DEMOUSSEAUX
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Michel
GREMAUX
Ranchot
:
M.
Eric
MONTIGNON
Rans:
M.
Stéphane
MONTRELAY
Romain :
Mme
Nathalie
RUDE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
Mme
Stéphanie
DREZET
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Taxenne
:
Que
le
nombre
des
membres
en
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
Mme
Marie-Hélène
VERMOT
6 février
2020
et
qu'elle
a
été
faite
le
6 février
2020
exercice
est
de
: 44
DESROCHES
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT.
Présents
: 31
|
Suppléés
: La
Bretenière
: M. Jean-Pierre
VOUAUX
Absents
suppléés
: 1
h
.
.
.
|
Absents
excusés
: Dammartin
Marpain
: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Absents excusés
: 12
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
Jean-Luc
HUDRY,
M.
Hervé
BOUVERESSE
Fraisans
: M.
Christian
GIROD
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-
Ville:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Mutigney
:
Mme
Christine
LECOMTE
Orchamps
:
M.
Denis
JEUNET
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Rouffange
: M.
Didier
TISSOT.
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
SMAGGHE
L.5212-34
du
Code
Général
des
—
Procurations
de
vote
:
Collectivités
Territoriales
A Mandants
:
M.
Christian
GIROD
(FRAISANS)
M.
Denis
JEUNET
insu
{ORCHAMPS)
M.
Didier
TISSOT
(ROUFFANGE)
Délibération
n°
DCC2020
02
015
Mandataires
:
M.
Sébastien
HENGY
(FRAISANS)
M.
Christian
LE
RICHARD
(ORCHAMPS)
M.
Ludovic
DUVERNOIS
(TAXENNE)
|
ObIEX
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Convention
de
partenariat
pour
la
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
|
réseau
de
la
médiathèque
départementale
du
Jura
d'ouvrages
au
format
Daisy
produits
et diffusés
par
l’association
Valentin
Haüy
a
la
bibliothèque
Délibération
de
ia Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
12
février
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2020
Affiché
le
18/02/2020
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
MISE
A
DISPOSL'2:9%24590056020200212
pGC2020 02
015
DE
DU
RESEAU
DE
LA
MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE
DU
JURA
D'OUVRAGES
AU
FORMAT
DAISY
PRODUITS
ET
DIFFUSES
PAR
L'ASSOCIATION
VALENTIN
HAUY
A
LA
BIBLIOTHEQUE
Dans
le
cadre
de
la
double
compétence
départementale
en
matière
de
développement
de
la
lecture
publique
et
d'aide
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
la
Médiathèque
départementale
du
Jura
(MDJ)
développe
une
offre
de
supports
de
lecture
adaptés
à
différents
types
de
handicaps.
La
médiathèque
de
l'association
Valentin
Haüy
produit
des
livres
destinés
aux
personnes
empêchées
de
lire
au
format
DAISY,
qui
offre
la
possibilité
de
diffuser
un
ouvrage
sonore
par
un
fichier
numérique
(sur
CD,
clé
USB
ou
carte
SD)
pouvant
contenir
plus
de
30
heures
de
lecture
avec
un
système
d'indexation
permettant
une
manipulation
proche
de
celle
du
livre.
La
médiathèque
de
l'association
Valentin
Haüy
souhaite
étendre
l'accès
à ces
ouvrages
aux
publics
empêchés
de
lire
en
effectuant
des
dépôts
dans
les
bibliothèques
pubiiques
et
spécialisées.
Le
ministère
de
la
Culture
(Direction
générale
des
médias
et
des
industries
culturelles)
soutient
l'action
de
l'association. La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
ressources
Daisy
de
la
Médiathèque
Valentin
Haüy
pour
les
usagers
empêchés
de
lire
inscrits
dans
le
réseau
de
lecture
publique
jurassien. À
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
se
prononce
favorablement
sur
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
réseau
de
la
médiathèque
départementale
du
Jura
d'ouvrages
au
format
Daisy
pro-
duits
et
diffusés
par
l'Association
Valentin
Haüy
à
la
bibliothèque
;
+
accepte
les
termes
de
ladite
convention,
+ __
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
EASSEN
ET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour:
35
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
12
février
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2020
Affiché
le
18/02/2020
ANNEXE
ID : 089-243900560-20200212-DCC2020_02_015-DE
f Lits
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
réseau
de
la
Médiathèque
départementale
du
JURA
d'ouvrages
au
format
DAISY
produits
et
diffu-
sés
par
l’association
Valentin
Haüy
à
la
bibliothèque
/ médiathèque
de
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
du
JURA,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
…
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
…
D'une
part,
Et La
Commune/communauté
de
communes
de
.…
représentée
par
.… …
, …
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
en
date
du
…
D'autre
part,
Ilest
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Dans
le cadre
de
la double
compétence
départementale
en
matière
de
développement
de
la
lecture
publique
et d'aide
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
ia
Médiathèque
départementale
du
Jura
(MDJ)
développe
une
offre
de
supports
de
lecture
adaptés
à différents
types
de
handicaps.
La
médiathèque
de
l'association
Valentin
Haüy
produit
des
livres
destinés
aux
personnes
empéchées
de
lire
au
format
DAISY,
qui
offre
la
possibilité
de
diffuser
un
ouvrage
sonore
par
un
fichier
numérique
{sur
CD,
clé
USB
ou
carte
SD)
pouvant
contenir
plus
de
30
heures
de
lecture
avec
un
système
d'indexation
permettant
une
manipulation
proche
de
celle
du
livre.
La
médiathèque
de
l'association
Valentin
Haüy
souhaite
étendre
l'accès
à ces
ouvrages
aux
publics
empêchés
de
lire
en
effectuant
des
dépôts
dans
les
bibliothèques
publiques
et
spécialisées.
Le
ministère
de
la
Culture
(Direction
générale
des
médias
et
des
industries
culturelles)
soutient
l'action
de
l'association. Aussi
le
Département
a-t-il
conventionné
avec
l'association
Valentin
Haüy
pour
permettre
la diffusion
de
ses
ressources
Daisy
sous
l'égide
de
la Médiathèque
départementale
à destination
des
usagers
empêchés
de
lire qui
sont
régulièrement
inscrits
dans
le
réseau
de
lecture
publique
jurassien.
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
ressources
Daisy
de
la
Médiathèque
Valentin
Haüy
pour
les
usagers
empêchés
de
lire
inscrits
dans
le
réseau
de
lecture
publique
jurassien. Article
2 - Principes
de
fonctionnement
La
MDJ
assure
la
diffusion
dans
le
réseau
départemental
de
lecture
publique
de
linformation
sur
les
res-
sources
proposées
par
la
bibliothèque
ÉOLE
de
l'association
Valentin
Haüy
et sur
leurs
modalités
d'utilisation.
Les
bibliothèques
intéressées
assurent
à
leur
tour
la
diffusion
de
l'information
sur
ces
ressources
auprès
de
leur
public
et
plus
largement
sur
le territoire
qu'elles
desservent.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
12
février
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2020
7
Affiché le 18/02/2020
Article
3 - Conditions
de
participation
ID : 039-243900560-20200212-DCC2020_02_015-DE
Les
bibliothèques
intéressées
à
proposer
les
ressources
de
la
bibliothèque
ÉOLE
sont
tenues
de
suivre
la
formation
proposée
par
l'association
Valentin
Haüy.
Ëlles
s'engagent
à
respecter
strictement
les
contraintes
liées
à
l'exception
handicap,
à savoir
mettre
à dispo-
sition
les
documents
de
la
bibliothèque
ÉOLE
uniquement
auprès
des
personnes
pouvant
y
prétendre,
comme
défini
dans
l'exception
handicap
prévue
par
la
loi
n°
2006-961
du
1er
août
2006
relative
aux
droits
d'auteurs
et
aux
droits
voisins
dans
la
société
de
l'information
modifiée
par
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016
dont
les
conditions
d’application
sont
précisées
dans
le
décret
n°
2017-253
du
27
février
2017.
Ainsi,
en
vertu
du
point
7
de
l'article
L.
122-5
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
peuvent
prétendre
à
une
mise
à disposition
par
l'association
Valentin
Haüy
d'un
ouvrage
adapté
les
«
personnes
atteintes
d'une
ou
de
plusieurs
déficiences
des
fonctions
motrices,
physiques,
sensorielles,
mentales,
cognitives
ou
psychiques
et
empêchées,
du
fait de
ces
déficiences,
d'accéder
à
l'œuvre
dans
la forme
sous
laquelle
l'auteur
la rend
dispo-
nible
au
public
».
Chaque
bibliothèque
participante
s'engage
donc,
avant
de
procéder
à
l'inscription
d'un
usager
et
à
lui
ouvrir
les
droits
d'accès
à
la
bibliothèque
ÉOLE,
à
procéder
à
la
vérification
systématique
d'un
document
officiel
attestant
de
son
handicap.
A
titre
indicatif,
on
peut
mentionner
les
documents
suivants
:
+
la carte
mobilité
inciusion
(CMI)
délivrée
par
la Maison
départementale
des
personnes
handicapées
{MDPH)
;
+
une
notification
de
la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
;
*
un
certificat
médical
émanant
d'un
médecin
généraliste
ou
d’un
médecin
spécialisé
;
*
une
attestation
d’un
professionnel
tel
qu'un
orthophoniste,
neuropsychologue,
orthoptiste,
psycho-
motricien,
ergothérapeute,
etc. ;
-
une
déclaration
sur
l'honneur,
en
particulier
lorsqu'il
est
manifeste
que
la
personne
est
empêchée
de
lire
du
fait
d’un
handicap.
Chaque
bibliothèque
participante
s'engage
également
à
transmettre
chaque
début
d'année
à
la
MDJ
les
sta-
tistiques
d'inscriptions
d'usagers
et
d'utilisation
des
ressources
Daisy
de
la
bibliothèque
ÉOLE,
afin
de
per-
mettre
à
la
MDJ
d'établir
la
synthèse
départementale
qu'elle
est
tenue
de
transmettre
à
l'association
Valentin
Haüy. Chaque
bibliothèque
participante
s'engage
également
à faciliter
les opérations
de
contrôle
et vérification
aléa-
toires
de
la régularité
des
inscriptions
d'usagers
du
service
que
la MDJ
devra
mettre
en
œuvre
conformément
aux
engagements
pris
par
le Département
auprès
de
l'association
Valentin
Haüy.
Si
la MDY
constate
dans
l’une
des
bibliothèques
territoriales
participantes
des
violations
du
cadre
de
l’excep-
tion
Handicap,
elle
cessera
immédiatement
la
communication
d'ouvrages
Daisy
auprès
de
la
bibliothèque
territoriale
concernée
et en
informera
l'association
Valentin
Haüy.
Article
4 - Mise
à disposition
de
matériel
par
la
MDJ
La
Médiathèque
départementale
met
à
disposition
des
bibliothèques
intéressées
(selon
les
modalités
usuelles
pour
le
matériel
d'animation)
des
lecteurs
Daisy
pour
offrir
à
des
usagers
habilités
la
possibilité
de
tester
les
ressources
Daisy
de
la bibliothèque
ÉOLE.
Article
5
- Durée
de
la convention
et conditions
de
résiliation
La
présente
convention
est
passée
pour
une
durée
de
deux
années.
Elle
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l’une
où
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'accord
prendra
fin à
l'issue
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la réception
de
ladite
lettre.
Article
6
—
Litiges
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties
celles-ci
veilleront
à
le
résoudre
de
la façon
amiable.
A
défaut,
le diffé-
rend
fera
l'objet
d'une
saisine
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
Délibération
de
ia
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseit
Communautaire
du
12
février
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2020
F7
Affiché le 18/02/2020
Article
7 —
Élection
de
domicile
ID : 039-243900560-20200212-DCC2020_02_015-DE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
et de
ses
suites,
les
parties
font élection
de
domicile
à
leur adresse
respective
:
Le
Conseil
départemental
du
JURA
à
l'Hôtel
du
Département
sis
17
rue
Rouget
de
Lisle
- 39039
Lons-le-
Saunier,
Fait
à
le
En
deux
exemplaires
originaux
La
Commune
ou
Communauté
de
communes
de
…
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Mäire
/Président
de
la
communauté
de
com-
munes
de
…
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
12
février
2020