Arrêté - arrete 2022 0452 vol de drone terrain de football du 26 au 29.07 et du 02 au 05.08.2022

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Arrêté - arrete 2022 0452 vol de drone terrain de football du 26 au 29.07 et du 02 au 05.08.2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 0452 vol de drone terrain de football du 26 au 29.07 et du 02 au 05.08.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, BIGANOS BEC

Porte du bassin

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2022/0452

Occupation du Domaine Public

Vol de drone

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L 2213-1 à

5;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et

L2125-1 à L 21256;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord et notamment l'article 1er de l'article 6 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord,

aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles

1.6, 3.7.1 ainsi que 3.7.4 à 8, figurant aux annexes ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par

les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur Ronnie DUGRILLON,

représentant la société VISU'AILES ;

Considérant qu’à l'occasion des prises de vue à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des mesures

de nature à assurer l'ordre et la sécurité publiques ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1%: Monsieur Ronnie DUGRILLON est autorisé à occuper le domaine public de la commune de

Biganos et à mettre en place une Zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimun afin de procéder au

décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vues aériennes à l'occasion

de l'organisation d'activités sportives CAP 33, sur les sites et selon les horaires suivants :

e Le terrain de football à coté du Dojo et les espaces verts devant le mur de Pelote Basque, rue

Pierre de Coubertin,

e Du mardi 26 juillet 2022 jusqu'au 29 juillet 2022 et du mardi 02 août 2022 jusqu'au vendredi 05

août 2022, de 8h00 à 13h00.

ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur Ronnie DUGRILLON afin de préserver

la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3: Monsieur Ronnie DUGRILLON est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté

du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans personne à bord, aux conditions de

leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles 1.6, 3.7.1 ainsi que

3.7.4 à 8, figurant aux annexes,

ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence,Le cheminement piéton doit être impérativement préservé et sécurisé en permanence.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté est adressée à:

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,

-Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,

-Monsieur Ronnie DUGRILLON, représentant la société VISU'AILES, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Biganos. le 19/07/2022

Pour le Maire, par délégation,

Georges BONNET

DIFFUSION :

SDIS 33

Police Municipale

VISU'AILES

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document.