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Document publié le Lundi 24 décembre 2007 par la commune d'Aups.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires La loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 étend à la jeune entreprise universitaire (JEU) qui mène des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur, le bénéfice d’exonérations sociales applicables à la jeune entreprise innovante (JEI). Le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008, relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement supérieur pour l’application de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, apporte des précisions sur le contenu de cette convention. Textes à annoter : - Lettre circulaire n° 2004-123 du 02.09.2004 - Lettre circulaire n° 2008-027 du 06.03.2008 - Lettre circulaire n° 2008-031 du 07.03.2008 1. EXTENSION DU REGIME D’EXONERATIONS SOCIALES DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE A LA JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE PAR LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 La loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 étend à la jeune entreprise universitaire qui mène des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur, le bénéfice des exonérations applicables à la jeune entreprise innovante, à l’exception de l’exonération AT-MP qui n’est pas maintenue. Le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008, relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement supérieur, pour l’application de l’exonération sociale, apporte des précisions sur les signataires et les mentions obligatoires de la convention ainsi que la rémunération et la durée de la convention. 1.1 RAPPEL DES CONDITIONS POUR ETRE QUALIFIEE DE JEI Est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions cumulatives suivantes définies par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : 1° Elle emploie moins de 250 personnes. Pour l’appréciation du seuil de 250 salariés, l’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice. Il est apprécié en fonction de l’effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l’article L.2312-8 du code du travail. L’effectif d’une entreprise qui se crée est déterminé en fin d’exercice au prorata de sa durée d’activité au cours de celui-ci. La circulaire ministérielle n° 305-2004 du 29 juin 2004, relative à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises innovantes créée par l’article 131 de la loi de finances pour 2004, rappelle les modalités d’appréciation des effectifs au sens de l’article L.2312-8 précité. 2° Elle est créée depuis moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire. Depuis la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, elle doit avoir soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice (40 millions d’euros précédemment), ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros (27 millions d’euros précédemment). 3° Elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de développement. 4° Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; - ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ; - ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales 5° Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. 1.2. LES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES L’article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui ouvre la qualification de JEI aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) prévoit un critère alternatif (b du 3° de l’article 44 sexies-0 A) à celui de la réalisation de dépenses de recherches. Ainsi, les entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères rappelés ci-dessus de l’article 44 sexies-0 A du CGI sont qualifiables de JEU dès lors qu’elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes : 1. Elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ; 2. Elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés (mentionnés au 1) ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ; 3. Elles ont conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur (mentionné au 2). Ces entreprises, qui constituent une catégorie de JEI, sont dénommées «jeunes entreprises universitaires» (JEU). 1.3. LA CONVENTION : Signataires - Mentions Obligatoires - Durée 1.3.1 Les signataires : Pour l’établissement d’enseignement supérieur, c’est le Président de l’Université qui peut signer la convention, celle-ci devant être par la suite approuvée par le Conseil d’Administration de l’établissement. Pour l’entreprise bénéficiaire, la personne ayant qualité pour l’engager. 1.3.2 Mentions obligatoires La convention doit prévoir : 1) les travaux de recherche que l’entreprise valorise, ceux-ci devant avoir été conduits : - soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement ; - soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master. Ces travaux doivent avoir été : - réalisés sous la seule responsabilité de l’établissement ; - ou dans le cadre d’une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d’enseignement supérieur ou de recherche (la convention devra préciser le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée). 2) les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés précédemment, - à défaut de titre, les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux ; l’autorité signataire de l’établissement, après avis du Conseil Scientifique, atteste de leur caractère original, 3) les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l’entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10% de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité, 4) la rémunération de l’établissement supérieur par l’entreprise (montant, périodicité et forme, soit versements financiers soit prise de participation au capital de l’entreprise si celle-ci est constituée en société), évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l’établissement, déterminée par les signataires en tenant compte de la valeur : - des titres de propriété utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés dans la convention - des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés dans la convention - des prestations de service - les modalités selon lesquelles l’entreprise devra faire référence à ses liens avec l’établissement supérieur dans les publications dont elle prend l’initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention. - les prestations fournies par l’établissement supérieur à l’entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche. 1.3.4. Durée de la convention Elle est de 3 ans, renouvelable dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l’entreprise. 2. RAPPEL DE L’EXONERATION SOCIALE APPLICABLE 2.1 Nature de l’exonération L’exonération prévue par l’article 131 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30/12/2003 porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En application de la loi de 2007-1822 du 24/12/2007, l’exonération de cotisations patronales d’accidents du travail et des maladies professionnelles est supprimée depuis le 01/01/2008. 2.2 Durée de l’exonération L’exonération est applicable, au plus tard, sur les rémunérations versées le dernier jour de la septième année suivant celle de la création d’entreprise, dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. Exemple : Une entreprise est créée le 1 er février N. La clôture de l’exercice se fait au 31/12 de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1 er février N+8 L’exonération est possible jusqu’au dernier jour de la 7 ème année civile qui suit celle de la création d’entreprise soit jusqu’au 31/12 N+7. 2.3 Application et remise en cause de l’exonération Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès de l’administration fiscale. 3. ENTREE EN VIGUEUR Le décret n’ayant été publié que le 1 er janvier 2009, la qualification de JEI ne peut être reconnue aux JEU en application de l’instruction fiscale du 30 mars 2009, qu’au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009. Toutefois, l’administration fiscale a admis dans cette même instruction que, par exception, le statut de JEI puisse être reconnu aux JEU au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008 pour les entreprises ayant conclu au cours de l’année 2008 une convention en tout point conforme aux dispositions prévues par le décret susvisé. En outre, l’instruction précise que la condition liée à la conclusion d’une convention s’apprécie à la clôture de l’exercice. Une JEU créée le 1 er février 2008 dont l’exercice couvre la période du 01.02.2008 au 31.12.2008 peut se voir reconnaître la qualification de JEI au titre de cet exercice si elle a conclu au cours de l’année 2008 une convention avec un établissement d’enseignement conforme aux dispositions prévues par le décret précité. Dans ce cas, l’exonération de cotisations sociales JEI sera applicable aux rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux éligibles à compter du premier jour du mois civil de la création pour toute la durée de l’exercice, si l’ensemble des autres conditions fiscales nécessaires à la qualification de JEI sont effectivement remplies à la clôture de l’exercice. 4. MODALITES PRATIQUES Pour appliquer l’exonération, les employeurs doivent utiliser les codes types de personnel (CTP) suivants sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) : - CTP 402 «Exo jeune entreprise universitaire» - CTP 403 «Exo jeune entreprise universitaire» pour l’Alsace Moselle. Pour régulariser les périodes échues depuis le 1 er janvier 2008, il convient d’adresser à l’Urssaf : - un tableau récapitulatif 2008 rectificatif précisant les CTP mentionnés ci- dessus, au plus tard pour le 31 décembre 2009 ; - et des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) rectificatifs des périodes déjà appelées en 2009. Le trop versé de cotisations sera, sous réserve que le cotisant soit à jour de ses cotisations, soit remboursé soit déduit lors de l’exigibilité suivante. Le Directeur Pierre RICORDEAU