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Déliberation - Mourmelon deliberations CM 26 09 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon deliberations CM 26 09 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Région
Grand
Est
es
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département de la Marne
EXIRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
d'A
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
F S
Fa
bre
-
à
L'an
deux
mil
dix-huit,
le 26
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-
1
LT
Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
M
OURMELON
vertu
de
la convocation
faite le
19 septembre
2018.
LE
GRAND
..
.
Étaient
présents
:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
David
Nombre
de
conseillers
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
-€n
exercice
:
29
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
- présents
:
23
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- ayant
donné
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS;
Anne
DECORTE
a
procuration
:
5
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
;
Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
- votants
:
28
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
- ont
voté
pour
:
28
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
- ont
voté
contre :
0
- se
sont
abstenus
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
| Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Délibération
N°
2018/09/53
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
des
services
population,
techniques
et
animation
à
la
CAC
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Considérant
que
la
commune
de
Mourmelon-le-Grand
a
transféré
ses
compétences
scolaire
et
périscolaire
à
la
Communauté
d’agglomération
de
Châlons-en-Champagne
au
1%
janvier
2018
par
délibération
2017-11-75
du
13
novembre
2017
;
Considérant
que
le bon
fonctionnement
de
ce service
public
impose
depuis
le
1° janvier
2018
la continuité
de
l’accueil
et
de
la gestion
administrative,
de
l’entretien
et des
interventions
techniques,
de
l’animation
sportive
par
les
services
municipaux
idoines ;
Vu
les articles
L
5211-4-1
et DS211-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
disposent
que
le transfert
de
compétences
d’une
commune
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
entraîne
le
transfert
du
service
ou
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Toutefois,
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
une
commune
peut
conserver
tout
ou
partie
du
service
concerné
par
le transfert
de
compétences,
à raison
du
caractère
partiel
de
ce
dernier,
une
convention
conclue
entre
la
commune
et
l'établissement
intéressé
fixant
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
et
les
avis
de
la
Commission
Affaires
Scolaires
du
6 septembre
2018,
de
la Commission
des
Ressources
Humaines
et des
Finances
du
11
septembre
2018
et
du
Bureau
Communautaire
du
13
septembre
2018
;
Vu
lavis
du
Comité
technique
de
la mairie
de
Mourmelon-le-Grand
du
24
septembre
2018 ; Entendu
l’exposé
du
maire,
Le
Conseil Municipal
:
- Décide
de
mettre
à disposition
les
services
population,
techniques
et
animation
de
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
au
profit
de
l’
Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
pour
Le
bon
exercice
de
ses
compétences
scolaire
et
périscolaire
;
- Fixe
le coût
de
la prestation
relative
aux
missions
exercées
à un
coût
unitaire
horaire
de
18,50
€ pour
les services
techniques,
15,60
€ pour
le service
population
et 22,31
€ pour
le service
animation
;
- Approuve
la convention
de
mises
à disposition
ci-annexée
valide
pour
une
durée
de trois ans
;
- Autorise
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le
président
de
la
Communauté
d’agglomération
de
Châlons-en-
Champagne
afin
de
contractualiser
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:07
Référence technique : 051-215103615-20180926-2018_09_53-DE Affiché
le 02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018 CONVENTION
DE
MISES
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
POPULATION,
DES
SERVICES
TECHNIQUES
ET
DU
SERVICE
ANIMATION
Entre
les
soussignés :
La
VILLE
de
Mourmelon-le-Grand,
sise
4
rue
du
Maréchal
Joffre
-
CS40021
-
51400
MOURMELON-LE-GRAND
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
26
septembre
2018,
M.
Pascal
JALOUX,
ci-après
dénommé
"la
commune", d'une
part,
Et
La
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
sise
à
l’hôtel
de
Ville
de
Châlons-en-Champagne
-
Place
Foch-
51000
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
27
septembre
2018,
M,
BOURG-BROC
Bruno,
ci-après
dénommé
"la
Communauté
d'Agglomération" d'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16
:
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-
Champagne
du
27
septembre
2018,
Vu
la
délibération
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
du
26
septembre
2018,
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
03
septembre
2018,
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
13
septembre
2018,
Considérant
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
des
services,
Considérant
l'intérêt
pour
chacun
de
partager
les
compétences
des
agents,
d'optimiser
le
fonctionnement
des
services
et
de
rationaliser
les
coûts.
PRÉAMBULE Suite
au
transfert
des
compétences
«
Scolaire
et
Périscolaire
>»
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
vers
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-
Champagne,
il
a
été
convenu
de
la
conservation
par
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
du
service
population,
des
services
techniques
et
du
service
animation,
intervenant
pour
partie
pour
les
écoles
et
le
service
périscolaire
de
la
Ville,
ce
afin
de
maintenir
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
Afin
d'assurer
la
continuité
des
services
dans
le
cadre
de
la
compétence
scolaire
et
périscolaire,
ces
services
doivent
donc
être
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
lui
permettre
l'exercice
de
la
compétence
qui
lui
a
été
transférée. IL
À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1°:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants,
recueilli
l'avis
des
comités
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
03
septembre
218,
l'avis
du
comité
technique
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand,
la
commune
met
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
les
services
ou
parties
de
services
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
qui
lui
sont
partiellement
dévolues. Les
services
où
parties
de
services
concernés
sont
les
suivants
:
Service
population
(en
cas
de
Effectuer
les
tâches
d'accueil,
remplacement
du
responsable
administratives
et
financières
liées
à
la
périscolaire)
compétence
scolaire
et
périscolaire
- Effectuer
les
réparations
liées
à
l'entretien
des
bâtiments,
- Réceptionner
les
livraisons
de
combustible, -
Déneiger
les
cours
d'écoles
et
le
cheminement
pour
accéder
aux
écoles,
-
Déplacer
le
mobilier
et
les
objets
lourds,
Services
techniques
- Installer
le
matériel
lié
à
l'exercice
de
la
compétence,
- Entretenir
les
espaces
verts
et
les
extérieurs, -
Nettoyer
les
cours
d'écoles,
les
containers, -
Ramasser
les
objets
encombrants,
-
Ouvrir
les
écoles
hors
temps
scolaire
pour
accueillir
les
entreprises.
Soutenir
et
accompagner
les
enseignants
dans
la
pratique
de
l'éducation
sportive
durant
le
temps
scolaire
Service
animation
Les
mises
à
disposition
portent
également
sur
les
matériels
de
bureau,
matériel
pédagogique,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
aux
services. La
structure
des
services
mis
à
disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
par
voie
d'avenant,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Les
présentes
mises
à
disposition
d'une
partie
de
service
s'exercent,
s'agissant
du
personnel,
dans
les
conditions
fixées
par
là
présente
convention
et
en
vertu
notamment
des
articles
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16
du
CGCT.
ARTICLE
2
:
DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2018
jusqu'au
31
décembre
2020
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
après
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
la
Ville
et
de
la
Communauté
d'Agglomération. ARTICLE
3
: SITUATION
DES
AGENTS
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
de
plein
droit
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
la
durée
de
la
convention
pendant
la
durée
mentionnée
à
l’article
2.
Après
sollicitation
de
la
Communauté
d'Agglomération,
la
Ville
mettra
un
agent
à
disposition
du
service
population,
si
l’organisation
de
ses
services
le
permet.
Ils
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leur
fonction
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Cette
dernière
adresse
directement
au
responsable
des
services
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches.
Elle
contrôle
l'exécution
des
tâches.
Le
maire
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à
disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il
est
saisi
au
besoin
par
la
Communauté
d'Agglomération.
L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
de
l'agent
mis
à
disposition
continue
de
relever
de
la
commune.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l'agent
mis
à
disposition
assorti
d'une
proposition
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
est
établi
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
transmis
à
la
commune. ARTICLE
4 :
CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À
DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
mises
à
disposition
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
établies
par
la
Communauté
d'Agglomération. Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
la
Communauté
d'Agglomération
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
s'il
le
souhaite.
La
commune
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation syndicale
après
information
de
la
Communauté
d'Agglomération
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celui-ci.
La
commune
verse
aux
agents
concernés
par
les
mises
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
la
Communauté
d'Agglomération
pour
les
frais
et
sujétions
auxquels
il
s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
ARTICLE
5
:
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
aux
services
mis
à
disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
commune,
même
s'ils
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération. La
commune
établira
une
liste
annuelle
des
principaux
biens
acquis
ou
loués
et
mis
à
la
disposition
de
la
commune.
Cette
liste
sera
remise
après
chaque
adoption
de
compte
administratif
par
la
commune
à
la
Communauté
d'Agglomération,
sans
que
cela
entraîne
obligation
d'annexer
cette
liste
aux
présentes
ni
de
passer
un
avenant
à
la
présente
convention.
ARTICLE
6
:
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/
REMBOURSEMENT
Conformément
à
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
les
mises
à
disposition
des
services
de
la
commune
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
font
l'objet
d'un
remboursement
par
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
par
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
(exprimé
en
heures)
constaté
par
la
commune. La
détermination
du
coût
unitaire
horaire
prend
en
compte
la
prévision
d'utilisation
du
service
mis
à
disposition,
exprimée
en
unité
de
fonctionnement.
Les
coûts
unitaires
horaires
comprennent
les
charges
liées
au
fonctionnement
des
services
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
fournitures,
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés,
(autres...)
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
des services.
Il
est
constaté
à
partir
des
dépenses
des
derniers
comptes
administratifs,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
Les
coûts
unitaires
horaires
sont
définis
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d'un
état
semestriel
indiquant
la
liste
des
recours
des
services,
convertis
en
unités
de
fonctionnement.
Les
coûts
unitaires
sont
portés
à
la
connaissance
de
la
Communauté
d'Agglomération,
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget.
Pour
l'année
de
signature
de
la
convention,
les
coûts
unitaires
sont
portés
à
la
connaissance
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
Le
remboursement
intervient
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
transmission
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'un
état
indiquant
la
liste
des
recours
des
services
convertis
en
unité
de
fonctionnement.
ARTICLE
7
:DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
Une
instance
de
suivi,
composée
de
deux
représentants
de
chacune
des
parties,
est
créée
pour
:
&
Réaliser
un
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexe
au
rapport
d'activité
des
deux
collectivités.
Ce
rapport
est
intégré,
ou
annexé,
au
rapport
annuel
d'activité
de
la
Communauté
d'Agglomération
visé
par
l’article
L.
5211-39,
alinéa
1er,
du
CGCT
;
&
Examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention.
Un
examen
financier
et
technique
sera
entrepris
avant
le
renouvellement
de
la
convention.
ARTICLE
8
:ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la
mise
à
disposition
des
services,
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à
disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l'article
6
des
présentes.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention. Les
règles
applicables
en
matière
de
prise
en
charge
des
dommages
sont
les
limites
contractuelles
des
contrats
d'assurances
des
deux
collectivités.
ARTICLE
9
:
DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
Les
mises
à
disposition
prennent
fin
au
terme
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
convention. Elles
peuvent
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes
par
l'exécutif
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
ce
sens,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d’un
préavis
de
3
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Il
peut
en
outre
être
mis
fin
par
la
commune
ou
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
en
particulier,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
cesse
la
présente
mise
à
disposition,
pour
un
agent
en
particulier
ou
dans
son
intégralité,
le
ou
les
agents
concernés
par
la
compétence
partielle
transférée
doivent
faire
l'objet
d'un
transfert
automatique
et
de
plein
droit,
dans
leur
statut
et
conditions
d'emploi
initiales,
à
la
Communauté
d'Agglomération
auquel
la
compétence
a
été
partiellement
transférée.
Pour
les
agents
non
concernés
par
la
compétence
partielle
transférée,
mais
mis
à
disposition
pour
une
bonne
organisation
des
services,
il
est
mis
fin
à
leur
mise
à
disposition.
Ils
sont
à
nouveau
pleinement
affectés
dans
leur
emploi
initial.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à
verser
par
une
partie
à
l’autre,
si
ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à
disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
pour
des
biens
ou
des
services
mis
à
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
la
commune
pour
la
période
restant
à
courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
la
communauté,
dans
les
contrats
conclus
par
ses
soins
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes. ARTICLE
10
: LITIGES
Préalablement
à
tout
recours
devant
le
juge,
les
parties
s'obligent
à
négocier
un
accord
amiable
en
cas
de
survenance
de
tout
conflit
relatif
à
ce
contrat,
y
compris
portant
sur
sa
validité.
La
partie
souhaitant
mettre
en
œuvre
le
processus
de
négociation
devra
informer
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
indiquant
les
éléments
du
conflit.
Si
au
terme
d’un
délai
de
30
jours
calendaires,
les
parties
ne
parvenaient
pas
à
s'entendre,
le
différend
sera
soumis
par
la
partie
le
plus
diligente
à
la
juridiction
compétente
ci-après.
Durant
tout
le
processus
de
négociation
et
jusqu'à
son
issues,
les
parties
s'interdisent
d'exercer
toute
action
en
justice
l'une
contre
l’autre
et
pour
le
conflit
objet
de
la
négociation.
Pour
tous
les
litiges
qui
découleraient
de
la
présente
convention,
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
situé
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-
en-Champagne
sera
compétent.
ARTICLE
11
:DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
Châlons-en-Champagne,
en
2
exemplaires.
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
LA
COMMUNE
Le
Président
Le
Maire
Bruno
BOURG-BROC
Pascal
JALOUX
Signature
/
Cachet
Signature
/
Cachet ANNEXE
N°
1
À
LA
CONVENTION
-
MODALITÉS
FINANCIÈRES
COUT
UNITAIRE
JOURNALIER
Les
coûts
unitaires
journaliers
de
fonctionnement
se
décomposent
comme
suit
:
e
charges
de
personnel
:
;
*
fournitures
:
;
+
coût
de
renouvellement
des
biens
:
;
°
contrats
de
services
rattachés
:
;
e
(autres...)
Soit Service
population
15.60 €/heure
__
Services
techniques
a
18.50
€/heure
|
Service
animation
| 22.31
€/heure
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 02/10/2018
à 04:28:07
Référence technique : 051-215103615-20180926-2018_09_53-DE Affiché
le 02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le 02/10/2018
10 Région
Grand
Est
Département
de
la
Marne
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
ÿ
abc
8
MOURMELON
LE
GRAND
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
:
29
- présents :
23
- ayant
donné
procuration
:
5
- votants :
28
- ont
voté
pour
:
28
- ont
voté
contre :
0
- se
sont
abstenus
:
0
Délibération
N°
2018/09/54
Objet: Subvention
pour
l’acquisition
d’un
récupérateur
d’eau
Ville de MOURMELON
LE
GRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
26 SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la
convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Étaient
présents
:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPIL
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
;
Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
la
délibération
n°
2018-01-12
du
14
mars
2018
acceptant
le
principe
d’une
aide
directe
à l’acquisition
de
récupérateurs
d’eau
pour
les
particuliers
(sous
réserve
de
la
production
de
la
preuve
d’acquisition)
et
fixant
son
montant
à
20
€,
Considérant
que
les justificatifs
exigés
ont été
fournis,
Entendu
le
rapport
de
Pascal
JALOUX,
Maire,
Après
avoir
délibéré,
le conseil municipal
:
Décide
d’attribuer
la
subvention
pour
acquisition
de
récupérateur
d’eau
à
:
-
M.
BOULLIER
Jean-Marie
:49,
rue
Canrobert
Extrait
certifié
conforme,
À
Mourmelon
l£
Grand,
le 27
seplembre
2018
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:06
Référence
technique - 051-215103615-20180926-2018_09_54-DE
Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018 Région
Grand
Est
Département
de
la
Marne
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
$
albcsn
os
MOURMELON
LE
GRAND
Nombre
de conseillers
- en
exercice
:
29
- présents :
23
- ayant
donné
procuration :
5
- votants
:
28
- ont
voté
pour :
28
- ont
voté
contre :
0
- se sont
abstenus :
0
Objet
: Acquisition
d’une
parcelle
rue
Saint-Laurent
Ville de MOURMELON
LE
GRAND
EXTRAIT
DU
REGSTRE
DES
DÉLIBERATIONS
SÉANCE
DU
26 SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Etaient_
présents:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS;
Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI
;
Angélique
DUPONT
à
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
; Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY
;
Patrick
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
Etait absente
: Laëtitia
GOUX
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l'Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
la
délibération
2015/06/35
du
23
juin
2015,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
cession
à
un
particulier
d’une
parcelle
de
19
m°
du
domaine
privé
communal
à prélever
sur
la parcelle
cadastrée
section
AK
371
;
Considérant
que
la
parcelle
concernée
a
été
revendue
à
un
autre
particulier
qui
rencontre
de
nombreuses
difficultés
quant
à
la
connexion
de
son
domicile
aux
réseaux
publics
qui
tous
passent
par
cette
fameuse
parcelle
qui
ne
prend
en
compte
aucune
reconnaissance
ni
contrainte
de
servitude,
entravant
la
bonne
intervention
des
opérateurs
concernés
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
cette
confusion
juridique
pour
la bonne
installation
du
propriétaire
qui
ne
saurait
en
rien
être
tenu
pour
responsable
de
cette
situation
;
Considérant
l'accord
de
ce
demier
pour
la vente
de
la parcelle
incriminée
au
prix
de
5 € / m?
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
le conseil municipal
:
-Décide
d’acquérir
19
m?
de
la parcelle
AK
371
pour
la somme
de
95
€ et de
prendre
en
charge
financièrement
les
frais
d’acte
:
-Autorise
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cet
achat.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:06
Référence
technique : 051-215103615-20180926-2018
09
_55-DE
Extrait
certifié
conforme,
Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018 Région
Grand
Est
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
æ AC
l#
MOURMELO LE GRAND
Ru
Nombre
de
conseillers
- En
exercice
:
29
- présents
:
23
- ayant
donné
procuration
:
5
- votants
:
28
- ont
voté
pour :
28
- ont
voté
contre
:
0
- se
sont
abstenus
:
0
Délibération
N°
2018/09/56
Obijet
: ZA
du
Tumoy :
prise
en
charge
financière
des
clôtures
séparatives
des
parcelles
en
cours
de
cession
et des
frais
de
notaire
Ville de MOURMELON
LE GRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SÉANCE
DU 26 SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Étaient
présents
:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DÉLIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS;
Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
; Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Considérant
la
délibération
n°
2018-07-49
autorisant
la
cession
de
quatre
parcelles
sises
zone
du
Tumoy,
Considérant
que
deux
de
ces
parcelles
seront
en
mitoyenneté
avec
celles
que
la
municipalité
va
consacrer
à la
construction
de
trois
nouvelles
cellules
artisanales
et
commerciales,
Considérant
la
nécessité
tant
pour
la
commune
que
pour
les
acquéreurs
de
bien
délimiter
chaque
implantation,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
faciliter
l’arrivée
d’entreprises
dans
la
zone
du
Tumoy,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-de
prendre
en
charge
financièrement
la
totalité
des
frais
de
clôtures
séparatives
entre
les
parcelles
communales
et
celles
mitoyennes
cédées
zone
du
Tumoy
;
-de
prendre
en
charge
financièrement
les
frais
de
notaire
des
quatre
cessions
décidées
dans
la
délibération
n°
2018-07-49
;
-d’autoriser
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:05
Référence
lechnique
051-215103615-20160926-2018_09_56-DE
Extrait
certifié
con
A
Mourmelon
le Grand,
lé
Le
Maire,
Pascal
JALOUX
Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018 Région
Grand
Est
Département
de
la
Marne
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
MOURMELON
LE
GRAND
ée
Nombre
de
conscillers
- en
exercice
:
29
- présents :
23
- ayant
donné
procuration
:
5
- votants :
28
- ont
voté
pour
:
28
- ont
voté
contre :
0
- se sont
abstenus
0
Délibération
N°
2018/09/57
Objet
:
Prise
en
charge
à
titre
exceptionnel
des
frais
de
réparation
du
véhicule
de
deux
agents
Ville de MOURMELON
LE GRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DITIBERATIONS
SÉANCE
DU
26 SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la
convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Étaient
présents
:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS;
Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
; Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Considérant
que
Dominique
RICHEZ,
agent
municipal,
s’est
vu
dégrader
son
véhicule
personnel
sur
le
parking
du
Pôle
public
de
Mourmelon-le-Grand, Considérant
qu’une
franchise
de
140,16
€
est
appliquée
aux
frais
de
réparation
qui
devront
être
engagés
pour
remettre
le
véhicule
en
état,
Considérant
que
ce
véhicule
est
à la
fois
utilisé
pour
des
motifs
personnels
et
professionnels,
Considérant
que
Marie-Pierre
LOUVIOT,
agent
municipal,
a,
lors
d’une
visite
domiciliaire,
utilisé
son
véhicule
personnel
dont
un
pneu
a
éclaté.
Le
montant
de
la
réparation
est
de
153
€,
Entendu
l’exposé
du
maire,
Le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
d’attribuer
la
somme
de
140,16
€
à
Madame
Dominique
RICHEZ
au
titre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
réparation
de
son
véhicule,
-
Décide
d’attribuer
la
somme
de
153
€
à
Madame
Marie-Pierre
LOUVIOT
au
titre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
réparation
de
son
véhicule,
-
Rappelle
que
ces
prises
en
charge
par
la
commune
revêtent
un
caractère
exceptionnel.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:05
Référence
technique :
051-215103615-20180926-2018_09_57-DE
Le
Maire,
Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018
Pascal
JALOUX Région
Grand
Est
Département
de
la
Marne
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
Ÿ
ac
-
MOURMELON
LE
GRAND
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
:
29
- présents
:
23
- ayant
donné
procuration :
5
- votants
:
28
- ont
voté
pour
:
28
- ont
voté
contre
:
0
- se
sont
abstenus
:
0
Délibération
N°
2018/09/58
Objet
: Attribution
d’une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
EXTRAIT
DU
REGSTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Étaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS;
Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
;
Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
l’article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
1983
relatif aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
des
services
extérieurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Vu
la
délibération
n°
2015/10/47
attribuant
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor,
Vu
la
délibération
n°
2016/11/65
attribuant
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor,
Vu
la
délibération
n°
2017/11/66
attribuant
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor,
Le
conseil municipal
:
- …
Décide
d’accorder
à Mme
Caroline
GUINOT,
comptable
du
Trésor,
l’indemnité
de
conseil
égale
au
maximum
autorisé
par
l’article
4 de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
-
Indique
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité
seront
inscrits
au
compte
6225
du
budget.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 02/10/2018
à 04:28:04
Pascal
JA
Référence
technique
051-215103615-20180926-2018_09_58-DE
Le
Maix9>
Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018 Région
Grand
Est
»
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département
de ia
Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
M
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
9,
be
S
a
À
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
LY
Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
MoOURM
ELON
vertu
de la convocation
faite le 19 septembre
2018.
LE
GRAND
Étaient présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Ê
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
David
Nombre
de
conseillers
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
-
en
exercice
:
29
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
- présents
:
23
S
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- ayant
donné
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS
; Anne
DECORTE
a
procuration
:
5
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI
; Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
; Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigitte
BOURGERY;
Patrick
- votants
:
28
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
- ont
voté
pour
:
28
Etaient
absents
: Laëtitia
GOUX
- ont
voté
contre :
0
- se sont
abstenus
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Délibération
N°
2018/09/59
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Objet
: Dépôt
aux
Archives
départementales
de
la
Marne
des
documents
anciens
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Considérant
que
la
commune
de
Mourmelon-le-Grand,
ayant
plus
de
2
000
habitants,
n’est
pas
soumise
au
dépôt
obligatoire
:
- des
documents
de
l'état-civil
ayant
plus
de
120
ans
:
- des
autres
documents
d'archives
ayant
plus
de
50
ans
d’âge,
n’ayant
plus
d’utilité
administrative
et
destinés
à être
conservés
à titre
définitif
(article
L.
212-11
du
code
du
patrimoine)
;
- ét
des
plans
et
registres
cadastraux
napoléoniens
ayant
cessé
d’être
en
usage
depuis
30
ans,
Considérant
que
la
commune
peut
décider
par
délibération
de
faire
un
dépôt
volontaire
(article
L.
212-12
du
code
du
patrimoine)
auprès
des
Archives
départementales
de
la
Marne
tout
en
restant
propriétaire
des
documents
dont
elle
aura
dressé
la
liste,
Considérant
que
ce
dépôt
volontaire
représenterait
4
mètres
linéaires
d’anciens
budgets,
de
registres
d’état-civil
ou
de
délibérations,
d’archives
de
diverses
thématiques,
complétés
par
également
4
mètres
d’archives
de
l’ancien
syndicat
d’électrification
de
Mourmelon-le-Grand,
Considérant
que
si
ce
dépôt
est
fait,
les
Archives
départementales
en
assurcraient
la
bonne
conservation
et
sécuriseraient
la
communicabilité
de
chaque
document.
Sinon,
ce
serait
à
la
commune
d’assurer
ces
missions
par
un
local
ad
hoc
et la
mise
à disposition
d’un
agent
le
temps
de
chaque
consultation,
Considérant
que
la
démarche
est
gratuite,
de
même
que
la
prise
en
charge
sur
site
par
les
Archives
départementales, Entendu
l’exposé
du
maire,
Le
Conseil Municipal
:
Décide
de
déposer
volontairement
auprès
des
Archives
départementales
de
la Marne,
après
en
avoir
dressé
la liste
:
- des
documents
de
l'état-civil
ayant
plus
de
120
ans
;
- des
autres
documents
d'archives
ayant
plus
de
50
ans
d’âge,
n’ayant
plus
d’utilité
administrative
et
destinés
à être
conservés
à titre définitif (article
L.
212-11
du
code
du
patrimoine)
;
- et des
plans
et registres
cadastraux
napoléoniens
ayant
cessé
d’être
en
usage
depuis
30
ans.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:04
Référence technique : 051-215103615-20180926-2018_09_59-DE Affiché
le 02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le 02/10/2018 Région
Grand
Est
Département
de
la
Marne
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
S
albcsh
8
MOURMELON
LE
GRAND
er
Ville de MOURMELON
LE
GRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DFLIBERATIONS
SÉANCE
DU 26 SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le 26
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-
Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la convocation
faite
le
19
septembre
2018.
Étaient_présents
:
Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Christelle
GILLET,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Rémy
HERBERT,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
David
LEPINOIS,
Patrick
MOUGEL,
Sophie
PAQUIS,
Virginie
PASQUIER,
Guy
TOUILLET
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
:
29
- présents :
23
.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- ayant
donné
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
PAQUIS
:
Anne
DECORTE
a
procuration
:
s
donné
pouvoir
à
Salvatore
GRIPPI
;Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Céline
DEBEAUME
;Magali
PFIRSCH
a
donné
pouvoir
à
Brigittt
BOURGERY
;
Patrick
- votants
:
28
TREMEREL
a donné
pouvoir
à Florent
BORDET
- ont
voté
pour
:
28
Etaient
absents
:Laëtitia
GOUX
- ont
voté
contre
:
0
- se
sont
abstenus
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Délibération
N°
2018/09/60
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Objet
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l’ancienne
perception
rue
Boilleau
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
l’article
L.
2141-1
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
2018-01-08
du
14
mars
2018,
autorisant
la
cession
de
l’immeuble
dit
«
ancienne
perception
»
sis
au
7,
rue
Boilleau
à
Mourmelon-le-Grand,
Considérant
que
le
défaut
d’affectation
ayant
été
constaté
dans
la
délibération
n°
2018-01-08
du
14
mars
2018,
il
convient,
dans
la
mesure
où
l'immeuble
cité
fait
partie
du
patrimoine
public
de
la
Commune,
de
procéder
d’une
part
à sa
désaffectation
et
d’autre
part
à
son
déclassement
afin
de
la
rendre
cessible
puisque
l’acheteur
potentiel
maintient
sa
déclaration
d’intention
et
souhaite
procéder
à [a
transaction
dans
les
prochaines
semaines,
Considérant
que
conformément
à
la
jurisprudence
(CE
09/07/1997
n°168852
et
CAA
de
Versailles
du
23/03/2006
n°05-00070
commune
du
Chesnay),
il est
possible
de
procéder
concomitamment
à ces
deux
procédures,
Entendu
l'exposé
du
maire,
Le
Conseil Municipal
:
- procède
à son
déclassement
du
domaine
public
;
- confirme
l'autorisation
donnée
à M.
le maire
de
signer
tout
document
afférent
à cette
cession.
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
02/10/2018
à
04:28:02
Référence technique : 051-215103615-20180926-2018_09_60-DE Affiché
le
02/10/2018
- Certifié
exécutoire
le
02/10/2018
Le
Maire,
Pascal
JALOUX