Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 11 07 RAA special delegations signatures DREAL ARS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 11 07 RAA special delegations signatures DREAL ARS Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 11 07 RAA special delegations signatures DREAL ARS)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 54 - NOVEMBRE 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2013302-0001 - DREAL Centre - arrêté en date du 29 octobre 2013 donnant

délégation de signature à M. Nicolas FORRAY, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement .................................... 1

Arrêté N °2013304-0001 - ARS Centre - arrêté en date du 31 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre .................................... 5

Arrêté N °2013304-0002 - DREAL Centre - arrêté en date du 31 octobre 2013 donnant délégation de signature aux agents de la DREAL Centre .................................... 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2013302-0001

signé par

Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE

le 29 Octobre 2013

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction du Pilotage des politiques interministérielles

DREAL Centre - arrêté en date du 29 octobre

2013 donnant délégation de signature à M.

Nicolas FORRAY, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement

Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013 Page 1SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR NICOLAS FORRAY, DIRECTEUR

REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44,

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Nicolas FORRAY, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Centre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1” - délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Nicolas FORRAY, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, à l’effet de signer toutes les correspondances

administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception :

- des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont

réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département,

- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

- des décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

- des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 2 - délégation est donnée à M. Nicolas FORRAY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-

dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours

gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des

attributions de la DREAL :

I — Contrôle des véhicules automobiles

- Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de

l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

Il — Equipement sous pression - canalisation

1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication

et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999

et leurs arrêtés d'application).

2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la

construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret

du 2 mai 2012), et des canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943)

— et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.

- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

III - Sous-Sol (mines et carrières)

1. Mesures d'urgence en application des articles L.342-2, L.342-3, L.342-4, L.152-1 et L.175-3 du Code minier.

Page 2 Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/20132. Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

2.1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 ($S) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant

règlement général des industries extractives) ;

2.2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 ($ 1” et $ 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964 ;

2.3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 ($ 1” et $ 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre

1964) ;

2.49) — Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ;

2.5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).

IV - Energie

1°) - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d’électricité :

- les décisions d'opposition relatives à l’article 2 (distribution- déclaration) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

- Les instructions et décisions relatives à l’article 3 (distribution- approbation) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

- Les instructions et décisions relatives aux articles 4 et 5 (transport- approbation) du décret n°2011-1697 du ler décembre

2011

2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les canalisations de gaz et d’électricité (décret n°70-482 du 11

juin 1970)

3°) - Recevabilité et instruction des demandes d'autorisation relatives au transport de gaz combustible par canalisation

(décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).

4°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du

10 mai 2001 modifié)

V — Environnement

1°) Toutes décisions et autorisations relatives :

— à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

— à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission

assSOCIÉS ;

— au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2

du code de l’environnement.

2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31

mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas

d'émission de gaz à effet de serre.

3°) décisions et correspondances prises en application du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets à l'exception des demandes relatives à des déchets en provenance ou à destination

d'installations classées relevant de la compétence de la direction département de la protection des populations.

4°) pour les documents d’urbanisme visés à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme pour lesquels le préfet de dépar-

tement est l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement selon l’article R.121-15 du code de l’urba-

nisme :

4.1°) pour les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas selon l’article R.121-14-1 du code de

l’urbanisme :

Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013 Page 3e les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,

4.29) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.121-15 du

code de l’urbanisme :

e les accusés de réception des demandes,

e les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.

5°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés à l’article R.122-17 du code de

l’environnement pour lesquels le préfet de département est l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environne-

ment selon cet article :

5.1°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant d’un examen au cas par

cas selon l’article R.122-17 du code de l'environnement:

e les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,

5.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.122-21 du

code de l'environnement :

e les accusés de réception des demandes,

e les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.

Une copie des accusés de réception et consultations réglementaires, mentionnés au 4° et 5°, sera transmise au Bureau de

l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées (BATIC) à la préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : en application du IT de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Nicolas FORRAY

peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 2. Cette décision de subdélégation sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 29 octobre 2013

le préfet,

Jean-François DELAGE

Page 4 Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2013304-0001

signé par

Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE

le 31 Octobre 2013

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction du Pilotage des politiques interministérielles

ARS Centre - arrêté en date du 31 octobre

2013 donnant délégation de signature à M.

Philippe DAMIE, directeur général de

l'Agence Régionale de Santé du Centre

Arrêté N°2013304-0001 - 07/11/2013 Page 5SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment son article 18,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Philippe DAMIE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé du Centre,

Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

psychiatriques, et notamment son article 5,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-

Loire,

Vu le protocole modifié du ler juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre Le préfet d'Indre et Loire et le

directeur général de l'agence régionale de Santé du Centre,

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre en date du 29 juin 2012 nommant Mme

Myriam SALLY-SCANZI déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé d'Indre-et-Loire,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Philippe DAMIE, directeur général de

l'agence régionale de santé du Centre, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé

du Centre, au nom et pour le compte du Préfet d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de

signer :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

© Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins

psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement

d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort

duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa

résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-S ;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,

© Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques

sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),

© Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques,

désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6125-36 du CSP)

- mise en congés de longue maladie (R.6152-38 et R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens

hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

Page 6 Arrêté N°2013304-0001 - 07/11/2013- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

*Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement

d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2), à l'exclusion des arrêtés portant déclaration

d'utilité publique de ces travaux,

Interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des périmètres de protection lorsqu'elles

sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2),

*Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, autour de points d'eau ne

relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-T),

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une

installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 IT),

Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-S)

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),

Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en

cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 ID),

Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-9),

Autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou sur proposition du

directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (articles R. 1321-11 et 12),

Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18), à l'exception des

établissements sanitaires et médico-sociaux,

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats

mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

«Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne

responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24),

*Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque

la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28),

Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29),

*Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai imparti

pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),

«Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux conditionnées

Autorisation d'importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles

Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins

thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions

d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, modalités de

surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),

*Déclaration d’intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles

L.1322-3, R.1322-17 et 18),

Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle

(article L.1322-4),

«Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-S),

Suspension provisoire, sur la demande du propriétaire de la source, de travaux ou d'activités de nature à altérer une source

d'eau minérale naturelle (article L.1322-6),

+ Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322-

10),

Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet

(articles R. 1322-12 et 14),

Autorisation provisoire (article R. 1322-13),

*Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Arrêté N°2013304-0001 - 07/11/2013 Page 7*Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes ou interrompre l'exploitation, en cas de non respect des

normes de qualité (article R.1322-44-8),

Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades

Interdiction d'une piscine ou d'une eau de baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent

atteinte à la santé et mise en demeure de la personne responsable de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires

ainsi qu'aux décisions individuelles qui lui sont applicables (article L. 1332-4 et D.1332-13),

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5),

Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),

*Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas respectées (article D. 1332-13),

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux

Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des baignades (article D. 1332-16),

*Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la

commune (article D.1332-18),

Habitat insalubre

«Notification d’un arrêté d’insalubrité de locaux (L.1331-28-1)

Plomb

*Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance :

prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4),

Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)

Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Amiante

Contrôle de l’existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation de diagnostic, des

travaux de confinement et de retrait amiante (articles L. 1334-15 et L. 1334-16)

Pollution atmosphérique

«Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les

conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L.

1335-2-2),

Rayvonnements non ionisants

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DAMIE la délégation qui lui est consentie au titre de

l'article ler sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZIT, déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre

dans l'Indre-et-Loire.

ARTICLE 3 - Sont exclus de la délégation:

la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives

- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences

du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène

publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

- Gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Territoriale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des

compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de

l'administration territoriale de l'Etat.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe DAMIE et de Mme Myriam SALLY-

SCANZT , la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant,

par domaines, par :

pour les matières mentionnées IT, 1° et 2°

- M. Julien CHARBONNEL, ingénieur du génie sanitaire,

— Mme Anne Marie DUBOS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Page 8 Arrêté N°2013304-0001 - 07/11/2013— Mme Christina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

— Mme Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé,

— Madame Sylvine CENDRIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.

pour les domaines mentionnés au IL, 3°

- M. Julien CHARBONNEL, ingénieur du génie sanitaire,

- Madame Annie GOLEO), ingénieur principal d'études sanitaires,

-Madame Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d'études sanitaires,

- Madame Sylvine CENDRIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.

ARTICLE 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 31 octobre 2013

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2013304-0001 - 07/11/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2013304-0002

signé par

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : Nicolas

FORRAY

le 31 Octobre 2013

37Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction du Pilotage des politiques interministérielles

DREAL Centre - arrêté en date du 31 octobre

2013 donnant délégation de signature aux

agents de la DREAL Centre

Page 10 Arrêté N°2013304-0002 - 07/11/2013Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Centre

ARRÊTÉ portant délégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre ;

VU l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 octobre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Forray

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTE

ARTICLE 1° : En application de l’article 4 de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 octobre 2013, délégation de

signature est accordée à :

M. Michel VUILLOT, directeur adjoint,

M. Jean-François BROCHERIEUX, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :

Mme Catherine CASTAING, cheffe du service « environnement industriel et des risques »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-IT, 2-TIT, 2-V 2° et 2-V 3° de

l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 octobre 2013.

Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport », à effet de signer

toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du

29 octobre 2013.

Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service «évaluation, énergie et valorisation de la

connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1%, 2- IV, 2- V

4° et 5° du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 octobre 2013.

Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON, cheffe du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les

correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-V 1° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29

octobre 2013.

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée

pour les affaires relevant de l'article 2 —T de l'arrêté préfectoral susvisé à :_

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules»,

M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Christophe ARDHUIN, de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 — I1-1° de l'arrêté préfectoral susvisé à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Xavier MANTIN, chef du département «impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Grégory MOTTL, chef de la mission « sécurité industrielle »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

Arrêté N°2013304-0002 - 07/11/2013 Page 11M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité territoriale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité territoriale du Loiret.

pour les affaires relevant de l'article 2 — I1-2° de l'arrêté préfectoral susvisé à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Xavier MANTIN, chef du département «impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Grégory MOTTE, chef de la mission « sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Olivier ROCHE, chef de l'unité territoriale de l'Indre-et-Loire ,

Mme Anne RIGAUD, cheffe de subdivision à l’unité territoriale d’Indre et Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 - TV et de l'arrêté préfectoral susvisé. à :

M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »

pour les affaires relevant de l'article 2 - V_1°de l'arrêté préfectoral susvisé à :_

M Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de la biodiversité »,

Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « politique de la biodiversité »,

Mme Florence PARABERE, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité,

Mme Jennifer ROULET, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité.

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 2° et 3° de l'arrêté préfectoral susvisé à :

M. Xavier MANTIN, chef du département «impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2-V 4° et 5° de l'arrêté préfectoral susvisé à :

Mme Thérèse PLACE, cheffe du département "Evaluation, Diagnostic, Prospective".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 31 octobre 2013

Pour le Préfet d’Indre-et-Loire, et par délégation

Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement,

Nicolas FORRAY

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1

et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire

15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code

général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

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