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PLU - Autres - Steinbourg 20171031
PLU - Autres - Steinbourg 20171031
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - AR PROJ
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - AR 1 Conv partenariat compens ZA Steinbourg Ancien Plan Deau document officiel de projet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - AR 1 Conv partenariat compens ZA Steinbourg Ancien Plan Deau document officiel de projet)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire,
\ 0% Communauté de Communes
» du Pays de Saverne
| COMMUNE DE STEINBOURG
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
MESURES ENVIRONNEMENTALES COMPENSATOIRES EN VUE DE
L’AMENAGEMENT DE LA ZA AERODROME DE STEINBOURG
SITE DE COMPENSATION AUX ABORDS DE LA ZINSEL DU SUD
ANCIEN PLAN D’EAU, LIEU-DIT « BENNMATTFELD »
2023-2053
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, domiciliée à la Maison des Services
du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff - 67700 Saverne, représentée par Dominique
Muller, Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, ci-après
dénommée « la Communauté de Communes »
Et
La Commune de Steinbourg, domiciliée Place du Général de Gaulle - 67790 Steinbourg,
représentée par Viviane Kern, Maire de Steinbourg, ci-après dénommée « la Commune »
CONSIDERANT :
- Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Steinbourg, approuvé le 23 février 2008,
modifié le 28 janvier 2011, le 29 janvier 2014 et le 26 mars 2019, et en particulier le
règlement des zone AUEa, UEa et N,
- Les échanges de courrier entre la DDT du Bas-Rhin et la Communauté de Communes,
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale porté par la Communauté de
Communes, daté du 29 juin 2022, comprenant notamment l’obligation de réalisation des
mesures de compensation pour la destruction de zones humides,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à fixer les modalités des mesures compensatoires à mettre
en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, en vue de
l’aménagement de la ZA Aérodrome à Steinbourg.
La Communauté de Communes poursuit, à travers la réalisation de cette opération, un
objectif de redéploiement de sa capacité d’accueil pour être en mesure de répondre aux
besoins locaux, donner une impulsion économique en développant un pôle artisanal.
Un impact résiduel sur les zones humides a été mis en évidence et consiste en la
destruction de 1.52 ha de zones humides constituées. Les mesures compensatoires sont
destinées à assurer le maintien des espèces, la biodiversité. Elles compensent l’impact
résiduel du projet, une fois que les mesures d’évitement et de réduction des incidences
négatives de celui-ci ont été menées. Le tout selon la doctrine nationale « éviter, réduire,
compenser », en respectant les critères d’équivalence écologique, d’additionnalité, de
pérennité et de proximité géographique.
La présente convention de partenariat est consentie pour une durée prévisionnelle de
trente (30) années à compter de la signature.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE RÉALISATION DES COMPENSATIONS
Le dossier, tel qu’il a été présenté à l’administration, comporte deux sites de
compensation ex-situ qui permettent de répondre aux impératifs surfaciques et de gains
fonctionnels attendus :
• Les terrains de l’ancien plan d’eau, lieu-dit « Bennmattfeld », à Steinbourg, objet
de la présente convention, comportant 0,842 hectares de secteurs de zones
humides à restaurer avec de forts gains
• le terrain d’un agriculteur au lieu-dit « Brem », à Steinbourg, d’une superficie de
0,976 ha, situé à 2,2 km du projet de zone d’activité.
La Commune possède le terrain dit de l’ancien plan d’eau, ci-dessous désigné « le site ».
Le site est donc susceptible d’accueillir des mesures de compensation entrant dans le
cadre des obligations règlementaires découlant du projet de Zone d’activités de
Steinbourg porté par la Communauté de communes.
La nature et la localisation des mesures de compensation est précisée dans l’étude
d’impact relative au projet d’aménagement de la zone d’activités de l’Aérodrome de
Steinbourg. Ces mesures consistent en une gestion conservatoire et écologique, planifiée,
principalement via la gestion extensive de l’ouest du site aux abords de la Zinsel du Sud
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ainsi que la mise en place de mesures de restauration à l’est de ce site, de cultures en
prairies, mégaphorbiaies et haies.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
La Communauté de Communes s’engage à garantir les mesures compensatoires sur ces
parcelles, selon les principes retenus par la présente convention.
La Communauté de Communes, en tant que maitre d’ouvrage de l’aménagement de la
zone d’activité est également maitre d’ouvrage des études et travaux de restauration
écologique entrant dans le cadre du programme d’actions des mesures compensatoires.
La Communauté de Communes est donc tenue de la mise en œuvre du programme
d’actions défini à l’article 5 permettant de garantir la nature effectivement
compensatoire desdites mesures.
La Communauté de Communes supporte également la gestion et le suivi du programme
d’actions durant toute la période des 30 années réglementaires prévues à l’article 5.
La Commune s’engage à permettre la bonne mise en œuvre des mesures de
compensation sur le Site - à savoir l’ensemble des travaux de restauration écologique et
les travaux de suivi prévus. Il s’engage de plus, à assurer une gestion conforme aux
mesures d’entretien définies.
La Communauté de Communes, en lien avec la commune, a négocié avec le locataire
(GAEC Herrmann) des indemnités d’éviction, ce qui permet la mobilisation des terrains
dans le cadre des mesures de compensation, mettant fin à l’exploitation de ces parcelles
dans la durée convenue à travers la présente convention.
ARTICLE 4. PARCELLES DE COMPENSATION
Le Site identifié pour accueillir pour partie les mesures compensatoires de la ZAC de
Steinbourg se situe à Steinbourg même, au sein du lieu-dit « Bennmattfeld ».
Le site se situe à l’est de Steinbourg, à la frontière avec la commune de Dettwiller. Il est
également situé au sud du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
Le site se situe en berge ouest du cours d’eau de la Zinsel du Sud dont les berges, sous
forme de méandres, sont occupées par une ripisylve étroite au droit du site.
Les terres énumérées ci-dessous aux abords de la Zinsel du Sud, conviennent pour un
ensemble de mesures compensatoires :
Commune Lieu-dit Références cadastrales superficie Nature section n° ha a ca
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 £
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Pays de Saverne PCOMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Localisation du site de
compensation
"Ancien étang"
Projet de création d'une ZA sut la
commune de a 467)
Périmètre
CL] Aire d'étude du projet
Aire d'étude du site de
compensation
42 151 7 41 02 prés
42 202 0 19 09 bois
42 204 0 67 25 bois
42 488 4 09 37 prés
Superficie totale : 12 50 81
La superficie totale des terrains est d’environ 12,5 ha mais il est entendu que seule la
parcelle 42/488 d’environ 4,09 hectares sera mobilisée dans le cadre de la restauration
de zones humides – voir article 5.
La mise à disposition de parcelles prend effet à compter du jour et pour la durée,
indiqués à l’article 8 de la présente convention.
Un bail rural sera conclu avec la commune de Steinbourg pour la location de la parcelle
section 42 N° 488.
En cas de modification des désignations cadastrales intervenant pendant la durée de
validité de la Convention (division, redécoupage), le périmètre défini ci-dessus pour la
mise en œuvre de la compensation resterait inchangé et celle-ci s’imposerait aux
éventuelles nouvelles parcelles désignées.
Figure 1 : Localisation du site du projet et du site de compensation
Le site se situe à 1,5 km environ du site de projet de la ZA Aérodrome.
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 © Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saveme
- Tous
droits
réservés
- Sources
: © CIGAL
ORTHO
RVB
Alsace
(2015)
Cartographie : Biotope
(2020)
Carte 232 : Hahitats naturels nrésents sur le site de camnensation "Ancien étana”
4 +,
ee
Pays de Saverne ICOMMUMAUTÉ DFE CONNUNES
Habitats naturels sur le
site n°1
Prédiagnostic des sites de compensation
Projet de création d'une ZA sur la
commune de Steinbourg (67)
Périmètre
CL] aire d'étude du site impacté
[_] Aire d'étude des prédiagnostics
Habitats naturels
Alignements d'arbres, Haies,
Bosquets
EM Aunaiertrénaie alluviale
M Saulaie marécageuse
LL | Prairie hygrophile de fauche
EM Roselière
Prairie mésophile de fauche
eutrophe
D | Friche hygrocline
EM Cutures
EM Cours d'eau
EM Bassin
1:22: Bâtiments, maisons, jardins
et camping
EU Routes, chemins et parkings
biotope
Figure 2 : Habitats naturels sur le site de compensation retenu
Laissé en prairie, l’ouest du site se compose majoritairement de prairies mésophiles de
fauche eutrophe, de saulaie marécageuse, de roselières éparses et d’alignements
d’arbres, haies et bosquets. Les prairies mésophiles de la partie à l’extrême ouest du site,
jusqu’à la saulaie marécageuse, accueillent chaque été, sur une quinzaine de jours hors
années 2020 et 2021, les installations du festival du « Pow Wow ». Les espaces sont
simplement utilisés en tant que prairie de fauche par un agriculteur, le reste de l’année.
Il est proposé de laisser globalement cette gestion en place.
Cultivé, laissé en prairies ou en friches, l’Est de la Zinsel du Sud est actuellement géré par
le Fond Alsacien pour la Restauration des Biotopes (FARB) liée à une activité de chasse
sur le secteur. Une partie des terrains a été ensemencée et l’autre laissée à la nature sans
intervention régulière. Cette partie du site présente les plus fortes potentialités de gain
environnemental. La restauration de milieux humides est envisagée sur cette partie du
site, afin de compenser l’impact environnemental du projet de ZA de l’Aérodrome.
2 entités distinctes composent donc les lieux. Les mesures de compensation présentant
le gain environnemental le plus fort, au vu des études préalables, ont été privilégiées.
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 5. DEFINITION ET CONDITIONS DE REALISATION DU
PROGRAMME D’ACTIONS DES MESURES DE COMPENSATION
Les Parties s’accordent sur la mise en œuvre par la Communauté de Communes des
principes d’actions présentés ci-dessous.
5.1 Objectifs du programme de compensation écologique
Une succession de milieux, humides, prairiaux, céréaliers ou boisements, caractérise le
site avec un potentiel de gain environnemental plus fort à l’Est de la Zinsel du Sud.
Les boisements bordant les flancs de la Zinsel du Sud présentent un intérêt tant pour
l’aspect fonctionnel des zones humides (rétention des sédiments, ralentissement des
ruissèlements, épuration des eaux, etc.) que pour l’aspect biologique (habitats de
nidification pour l’avifaune, corridor de déplacement, refuge pour les mammifères, etc.).
La partie Ouest du site est massivement déjà caractéristique des milieux humides, des
saulaies marécageuses et roselières y sont présentes.
En revanche, la zone de culture présente assez peu d’intérêt pour l’accueil de la faune et
de la flore et peu de fonctionnalités pour les zones humides. Les fonctions écologiques
peuvent également être améliorées sur les friches hygroclines présentes à l’est du site.
Les actions à mettre en œuvre consistent en :
- la conversion de la culture en prairies hygrophiles
- la conversion de friches en mégaphorbiaie
- la plantation de fourrés arbustifs épineux
Ces actions permettent d’obtenir un gain significatif et seraient cohérentes avec le besoin
compensatoire. Une action de lutte contre une espèce invasive, le solidage du Canada,
est également envisagée sur le site.
Les espèces suivantes seront ainsi favorisées :
- Oiseaux et insectes sur les prairies hygrophiles créées
- Oiseaux des milieux semi-ouverts, chiroptères, insectes, reptiles inféodés aux
bosquets/haies sur les mégaphorbiaies et fourrés arbustifs épineux
Le programme de compensation se compose de mesures de restauration, mesures de
gestion et d’actions de suivi pendant trente ans.
5.2. Mesures de restauration qui seront mises en œuvre et suivies par la
Communauté de Communes :
Trois mesures de compensation seront ainsi réalisées sur le Site :
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 - restauration et entretien de prairies mésohygrophiles à hygrophiles de fauche par
conversion de cultures et restauration de prairies
- restauration d’une mégaphorbiaie par conversion de friche et lutte contre le
solidage du Canada
- création de fourrés arbustifs épineux
Restauration et entretien de prairies mésohygrophiles à hygrophiles de fauche par
conversion de cultures et restauration de prairies
L’objectif de cette mesure est de convertir une partie de la culture présente et de
restaurer les prairies et friches existantes en prairies de fauche hydromorphes pour
diversifier les espèces végétales et maximiser la capacité d’accueil du site.
Ainsi le terrain devra être terrassé de façon à créer des points bas qui pourront
développer un caractère fortement hygrophile et des points hauts qui seront plus
mésophiles.
La gestion de la prairie sera également adaptée aux sensibilités des espèces cibles
notamment le Cuivré des marais qui est l’espèce la plus sensible.
De cette façon, la fonctionnalité des zones humides présentes sur le site seront
améliorées tant sur leur fonctionnalité hydrologique (rétention des sédiments et
ralentissement des ruissèlements) que biogéochimiques (assimilation de l’azote et des
ortho phosphates) et biologiques (support des habitats, oiseaux, insectes).
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ©
Communate
de
Commurxé
du
Pays
do
Saone
-Tous
chois
roses
-Souxes
:
KSH
(2021)
-Cartographie
:Btotope
12021}
+
200 k Pays de Saverne
LLOPNYMoRtTE UE Lane Ac)
Site du Pow wow : MC101 :
Restauration et entretien de prairies
mésohygrophiles à hygrophile de
fauché par conversion de cultures et
restauration de prairire
Projet de création d'une ZA sur la communs de
Steinbourg
- Site de compansation -
CE
Emprnse du site dé compensation
Empnse des zones humides
Actions
MC101 = Restauration et entreban de prarks mésohygrophiles à
hygrophilkss de fauche
[Sd Décaissement sur 20 om de protondeur
©
biotope
Figure 3: cartographie de la mesure
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Restauration d’une mégaphorbiaie par conversion de friche et lutte contre le solidage du Canada
L’objectif de cette mesure est de restaurer des zones favorables à l’alimentation des
oiseaux (Pie-grièche écorcheur) et du Cuivré des marais (imagos) et éliminer le Solidage
du Canada.
La mégaphorbiaie constituera un refuge pour la faune lors des fauches des prairies
adjacentes. De plus, la densité et la hauteur du couvert végétal (>1m) permettra une
amélioration significative des fonctionnalités hydrologiques (ralentissement des
ruissèlements, rétention des sédiments), biogéochimique (assimilation des nitrates et
des ortho phosphates) et biologiques (support des habitats, diminution de
l’artificialisation des habitat et diminution des invasions biologiques) de la zone humide.
Il est entendu que les actions de décaissement et de plantation seront réalisées par un
prestataire mandaté par la Communauté de Communes, et encadrées par un maitre
d’œuvre.
Une partie des mesures de restauration (semis) pourra être réalisée directement par la
Commune en concertation avec la Communauté de Communes si un tel souhait est
formulé par les parties, avec fourniture des semences par la Communauté de communes.
La Commune sera informée du prestataire et du maitre d’œuvre désignés par la
Communauté de Communes ; il sera tenu également informé du calendrier
d’intervention. A ce titre, la Commune s’engage à autoriser et permettre le bon
déroulement des actions de restauration.
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 ©
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
- Tous
droëts
réservés
- Sources
: ©
IGN
(2021)
- Cartographie :
Biotope
(202 1)
4 de
0
Pays de Saverne PERHNUMAUTE RE COMARHER
Site du Pow wow : MC102 :
Restauration d'une mégaphorbiaie
par conversion de friche et lutte
contre le Solidage du Canada
Projet de création d'une ZA sur le commune de
Steinbourg
- Ste de compensation -
Empnise du site de compensation
Emprise des zones humides
Actions
En MC102= Restauration d'une mégaphorbiale par conversion de friche et lutte contre le Solidage
Ga Décaissement sur 20 cm de profondeur
biotope
Figure 4 : cartographie de la mesure
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Création de fourrés arbustifs épineux
L’objectif de cette mesure est de créer des zones favorables de nidification et de refuge
aux espèces des cortèges semi-ouverts et buissonnants et notamment la Pie-grièche
écorcheur et le Bruant jaune.
Cette mesure améliorera également la capacité de stockage du carbone de la zone
humide et participera au ralentissement des ruissèlements et à l’épuration des eaux.
De novembre à mars, ces fourrés seront implantés sous forme d’une haie arbustive
d’environ 7 mètres de large et 600 mètres de long en limite du site de compensation.
Afin de garantir un intérêt pour la faune et une bonne résistance de cet habitat, plusieurs
espèces arbustives seront plantées présentant des hauteurs entre 2 et 8 mètres.
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 &
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Savome
-
lous
droits
rends
-Sources
:
3
KAN
CUZ1})
-Cartogapius
: Hlolopo
(2011)
Pays de Saverne tCONMENAUTÉ Pi COmNHUMLS
Site du Pow wow : MC103 :
Création de fourrés arbustifs
épineux
Projet dé création dune ZA Sur là commune dé
Steinbourg
- Sre de compensation -
Emprise du site de compensation
Emornise des zones humides
Actions
BB MC103- Création de fourrés arbustifs épineux
Figure 5 : cartographie de la mesure
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 5.3. Modalités de gestion portées par la Communauté de Communes et
exécutées par la Commune
Au-delà des actions de restauration, la Communauté de Communes est porteuse
d’actions de gestion visant le maintien de milieux favorables à l’avifaune et aux insectes
ciblés par la compensation ainsi que des fonctions zones humides. Ces actions de gestion
sont décrites ci-dessous.
- Gestion de la prairie de fauche
Les actions d’entretien devront garantir le bon développement de la végétation et le bon
accomplissement du cycle biologique des espèces s’y reproduisant, notamment le Cuivré
des marais.
La prairie de fauche, résultante de la conversion des cultures, sera fauchée 1 fois par an,
au mois d’octobre (le 1er octobre); les résidus de fauche seront exportés.
Pour favoriser la biodiversité, il est par ailleurs interdit :
- d’apporter des engrais chimiques et produits phytosanitaires sur les prairies.
- de planter des espèces exotiques envahissantes
- de faucher les prairies avant le 1 octobre de chaque année
- de déposer des déchets au sein du site et de porter atteinte, de quelque manière
que ce soit aux fonctionnalités écologiques des milieux en présence.
Les semis devront être effectués à la fin du mois d’août. Il est aussi conseillé de privilégier
une fauche dès la première année afin de maîtriser la prolifération des adventices.
La fauche sera effectuée à 10 – 12 centimètres du sol pour préserver la faune qui vit au
pied des plantes ainsi que les rosettes de certaines plantes, autres que les plus
résistantes. Le fauchage sera centrifuge : en partant du centre pour permettre aux
animaux de fuir vers l’extérieur (figure 3).
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Figure 6 : Schéma de principe d’une fauche centrifuge
La Communauté de Communes s’engage au respect des mesures d’entretien extensif
précisées ci-dessus.
Au cours de la durée des trente années de partenariat, le nombre et la date des fauches
pourront être adaptés (dans une limite maximale de 2 fauches annuelles) selon les
résultats des suivis écologiques mandatés par la Communauté de Communes, afin de
s’assurer de la mise en place de milieux les plus favorables à la biodiversité et aux
fonctions zones humides. Les propositions d’adaptation seront formulées en
concertation avec la Commune.
Des mesures de gestion « correctrices » pourront être envisagées sur les 30 ans, en cas
de menace avérée constatée sur ces milieux lors des suivis écologiques prévus. Dans ce
cas, les PROPRIETAIRES seront informés des mesures, qui pourront faire l’objet d’une
réévaluation de l’indemnité.
- Gestion de la mégaphorbiaie
La mégaphorbiaie entourant le site, résultante de la conversion de la culture agricole,
sera impérativement maintenue, et fauchée uniquement tous les 2 à 3 ans, à partir des
mois de septembre ou octobre. Les résidus seront exportés.
Pour favoriser la biodiversité, il est par ailleurs interdit :
- d’apporter des engrais chimiques et produits phytosanitaires sur les prairies.
- de planter des espèces exotiques envahissantes
- de déposer des déchets au sein du site et de porter atteinte, de quelque manière
que ce soit aux fonctionnalités écologiques des milieux en présence.
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 La fauche sera effectuée à 10 – 20 centimètres du sol pour préserver la faune qui vit au
pied des plantes ainsi que les rosettes de certaines plantes, autres que les plus
résistantes.
Le fauchage sera centrifuge : en partant du centre pour permettre aux animaux de fuir
vers l’extérieur (figure 3).
Figure 6 : Schéma de principe d’une fauche centrifuge
La fréquence, entre tous les 2 ans et tous les 3 ans, sera adaptée au courant du temps à
la suite des suivis réalisés. La Commune sera informée à l’avance de la nécessité pour la
Communauté de Communes de réaliser la fauche de la mégaphorbiaie pour l’année à
venir.
La Communauté de Communes s’engage au respect des mesures d’entretien extensif
précisées ci-dessus.
- Lutte contre le solidage du Canada
La montée en graine du Solidage devra être empêchée par une fauche et une exportation
des déchets de fauche avant la floraison, en juin. Une seconde fauche pourra être
effectuée si besoin avant le mois d’octobre, avant la fructification.
Afin d’éviter la dissémination de l’espèce, les déchets de fauche seront exportés et
neutralisés (centre d'incinération, box de compostage).
Cette lutte se poursuivra au moins pendant 5 ans et sera prolongée au besoin.
- Gestion des fourrés
Les fourrés seront impérativement maintenus sur place.
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Les 3 premières années, les fourrés seront entretenus : désherbage au droit des
plantations, arrosage régulier entre avril et septembre, fauche extensive avec maximum
2 passages par an entre les bosquets et taille de formation des jeunes plants. Ces
opérations seront réalisées entre octobre et mars.
Un recépage partiel des fourrés tous les 3 ans sera effectué.
L’usage de gyrobroyeur et d’épareuse sera prohibé afin de ne pas endommager la haie. Il
sera préféré l’utilisation d’outils permettant une coupe franche tels que le lamier à
couteaux, le sécateur hydraulique ou le lamier à scie.
Les modalités de gestion adaptée des fourrés seront définies en concertation entre la
Communauté de Communes, le prestataire en charge des suivis écologiques et la
Commune, l’année précédant l’action à réaliser (année N-1).
La Communauté de Communes s’engage au respect des mesures d’entretien extensif
précisées ci-dessus et s’engage à autoriser la réalisation de l’entretien par le partenaire
spécifiquement dédié à cette opération.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Les parcelles de compensation envisagées sont mises gratuitement à la disposition de la
communauté de communes, dans le cadre des mesures de compensation envisagées.
La Communauté de Communes prendra notamment à sa charge, outre les études :
• Les frais de matérialisation des îlots selon les modalités les plus pertinentes,
• Les frais éventuels liés à la conception, réalisation de panneaux pédagogiques,
• Les frais éventuels de mise en sécurité des parcelles vouées à compensations,
• Les frais éventuels liés à la compensation financière des pertes engendrées par
les agriculteurs exploitants des parcelles,
• Les frais exceptionnels engendrés par tout aléa ou imprévu nécessitant une
intervention requise et liée aux caractéristiques inhérentes aux compensations.
ARTICLE 7. MODALITES DE SUIVI DES RESULTATS DES MESURES COMPENSATOIRES
La Communauté de Communes porte, vis-à-vis de l’Etat, un engagement de résultat sur
la conduite du programme de compensation ; ainsi, elle effectuera des suivis de la
fonctionnalité de la zone humide restaurée, et des suivis des Oiseaux du cortège des
milieux ouverts/semi-ouverts, chiroptères, insectes, reptiles, amphibiens, mammifères
terrestres. Des suivis du respect des bonnes pratiques de gestion doivent aussi être
réalisés pour vérifier la bonne application des mesures de gestion, à raison de deux visites
annuelles.
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 Concernant les suivis habitats, mammifères, amphibiens, insectes et reptiles, ces suivis
seront réalisés à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 puis tous les 5 ans ; pour l’avifaune, ce sera n+1,
n+2, n+3, n+5, n+8, n+10 puis tous les 5 ans.
Pour la fonctionnalité des zones humides, un suivi à N+5, N+15 et N+30 sera réalisé.
La fréquence des visites pourra, en concertation avec la Commune, faire l’objet
d’évolutions.
ARTICLE 8. PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
La présente convention fait l’objet d’une signature entre les Parties.
Ses modalités s’appliqueront à l’obtention de l’arrêté d’autorisation de la ZAC par la
Communauté de Communes.
Le démarrage prévisionnel des travaux d’aménagement aura lieu en 2023/2024.
Ainsi, le planning prévisionnel des prochaines étapes est le suivant :
- Signature de la présente convention de partenariat : octobre 2023
- Libération des indemnités compensatoires à l’exploitant des parcelles : octobre 2023
- Démarrage des travaux de restauration : novembre 2023
Les parties s’engageront à répondre à toute sollicitation mutuelle permettant la bonne
tenue du planning prévisionnel d’intervention.
Il est entendu que si les délais prévisionnels mentionnés ne sont pas tenus, dans la limite
d’un retard supérieur à six (6) mois à compter de la date prévisionnelle, les Parties se
rapprocheront pour convenir des modalités de poursuite du partenariat.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes s’engage au titre de la présente convention à mettre en
place les mesures de compensation environnementale selon les modalités indiquées aux
articles précédents, avec l’objectif d’améliorer l’état de conservation des espèces faisant
l’objet de l’arrêté préfectoral, à hauteur des pertes écologiques engendrées par le projet.
Par la présente, la Communauté de communes porte, vis-à-vis du Propriétaire, une
obligation de mise en œuvre du programme de compensation écologique défini à
l’article 4. Ainsi, elle s’engage à :
- Appliquer et faire appliquer par toute personne qu’elle aura mandaté les
dispositions figurant dans le programme d’action des mesures compensatoires à
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 l’article 4 et à l’article 5, les mesures compensatoires sont détaillées dans le
dossier de demande de dérogation à l’article L411-2 du code de l’environnement,
étude de Biotope ;
- Faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique
du Propriétaire ;
- Informer la Commune du déroulement des travaux de restauration et des suivis
tels que définis aux articles 4 et 5.
L’atteinte effective de l’objectif de compensation environnementale est en partie
dépendante de facteurs externes tels que l’évolution socio-économique et climatique
du territoire. Ainsi, la Communauté de Communes ne saurait être tenue responsable si
cet objectif n’était pas atteint en dépit des moyens mis en œuvre, sauf en cas de faute ou
de négligence de cette dernière.
La Communauté de Communes s’engage toutefois à mettre en œuvre des mesures de
gestion adaptées de façon à renforcer les probabilités d’atteinte des objectifs, dans la
mesure de leur faisabilité technique, conformément aux engagements inscrits dans
l’autorisation environnementale finalisée dans le cadre du projet de la ZA Aérodrome de
Steinbourg.
La responsabilité d’une des Parties ne pourra être engagée si l’exécution de la convention
est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la
jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra
faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée du cas de force
majeure. Dans l’hypothèse où la Communauté de Communes serait confrontée, au cours
de l’exécution de la convention, à la survenance d’un cas de force majeure de nature à
retarder l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il s’engage à en informer
sans délai par écrit (lettre, mail…) la Commune de la nature, de la durée et des
conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées.
ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les principaux engagements de la présente convention sont les suivants.
La Commune s’engage à :
- Permettre la mise en œuvre des mesures compensatoires de la Communauté de
Communes dans le cadre de la ZAC de Steinbourg, en application des obligations
législatives et règlementaires relatives à la conservation de sites d’intérêt
géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs
habitats et des zones humides ;
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 - Si nécessaire, permettre la mise en œuvre de toute demande complémentaire
de l’administration au titre des obligations législatives et règlementaires relatives
à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces
animales ou végétales et de leurs habitats et des zones humides dans le cadre du
projet d’aménagement. Un avenant pourra être conclu afin de détailler les
mesures complémentaires
- Ne mener aucune action allant à l’encontre des mesures de compensations ou
susceptible d’empêcher ou de gêner la réalisation de ces mesures. En particulier,
il est rappelé qu’au sein des milieux ouverts, aucune action de gestion ne devra
être effectuée outre les fauches mentionnées à l’article 4 dont la fréquence doit
être respectée. De plus, la plantation ou l’apport volontaire d’espèces invasives
sont proscrits.
- Faire respecter les termes de la présente Convention de partenariat définitive,
par les éventuels ayants-droits du Site (droit d’occupation, d’usage ou d’accès
temporaire ou permanent aux propriétés concernées)
- Toutefois, pour des raisons de sécurité, ou pour respecter une réglementation
s’imposant à lui, la Communauté de Communes pourra - de manière
exceptionnelle - réaliser ou autoriser la réalisation de travaux non prévus dans la
Convention de partenariat définitive. Ces travaux devront être expressément
justifiés auprès de la Communauté de communes, qui en sera avertie au moins un
mois à l’avance (sauf cas de force majeure menaçant la sécurité de manière
imminente) ;
- Autoriser le personnel de la Communauté de communes ainsi que toute
personne mandatée par ses soins à accéder et visiter le Site avec information
préalable des propriétaires à minima 7 jours à l’avance ainsi qu’à mener toute
action nécessaire à la mise en place des mesures compensatoires, conformément
à la présente Convention à intervenir.
- Informer la Communauté de communes, en tant que de besoin, du déroulement
des opérations de gestion telles que définies à l’article 4 ;
- Faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique
de la Communauté de communes
ARTICLE 11. CAS D’UN CHANGEMENT DE PROPRIETE DU SITE, REPRISE DES ENGAGEMENTS
Dans l’éventualité où la Commune serait amenée à envisager une cession de tout ou
partie du Site ou de cessation d’activité sur tout ou partie du Site ; cession intervenant au
cours de la durée de validité de la présente Convention de partenariat définitive, les
modalités suivantes seraient appliquées :
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 - La Communauté de communes sera impérativement informée de la volonté de
cession du site a minima 1 (un) an avant la cessation d’activité ou la cession du Site.
- La Commune s’engage à informer tout potentiel acquéreur de l’existence d’un
programme d’action s’inscrivant dans le cadre des mesures compensatoires de la
ZAC de Steinbourg sur le Site.
- La Commune s’engage à privilégier, le cas échéant, tout acquéreur ayant vocation
à appliquer les clauses de la Convention de partenariat, et dont les ambitions sur
le Site correspondent au bon déroulement des mesures de compensation.
ARTICLE 12. IMPREVUS OU CIRCONSTANCES NOUVELLES
En cas de circonstances nouvelles ou imprévues (intempéries, incendies, évolutions
climatiques, etc…), non imputables au Propriétaire et dès lors que ces circonstances
rendraient impossible la mise en place, le maintien et la gestion de tout ou partie des
mesures compensatoires sur le Site, au-delà d’une période d’1 (un) an à compter de la
survenance de ces circonstances, les Parties se consulteront dans un délai de 15 jours, à
compter de la survenance des circonstances nouvelles pour définir si l’application de la
présente Convention de partenariat doit être poursuivie et dans quelles conditions. La
Communauté de communes en informera l’autorité administrative ayant délivré
l’autorisation.
ARTICLE 13. CONSTATS DE MANQUEMENT - DENONCIATION – LITIGES
• Constat de manquement :
Si l’une ou l’autre des Parties constate un manquement dans les obligations de l’autre
Partie, elle en informera cette dernière par courriel dans un premier temps puis - en
l’absence de réponse dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courriel - par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Une rencontre entre les parties interviendra alors sous un délai de quinze jours à compter
de la date de la lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de trouver une
solution et mettre fin au manquement aux obligations contractuelles constaté. En cas de
persistance du manquement aux obligations contractuelles, une rencontre associant les
parties et la DDT pourra être organisée.
Le non-règlement amiable éventuel du litige dans ce cadre permettra alors à l’une ou
l’autre des Parties de saisir la juridiction compétente.
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 En cas de fin anticipée de la Convention du fait du Propriétaire ou de non-respect par le
Propriétaire de ses engagements, ce dernier versera à la Communauté de communes une
indemnité aux fins de compenser notamment les frais engagés et les sommes dont il
pourrait être redevable auprès de tous tiers, notamment en application de l’arrêté
préfectoral à intervenir. En effet, la non-réalisation du programme de compensation
prévu et concerté engendrerait pour la Communauté de communes des dommages
conséquents, tant administratifs que financiers.
Cette indemnité à verser par le propriétaire inclura ; l’ensemble des frais engagés par la
Communauté de communes pour la réalisation de l’ensemble du programme de travaux
(travaux de restauration) ainsi que le montant total des indemnités de gestion et
d’immobilisation versées par la Communauté de communes avant la fin anticipée de la
Convention. Le montant total engagé par la Communauté de communes pour la
réalisation de l’ensemble du programme de travaux sera transmis au propriétaire sur la
base d’un bilan financier lors de la signature de la convention à venir.
• Dénonciation – litiges :
La convention de partenariat à venir pourra être résiliée par le PROPRIETAIRE, en cas de
non-respect de l’une de ses obligations par la Communauté de communes ou pour cause
d’intérêt public majeur « supérieur » à la compensation écologique. L’autorité
administrative ayant délivré l’arrêté préfectoral autorisant la réalisation de la zone
d’activités sera juge de l’intérêt majeur « supérieur » à la compensation.
La Convention de partenariat à venir pourra être résiliée à tout moment par la
Communauté de communes, en cas de non-respect, d’un quelconque de ses
engagements au titre de ladite Convention de Partenariat par les Propriétaires et/ou ses
ayants droit et/ou toute autre personne ayant obtenu de ce dernier un droit d’accès
temporaire ou permanent au Site.
La notification relative à la résiliation de la Convention devra, pour être valable, être
transmise par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de l’autre partie ou
de la partie défaillante.
En cas de contestations ou de litiges pouvant naître à l’occasion de l’interprétation ou de
l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher, préalablement
à tout recours, un accord amiable.
À défaut d’accord amiable constaté par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un délai de
trois mois, pouvant être prorogé d’un commun accord entre les parties, tous les litiges
afférents à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront
soumis à la juridiction territoriale compétente au lieu d’exécution des présentes.
ARTICLE 14. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 L'ensemble des informations techniques, économiques, financières et juridiques
échangées entre les Parties durant la durée de la Convention sont strictement
confidentielles et ne sauraient être divulguées par l'une des Parties sans l'accord de
l'autre Partie, à l’exception des informations à fournir dans le cadre du financement, de
la souscription des assurances, des informations que la Communauté de communes
pourrait être amené à transmettre à toute entité qui, directement ou indirectement, par
un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous un contrôle
commun avec la Communauté de communes. En revanche, cet engagement ne s'étend
évidemment pas à la divulgation d'information confidentielle à une autorité publique
agissant dans le cadre de ses prérogatives telles que l'administration fiscale, les autorités
de contrôle, autorités administrative environnementales...
ARTICLE 15. DEMANDE D’INFORMATION ET SUIVI
Afin de faciliter les relations et l'application de la convention à venir, et pour toute
demande, la Commune désigne comme interlocuteur de la Communauté de communes
: Viviane KERN, Maire de Steinbourg, via le contact mail suivant : mairie@steinbourg.fr.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune
des Parties.
A ……………………, le A ……………., le
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes
Le Maire Le Président
Viviane Kern Dominique Muller
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