Arrêté - arrete du 4 decem 62 72 65 20 32 30 32 30 20 74 72 61 76 61 69 6c 20 6c 65 20 64 69 6d 61 6e 63 68 65 2e 70 64 66

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Arrêté - arrete du 4 decem 62 72 65 20 32 30 32 30 20 74 72 61 76 61 69 6c 20 6c 65 20 64 69 6d 61 6e 63 68 65 2e 70 64 66 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete du 4 decem 62 72 65 20 32 30 32 30 20 74 72 61 76 61 69 6c 20 6c 65 20 64 69 6d 61 6e 63 68 65 2e 70 64 66)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos

dominical:

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le courrier aux préfets de région et de département de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2020 ;

VU les sollicitations des maires et des fédérations professionnelles ;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des commerces dits « non essentiels » à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 27 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020, a fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;

CONSIDÉRANT que la possibilité d'ouvrir leurs portes et d'employer du personnel le dimanche jusqu’à la fin de l’année permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d'affaire supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;

CONSIDÉRANT que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population à l'approche des fêtes de fin d'année :

CONSIDÉRANT que ces ouvertures dominicales, en augmentant le temps d'ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation toujours importante du virus COVID 19 ;

CONSIDÉRANT que les maires qui avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l’année 2020 n’incluant pas les dimanches 6,13,20 et 27 décembre ne sont pas en mesure de modifier l’arrêté prévoyant cette autorisation compte-tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une telle modification ;

CONSIDÉRANT que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 susvisé permettent au préfet de déroger aux normes en vigueur si cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l’existence de circonstances locales, a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que l'octroi d'une dérogation collective à l’obligation d’accorder le repos le dimanche pendant les quatre derniers dimanches de l’année 2020 remplit l’ensemble de ces conditions :

CONSIDÉRANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail nécessitent d’être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au 31 décembre 2020.

SUR PROPOSITION de la responsable de l'unité départementale du calvados de la DIRECCTE de Normandie :

ARRÊTE

Article 1 : les commerces de détail du département du Calvados, qui mettent à disposition des biens et des services , sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020,

Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.

Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 4 : le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures.

Article 5 : les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 %.

Article 6 : les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L.3132-26 du Code du travail.

Article 7: les arrêtés listés ci-après imposant une fermeture hebdomadaire sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2020 :

+ arrêté du 24 avril 1997 visant les salons de coiffure

+ arrêté du 20 décembre 1996 visant les boulangeries

+ __ arrêté du 18 février 1977 visant les agences immobilières

+ arrêté du 4 février 1975 visant les établissements se livrant au commerce et à la réparation de caravanes

+ arrêté du 20 juin 1973 visant les commerçants sédentaires de vente au détail de fleurs

* arrêté du 30 septembre 1970 visant les boucheries

* arrêté du 19 mars 1965 visant les charcuteries

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l'association des maires du Calvados.

Fait à CAEN, le 4 décembre 2020

Le préfet,

Philippe COURT