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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 172 DAM Délégation DPU lot 1036 Clos de la Courtine Noisy le Grand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 172 DAM Délégation DPU lot 1036 Clos de la Courtine Noisy le Grand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026- NY
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à la ville de Noisy-le-Grand concernant le bien
situé au Clos de la Courtine, cadastré BO 14 (Volume n°9 - Lot n°1036) à Noisy-le-Grand (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 permettant à
l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son président l’exercice du droit de préemption,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil métropolitain du 13 avril
2026,
Vu la délibération CM2026/04/13/08 en date du 13 avril 2026 qui délègue au Président de la
Métropole l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu la délibération CM2025/12/12/02-1 en date du 12 décembre 2025, déclarant d'intérêt
métropolitain l’opération d'aménagement du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
Vu la délibération CM2025/12/12/02-2 en date du 12 décembre 2025, instituant le droit de
préemption urbain dans le périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain,
Vu l'arrêté du Président de la Métropole du Grand Paris n°AP2026/121 qui délègue à Mme Nathalie
VAN SCHOOR, directrice générale des services par intérim de la Métropole du Grand Paris, l'exercice
du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l'occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner établie par Maître Hélène MOUSSAY, en application des
articles L. 213-2 et R. 213-5 du code de l’urbanisme, reçue par la mairie de Noisy-le-Grand le 26 juin
2026, enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA 93051 26 MGP 155, informant le
titulaire du droit de préemption urbain de l'intention la SAS ALS INVEST de céder son bien sis au
Clos de la Courtine (Volume n°9 - Lot n°1036) à Noisy-le-Grand et cadastré BO 14,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand (93)
tel que délimité par délibération n°CM2025/12/12/02-1 du Conseil métropolitain en date du 12
décembre 2025,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est titulaire du droit de préemption urbain sur le périmètre précité,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260721-D2026-172-AI
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Métropole
4uGrand Paris
Considérant que le Conseil métropolitain a délégué au Président de la Métropole du Grand Paris
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris a délégué à Mme Nathalie VAN
SCHOOR, directrice générale des services par intérim de la Métropole du Grand Paris, l'exercice du
droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation
d’un bien,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de la ville de Noisy-le-Grand l'exercice du droit de préemption
urbain pour un bien sis à Noisy-le-Grand, Clos de la Courtine, cadastré BO 14 (Volume n°9 - Lot
n°1036), tel que décrit dans la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée, ainsi que de
l’ensemble de la procédure afférente.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé que la présente décision sera exécutoire à compter de sa télétransmission
en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de
l'urbanisme.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l'exercice du contrôle
de légalité,
- __ Monsieur le Maire de la commune de Noisy-le-Grand.
Fait à Paris, le 2 1 Jul. 2026
Par délégation du Président dela Métropole du Grand Paris,
Nath
Directrice Générale des S
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et
hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le
Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260721-D2026-172-AI
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026