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unknown - guide ircec 2025 web Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (unknown - guide ircec 2025 web)Thèmes du document : Système de retraite, Culture et patrimoine, Fiscalité, Caisse nationale de retraite

complémentaire des artistes-auteurs

Caisse nationale de retraite

complémentaire des artistes-auteurs

2025

GUIDE

DE LA RETRAITE

DES ARTISTES-AUTEURSCe document G1-IR02. 2025, informatif et non contractuel, se base sur les valeurs en vigueur en 2025, réévaluées chaque année.

#1

L’IRCEC p. 3

#2

RAAP p. 4

#3

RACD p. 16

#4

RACL p. 22

#5

CAVAR-CAVMU-CREA p. 27

#6

Recouvrement amiable & contentieux p. 29

#7

Action sociale & secours p. 30

GUIDE DE LA RETRAITE

DES ARTISTES-AUTEURS

2025Selon la nature de votre activité, vous cotisez à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC, afin de vous constituer des droits à la retraite.

LE RACL h Pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage.

LE RACD h Pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films.

AUQUEL S’AJOUTE, SELON LA NATURE DE VOTRE ACTIVITÉ :

LE RAAP h

Pour tous les artistes-auteurs professionnels : auteurs

graphiques, plastiques ou photographiques, illustrateurs,

écrivains ou traducteurs littéraires, auteurs et compositeurs

d’œuvres musicales, dialoguistes de doublage, auteurs

et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant,

auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques

ou non dramatiques, etc.

Si vous êtes rémunéré(e) en droits d’auteur ou assimilés, l’IRCEC est l’orga- nisme de Sécurité sociale qui assure la gestion de votre retraite complémentaire obligatoire.

Organisme de droit privé, l’IRCEC exerce une mission de service public, sous la tutelle du Ministère en charge de la Sécurité sociale. La Caisse comptabilisait fin 2023 plus de 92 011 adhérents, cotisants, retraités ou ayants droit d’un ou de plusieurs régimes.

Si le régime de base considère l'artiste-auteur comme affilié(e) au premier euro perçu, sachez que les régimes complémentaires gérés par l'IRCEC obéissent à d'autres règles. Ainsi, vous êtes affilié(e) au RACD dès le 1er euro, au RACL dès lors que votre assiette sociale atteint 3 139 euros, et au RAAP dès lors que votre assiette sociale atteint 10 485 euros (valeurs 2025).

QUEL QUE SOIT VOTRE SECTEUR DE CRÉATION ARTISTIQUE,

VOUS DISPOSEZ D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE :

#1

L’IRCEC

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 03QUI COTISE ?

Rémunéré(e) en droits d’auteur ou assimilés pour vos œuvres de création, la coti- sation au RAAP est obligatoire dès lors que votre assiette sociale, calculée à partir de vos revenus artistiques de l’année 2024 (année n-1), atteint ou dépasse le seuil d’affiliation, fixé en 2025 à 10 485 euros (soit 900 fois le SMIC horaire). En dessous de ce seuil, vous êtes exonéré de la cotisation RAAP. Selon la nature de vos activités, vous cotisez également au RACD et/ou au RACL.

COMMENT LA COTISATION EST-ELLE CALCULÉE ?

Le montant de votre cotisation en 2025 se calcule sur la base de l’assiette sociale telle que déclarée auprès de l’URSSAF-AA. Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

o du montant brut des droits d’auteur perçus en 2024, lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,

o du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires - frais réels) majorés de 15 %,

o du montant des revenus imposables en micro-BNC en suivant la formule :

(chiffre d’affaires - 34 %) + 15 %.

SUR QUELS REVENUS ET À QUELS TAUX ?

L’intégralité de votre assiette sociale est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors qu’elle est comprise entre :

o 10 485 euros (seuil d’affiliation au RAAP en 2025) ;

o et 141 300 euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2025).

Le taux de cotisation au RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, et avant le 30 novembre de l’année concernée, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale en 2025 ne dépasse pas 31 455 €.

#2

VOTRE COTISATION RAAP

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les cotisations de retraite acquittées directement auprès de l'IRCEC et de l'URSSAF-AA sont déductibles fiscalement.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 04o Si vos revenus n’atteignent pas une limite fixée à 31 455 euros (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace ad- hérent à bénéficier d’un taux réduit de 4 % avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Vos droits à la retraite seront réduits de moitié.

o Vous disposez d’un taux aménagé au RAAP de 4 % sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD.

o La cotisation au RAAP des écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs, auteurs/scénaristes de bande-dessinée ou photographes dits « du livre » est prise en charge pour moitié par la Sofia au titre du droit de prêt en bibliothèque, dans la limite d’une assiette sociale de 94 200 euros, à condition que plus de la moitié de vos revenus de droits d’auteur provienne de l’exploitation d’œuvres ayant fait l’ob- jet d'un contrat d’édition en vue de leur publication ou diffusion sous forme de livre.

o Vous pouvez conserver, pendant une période transitoire de dix ans (soit jusqu’en 2027), le niveau de cotisation de la classe pour laquelle vous avez opté en 2016 s’il s’avère que l’application du taux proportionnel entraîne une diminu- tion de vos droits à la retraite du RAAP. Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année concernée, via votre espace adhérent.

o Si vous n’avez pas atteint le seuil d’affiliation (10 485 euros en 2025), vous n’êtes pas tenu de cotiser.

o Si vous n’avez pas atteint le seuil d’affiliation (10 485 euros en 2025), vous pouvez choisir de cotiser volontairement à 4 ou 8 % du seuil d’affiliation (419,40 euros ou 838,80 euros en 2025). Pour en bénéficier, vous devez avoir cotisé au RAAP au moins une année au cours des quatre années qui précèdent l'année de cotisation considérée. Cette demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l’année concernée, via votre espace adhérent.

o Vous pouvez enfin, si votre situation le justifie (insuffisance de ressources ou incapacité professionnelle) solliciter auprès des services de l’IRCEC une exonéra- tion totale ou partielle de vos cotisations, à condition d’en faire la demande avant le 31 mars de l’année qui suit l’appel de cotisation.

Le tableau en page suivante vous aidera à exprimer votre choix.

UN RÉGIME ADAPTÉ

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 05(1) Seuil d’affiliation au RAAP (2) Trois fois le seuil d’affiliation au RAAP (3) Plafond de cotisation fixé à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ces montants (ici 2025), sont réévalués chaque année.

LE PRÉCOMPTE POUR LES AUTEURS DE L'AUDIOVISUEL

o Les producteurs audiovisuels ont l’obligation de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge un quart de la cotisation RAAP des auteurs avec lesquels ils sont en contrat.

o La SACD précompte la cotisation RAAP, sans prise en charge.

o La SCAM précompte 4 % au titre de la cotisation RAAP, sans prise en charge.

Votre assiette

sociale est : Cotisation raap 2025 Taux

Demande

en ligne

avant le :

Inférieure ou égale

à 10 484 euros

w Vous n’êtes pas tenu de cotiser

w Vous pouvez cotiser volontairement

(voir conditions page 5)

4 % ou

8 % 30/11/25

Comprise entre

10 485 (1) et

31 455 euros (2)

Vous cotisez obligatoirement. 4 % ou 8 % 30/11/25

Comprise entre

31 456 et 141 300 euros Vous cotisez obligatoirement. 8 % -

Supérieure

à 141 300 euros (3)

Vous cotisez, à concurrence de 141 300 €.

La partie de l'assiette sociale dépassant

ce plafond n’est pas prise en compte dans

le calcul de la cotisation au RAAP.

- -

Vous disposez d’un taux aménagé au RAAP de 4 % sur les revenus déjà soumis à cotisation RACD et/ou RACL.

LE CALCUL DE VOTRE COTISATION

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 06LE SAVIEZ-VOUS ?

Si les informations (assiette sociale, nature des revenus, etc.) transmises par l’URSSAF-AA s'avèrent différentes de celles déclarées par vos soins dans l’espace adhérent, ce sont les informations de l’URSSAF-AA qui prévalent. Contactez-nous si vous souhaitez les corriger.

LA DÉCLARATION DE VOS REVENUS ARTISTIQUES

Pour connaître le plus tôt possible le montant annuel de votre cotisation RAAP, pensez à déclarer votre assiette sociale dans votre espace adhérent.

o À partir d'avril, renseignez en ligne votre assiette sociale 2025, que vous calculez sur la base des droits d’auteur perçus en 2024 : vous verrez s'afficher le montant de votre cotisation annuelle RAAP, que vous pourrez régler totalement ou partiellement. Le montant de l'assiette sociale que vous déclarez au RAAP est strictement identique à celui que vous déclarez à l'URSSAF-AA.

o Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation, mais que vous avez déjà cotisé au RAAP au moins une année au cours des quatre qui précèdent, vous pouvez cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous indiquer en ligne le taux souhaité (4 % ou 8 %) et le montant de votre cotisation s'affichera instantanément.

o Les options pour un taux réduit (4 %) ou pour une cotisation volontaire doivent être formulées chaque année avant le 30 novembre, dans votre espace adhérent.

o Si vous ne nous déclarez pas votre assiette sociale, l’IRCEC calculera votre cotisation sur la base des informations communiquées par l’URSSAF-AA. Pensez à vous connecter au cours du dernier trimestre dans votre espace adhérent IRCEC.

RÉGLER VOTRE COTISATION

o Dès l'ouverture de la déclaration en ligne, l'assiette sociale que vous déclarerez dans votre espace adhérent générera le calcul de votre cotisation annuelle. Vous pouvez ainsi régler votre cotisation totalement ou partiellement.

o Votre cotisation RAAP 2025 doit nous être réglée au plus tard le 31 décembre 2025.

MODALITÉS PRATIQUES

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 07Si vous ne demandez pas votre retraite, elle ne vous sera pas versée.

Les projections exprimées sont données à titre indicatif, sur la base de revenus constants et d’un montant de cotisation au taux réglementaire de 8 %. Au taux réduit de 4 %, le montant de la pension est diminué de moitié.

10 ans

Vos revenus moyens annuels ont été de :

11 000 euros 959 euros

15 000 euros 1 308 euros

25 000 euros 2 180 euros

35 000 euros 3 052 euros

50 000 euros 4 360 euros

70 000 euros 6 103 euros

90 000 euros 7 847 euros

Montant

de votre

pension annuelle

= Nombre de points acquis x

Valeur du point

de retraite

(9,70 euros en 2025)

x

Coefficient

de minoration

éventuel

Le tableau ci-après exprime différentes projections visant uniquement le RAAP. Pour rappel, la pension servie par le RAAP vient en complément du montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (RACD, RACL, etc.).

Votre pension de retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2025 en divisant le montant de votre cotisation 2025 par la valeur d’achat du point, fixée à 89 euros en 2025.

CALCULEZ LE MONTANT DE VOTRE PENSION

LE MONTANT DE VOTRE PENSION

DE RETRAITE AU RAAP

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 08LE SAVIEZ-VOUS ?

Le taux de rendement du RAAP est de 10,9 %, ce qui signifie qu’en moins de dix ans l’artiste-auteur à la retraite aura perçu un montant de pension RAAP équivalent aux cotisations qu’il aura versées. Ce taux de rendement est donc très favorable.

Vous avez cotisé :

20 ans 30 ans 40 ans

Vous pourrez prétendre à une pension de retraite annuelle RAAP de :

1 918 euros 2 877 euros 3 836 euros

2 616 euros 3 924 euros 5 231 euros

4 360 euros 6 539 euros 8 719 euros

6 103 euros 9 155 euros 12 207 euros

8 719 euros 13 079 euros 17 438 euros

12 207 euros 18 310 euros 24 413 euros

15 694 euros 23 542 euros 31 389 euros

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 09RETRAITE DU RAAP

Date d’effet de la pension

w 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

w L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessa-

tion d’activité (voir page 28 "cumul emploi retraite").

w Rappel : la cotisation RAAP est due pour la totalité de l’an-

née, même si la retraite est prise en cours d’année.

Conditions à remplir Avoir atteint le minimum de 30 points.

Versement forfaitaire

unique (montant brut)

w Si les 30 points ne sont pas atteints, un versement forfaitaire

unique correspondant à quinze ans de pension est effectué.

w Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(9,70 euros en 2025) x 15.

Retraite à taux plein

w À partir de l’âge du taux plein*.

w À partir de l’âge d’ouverture du droit* si l’assuré perçoit sa

pension de retraite du régime général des salariés.

* Voir tableau page 28

Retraite avec

minoration définitive

À partir de l’âge d’ouverture du droit si l’une des conditions du

taux plein n’est pas remplie.

Montant de la

retraite RAAP

(montant brut annuel)

w Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(9,70 euros en 2025) x coefficient de minoration éventuel.

w Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur vos droits

si vous avez eu ou élevé 3 enfants.

Formalités à effectuer pour

bénéficier de sa retraite

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels vous avez cotisé.

Versements des pensions Tous les mois à terme échu (calendrier des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent www.ircec.fr).

VOTRE PENSION AU RAAP

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 10RETRAITE DE RÉVERSION DU RAAP

Lors du décès de l’assuré, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant dans les conditions suivantes :

Date d’effet de la

pension de réversion

w Au 1er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est

faite dans les 12 mois suivant le décès.

w Au 1er jour du mois civil qui suit la demande si la demande

est faite plus de 12 mois après le décès.

Conditions à remplir

pour bénéficier de la

pension de réversion

w Être âgé d’au moins 60 ans.

w Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf

si un enfant est issu du couple.

w L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant

son décès.

Versement forfaitaire

unique (montant brut)

w Si les 50 points ne sont pas atteints, un versement forfaitaire

unique (VFU) est effectué dès lors que le conjoint survivant

atteint l’âge de 60 ans.

w 60 % du nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(9,70 euros en 2025) x 15.

Montant de la pension

de réversion

(montant brut annuel)

w 60 % du nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(9,70 euros en 2025).

w Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur vos droits

si vous avez eu ou élevé 3 enfants.

w La pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints

non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage

(sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient

remplies).

Formalités à effectuer pour

bénéficier de la pension

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels votre conjoint a cotisé.

Versements des pensions Tous les mois à terme échu (calendrier des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent www.ircec.fr).

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 11SPIKE EST PLASTICIEN.

Étant un fidèle de la classe C, il s’est acquitté au titre de l’année 2016 d’un montant de cotisations de 2 694 euros, ce qui lui ouvrait droit à 36 points. Son assiette sociale 2025, calculée à partir de ses revenus artistiques de l’année précédente, est de 20 000 euros. En 2025, il peut au choix s’acquitter d’une cotisation de 800 euros (20 000 x 4 %) s’il réalise

en ligne sa demande de taux réduit dans les dé-

lais impartis ou de 1 600 euros (20 000 x 8 %), soit,

dans les deux cas, un montant plus faible que celui

de la classe C, pour un nombre de points inférieur

(10 ou 21points). Il a donc la possibilité d’opter

pour le maintien de son option pour la classe C.

Il pourra s’acquitter en 2025 de 3 156 euros et

acquerra en conséquence 35 points.

MARTHA EST ÉCRIVAINE ET SCÉNARISTE.

Elle a perçu 40 000 euros de droits d’auteur en 2024, 15 000 euros

pour la publication de son roman et 25 000 euros pour le scénario

d’une œuvre audiovisuelle dramatique. Martha sera appelée en 2025

de 1 200 euros de cotisations RAAP pour son roman (15 000 x 8 %).

Quant aux cotisations RAAP liées à son activité de scénariste,

elles ont déjà été précomptées par le producteur à hauteur de

1 000 euros (25 000 x 4 %), dont il a pris en charge un quart

(250 euros). Sa cotisation RACD s’élève à 2 000 euros

(25 000 x 8 %) et a déjà fait l’objet d’une retenue à la

source par le producteur qui a pris en charge un quart

de cette cotisation (500 euros). Le montant de cotisation

dont Martha devra s’acquitter en 2025 est de 1 200 euros au titre

du RAAP, 3 000 euros de précompte producteur ayant déjà été transmis

à l’IRCEC (au titre du RAAP et du RACD).

Les exemples développés ci-après expriment différentes situations professionnelles.

CAS PRATIQUES POUR LES COTISATIONS DE 2025

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 12RENÉ EST PHOTOGRAPHE.

Il demande la liquidation de ses droits à pension au RAAP à effet du 1er juillet 2025. En fin d’année 2024, son compte carrière au RAAP affiche un total de 480 points.

En 2024, il a perçu des droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation 2025 et il doit donc s’acquitter d’une cotisation RAAP en 2025. Le montant exact de sa cotisation due et exigible au titre de l’année 2025 lui est communiqué lors de l’appel de cotisation du dernier trimestre 2025, ce montant lui permettant d’acquérir 50 points.

Ainsi, sa pension au RAAP est liquidée à effet du 1er juillet 2025 sur la base de 480 points. Une fois la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2025 réglée, le nombre total de points sera de 530 points

(480 points + 50 points).

Le montant de la pension de René sera

révisé à effet du 1er juillet 2025 et recalculé

afin d’y ajouter les 50 points issus de ladite

cotisation.

MIGUEL EST AUTEUR DE BANDE DESSINÉE.

Il a perçu 25 000 euros en 2024, qu’il a déclarés en traitements et salaires. Souhaitant bénéficier du taux réduit, sa cotisation RAAP en 2025 sera de 1 000 euros (25 000 x 4 %), dont la moitié prise en charge

par la Sofia, ses revenus de droits d’auteur étant issus

à plus de 50 % de contrats d’édition. Miguel s’acquit-

tera donc de 500 euros, la Sofia prenant en charge la

moitié de sa cotisation. S’il n’avait pas opté pour un

taux réduit de 4 %, sa cotisation calculée au taux de

8 % aurait été de 1 000 euros (25 000 x 8 % diminués

de moitié par la prise en charge Sofia).

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 13CLÉOPÂTRE EST GRAPHISTE.

Elle a perçu 200 000 euros de droits d’auteur en

2024. Sa cotisation RAAP sera calculée jusqu’à

hauteur du plafond, fixé à 141 300 euros, soit

11 304 euros (141 300 x 8 %), qu’elle réglera en

ligne dans son espace adhérent.

GASTON COTISE AUX TROIS RÉGIMES DEPUIS 2023.

Il a perçu : 10 000 euros de droits d’auteur en 2022 (4 000 euros de revenus RACD et 6 000 euros de revenus RACL), 12 000 euros en 2023 (5 000 euros de revenus RACD et 7 000 euros de revenus RACL), 6 000 euros en 2024 (1 000 euros de revenus RACD et 5 000 euros de revenus RACL) et 150 euros en 2025, issus de droits de diffusion SACEM (RACL). Gaston déclare ses revenus de droits d’auteur en traitements et salaires. Au RACD, les cotisations sont calculées sur l’année en cours. Au RAAP et au RACL, les cotisations

sont calculées sur l’année précédente (« n-1 »). Les cotisa-

tions de Gaston ont été ou seront les suivantes : en 2022,

320 euros de cotisations RACD (4 000 x 8 %) et aucune

cotisation RAAP ou RACL, dans la mesure où Gaston n’a

perçu aucune rémunération en 2021. En 2023, 400 euros de

cotisations RAAP (10 000 x 4 %), 390 euros de cotisations

RACL (6 000 x 6,5 %) et 400 euros au RACD (5 000 x 8 %). En 2024, 480 euros de cotisations RAAP (12 000 x 4 %), 455 euros de cotisations RACL (7 000 x 6,5 %) et 80 euros de cotisations RACD (1 000 x 8 %).

En 2025, aucune cotisation au RAAP ne lui sera appelée car ses droits d’auteur 2024 n’atteignent pas le seuil d’affiliation au RAAP. Gaston peut cotiser volontairement s’il le souhaite, en optant sur son espace adhérent avant le 30 novembre 2025 pour une cotisation volontaire de 419,40 euros (4 %) ou de 838,80 euros (8 %). Sa de - mande sera acceptée car Gaston a cotisé à titre obligatoire au RAAP au moins une année au cours des quatre années qui précèdent sa demande. Il cotisera 325 euros au titre du RACL (5 000 x 6,5 %) et rien au titre du RACD. En 2026, Gaston pourra encore cotiser volontairement au RAAP s’il le souhaite, ainsi qu’au RACL.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 14DELPHINE EST AUTRICE DE DOCUMENTAIRE.

En contrat avec Thaïlande Prod, elle a perçu 15 000 euros de droits d’auteur en 2024. Thaïlande Prod précompte une cotisation RAAP à hauteur de 8 %, dont 2 % à sa charge. Le montant du précompte représente 1 200 euros (300 euros à la charge du producteur et 900 euros à la charge de Delphine).

Delphine est par ailleurs photographe. Elle a perçu à ce titre 5 000 euros de droits d’auteur en 2024. En 2025, l’assiette sociale de Delphine est de 20 000 euros et le montant de ses précomptes représente 1 200 euros. Delphine ne formule aucune option dans son espace adhérent.

Son taux de cotisation est donc de 8 %.

Le montant de sa cotisation sera de

1 600 euros (20 000 x 8 %). Déduction

faite des 1 200 euros déjà précomptés,

il lui reste donc 400 euros à régler.

ANGÉLINA EST TRADUCTRICE LITTÉRAIRE.

Elle exerce son activité depuis trois ans et justifie d’un revenu net annuel de 10 000 euros en 2022 et du même montant en 2023. En 2024, ses revenus sont de 6 000 euros.

En 2025, compte tenu de ses revenus de l’année 2024, son assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation. Angélina sera exonérée de cotisation RAAP. En revanche, et sur sa demande, elle pourra cotiser volontairement sur la base de 10 485 euros à un taux de 4 % ou de 8 % en fonction du choix dont elle fera part à l’IRCEC avant la date limite du 30 novembre.

Angélina souhaitant cotiser au RAAP à hauteur de 8 %, sa

cotisation sera de 838,80 euros (10 485 x 8 %). Compte tenu

de sa profession, et du fait que l’intégralité de ses revenus

de droits d’auteur est issue de contrats d’édition, elle bé-

néficiera d’une prise en charge de moitié par la Sofia. Sa

cotisation RAAP sera donc de 419,40 euros.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 15QUI COTISE ?

Les auteurs et compositeurs dramatiques, les auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques et les auteurs de spectacle vivant cotisent auprès du RACD.

POURQUOI COTISER ?

Le versement des cotisations est obligatoire et vise à se constituer des droits à la retraite complémentaire.

COMMENT LA COTISATION EST-ELLE CALCULÉE ET RÉGLÉE ?

La cotisation RACD est due au premier euro de droits d’auteur perçus au cours de l’année 2025 (année n) jusqu’à un plafond fixé, en 2025, à 588 750 euros.

Cas général

La cotisation RACD, égale à 8 % du montant brut des droits d’auteur, est précomp- tée directement sur les droits d’auteur dramatiques :

o par la SACD, sans prise en charge ;

o par le producteur audiovisuel, avec prise en charge du quart de la cotisation.

Le producteur précompte directement sur les droits d’auteur les cotisations dues par ses auteurs résidant fiscalement en France, au titre de la retraite complémen- taire obligatoire.

Au terme de chaque trimestre, il déclare et paye dans l’espace producteur (acces- sible depuis la page d'accueil de www.ircec.fr), les droits d’auteur et les cotisations précomptées. Un guide téléchargeable et une FAQ dédiée lui expliquent la dé- marche à suivre.

Pour les auteurs dont les droits dramatiques ne sont pas précomptés, il convient de les déclarer auprès de l’IRCEC via le formulaire de contact mis à disposition dans l'espace adhérent. L’auteur réglera directement sa cotisation auprès de l'IRCEC au titre du RACD.

#3

VOTRE COTISATION RACD

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 16Cotisation de solidarité

Pour l’année 2025, elle représente 2 % du montant brut des droits d’auteur et concerne :

o les auteurs qui perçoivent une retraite RACD ;

o les auteurs, non-retraités, dont les droits ont atteint le plafond de 120 000 points.

Cette cotisation est non attributive de points et est précomptée par les produc- teurs ou la SACD, dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %.

Le producteur audiovisuel prend en charge un quart de la cotisation de solidarité.

Cotisation volontaire

Si au cours d’une année l’auteur dramatique ne perçoit pas de droits d’auteur, il peut verser une cotisation volontaire égale à 8 % de la moyenne des droits d’auteur perçus au cours des trois années précédentes.

La demande doit être adressée à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année concer- née, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans l’espace adhérent.

Pourquoi cotiser volontairement ?

o Pour augmenter le montant de votre retraite.

Rappel

Dès que les droits d’auteur perçus au cours de l’année 2024 (année n-1) atteignent le seuil d’affiliation au RAAP (10 485 euros), l’auteur dramatique cotise obligatoirement au régime RAAP en 2025. Cette cotisation RAAP, au taux aménagé de 4 %, vient s’ajouter à celle du RACD. Elle est précomptée par le producteur audiovisuel dans les mêmes conditions que celle du RACD.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - ffi - 17COMMENT CALCULER VOTRE NOMBRE DE POINTS ?

Votre pension de retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière.

Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis au titre du RACD pour l’an- née 2025 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée à 4,71 euros en 2025.

Exemple : Votre cotisation annuelle est de 1 500 euros.

Votre nombre de points sera de 318 (1 500 euros/4,71 euros = 318 points).

VOTRE BULLETIN DE SITUATION RACD

Vous pouvez télécharger dans votre espace adhérent votre bulletin de situation faisant état des points acquis en 2024 et depuis le début de votre carrière, au ré- gime RACD. Il détaille également les précomptes RACD effectués sur vos droits d'auteur, déclarés auprès de l'IRCEC.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 18LE SAVIEZ-VOUS ?

Les cotisations de retraite acquittées directement auprès de l'IRCEC et de l'URSSAF-AA sont déductibles fiscalement.

ESTIMATION DU MONTANT DE VOTRE FUTURE RETRAITE RACD

Points acquis lors du départ en retraite Montant brut annuel de la retraite

900 377,10 euros

2 000 838 euros

10 000 4 190 euros

25 000 10 475 euros

120 000 50 280 euros

Ces estimations vous sont communiquées selon la réglementation actuellement en vigueur et sans tenir compte d’un éventuel coefficient de minoration. Les montants bruts de retraite sont calculés à taux plein et en fonction de la valeur de service du point de retraite, fixée à 0,419 euros pour 2025.

Rappel

Votre pension de retraite complémentaire est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La partie correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’admi- nistration fiscale. Vous pouvez consulter le taux de prélèvement calculé par la DGFiP en téléchargeant votre attestation dans votre espace adhérent ou sur www.impots.gouv.fr

Guide de la retraite des artistes-auteurs - ffi - 19RETRAITE DU RACD

Date d’effet de la pension

w 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

w L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessa-

tion d’activité (voir page 28 "cumul emploi retraite").

Conditions à remplir w Avoir atteint le minimum de 900 points.

Remboursement des

cotisations lorsque le

minimum de 900 points

n’est pas atteint

w Si les 900 points ne sont pas atteints, un remboursement

des cotisations est effectué.

w Remboursement possible à partir de l’âge du taux plein* ou

à partir de l’âge d’ouverture du droit si l’assuré perçoit sa

pension de retraite du régime général des salariés.

* Voir tableau page 28

Retraite à taux plein

w À partir de l’âge du taux plein*.

w À partir de l’âge d’ouverture du droit* si l’assuré perçoit sa

pension de retraite du régime général des salariés.

* Voir tableau page 28

Retraite avec

minoration définitive

À partir de l’âge d’ouverture du droit si l’une des conditions du

taux plein n’est pas remplie.

Montant

de la retraite RACD

(montant brut annuel)

w Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(0,419 euros en 2025) x coefficient de minoration éventuel.

w Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur vos droits

si vous avez eu ou élevé 3 enfants.

Formalités à effectuer pour

bénéficier de sa retraite

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels vous avez cotisé.

Versements des pensions Tous les mois à terme échu (calendrier des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent www.ircec.fr)

VOTRE PENSION AU RACD

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 20RETRAITE DE RÉVERSION DU RACD

Lors du décès de l’assuré, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant dans les conditions suivantes :

Date d’effet de la

pension de réversion

w Au 1er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est

faite dans les 12 mois suivant le décès.

w Au 1er jour du mois civil qui suit la demande si la demande

est faite plus de 12 mois après le décès.

Conditions à remplir

pour bénéficier de la

pension de réversion

w Être âgé d’au moins 60 ans.

w Justifier d'un mariage avec le conjoint décédé.

w L'assuré doit avoir atteint le minimum de 900 points avant

son décès.

Remboursement des

cotisations lorsque le

minimum de 900 points

n’est pas atteint

Si les 900 points ne sont pas atteints, un remboursement des

cotisations versées est effectué.

Montant de la pension

de réversion

(montant brut annuel)

w 60 % des points acquis x valeur du point de retraite

(0,419 euros en 2025).

w Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur vos droits

si vous avez eu ou élevé 3 enfants.

w La pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints

non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage

(sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient

remplies).

Formalités à effectuer pour

bénéficier de la pension

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels votre conjoint a cotisé.

Versements des pensions Tous les mois à terme échu (calendrier des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent www.ircec.fr)

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 21QUI COTISE ?

Les auteurs percevant des droits distribués par la SACEM : compositeurs d’œuvres musicales, dialoguistes de doublage, etc.

POURQUOI COTISER ?

Le versement des cotisations est obligatoire et vise à se constituer des droits à la retraite complémentaire.

COMMENT LA COTISATION EST-ELLE CALCULÉE ET RÉGLÉE ?

La cotisation RACL est due, en 2025, à partir du seuil de 3 139,08 euros de droits d’auteurs perçus au cours de l’année 2024 (année n-1), jusqu’à un plafond fixé à 431 623,08 euros.

Cas général

La cotisation RACL, égale à 6,5 % du montant brut des droits d’auteur, est pré - comptée par la SACEM, sur les droits qu’elle répartit.

Lorsque le prélèvement par la SACEM ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire est adressé à l’adhérent par l’IRCEC en fin d’année, afin de solder sa cotisation.

Cotisation de solidarité

Elle représente 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus en 2024 et elle concerne :

o les auteurs qui, tout en percevant une retraite du RACL, atteignent le seuil de 3 139,08 euros de droits d’auteur SACEM ;

o les auteurs, non-retraités, pour la part de leurs droits d’auteur supérieurs à 431 623,08 euros.

Cette cotisation est non attributive de points et est précomptée par la SACEM, dans les mêmes conditions que la cotisation de 6,5 %.

#4

VOTRE COTISATION RACL

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 22Cotisation volontaire

Si l’auteur a perçu moins de 3 139,08 euros de droits d’auteur en 2024, il peut verser une cotisation volontaire de 204,04 euros en 2025, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL.

La demande doit être adressée à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année concer- née, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans l’espace adhérent.

Pourquoi cotiser volontairement ?

o Pour augmenter le montant de votre retraite.

Rappel

Dès que les droits d’auteur perçus au cours de l’année 2024 (année n-1) atteignent le seuil d’affiliation au RAAP (10 485 euros), l’auteur et compo- siteur cotise obligatoirement au régime RAAP en 2025. Cette cotisation RAAP, au taux aménagé de 4 %, vient s’ajouter à celle du RACL. Elle n'est pas précomptée par la SACEM, c'est l'IRCEC qui appellera cette cotisation directement auprès de l'auteur.

COMMENT CALCULER VOTRE NOMBRE DE POINTS ?

Votre pension de retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière.

Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis au titre du RACL pour l’année 2025 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée à 10,202 euros en 2025.

Exemple : Votre cotisation annuelle est de 1 500 euros.

Votre nombre de points sera de 147 (1 500 euros/10,202 euros = 147 points).

VOTRE BULLETIN DE SITUATION RACL

Vous pouvez télécharger dans votre espace adhérent votre bulletin de situation faisant état des points acquis en 2024 et depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 23LE SAVIEZ-VOUS ?

Les cotisations de retraite acquittées directement auprès de l'IRCEC et de l'URSSAF-AA sont déductibles fiscalement.

ESTIMATION DU MONTANT DE VOTRE FUTURE RETRAITE RACL

Points acquis lors du départ en retraite Montant brut annuel de la retraite

850 520,20 euros

9 000 5 508 euros

22 125 13 540,50 euros

40 000 24 480 euros

55 000 33 660 euros

Ces estimations vous sont communiquées selon la réglementation actuellement en vigueur et sans tenir compte d’un éventuel coefficient de minoration. Les mon- tants bruts de retraite sont calculés à taux plein et en fonction de la valeur de service du point de retraite, fixée à 0,612 euros pour 2025.

Rappel

Votre pension de retraite complémentaire est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La partie correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’admi- nistration fiscale. Vous pouvez consulter le taux de prélèvement calculé par la DGFiP en téléchargeant votre attestation dans votre espace adhérent ou sur www.impots.gouv.fr.

Guide de la retraite des artistes-auteurs - ffi - 24RETRAITE DU RACL

Date d’effet de la pension

w 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré,

sous réserve d’être à jour de ses cotisations.

w L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessa-

tion d’activité (voir page 28 "cumul emploi retraite").

Conditions à remplir

w Avoir atteint le minimum de 850 points.

w Être à jour du paiement de ses cotisations.

Versement

forfaitaire unique

(montant brut)

w Si les 850 points ne sont pas atteints, un versement forfai-

taire unique (VFU) correspondant à quinze ans de pension

est effectué.

w Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(0,612 euros en 2025) x 15

Retraite à taux plein

w À partir de l’âge du taux plein*.

w À partir de l’âge d’ouverture du droit* en cas d’inaptitude

au travail reconnue par le régime général des travailleurs

salariés.

w La pension RACL se liquide à compter de l’âge du taux

plein*, ce qui peut entraîner une différence entre l’âge de

liquidation au régime général et au RACL.

* Voir tableau page 28

Retraite avec

application d’un

coefficient de minoration

w À partir de l’âge d’ouverture du droit*.

w Le coefficient de minoration est définitif.

* Voir tableau page 28

Montant

de la retraite RACL

(montant brut annuel)

Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

(0,612 euros en 2025).

Formalités à effectuer pour

bénéficier de sa retraite

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels vous avez cotisé.

Versements des pensions

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu (calendrier

des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent

www.ircec.fr).

VOTRE PENSION AU RACL

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 25RETRAITE DE RÉVERSION DU RACL

Lors du décès de l’assuré, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant dans les conditions suivantes :

Date d’effet de la

pension de réversion

w Au 1er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est

faite dans les 12 mois suivant le décès.

w Au 1er jour du mois civil qui suit la demande si la demande

est faite plus de 12 mois après le décès.

Conditions à remplir

pour bénéficier de la

pension de réversion

w Être âgé d’au moins 60 ans.

w Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf

si un enfant est issu du couple.

w L'assuré doit avoir atteint le minimum de 850 points avant

son décès.

Versement

forfaitaire unique

(montant brut)

w Si les 850 points ne sont pas atteints, un versement forfai-

taire unique (VFU) correspondant à quinze ans de pension

est effectué.

w 50 % des points acquis x valeur du point de retraite

(0,612 euros en 2025) x 15

Montant de la pension

de réversion

(montant brut annuel)

w 50 % des points acquis x valeur du point de retraite

(0,612 euros en 2025)

w La pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints

non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage

(sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient

remplies).

Formalités à effectuer pour

bénéficier de la pension

Se connecter sur le site www.info-retraite.fr.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel

retraite est ensuite transmise à tous les régimes auprès des-

quels votre conjoint a cotisé.

Versements des pensions

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu (calendrier

des versements 2025, téléchargeable dans votre espace adhérent

www.ircec.fr).

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 26Paiement de la retraite Conditions de liquidation

À taux plein

w Avant l’âge d’ouverture du droit (voir

tableau page 28) pour les carrières longues

ou les travailleurs handicapés.

w Entre l'age d'ouverture du droit et 67 ans

avec le nombre de trimestres requis en

fonction de votre année de naissance, ou si

vous êtes inapte au travail.

w À 67 ans, sans condition de durée d’activité.

Avec abattement de 1,25 % par trimestre

manquant par rapport à l’âge ou au nombre

de trimestres requis dans la limite de 25 %

Entre l’âge d’ouverture du droit et 67 ans, si le

nombre de trimestres validés est inférieur au

minimum requis.

Avec majoration de 1,25 % par

trimestre supplémentaire

Au-delà de l’âge d’ouverture du droit avec

plus de trimestres que le nombre requis.

CE RÉGIME CONCERNE LES ARTISTES-AUTEURS QUI :

o antérieurement au 1er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’Agessa), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR ;

o avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

OUVERTURE DES DROITS

La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré(e), dans les conditions ci-dessous.

#5

RETRAITE DE BASE

CAVAR - CAVMU - CREA

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 27MONTANT DE LA PENSION

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, fixée à 0,6540 euros (2025). Les trimestres validés auprès l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

CUMUL EMPLOI RETRAITE

Bénéficier d’une pension ne fait pas obstacle à la perception de droits d’auteur. Au titre du RACD et du RACL, une cotisation de solidarité – non attributive de droits - reste due après la liquidation.

La reprise ou la poursuite de l'activité d'auteur permet, sous conditions, d'obtenir de nouveaux droits à une autre retraite au régime de base. L'activité exercée est celle exercée depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre d'un cumul intégral.

PENSION DE RÉVERSION

Cette pension est allouée sur demande du conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans, sous réserve de justifier de ressources personnelles inférieures à 24 710,40 euros par an pour une personne seule ou 39 536,64 euros par an (valeurs 2025) pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).

Son montant est égal à 54 % de la pension de l’assuré(e).

Année de naissance Âge d’ouverture du droit Durée d’assurance pour le taux plein Âge pour le taux plein

1962 62 + 6 mois 169 67

1963 62 + 9 mois 170 67

1964 63 171 67

1965 63 + 3 mois 172 67

1966 63 + 6 mois 172 67

1967 63 + 9 mois 172 67

1968 64 172 67

1969 64 172 67

1970 64 172 67

1971 64 172 67

1972 64 172 67

1973 et après 64 172 67

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 28L’IRCEC dispose d’un service dédié au recouvrement amiable et contentieux des cotisations. C’est le caractère obligatoire des cotisations, et leur versement, qui permettent d’assurer la validation des droits à la retraite et de vous garantir une pension de retraite complémentaire.

PLUSIEURS ÉTAPES

01. Si vos cotisations n’ont pas été payées à échéance, une lettre de relance (cour- rier simple) vous est envoyée dans le 1er trimestre de l’exercice qui suit, indiquant la somme à payer dès réception.

02. Au 2e trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communi- cation avec la Caisse, l’IRCEC procède à l’envoi d’une mise en demeure de payer vos cotisations par lettre recommandée avec avis de réception, et vous informe de l’application de majorations de retard. C’est le recouvrement amiable.

03. En l’absence de règlement ou de toute forme de communication, vous recevez un « dernier avis avant contrainte » (courrier simple).

04. Au 3e trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communica- tion avec la Caisse, votre dossier est transmis à un commissaire de justice. C’est le recouvrement contentieux. Si votre dossier aboutit à une procédure contentieuse, en plus des cotisations et des majorations de retard dues, vous serez redevable des frais d’huissier.

COMMENT ÉVITER LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ?

o En respectant les délais de paiement.

o En mettant en place un échéancier de paiement.

o En contactant l’IRCEC à la moindre difficulté rencontrée dans le règlement de vos cotisations.

Dans tous les cas, informez-nous des changements de situation ayant un impact sur vos cotisations. Exemple : changement d’adresse, arrêt maladie, modification conséquente de vos revenus, etc.

COMMENT NOUS CONTACTER ?

En utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace adhérent. Si vous souhaitez privilégier la voie postale, veillez à mentionner votre référence (9 chiffres).

#6

RECOUVREMENT AMIABLE

ET CONTENTIEUX

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 29L’IRCEC est un organisme de Sécurité sociale qui assure un rôle d’accompagne- ment et d’entraide à destination de ses adhérents.

QUI EST CONCERNÉ ?

Si vous êtes adhérent, actif ou retraité, de l’un des trois régimes gérés par l’IRCEC (RAAP, RACD et/ou RACL), que l’IRCEC est votre Caisse de retraite complémentaire principale et que vous justifiez d’une situation difficile (vie quo- tidienne, santé, catastrophe naturelle, etc.), vous avez la possibilité de déposer un dossier d’aide sociale auprès de votre régime.

Votre situation sera examinée par notre assistante de service social et soumise de façon confidentielle à la Commission des Affaires sociales, composée d'adminis- trateurs. Votre dossier sera étudié de façon globale (composition de votre foyer, revenus du foyer, justificatifs fournis, durée d’affiliation au régime, degré de dé- tresse, etc.) afin d’apprécier au mieux votre situation. En fonction, une aide finan- cière ponctuelle pourra vous être accordée, dans la limite des fonds disponibles.

Notre assistante de service social vous aidera, en amont, à constituer un dossier complet et vous accompagnera dans vos démarches.

COMMENT SOLLICITER UNE AIDE ?

Le formulaire de demande d’aide sociale est téléchargeable dans votre espace adhérent. Accompagné de toutes les pièces utiles à l’étude de votre situation, ce formulaire devra être adressé à l’attention de notre assistante de service social, par mail (actionsociale@ircec.fr) ou par courrier :

Service d’action sociale de l’IRCEC

30 rue de la Victoire

CS 51245

75 440 Paris Cedex 09

À réception de votre dossier, notre assistante de service social vous tiendra informé des étapes de son traitement. À l’issue de la Commission des Affaires sociales et au terme des différentes étapes de validation réglementaires, la décision vous sera notifiée.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la date de la Commission des Affaires sociales signifie le rejet implicite de votre requête. La Commission statue en fonction de l’urgence établie des demandes des auteurs et de la dotation disponible. Ses décisions sont souveraines et ne sont pas susceptibles de recours.

#7

ACTION SOCIALE ET SECOURS

Guide de la retraite des artistes-auteurs - 2025 30Votre espace adhérent

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Pour effectuer toutes vos démarches en ligne :

Déclarer votre assiette sociale, modifier votre

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un rendez-vous ou échanger avec nos conseillers.

Pour régler vos cotisations :

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Bulletin de situation, attestation de

versement pour votre déclaration fiscale,

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