Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Rlp rapport
PLU - Annexes - rlp reglement
PLU - Annexes - rlp limites
PLU - Annexes - rlp zonage
PLU - Annexes - rlp territoire
PLU - Annexes - Rlp territoire
PLU - Annexes - Rlp panneaux
PLU - Annexes - Rlp zonage
PLU - Annexes - rlp panneaux
PLU - Annexes - Rlp limites
PLU - Annexes - rlp rapport
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rlp rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
tue, “2227
FEVTIAT
CAL ITÉ
TA ON
RÈGLEMENT LOCAL
D E P U B L I C I T É
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Août 2019 PAR
ju
2
PREMIÈRE PARTIE : Les éléments règlementaires
1.1 LE CONTEXTE JURIDIQUE
1.2 LES 3 CATÉGORIES DE DISPOSITIFS
1.3 LES FORMES PARTICULIÈRES DE PUBLICITÉS,
ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1.4 POUVOIR DE POLICE, DÉCLARATIONS, AUTORISATIONS
1.5 LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2012
1.6 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2012
DEUXIÈME PARTIE : Les enjeux territoriaux
2.1 LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DU SITE
2.2 L’AIRE DE MISE EN VALEUR
DE L’ARCHITECTE ET DU PATRIMOINE
2.3 LES LIMITES D’AGGLOMÉRATION
2.4 L’ACTIVITÉ LOCALE
2.5 LE RÉSEAU VIAIRE
TROISIÈME PARTIE : Le RLP en vigueur
QUATRIÈME PARTIE : La révision du règlement local
CINQUIÈME PARTIE : Le diagnostic
5.1 LES PUBLICITÉS
5.2 LES ENSEIGNES
5.3 LE MOBILIER URBAIN
5.4 AUTRES DISPOSITIFS
SIXIÈME PARTIE : Objectifs et orientations
6.1 OBJECTIFS DÉFINIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
6.2 ORIENTATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
6.3 ORIENTATIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES
S O M M A I R E 5
6
6
14
19
20
22
26
30
42
56
30
43
57
33
53
57
34
54
25
35
41
55
38
SEPTIÈME PARTIE : Explications des choix
7.1 ZONAGE
7.2 PARTIE RÈGLEMENTAIRE
59
57
58 3
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’envi- ronnement, dite loi ENE, ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont TVKPÄtSHYtNSLTLU[H[PVUKLZW\ISPJP[tZLUZLPNULZL[WYtLUZLPNULZ
qui constituent la « publicité extérieure » et transformé le règlement SVJHSKLW\ISPJP[t937LUPUZ[Y\TLU[KLWSHUPÄJH[PVUSVJHSLHUUL_t au plan local d’urbanisme (PLU).
Le règlement national de publicité (RNP) adapté au contexte par le règlement local, vise à mettre en valeur paysage et patrimoine, à lutter contre les nuisances visuelles, à engendrer des économies d’énergie.
3L937VɈYLH\_JVSSLJ[P]P[tZSVJHSLZSHWVZZPIPSP[tKLTHz[YPZLYL[OHY- moniser l’ensemble des dispositifs de publicité extérieure en prescri- vant des règles plus restrictives que le régime général. Pour autant, la réglementation nationale ou locale se doit de garantir la liberté d’ex- pression, la liberté du commerce, ainsi que l’équilibre économique des sociétés intervenant sur le secteur de la publicité ou de l’enseigne.
+LW\PZQ\PSSL[SHJVTWt[LUJLK»tSHIVYH[PVUYt]PZPVUV\TVKPÄ- cation du RLP a été transférée aux autorités locales compétentes en matière de documents d’urbanisme. Ainsi, compétente en matière de PLU, la ville de Feytiat a-t-elle décidé la révision de son RLP par déli- bération en date du 18 février 2015.
*L[[LYt]PZPVUZ»PUZJYP[KHUZ\ULKtTHYJOLWS\ZNSVIHSLKLYt]PZPVUK\ Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le Règlement Local de Publicité devra être annexé au PLU. Il s’inscrit aussi dans un contexte de révision de SHAVULKL7YV[LJ[PVUK\7H[YPTVPUL(YJOP[LJ[\YHS
L’objectif est de mettre en place un règlement permettant une meil- SL\YLTHz[YPZLKLSHX\HSP[tK\WH`ZHNL\YIHPUWHY! ò3HYtK\J[PVUKLS»HɉJOHNLW\ISPJP[HPYLZV\Z[V\[LZZLZMVYTLZLU-
ZLPNULZWYtLUZLPNULZL[KPZWVZP[PMZW\ISPJP[HPYLZL[KLZVUOHYTVUP- sation au mieux avec le développement économique et le cadre ;
ò3»HTtSPVYH[PVUKLSHX\HSP[tK\WH`ZHNL\YIHPUL[SHWYtZLY]H[PVUKLZ grands espaces libres ;
ò3HWYtZLY]H[PVUKLZHIVYKZKLZaVULZIo[PLZL[KLZaVULZJSHZZtLZ" ò 3»tSHIVYH[PVU KL WYLZJYPW[PVUZ ZWtJPÄX\LZ LU TH[PuYL K»PTWSHU[H- tion, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires.
3HWYVJtK\YLK»tSHIVYH[PVUYt]PZPVUV\TVKPÄJH[PVUK\937LZ[PKLU- tique à celle du PLU (article L.581-14-1 du code de l’environnement). L’article R.581-72 du code de l’environnement prévoit que le RLP comprend, au moins, les éléments suivants :
- un rapport de présentation ;
- une partie réglementaire ;
- des annexes.
3L YHWWVY[ KL WYtZLU[H[PVU Z»HWW\PL Z\Y \U KPHNUVZ[PJ KtÄUP[ SLZ orientations et objectifs de la commune, notamment de densité et K»OHYTVUPZH[PVUL[L_WSPX\LSLZJOVP_YL[LU\ZH\YLNHYKKLJLZVYPLU- tations et objectifs.
Le présent document constitue le rapport de présentation du règle- ment local de publicité de la commune de Feytiat. Il est composé de six parties :
- les éléments réglementaires ;
- les enjeux territoriaux ;
- le règlement local en vigueur ;
- la procédure de révision du règlement local
- le diagnostic ;
- les objectifs et orientations de la commune. 5
PREMIÈRE PARTIE
Les éléments réglementaires 6
1/1-LE CONTEXTE JURIDIQUE
Le droit de la publicité s’inscrit dans le code de l’environnement, au livre V : « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances », Titre VIII : « Protection du cadre de vie ».
L’article L.581-1 rappelle que le droit d’expression est fondamental « JOHJ\UHSLKYVP[K»L_WYPTLYL[KLKPɈ\ZLYPUMVYTH[PVUZL[PKtLZ¯ », l’article L.581-2 précisant quant à lui l’objectif de la loi : « (ÄUK»HZZ\YLY SHWYV[LJ[PVUK\JHKYLKL]PL¯»
C’est dans cette optique de protection du cadre de vie que publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à des règles de format, de OH\[L\YKLUVTIYLV\KLKLUZP[tLUMVUJ[PVUKLSL\Y[LJOUPX\LL[KLZ lieux où elles sont implantées.
Feytiat est une agglomération appartenant à l’unité urbaine de Limoges, KVU[SHWVW\SH[PVUKtWHZZLSLZL\PSKLOHIP[HU[Z7\ISPJP[tZ enseignes et préenseignes répondent donc aux règles propres à ce type d’agglomération. Notamment, les publicités scellées au sol sont admises, et leur surface utile peut atteindre 12 m².
1/2-LES 3 CATEGORIES DE DISPOSITIFS :
PUBLICITES, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
1.2.1 : La publicité
3HW\ISPJP[tLZ[KtÄUPLWHYSLKLS»HY[PJSL3 K\JVKLKLS»LU- vironnement :
« *VUZ[P[\L\ULW\ISPJP[t¯[V\[LPUZJYPW[PVUMVYTLV\PTHNLKLZ[PUtL nPUMVYTLYSLW\ISPJV\nH[[PYLYZVUH[[LU[PVU¯ »
La publicité est utilisée par des annonceurs* nationaux (une marque KLKPZ[YPI\[PVU\ULIHUX\L\UWHYM\TV\SVJH\_\UO`WLYTHYJOt \ULHNLUJL\UJVPɈL\Y
Les nombreuses activités sur la commune et l’importante circulation H\[VTVIPSLMVU[KL-L`[PH[\USPL\WYP]PStNPtWV\YS»HɉJOHNLW\ISPJP[HPYL
*Entité en faveur de qui est réalisée la publicité : marque, produit, service, grande cause... 7
Il est à noter que « ¯SLZKPZWVZP[PMZKVU[SLWYPUJPWHSVIQL[L[KLYLJL]VPY SLZKP[LZPUZJYPW[PVUZMVYTLZV\PTHNLZZVU[HZZPTPStZnKLZW\ISPJP[tZ » (article L.581-3)
3»LUZLTISLK\KPZWVZP[PMWPLKWHZZLYLSSLZWSH[LH\TvTLZHUZHɉJOL KVP[KVUJv[YLJVUZPKtYtJVTTL\ULW\ISPJP[t4vTLZHUZHɉJOL\U panneau est une publicité.
Les trois panneaux ci-contre
sont des publicités. 1 : ë
Ê 8 ë
8
;LJOUPX\LTLU[ SH W\ISPJP[t WL\[ WYLUKYL KP]LYZLZ MVYTLZ X\P ]VU[ MHPYLS»VIQL[KLKPZWVZP[PVUZYtNSLTLU[HPYLZKPɈtYLU[LZ!
Publicité « murale » apposée sur
un support préexistant
Publicité scellée au sol OR D À m D "
P : en.
A TTE AP LL
=:
m
L.
9
Publicité lumineuse numérique
installée à Limoges,
en limite de Feytiat
Publicité supportée par
un mobilier urbain 10
1.2.2 : L’enseigne
Elle est définie comme étant « [V\[L PUZJYPW[PVU MVYTL V\ PTHNL apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » HY[PJSL3
*L[[LKtÄUP[PVUX\LStNPZSH[L\YH]V\S\[YuZSHYNLKVP[v[YLJVTTLU[tL! « ;V\[L PUZJYPW[PVU MVYTL V\ PTHNL » : l’enseigne peut donc être
constituée par un nom, une marque commerciale, une illustration, une WOV[V\USVNV\UVIQL[
« …apposée sur un immeuble » : le mot « immeuble » doit s’entendre H\ ZLUZ K\ JVKL JP]PS KtZPNUHU[ H\[HU[ \U Io[PTLU[ X\L SL [LYYHPU K»HZZPL[[L X\P HJJ\LPSSL S»HJ[P]P[t 3L JHZ SL WS\Z OHIP[\LS KtZPNULYH S»\UP[tMVUJPuYLZ\YSHX\LSSLLZ[PUZ[HSSt\UTHNHZPUIo[PTLU[WHYRPUN KtWLUKHUJLZ0SLUYtZ\S[LX\»PUZ[HSStOVYZKLS»\UP[tMVUJPuYLSL dispositif perd sa qualité d’enseigne et devient une préenseigne. « ¯YLSH[P]Ln\ULHJ[P]P[t» : le code de l’environnement n’a pas limité la possibilité de signalisation à l’activité générique ou à la marque commerciale.
Concrètement, si le dispositif « Conforama » est une enseigne, S»PUZJYPW[PVUTL\ISLZ®JHUHWt®V\SLZWOV[VZKLJLZVIQL[Z le sont également.
Tous les établissements de services, artisanaux, industriels et, bien entendu, commerciaux ont recours à l’enseigne, sous les formes les plus diverses.
Les dispositions réglementaires du code de l’environnement précisent SLZJHYHJ[tYPZ[PX\LZ[LJOUPX\LZZ\YMHJLOH\[L\YUVTIYLKLZLUZLPNULZ eu égard aux lieux où elles sont apposées.
L’enseigne peut être apposée sur un mur, parallèlement ou perpendi- culairement à celui-ci :
Enseignes parallèles au mur LOUIS LETTRE
[RE
SN. Je
11
Enseignes perpendiculaires au mur (Loto, tabac, Kronenbourg…)
En toiture :
Pour être conformes au code de
l’environnement, ces enseignes
devraient être composées de
lettres découpées… - RIRS {2
+
LS 2 Lo heA L
12
Scellée ou posée directement sur le sol :
A droite, enseigne
scellée au sol
Une enseigne scellée au sol
indiquant le restaurant 13
1.2.3 : La préenseigne
« 0UZJYPW[PVUMVYTLV\PTHNLZPNUHSHU[SHWYV_PTP[tK»\UPTTL\ISL où s’exerce une activité déterminée®HY[PJSL3 LSSLUL se distingue de la publicité que par le message.
Les préenseignes dirigent les consommateurs vers les lieux de ]LU[LH\YVUKWVPU[nKYVP[L®H\_ML\_nNH\JOL®L[J=LU-
dus à l’année (dénommés alors « longue-conservation » par les WYVMLZZPVUULSZKLS»HMMPJOHNL\[PSPZHU[SLZTvTLZZ\WWVY[ZX\LSLZ publicités, assurant accessoirement la notoriété de la marque, les préenseignes sont toujours très utilisées par les commerces.
Le GPS n’a pas remplacé la signalisation sur les axes de passage. 3LZWYPUJPWHSLZLU[YtLZKLS»HNNSVTtYH[PVUZVU[YLJOLYJOtLZWV\Y implanter des préenseignes signalant tout type de magasin, les O[LSZSLZNHYHNLZL[J
Elle pourra donc être, elle aussi, apposée sur un support, scellée au sol, supportée par du mobilier urbain, etc.
Comme les publicités, les préenseignes peuvent prendre des
formes variées :
Conformément à l’article L.581-19, en agglomération,
les préenseignes sont soumises aux dispositions qui
régissent la publicité. BOISSEUIL
GRILL
MO] Er
STI
HOTEL 7 COMPTOIR
24/24 OUVERT 7)7
Otis ANA" LIMOGES
are des Bénédictins
14
1/3-LES FORMES PARTICULIERES DE PUBLICITES,
ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
1.3.1 : Les préenseignes dérogatoires
L’appellation préenseigne dérogatoire désigne les panneaux de WL[P[MVYTH[TH_PT\T T_TPUZ[HSStZOVYZHNNSVTtYH[PVU En raison de l’effet désastreux de l’accumulation de préenseignes dérogatoires aux abords de certaines entrées de ville, le législateur a prévu leur quasi-disparition (loi du 12 juillet 2010).
Au plus tard le 13 juillet 2015, les préenseignes en faveur des activités utiles aux personnes en déplacement auraient dû avoir disparu, soit 95 % du parc national de préenseignes.
Ne peuvent subsister depuis cette date que les préenseignes signalant la fabrication ou la vente de produits du terroir, la proximité d’un TVU\TLU[OPZ[VYPX\LJSHZZtV\PUZJYP[V\]LY[nSH]PZP[LHPUZPX\L les activités culturelles (article L.581-19)
Préenseigne hors agglomération
interdite depuis le 13 juillet 2015 15
1.3.2 : La publicité installée sur du mobilier urbain
3LTVIPSPLY\YIHPUKtZPNULK»\ULMHsVUNtUtYHSLSLZKPɈtYLU[ZVIQL[Z installés sur le domaine public, destinés à protéger l’usager ou à lui apporter un service : le lampadaire, le banc, la barrière, l’abri, le mobilier supportant le plan de la ville, des informations pratiques ou culturelles etc.
Le code de l’environnement octroie à cinq catégories de mobilier urbain la faveur de supporter de la publicité : L’abri destiné au W\ISPJSLRPVZX\LSHJVSVUULWVY[LHMMPJOLZSLTo[WVY[LHMMPJOLZ et enfin le mobilier destiné à recevoir des informations non publi- citaires.
Deux types de mobilier urbain sont présents sur le territoire de Feytiat :
L’abri destiné au public
Le mobilier destiné à
recevoir des informations
non publicitaires,
et accessoirement
publicitaires 16
,U[YLU[tNHSLTLU[KHUZJL[[LJH[tNVYPLSLZJVSVUULZWVY[LHɉJOLZ SLZTo[ZWVY[LHɉJOLHPUZPX\LSLRPVZX\L[V\ZHIZLU[Zn-L`[PH[ Le règlement national soumet globalement la publicité installée sur le mobilier urbain aux mêmes règles que les autres types de publicité : PU[LYKPJ[PVUOVYZHNNSVTtYH[PVUPU[LYKPJ[PVUnWYV_PTP[tKLZTVU\TLU[Z OPZ[VYPX\LZKHUZSLZZLJ[L\YZZH\]LNHYKtZHPYLZKLTPZLLU]HSL\Y du patrimoine etc.
*VTTLSLZH\[YLZW\ISPJP[tZSL\YZZ\YMHJLZL[OH\[L\YZZVU[tNHSLTLU[ limitées, mais ils ne sont toutefois pas soumis à la règle de densité, ni à l’obligation d’extinction nocturne.
Au regard du service qu’ils apportent et lorsque leur format est restreint TõPSZItUtÄJPLU[MYtX\LTTLU[KHUZSLZYuNSLTLU[ZSVJH\_K»\U régime un peu plus favorable que les autres publicités.
Les journaux électroniques d’information, dans la mesure
VPSZULKPɈ\ZLU[X\LKLZTLZZHNLZnJHYHJ[uYLWYH[PX\L
n’entrent pas dans le champ d’application du code de
l’environnement.
Un journal électronique
d’information 17
! 3LZ LTWSHJLTLU[Z KLZ[PUtZ n S»HɉJOHNL
d’opinion et aux associations à but non lucratif
L’article L.581-13 du code de l’environnement impose au maire de MHPYLHTtUHNLYKLZLTWSHJLTLU[ZKLZ[PUtZnS»HɉJOHNLK»VWPUPVUL[ aux associations à but non lucratif. Les modalités sont précisées par les articles R.581-2 à 4.
*VTT\ULKL OHIP[HU[Z-L`[PH[LZ[[LU\LK»VɈYPYnS»HɉJOHNL SPIYL\ULZ\YMHJLKLTõTõQ\ZX\»nOHIP[HU[ZL[TõZ\W- WStTLU[HPYLZWHY[YHUJOLLU[HTtLKLOHIP[HU[Z
1.3.4 : Les chevalets
-YtX\LTTLU[JVUZPKtYtZJVTTLKLZLUZLPNULZSLZJOL]HSL[ZZVU[ en réalité des préenseignes ou des publicités, puisqu’ils sont posés sur le domaine public, et ne reposent pas sur l’immeuble ou s’exerce l’activité. En tout état de cause, ils sont soumis à une permission de stationnement et doivent respecter les textes relatifs à la circulation de personnes à mobilité réduite.
Un dispositif destiné à
S»HɉJOHNLSPIYL 18
1.3.5 : Les enseignes temporaires
Le code de l’environnement a prévu un régime particulier pour les dispositifs destinés à annoncer les opérations temporaires de tout ordre (culturelles, commerciales..) ainsi que les opérations immo- IPSPuYLZ ItUtMPJPL K»\U YtNPTL WHY[PJ\SPLY HZZLa ZV\WSL K n SL\Y JHYHJ[uYLLUWYPUJPWLtWOtTuYL 19
1/4-POUVOIR DE POLICE, DECLARATIONS,
AUTORISATIONS
« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées WHYSLWYtML[;V\[LMVPZZ»PSL_PZ[L\UYuNSLTLU[SVJHSKLW\ISPJP[tSLZ compétences sont exercées par le maire au nom de la commune » (article L.581-14-2).
Toutes les publicités (ainsi que les préenseignes dont le format excède Tu[YLLUOH\[L\YV\ Tu[YLLUSHYNL\YZVU[ZV\TPZLZn\UL déclaration préalable. La déclaration n’est pas l’autorisation : si le projet d’installation est conforme au code de l’environnement, L[ X\LSSLZ X\L ZVPLU[ ZLZ X\HSP[tZ LZ[Ot[PX\LZ PS UL WV\YYH v[YL refusé. L’objet de la déclaration préalable est d’informer l’autorité de police qu’un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé dans les conditions indiquées par le document Cerfa U 0SU»`HKVUJWHZnWYVWYLTLU[WHYSLYK»PUZ[Y\J[PVU de la déclaration.
Seule la publicité lumineuse, et notamment la publicité numérique, est soumise à autorisation.
L’autorisation préalable, elle, nécessite une instruction de la demande par l’autorité compétente. Les enseignes sont soumises à autorisation dans les lieux cités aux articles L.581-4 et L.581-8, (lieux protégés : AVAP par exemple) ainsi que « KHUZSLJHKYLK»\UYuNSLTLU[SVJHS de publicité » (4ème alinéa de l’article L.581-19).
La commune étant dotée d’un RLP,
- le maire dispose du pouvoir de police ;
- toutes les enseignes sont soumises à autorisation. 20
1/5-LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
PUBLICITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2012
Seules les règles concernant Feytiat ou susceptibles de la concerner ZVU[Kt]LSVWWtLZKHUZJLZJOHWP[YLZ
1.5.1 : Les format, hauteur et densité de la publicité
non lumineuse
-L`[PH[JVTW[L OHIP[HU[ZTHPZHWWHY[PLU[nS»\UP[t\YIHPULKL Limoges, au sens de l’INSEE. La population de l’unité urbaine étant Z\WtYPL\YLnOHIP[HU[Z LUSLYtNPTLHWWSP- cable à la publicité et aux enseignes est celui des agglomérations de WS\ZKLOHIP[HU[Z
+HUZ SLZ \UP[tZ \YIHPULZ KL WS\Z KL OHIP[HU[Z SH
W\ISPJP[tT\YHSLLZ[SPTP[tLnTõL[ZHOH\[L\YULKVP[WHZ
excéder 7,5 m. Elle ne peut prendre place sur les murs comportant
des ouvertures supérieures à 0,50 m², quel que soit l’usage
K\ Io[PTLU[ L[ LSSL KVP[ v[YL PUZ[HSStL ZV\Z SH SPNUL K»tNV\[
du toit ;
+HUZ SLZ \UP[tZ \YIHPULZ KL WS\Z KL OHIP[HU[Z SH
publicité scellée (ou posée) au sol est admise. Son format
U»L_JuKLWHZTõL[ZHOH\[L\YULWL\[v[YLZ\WtYPL\YLn
Tu[YLZ3HOH\[L\YZLTLZ\YLLU[V\[WVPU[K\KPZWVZP[PML[
non par un calcul de moyenne lorsque le sol est en déclivité.
Elle doit d’autre part répondre à diverses règles. Par exemple,
LSSLULKVP[WHZv[YL]PZPISLK»\UL]VPLZP[\tLOVYZHNNSVTtYH[PVU
d’une autoroute ou d’une bretelle d’accès. Elle doit respecter une
KPZ[HUJL KL SH TVP[Pt KL ZH OH\[L\Y WHY YHWWVY[ n \U MVUKZ
voisin.
1.5.2 : Règles applicables à la publicité numérique
Catégorie de publicité appartenant aux publicités lumineuses, sa surface unitaire ne peut excéder 8 m² et elle ne peut s’élever à plus de 6 mètres du niveau du sol. Elle est soumise à autorisation au cas par cas. 21
1.5.3 : Densité des publicités
3HYuNSLKLKLUZP[t]PZLnSPTP[LYSLUVTIYLKLKPZWVZP[PMZ
Elle est indistinctement applicable à la publicité murale ou
scellée au sol et à la publicité numérique. Elle ne s’applique
pas au mobilier urbain.
,SSLZLJHSJ\SLWHY\UP[tMVUJPuYLLUMVUJ[PVUKLSHMHsHKL
de celle-ci bordant la vie publique.
3VYZX\LSHSVUN\L\YKLSHMHsHKLLZ[PUMtYPL\YLn Tu[YLZ
en l’absence de toute publicité scellée au sol, il peut y avoir
deux publicités murales, juxtaposées ou superposées.
, U HIZLUJL KL[ V\[L W\ISPJP[t T\YHSL PS UL WL\[` H]VPY
qu’une publicité scellée au sol si la longueur de l’unité foncière
est inférieure à 40 mètres, et deux si la longueur est comprise
entre 40 et 80 mètres.
(\KLSn KL Tu[YLZ PS UL WL\[` H]VPY X\»\U KPZWVZP[PM
Z\WWStTLU[HPYL T\YHS V\ ZJLSSt H\ ZVS WHY [YHUJOL KL
mètres entamée.
3H YuNSL Z»HWWSPX\L X\LS X\L ZVP[ SL MVYTH[ KLZ W\ISPJP[tZ
Un dispositif scellé au sol composé de deux faces rigoureu-
sement dos à dos compte pour une seule publicité.
3VYZX\LWS\ZPL\YZKPZWVZP[PMZZJLSStZH\ZVSZVU[HKTPZZ\Y
une unité foncière, leur disposition est libre.
La règle de densité s’appliquant unité foncière
par unité foncière, elle ne règle pas la question
de distance entre panneaux installés sur des
unités foncières distinctes. 22
1.5.4 : Délai d’application
Dans l’immédiat, les mesures contenues dans le RLP actuel restent valables jusqu’à l’approbation du nouveau règlement.
Lorsque le nouveau RLP entrera en application, les publicités qui deviendront non conformes bénéficieront d’un délai de deux ans.
Les mesures qui ne sont pas évoquées ou contredites dans le RLP ont dues être appliquées au plus tard le 13 juillet 2015.
1/6-LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ENSEIGNES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2012
1.6.1 : Les enseignes sur mur
La surface cumulée des enseignes murales ne peut dépasser 15 % de la surface de la façade commerciale sur laquelle elles sont installées. Lorsque la surface de la façade est inférieure à 50 m², la surface cumulée des enseignes est portée à 25 %.
Enseignes ne respectant
pas la règle de surface
nationale 23
1.6.2 : Les enseignes scellées au sol
L’enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut être placée à moins de 10 m d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu’elle se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie, ni à une distance inférieure à la moitié de ZHOH\[L\YK»\ULSPTP[LZtWHYH[P]LKLWYVWYPt[t+L\_LUZLPNULZ peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Lorsqu’elle fait plus de 1 m², l’enseigne scellée au sol est limitée à \UKPZWVZP[PMWSHJtSLSVUNKLJOHJ\ULKLZ]VPLZW\ISPX\LZIVYKHU[ l’immeuble où est exercée l’activité signalée.
Lorsqu’elle fait 1 m ou plus de large, l’enseigne scellée au sol ne WL\[KtWHZZLY TKLOH\[*L[[LOH\[L\YLZ[WVY[tLn TSVYZX\»LSSL fait moins de 1 m de large.
+HUZ \UL HNNSVTtYH[PVU KL TVPUZ KL OHIP[HU[Z TvTL SVYZX\»LSSLHWWHY[PLU[n\UL\UP[t\YIHPULKLWS\ZKLOHIP[HU[Z elle est de 6 m².
Une enseigne scellée
au sol de 12 m² 1.6.3: Obligation d'extinction nocturne des enseignes
L'enseigne lumineuse est soumise à une obligation d'extinction
nocturne de 1 h à 6 h du matin lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures
du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après
la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées
une heure avant la reprise de cette activité.
Nota : la règle d'extinction nocturne est applicable aux publicités, hors mobilier urbain.
1.6.4 : Délais d'application
Les enseignes qui n'étaient pas conformes au code de l'environ-
nement avant le décret du 30 janvier 2012 ne bénéficient d'aucun
délai pour se mettre en conformité ou disparaître. (ex : enseignes
en toiture non conformes)
Les enseignes non conformes aux nouvelles dispositions du RNP
mais qui étaient en place au Îer juillet 2012 devront être mises
en conformité ou supprimées avant le 1er juillet 2018. C’est par
exemple le cas pour l'application de la règle de proportion surface
des enseignes/surface de la façade.
Les enseignes qui deviendront non conformes au futur RLP béné-
ficieront d’un délai de six ans à compter de son approbation.
1.6.5 : Les moyens d'application
La procédure s'appuie sur la rédaction d'un procès-verbal de constat d'infraction, de la prise d'un arrêté de mise en demeure par le Maire et de la mise sous astreinte de 210,22 € par jour (valeur 2020) si non mise en conformité dans un délai de 5 jours.
procureur de
à République
sans
Autorité de aporéciation
police des faits appreciauon LME TE
Arrêté de
[441-224
nettes
Une amende administrative d'un montant de 1 500 € peut également être prononcée.
24 25
DEUXIÈME PARTIE
Les enjeux territoriaux ES TER Ÿ S
=
>
26
2/1-LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES
DU SITE
Feytiat, 6 235 habitants, appartient à l’unité urbaine de Limoges. Située dans un cadre naturel vallonné, Feytiat présente des paysages naturels et de nombreuses perspectives, vers Limoges par exemple.
Une vision lointaine
du centre de Feytiat 27
Feytiat est citée dès le XIIème siècle, possédant un établissement YLSPNPL\_ ! SL WYPL\Yt KL *Oo[LUL[ 3»tNSPZL LSSL KH[L KLZ ?0uTL L[ XIIème siècle.
L’église de Feytiat la pu de Dh
le pl &
rés
é c s
eux-mêmes répartis dans le centre-ville et différents villages ;
de prairies,
S
LD
LE
28
Au milieu du XVIIIème siècle, la population, forte de 600 habitants est répartie en 27 hameaux, dont le plus important est le Mas-Gauthier. De nos jours, la commune présente trois visages :
- Un visage résidentiel composé de pavillons et de petits collectifs,
- Un parc d’activité situé de part et d’autre de l’autoroute A20 qui représente 2 500 emplois dans des secteurs divers de production, de services et de commerces ;
- De larges espaces naturels, composés de prairies, de haies, forêts, d’étangs.
d’habitation à Feytiat 29
De vastes espaces naturels
ou aménagés 30
2/2-L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHI-
TECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
Les articles L.581-4 et L.581-8 posent un certain nombre d’interdictions KHUZ SL I\[ KL ZH\]LNHYKLY SL WH[YPTVPUL HYJOP[LJ[\YHS UH[\YLS V\ paysager.
L’article L.581-4 édicte des interdictions dites « absolues » car aucune dérogation n’est possible. La publicité est ainsi interdite (entre autres) sur les immeubles classés parmi les monuments OPZ[VYPX\LZJSHZZtZV\PUZJYP[ZV\Z\YSLZHYIYLZ
Les interdictions de l’article L.581-8 sont dites relatives, car le RLP peut y déroger. C’est le cas par exemple des aires de mise LU]HSL\YKLS»HYJOP[LJ[\YLL[K\WH[YPTVPUL
Le périmètre de l’AVAP comprend une partie du territoire communal de Feytiat, avec plusieurs secteurs :
- les parties urbanisées ;
SLZaVULZPUJVUZ[Y\J[PISLZ"
- les espaces construits de la vallée de la Valoine ;
SLZJOLTPULTLU[ZWPt[VUUPLYZ
Dans ces lieux, le RLP peut décider des conditions dans lesquelles la publicité peut être installée. Elle ne peut toutefois être réintroduite que dans les secteurs agglomérés.
2/3-LES LIMITES D’AGGLOMERATION
7HY WYPUJPWL SH W\ISPJP[t LZ[ PU[LYKP[L OVYZ HNNSVTtYH[PVU HY[PJSL L.581-7). La délimitation de l’agglomération est donc déterminante. :H KtÄUP[PVU YtZ\S[L KL S»HY[PJSL 9 K\ JVKL KL SH YV\[L ZLSVU lequel il s’agit d’un espace sur lequel sont implantés des immeubles Io[PZ YHWWYVJOtZ L[ KtSPTP[t WHY KLZ WHUULH\_ K»LU[YtL L[ KL ZVY- tie (panneaux type EB-10 et EB-20). Ces panneaux sont implantés conformément à un arrêté municipal (Article R.411-2 du code de la route). 31
Les panneaux d’entrée sont quelquefois absents ou mal placés : [YVWLUHTVU[V\[YVWLUH]HSKLSHaVULIo[PLJLSSLJPZ»t[HU[WHY exemple étendue progressivement sans que les panneaux n’aient été KtWSHJtZ(ÄUKLSPTP[LYSLZYPZX\LZJVU[LU[PL\_SLTHPYLKVP[]LPSSLY à l’exacte coïncidence entre les panneaux et les éléments matériels WO`ZPX\LZ X\P Kt[LYTPULU[ S»HNNSVTtYH[PVU 3»HYYv[t T\UPJPWHS HJJVTWHNUtK\KVJ\TLU[NYHWOPX\LVHWWHYHPZZLU[SLZSPTP[LZ d’agglomération, constitue des annexes du RLP (article R.581-78) A Feytiat, l’agglomération est matérialisée sur la RD 979, et divisée en 3 tronçons.
Premier tronçon, en arrivant par l’est de la commune. 32
+L\_PuTL[YVUsVUYLJV\]YHU[*YtaPU
;YVPZPuTLZtX\LUJLZ\YSHaVULK»HJ[P]P[tK\7VU[LP_ au est s ho mér » et
VITE Ë
33
En revanche, l’autoroute A.20 est située « hors agglomération » et aucune publicité ne peut être visible de celle-ci. (article R.581-31)
2/4-L’ACTIVITE LOCALE
L’espace agricole qui occupait 72 % du territoire communal au début du XXème siècle a sensiblement diminué du fait de l’urbanisation. L’agriculture est toutefois préservée, garante de la sauvegarde des zones naturelles.
Le parc d’activités du Ponteix s’est développé depuis 1970 et atteint aujourd’hui une surface de 150 hectares, abritant 130 établisse- ments. Les petites entreprises sont dominantes, mais le commerce (alimentaire, bricolage, aménagement de la maison…) sont fortement présents, ainsi que les entreprises liées au bâtiment et aux travaux publics. Plusieurs hôtels sont également installés à Feytiat.
Les zones commerciales du « Mas Cerise » et de « Plaisance II », ont vu le jour au début du XXIème siècle.
Positionnement des plaques
d’entrée et de sortie d’agglomération
le long de la RD 979
L’analyse a été réalisée fin 2015. Actuellement, les limites d’agglo- mération sont en cours de correction et d’adaptation à l’urba- nisme de la ville. L’arrêté les fixant est en cours de rédaction.
Le plan des limites d’agglomération anticipe cette évolution. AU RE
34
2/5-LE RESEAU VIAIRE
La circulation est importante sur trois axes :
- la RD 979 venant d’Eymoutiers et se dirigeant vers
le centre de Limoges ;
- la RD 704, qui longe le parc commercial de la Valoine ;
- l’ex RD 55A, qui relie les deux premières.
Feytiat présente différents visages et a su
conserver de grandes qualités paysagères. Les
nombreuses zones naturelles, les points de vue,
les bâtiments anciens composent un cadre de
vie agréable.
Ces ensembles paysagers doivent être protégés
et valorisés. Particulièrement, le règlement local
de publicité devra être mis en cohérence avec
l’AVAP.
La publicité et les enseignes ont leur place, mais
le règlement local aura à adapter leurs carac-
téristiques aux spécificités de chaque secteur,
tout en garantissant la lisibilité des activités
commerciales locales. 35
TROISIÈME PARTIE
Le règlement local en vigueur 36
LLYuNSLTLU[tSHIVYtLU PUZ[P[\LaVULKLW\ISPJP[tYLZ - [YLPU[LA79®LUHNNSVTtYH[PVUL[ aVULZKLW\ISPJP[tH\[VYPZtL A7(®OVYZHNNSVTtYH[PVU
La ZPR recouvre l’ensemble des secteurs agglomérés résidentiels qui constituent le bourg de Feytiat. La publicité n’y est admise que sur le mobilier urbain au format maximum de 2 m². La rédaction comporte une erreur de droit, n’autorisant que le mobilier urbain « ayant fait l’objet d’une convention avec la commune »,
(CE – 9 février 2000 – commune de Noisy-le-Grand)
Les ZPA couvrent des secteurs en agglomération (ZPA1, 2 et 5), qui auraient donc dû être classés en ZPR, ainsi que des secteurs UVUIo[PZ A7( L[ JYtHU[ \UL HTIPN\{[t Z\Y SH WVZZPIPSP[t V\ UVUK»PUZ[HSSLYKLZWHUULH\_K»HMMPJOHNL3HQ\Z[PMPJH[PVUKLSH distinction des différents régimes dans les ZPA est peu lisible. La publicité est admise jusqu’à 12 m² et une règle de densité est imposée : les dispositions générales prévoient que « les dispositifs scellés au sol seront/…/ autorisés à raison d’un par unité foncière », mais les ZPA 1 et 2 admettent éventuellement un dispositif supplé- TLU[HPYLWHY[YHUJOLKLTu[YLZZ\WWStTLU[HPYLL[SLYtNPTL général s’applique en ZPA 5 (pas de règle de densité avant 2012, et règle nationale depuis 2015)
Les enseignes suivent le règlement national de publicité en ZPR et ZPA5. Dans les ZPA1, 2, 3 et 4, « SLZLUZLPNULZH\YVU[\ULZ\YMHJL TH_PT\TKL TõL[WV\YJLSSLZÄ_tLZH\ZVS\ULOH\[L\YTH_PTHS de 6,5m »
*L[[LKLYUPuYLYuNSLLZ[KPMMPJPSLTLU[JVTWYtOLUZPISL:»HNP[PSKL surface unitaire ou cumulée ? S’il s’agit de surface unitaire, rien U»LTWvJOL\ULHJ[P]P[tKLJV\]YPYZHMHsHKLK»LUZLPNULZKVU[H\J\UL ne dépassera 16 m².
L’article 2 prévoit que « 3LZKPZWVZP[PMZ¯KL]YVU[YLJL]VPYS»HNYtTLU[ KL43LTHPYLKL-L`[PH[ » créant un système d’autorisation préalable non prévu par le code l’environnement.
Idem pour l’article 6 « SHZPNUHSt[PX\LKLWYV_PTP[tKL]YHv[YLPUZ[HSStL Z\YKLZKPZWVZP[PMZHNYttZWHYSH4HPYPLL[TPZLLUWSHJLH]LJZVU autorisation » 37
3L YuNSLTLU[ HJ[\LS WYV[uNL SLZ aVULZ YtZPKLU-
tielles, limitant la publicité au mobilier urbain de
2 m².
Bien que comportant quelques ambigüités ou illégalités,
il a été globalement appliqué dans les ZPA et a pu
éviter les accumulations de dispositifs publicitaires.
3LWYVJOHPU937ULWV\YYHJYtLYKLZaVULZX\»LU
agglomération et éventuellement des « périmètres »,
qui ont succédé au ZPA, uniquement à proximité
immédiate des centres commerciaux.
Il devra être complété de mesures garantissant
la qualité des matériels et assurant une bonne
intégration des enseignes dans leur contexte. 38
QUATRIÈME PARTIE
La révision du règlement local 39
D epuis la loi du 12 juillet 2010, la procédure d’élaboration, de révision V\ KL TVKPÄJH[PVU n S»L_JS\ZPVU KL SH WYVJtK\YL KL TVKPÄJH[PVU ZPTWSPÄtLK»\U937LZ[JHSX\tLZ\YJLSSLK\73<*VTTLPSHt[t
indiqué, la commune de Feytiat étant compétente en matière de PLU, elle l’est également en matière de RLP. La procédure de révision de son règlement de publicité est donc placée sous l’autorité du maire.
La délibération prescrivant la révision du règlement de publicité du 18 Mt]YPLY HWYtJPZtSLZVIQLJ[PMZWV\YZ\P]PZL[HKtÄUPSLZTVKHSP[tZ de la concertation qui aura lieu pendant toutes les étapes de la révision du RLP (Art. L.123-6 du code de l’urbanisme).
*L[[LKtSPItYH[PVULZ[UV[PÄtLH\_WLYZVUULZW\ISPX\LZHZZVJPtLZ77( C’est ainsi qu’à leur demande pourront être associées à l’élaboration du projet de révision :
òSLWYtML["
òSHYtNPVU"
òSLJVUZLPSKtWHY[LTLU[HS"
òSLWYtZPKLU[KLS»H\[VYP[tJVTWt[LU[LLUTH[PuYLK»VYNHUPZH[PVU
des transports urbains et, si ce n’est pas la même personne, le
président de l’EPCI compétent en matière de programme local de
S»OHIP[H[KVU[SHJVTT\ULLZ[TLTIYL"
òSHJOHTIYLKLJVTTLYJLL[K»PUK\Z[YPL"
òSHJOHTIYLKLTt[PLYZL[KLS»HY[PZHUH["
òSHJOHTIYLK»HNYPJ\S[\YL"
Parallèlement à l’élaboration du projet, un débat sur les orientations du règlement devra être organisé deux mois au moins avant son arrêt. Lors de la délibération arrêtant le projet, un bilan de la concertation sera tiré. Le projet sera ensuite soumis pour avis aux PPA ainsi qu’à la commission départementale nature, paysage et site (CDNPS). A la suite de quoi, le projet fera l’objet d’une enquête publique environne- TLU[HSLL[t]LU[\LSSLTLU[TVKPÄtWV\Y[LUPYJVTW[LKLZYtZ\S[H[ZKL S»LUX\v[L L[ KLZ H]PZ L_WYPTtZ ZLYH KtÄUP[P]LTLU[ HWWYV\]t WHY SL conseil municipal.
Après l’accomplissement des mesures de publicité exigées par la YtNSLTLU[H[PVUL[ZH[YHUZTPZZPVUH\WYtML[H\[P[YLK\JVU[YSLKL légalité, il entrera en vigueur. Le RLP sera d’application immédiate pour les publicités et les enseignes qui s’implanteront postérieurement à cette entrée en vigueur, mais ne sera exécutoire pour les publicités (et les préenseignes) implantées antérieurement à son entrée en vigueur que deux ans plus tard (art. R.581-88 du code de l’environnement) et six ans plus tard pour les enseignes (art. L.581-43 du code de l’envi- ronnement). re ‘ - ure vis nt
Délibération du conseil municipal
| prescrivant l'élaboration du
RLP, fixant les objectifs et les
modalités de concertation.
Diagnostic, définition des
orientations et rédaction
du projet de RLP
Débat du conseil municipal
sur les orientations générales
du RLP
Concertation des PPA, des
parties prenantes et réunions
publiques
Bilan de la concertation
Délibération
arrêtant le projet de RLP + consultation
pour avis des PPA et de la CDNPS
Enquête publique et
modification du projet
définitif
Délibération
approuvant le RLP à ALP
40
La procédure d’élaboration du RLP - la procédure de révision étant identique – est résumée dans le schéma ci-dessous :
du conseil communautaire
du conseil communautaire 41
CINQUIÈME PARTIE
Le diagnostic E 00e 0 momrnre stam | RCE (#!
un LL É van romain
Lt 484Montder 16on te tie | ]200 2e nan [ 1
[sm rune ment 6 X same
hs Le | 4 —|
…
un nds
a ÉChet tan TE mme h
Co nm px EL] RAUIL TT DE)
_———
ms
cu
42
5/1-LES PUBLICITES
+VUUtLZJOPɈYtLZ[`WVSVNPLZStNHSP[t
KPZWVZP[PMZYLWYtZLU[HU[ MHJLZ®K»HɉJOHNLW\ISPJP[HPYLVU[ été observées sur le territoire communal en octobre 2015.
,SSLZVU[t[tYLJLUZtLZL[TPZLZZV\ZMVYTLKLÄJOPLYPUMVYTH[PX\L
3LZKPɈtYLU[ZTVKLZKLJVTW[HIPSPZH[PVUKLZW\ISPJP[tZ
Les panneaux publicitaires peuvent être comptés par
dispositif ou par face.
Un dispositif scellé au sol peut être double-face et com-
porter ainsi deux publicités dos à dos Un dispositif, mural
ou scellé au sol, peut présenter alternativement sur une
même face plusieurs messages : ce sont les dispositifs
« trivision », déroulants, voire numériques.
Pour l’élaboration du RLP , le comptage se fera ordinaire-
ment par dispositif. Un panneau publicitaire est présent
dans le paysage, et s’y intègre plus ou moins bien. Le fait
qu’il propose des messages successifs n’accroit pas sa
présence.
Pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), il
sera nécessaire de connaitre le nombre exhaustif et précis
de faces, la taxation se faisant par messages. La taxe
sur un panneau « trivision » sera le triple de celle qui est
HWWSPJHISLn\UWHUULH\Ä_L [tem | 6m | 4m | 2m#mobiierurain | 15m? |
esse 0e |.
MeV a ET: ARE
Wéoon | Uteue | Acoration 1 cuisine
43
La répartition par format est la suivante :
NB : Le format 8 m² est une appellation commerciale qui recouvre des dispositifs dont la surface utile est comprise entre 6,80 m² et 7,68 m².
63 14 14 32 3
Une publicité de 12 m²
Une préenseigne
de 8 m²
Deux préeseignes
de 1,5 m² 44
Au regard du code de l’environnement, à l’exception des préen- seignes dérogatoires, illégales en totalité, on recense peu de dispositifs en infraction.
Les nouvelles règles instituées par le décret du 30 janvier 2012, que les anciens dispositifs ont dû appliquer au plus tard le 13 juillet 2015 n’ont pas de conséquence sur le parc de panneaux (façades aveugles, dépassement de l’égout du toit, densité…)
Plusieurs publicités sont installées dans des espaces naturels UVU Io[PZ THPZ SL 937 HJ[\LS SLZ H LUNSVItLZ KHUZ SLZ aVULZ de publicité autorisée, rendant ainsi leur situation sujette à
contentieux.
RD 704, publicités en
secteur non bâti
RD 979, publicité en
secteur non bâti 45
5.1.2 Aspects qualitatifs
LA QUALITÉ DE L’ENTRETIEN
(ZZLaHUJPLUZSLZWHUULH\_W\ISPJP[HPYLZZVU[KHUZ\Ut[H[TV`LU
Deux panneaux en mauvais
état d’entretien 46
LA PUBLICITÉ NUMÉRIQUE
La publicité numérique (écrans LED pour la plupart) existe depuis de nombreuses années. La baisse des coûts des matériels a permis un développement plus rapide depuis quelques années. A Feytiat, ce type de dispositif est encore absent en février 2016.
5.1.3 Les installations portant attente au cadre de vie
Bien que conformes au code de l’environnement, un certain nombre de panneaux publicitaires agressent le cadre de vie, les perspectives, les paysages.
LA DENSITÉ
3LZ WHUULH\_ W\ISPJP[HPYLZ HJJVStZ V\ [YVW WYVJOLZ SLZ \UZ KLZ autres multiplient les écrans dans le paysage. o r
47
QUALITÉ DU MATÉRIEL
3LZWHUULH\_ZVU[X\LSX\LMVPZZ\YJOHYNtZK»HJJLZZVPYLZ
UN IMPACT TROP IMPORTANT
Lorsqu’ils sont situés sur un talus, les publicités produisent un effet de domination, d’écrasement. 48
UNE ALTÉRATION DU BÂTI
-L`[PH[ WVZZuKL KLZ Io[PTLU[Z YLTHYX\HISLZ JM (=(7 [`WPX\LZ KL S»HYJOP[LJ[\YL YtNPVUHSL 0S LZ[ KtWSVYHISL KL SLZ ]VPY THZX\tZ par un panneau disproportionné.
UNE ALTÉRATION DES PERSPECTIVES
Compte tenu du caractère vallonné de la commune, de nombreux points de vue se proposent à l’observateur. Certains dispositifs publicitaires constituent un écran déplaisant. SALONS
CENTER
LÀ
L} (271: 11 22
7
a
lunivers du sommeil
:&
49
5/2-LES ENSEIGNES
-L`[PH[ JVUUHz[ \UL HJ[P]P[t JVTTLYJPHSL PTWVY[HU[L 3LZ LUZLPNULZ sont disparates et ne présentent pas toujours les caractéristiques d‘une bonne intégration.
5.2.1 Enseignes en infraction
Le nombre d’enseignes en infraction est élevé.
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser ses limites, ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m.
La surface cumulée des enseignes ne peut excéder 15 % de la surface de celle-ci lorsqu’elle est supérieure à 50 m².
La règle de pourcentage entre la façade et
la surface d’enseignes est peu respectée
(rappel : délai d’application juillet 2018)
Enseignes apposée à plat
dépassant du support à Oran
ee _
| è
TRSde for Li RE var
50
LES ENSEIGNES EN TOITURE
Les enseignes installées sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ULWL\]LU[WHZKtWHZZLY Tu[YLKLOH\[
8 enseignes en toiture ont été dénombrées, dont une seule est vraiment conforme à la loi…
Enseignes non conformes 51
ENSEIGNES SCELLÉES AU SOL
Le nombre d’enseignes scellées au sol (une par voie bordant l’éta- blissement) est rarement excessif.
Néanmoins un certain nombre de cas d’illégalités est à signaler, portant atteinte à l’environnement.
ENSEIGNES NUMÉRIQUES
De plus en plus, les enseignes utilisent également les procédés U\TtYPX\LZ 3L\Y UVTIYL L[ SL\YZ OVYHPYLZ K»L_[PUJ[PVU ZLYVU[ n prendre en considération.
Hauteur (et surface)
supérieures à la norme
Hauteur supérieure à
6,50 mètres, ci-dessus
et ci-dessous NTE GALERIE
52
5.2.2 Enseignes bien intégrées
7V\YKLZLUZLPNULZYtJLTTLU[PUZ[HSStLZ\ULɈVY[K»PU[tNYH[PVULZ[n remarquer.
Enseigne scellée au sol ne constituant
pas un obstacle visuel
Enseigne scellée
au sol élégante
Une recherche certaine pour ces enseignes,
dont le nombre est toutefois important
en regard du RNP 53
5/3-LE MOBILIER URBAIN
Compte-tenu de leur format essentiellement de 2 m² et de leur nombre raisonnable, les publicités supportées par le mobilier urbain ne portent pas atteinte au paysage. De modèle ancien, leur entretien est satisfaisant. 54
5/4-AUTRES DISPOSITIFS
Les enseignes temporaires, dont le régime est très complaisant dans le RNP, méritent un renforcement de leur réglementation ; SLZJOL]HSL[ZZVU[n[YHP[LYL[SL\YPUZ[HSSH[PVUKVP[v[YLLUJHKYtL
+PɈtYLU[ZJHSPJV[ZL[IHUKLYVSLZZ\Y
les clôtures de ces établissements 55
S I X I È M E PA R T I E
Objectifs et orientations 56
LH YtMVYTL KL WLYTL[ H\QV\YK»O\P S»PU[tNYH[PVU K\ 937 dans un véritable projet urbain. Au-delà des évolutions législatives L[YuNSLTLU[HPYLZHWWSPJHISLZKHUZSLZWYVJOHPULZHUUtLZSL937
de Feytiat doit prendre en compte la politique de la ville en matière de protection du cadre de vie. La pression publicitaire, concentrée sur certains axes, doit être réduite. La densité est à adapter au contexte Feytiacois.
Les enseignes doivent participer à l’embellissement des lieux où LSSLZZVU[HWWVZtLZLUYLZWLJ[HU[SLZZPSOV\L[[LZ\YIHPULZL[SLZ perspectives naturelles.
3L 937 KVP[ tNHSLTLU[ HU[PJPWLY Z\Y SLZ UV\]LSSLZ [LJOUVSVNPLZ traiter les formes de publicités inexistantes avant 2012 et élargir la plage d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Le RLP doit couvrir l’ensemble du territoire.
3L KPHNUVZ[PJ MHP[ HWWHYHz[YL KLZ ZP[\H[PVUZ ZH[PZMHPZHU[LZ L[ d’autres qui le sont moins. Il souligne également certains points qui méritent une action préventive.
6/1-LES OBJECTIFS DÉFINIS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
La délibération du 18 février 2015 mettant en révision le règlement SVJHSKLW\ISPJP[tHÄ_tH\M\[\Y937SLZVIQLJ[PMZZ\P]HU[Z!7YV[tNLYL[ mettre en valeur le cadre de vie, mieux insérer dans leur environnement les enseignes et les dispositifs publicitaires. La révision du RLP doit permettre de réduire les formats des supports publicitaires ainsi que leur nombre et de préciser des règles particulières et dérogatoires. sa
th
3
43
pee.
s
Le
EL.
fs
re
ce
Gr
ven
Li
“hé
Fee
F4
res
LÉ
Le sf 1
rh
gs
55
bobo.
4
;
pr
Pres
a
5
gr
A
Les
am
ed
if 4 pus 3
ve
a
3
Lu
ge
chok.
Len
res
A
De]
ii
gra
pre
Yoda
eh
si % # 453 pe ti
57
6/2-ORIENTATIONS RELATIVES À LA PUBLICITE
Orientation n°1 : *VUZLY]LY\UOH\[UP]LH\KLWYV[LJ[PVUKHUZ
SLZaVULZYtZPKLU[PLSSLZL[S»(=(7
Orientation n°2 : Laisser une marge de manœuvre au mobilier urbain
Orientation n°3 : Supprimer la publicité dans les espaces naturels
et les perspectives;
Orientation n°4 : *YtLYKLZWtYPTu[YLZKHUZSLZaVULZ
commerciales ;
Orientation n°5 : Limiter à une les publicités par unité foncière ;
Orientation n°6 : 3PTP[LYSHOH\[L\YKLZW\ISPJP[tZ"
Orientation n°7 : 7YV[tNLYSLIo[P"
Orientation n°8 : Imposer des normes de qualité au matériel
Orientation n°9 : Limiter la publicité numérique : lieux, surface,
OVYHPYLZK»L_[PUJ[PVUUVJ[\YUL
6/3-ORIENTATIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES
Orientation n°10 : Garder la règlementation nationale pour les
enseignes ;
Orientation n°11 : Donner un format aux enseignes scellées au sol,
laisser des possibilités créatives ;
Orientation n°12 : Limiter le nombre et la durée les enseignes
temporaires. 58
S E P T I È M E PA R T I E
E x p l i c a t i o n d e s c h o i x 59
Les caractéristiques du cadre de vie propres à Feytiat et les enjeux s’y rapportant ainsi que les objectifs fixés par la municipali- té ont permis d’établir le texte du règlement local de publicité et
son zonage.
7/1-ZONAGE Le territoire communal est composé de trois types de lieux très
distincts : les secteurs résidentiels, et parmi eux le site patrimonial remarquable, les grands axes /secteurs économiques situés à l’ouest de la commune, proches de Limoges, et enfin les espaces situés hors agglomération.
Chapitre 1 - Les secteurs résidentiels
La commune comprend de nombreuses zones d’habitat,
d’époques diverses, mais ayant leur caractéristiques spécifiques. Ces secteurs sensibles doivent faire l’objet de mesures de protec- tion importantes contre les excès de la publicité.
Chapitre 2 - Les secteurs commerciaux et les
grands axes de passage
Dans ces secteurs dédiés à l’activité économique en général, au commerce en particulier, et sur les voies qui y mènent, la publicité - bien maitrisée - peut s’insérer sans dommage dans le paysage. Les enseignes, nécessaires à la bonne signalisation des établisse- ments, trouvent également leur place sur les bâtiments aux
dimensions souvent importantes, ou dans les terrains qui les
entourent.
Chapitre 3 - Espaces hors agglomération
Le règlement national interdit la publicité hors agglomération
mais admet les enseignes, dans des conditions proches des lieux agglomérés. A Feytiat, la qualité environnementale des espaces naturels hors agglomération justifient un renforcement des règles nationales. 60
7/2-PARTIE RÈGLEMENTAIRE Conformément à l’article L. 581-19 du Code de l’environnement,
en agglomération, les préenseignes sont soumises au même
régime que les publicités. En conséquence, les dispositions du règlement qui régissent les publicités en agglomération s'ap-
pliquent également aux préenseignes.
Sur l’ensemble du territoire, pour lutter contre la pollution lumi- neuse nocturne et réduire la facture énergétique, la plage horaire d’extinction des publicités et des enseignes, fixée par le RNP de 1 h à 6 h est étendue de 22 h à 7 h à l’exception de la publicité sur
mobilier urbain pour des raisons de service et de sécurité.
7.2.1 Dispositions applicables aux secteurs résidentiels
7.2.1.1 : Publicités
Afin d’offrir un cadre de vie agréable quotidiennement aux Feytia- coi, seules les catégories de supports peu intrusifs sont admis dans cette zone :
- La publicité est admise sur le mobilier urbain, en raison de ses fonctions d’intérêt général : les mobiliers urbains pouvant suppor- ter de la publicité abritent ou informent les usagers de la voie publique. De plus la pose de chaque mobilier est soumise à l’ac- cord de la collectivité, préservant ainsi le domaine public d’im- plantations intempestives.
- Installés sur le sol par les commerçants, les chevalets sont admis. Pour limiter l’encombrement du domaine public, un seul est admis par établissement.
- La publicité de petit format, élément d’animation commerciale dont l’impact sur le cadre de vie est négligeable, est admise en réduisant sa surface cumulée par devanture de 2 mètres carrés (RNP) à 1 mètre carré.
- Compte-tenu de leur impact sur le cadre de vie et l’environne- ment, les publicités lumineuses (néons, écrans) sont interdites, y compris sur le mobilier urbain. 61
7.2.1.2 : Enseignes
Deux types de support pour les enseignes sont limités ou interdits : - Les arbres et plantations, qui doivent être respectés et ne
peuvent servir à la promotion commerciale ;
- Les murs de clôture et les clôtures aveugles ou non aveugles, éléments structurants du paysage qui n’ont pas vocation à sup- porter les enseignes. Toutefois, une enseigne d’une surface infé- rieure à 1 m² peut être autorisée, certaines activités, artisanales par exemple, n’ayant pas d’autre moyen de signalisation.
D’autre part, le principe qui guide le projet de réglementation repose sur le respect de l’architecture. L’enseigne ne doit brouiller la lecture des lignes de composition des façades (étages, perce- ments), ni de ses éléments décoratifs.
Dans ce but, des règles d’intégration sont prévues : insertion de l’enseigne dans le rez-de-chaussée, limitation du nombre, de la surface et de la saillie des enseignes perpendiculaires, interdiction des caissons lumineux (sauf pharmacie).
En milieu urbain, les établissements sont à alignement et les
enseignes scellées au sol n’ont a priori pas lieu d’être. Aussi,
dans les cas où elles seront nécessaires, se substitueront-elles aux enseignes perpendiculaires et leur surface sera très restreinte. Les enseignes en toiture, incompatibles avec les toits tradition- nels, et les enseignes scellées au sol, indésirables dans les sec- teurs résidentiels, sont interdites.
Les enseignes temporaires, destinées à annoncer les manifesta- tions exceptionnelles, sont admises, à raison d’un seul dispositif d’une surface de 2 m² maximum, surface adaptée au commerce de proximité. [
62
7.2.2 : Dispositions applicables aux secteurs commer-
ciaux et aux grands axes de passage
7.2.2.1 : Publicités
Auxiliaire du dynamisme économique, la publicité est compatible avec les zones d’activités : les voies et espaces sont plus larges, les bâtiments sont plus vastes et présentent généralement moins d’intérêt architectural. La publicité y est donc admise dans des conditions plus souples que dans les secteurs résidentiels. Elle fait néanmoins l’objet de restrictions de surface et de nombre, car elle ne doit pas ajouter au désordre qui caractérise souvent ces secteurs. Les secteurs commerciaux de Feytiat étant contigus avec ceux de Limoges, une harmonisation des règles avec le RLP de cette commune a été recherchée.
Ainsi, la surface maximum du règlement national (12 m²) est-elle ramenée à 10,50 m², et le nombre de dispositifs est-il limité à 1 par unité foncière.
En outre diverses règles d’ordre esthétique complètent les pres- criptions du RLP : limitation de la hauteur à 7 m par rapport à la voie, habillage des panneaux, interdiction des passerelles visibles etc.
Les publicités sont interdites sur les murs de clôtures et les
clôtures et elles sont centrées lorsqu’elles sont apposées sur les murs des bâtiments d’une largeur inférieure à 7 m².
La publicité lumineuse qui ne risque pas de porter atteinte au voisinage dans ces lieux inhabités peut être autorisée, sa surface étant toutefois limitée à 4 m².
7.2.2.2 : Enseignes
La règlementation nationale, fortement renforcée en 2012 et qui reste encore largement à appliquer, convient aux zones d’activité.
Le RLP prévoit cependant des règles pour les enseignes ayant le plus de conséquences sur les perspectives et le cadre de vie en prévoyant :
- un gabarit pour les enseignes scellées au sol, afin de les harmo- niser : la hauteur étant supérieure au minimum à deux fois la largeur, les enseignes présentent globalement une forme de
totem, sans nuire à la créativité et à la personnalisation ; 63
- une interdiction pour les enseignes en toiture dans la traversée de Crézin, dont les toitures en pente ne sont pas compatibles avec les enseignes ;
- une interdiction pour les enseignes numériques scellées au sol et une limitation pour les murales de format à 8 m², ramenée à 4 m² dans la traversée de Crézin.
Le RLP arrête également des mesures pour les enseignes tempo- raires, en restreignant leur nombre et leur surface (un dispositif, 8 m² maximum) et en réduisant leur durée d’apposition.
7.2.3 : Dispositions applicables hors agglomération
7.2.3.1 : Publicités
Elles sont interdites, en application de la règlementation nationale et à l’exception des préenseignes dérogatoires.
7.2.3.2 : Enseignes
Les quelques établissements situés hors agglomération ont un droit inaliénable à l’enseigne. Il est pourtant nécessaire de limiter la portée des enseignes sur les espaces naturels. A cet effet, le RLP interdit les enseignes en toiture, interdit les enseignes scel- lées au sol numériques et limite leur surface à 4 m² sur les murs. De même la surface des enseignes temporaires n’excède pas 4 m². Dans un souci visuel, les enseignes scellées au sol sont soumises au même principe de gabarit qu’en zone 2.