Arrêté - Arretemunicipal NP2025 060 Arrete de permission de voirie OMEXOM rue de l Oceane Belligne

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Arrêté - Arretemunicipal NP2025 060 Arrete de permission de voirie OMEXOM rue de l Oceane Belligne Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Arrêté - Arretemunicipal NP2025 060 Arrete de permission de voirie OMEXOM rue de l Oceane Belligne)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, LOIARR_NP2025_060_Arrete de permission de voirie_OMEXOM_rue de l Oceane_Belligné

ARRETÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° NP2025-60

Relatif à des travaux de création de compteur électrique à Belligné

Madame La Maire de la commune de LOIREAUXENCE ;

Vu l’article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire – Livre I Huitième partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l’arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l’arrêté du 11 février 2008 ;

Vu la demande de M GODARD Eric représentant la société OMEXOM pour le compte d’ENEDIS

Considérant qu’il importe d’assurer et de prévenir la sécurité des usagers et des riverains sur les lieux concernés,

Considérant l’autorisation d’utiliser la voie publique pour des travaux de pose de compteur électrique à Belligné, commune de Loireauxence

A R R E T E

Article 1 A partir du 24 février 2025 et pour une durée de 21 jours, le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux de pose d’un nouveau compteur électrique rue de l’Océane à Belligné (Loireauxence) selon les modalités définies dans la demande de permission de voirie.

Article 2 Réalisation de tranchées SOUS ACCOTEMENT

Le permissionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet et établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux.

Les travaux exécutés dans l’emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.

Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de l’accotement. Le revêtement sera conforme au revêtement initial.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.LOIARR_NP2025_060_Arrete de permission de voirie_OMEXOM_rue de l Oceane_Belligné

Article 3 Réalisation de tranchées SOUS CHAUSSÉE

Le permissionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet et établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux.

Les travaux exécutés dans l’emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.

Les tranchées transversales, lorsque cela n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée

Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de la chaussée. Le revêtement sera conforme au revêtement initial.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Le bénéficiaire sera tenu d’assurer l’entretien de la chaussée dans le cas où des dégradations seraient constatées.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

Le permissionnaire est chargé de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire sous son entière responsabilité ; le balisage et la protection du chantier devant être réalisés de jour comme de nuit (de part et d’autre de la rue concernée). Pour les interventions programmées, il y aura lieu de mettre en place une signalisation 48h à l’avance sauf intervention d’urgence.

Article 4 Dépôt de matériaux – Stationnement de véhicules

Les stationnements de véhicules, les dépôts de matériaux, les échafaudages autorisés ou nécessités par l’exécution des travaux autorisés sur la voie publique devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard, le permissionnaire prendra sous sa seule responsabilité toutes mesures qui seraient de nature à prévenir tous dommages causés au domaine public (prévention des tâches d’huile, pavés descellés, trous dans la chaussée…).

Les dépôts et échafaudages seront éclairés pendant la nuit et protégés pendant le jour par une signalisation réglementaire jusqu’à enlèvement complet.LOIARR_NP2025_060_Arrete de permission de voirie_OMEXOM_rue de l Oceane_Belligné

A l’expiration de l’autorisation accordée, la voie publique devra être libérée de tout gravats, décombres, matériaux ou installations diverses, et le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations causés à la voie publique. Il effectuera à ses frais les remises en état et réfection de chaussée, de trottoirs, de places publiques, et autres parties du domaine public.

Article 5 Etat des lieux et réception des travaux

L’entreprise concernée par le présent arrêté s’engage à contacter le secrétariat des services techniques à l’adresse st@loireauxence.fr ou au 02 40 09 80 51 pour programmer une visite de début et de fin de travaux. Pour rappel, dès l’achèvement de l’occupation, l’entreprise est tenue de laisser la voirie en état, avec le même type de revêtement, et de réparer tous dommages et dégradations qui auraient pu être causés.

Article 6 Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Article 7 Madame la Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de LOIREAUXENCE, le service de la police municipale, les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations : - au pétitionnaire

- à Monsieur le commandant la Brigade de gendarmerie de la commune de LOIREAUXENCE.

Fait à LOIREAUXENCE,

Le 10/02/2025

Jean GUIMAS

Adjoint au Pôle Ressources