Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251612005 Participation a la protection sociale
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Séance - instauration d une participation employeur a la pr
Déliberation - 20251252 participation a la protection sociale com
Déliberation - 2025 66 participation a la protection sociale comp
Déliberation - AT 76 Participation financière de la commune à la
Déliberation - 1763463172 deliberation n4 30.10.2025 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale Complementaire Risque Sante
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1763463172 deliberation n4 30.10.2025 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale Complementaire Risque Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le ER
iD : 028-200084531-20251030-DELIB4_30102025-DE
me F3 ps 3 Eure-et-Loir : — - L
eileàs EL Commune d'ARCISSES
L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL on |
EC SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025 _ _] | ns un
Date de transmission de la convocation 21 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois d'octobre le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Siéphane
COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
2 : Membres Membres Nom Prénom Fonction absents Procuration à : présents
. ! = excusés
:
- Maire d'ARCISSES ef Maire
COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x
TRIVERIO Valérie ler adjointe X |
BOTINEAU William 2ème adjoint X
| VEDIE Edwige 3ème adjointe _X
|
ENEAULT Hervé | 4ème adjoint X |
GAUTHIER Nicole 5ème adjointe X ee
: éème adjoint
CARLIER Thierry Maire délégué de Brunelles À
RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal _ X
Pouvoir à Hervé ENEAULT
VAUDRON Francis Maïre délégué Coudreceau X .
.
| BOBAULT Bruno _l Conseiller Municipal x
TT]
LETANG Didier Conseiller Municipal X_ |
E
DREUX Hervé _____ Conseiller Municipal X _ Hi7
CHERON Sylvie Conseillère Municipale | X__ | LL
|
DE KONINCK Francis Conseiller Municipal | X L
|
JOLY Jimmy Conseiller Municipal | _Xx |
|
LE BAIL Nadège _| Conseillère Municipale 1 _X | _
__.
DAVEAU Angélique Conseillère Municipale X | L
HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale x Pouvoir à Stéphane IS _ | D COURPOTIN |
VAUDRON Aline | Conseillère Municipale X _
|
HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale x
Co |
BARBAZ Marie | Conseillère Municipale X
LE
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.
Angélique DAVEAU a été nommée secrétaire de séance.
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « Risque Santé » [Délibération n°4-30/10/2025)
Les collectivités tenitoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la
prévoyance.
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre
de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était
facultative. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le EM
Cette participation est obligatoire ID : 028-200084531-20251030-DELIB4_30102025-DE
pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon Urrremmmrem-cse een
€ brut mensuel,
_et pour le risque santé à effet du 1<' janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15€ brut mensuel.
La participation de la commune à la protection sociale comp
la personne dont le montant est exprimé en euros.
La commune d'Arcisses participe aux contrats &t risque prévoyance » à hauteur de 7€ par mois
par agent.
lémentaire constitue une aide à
Actuellement la commune d'Arcisses participe POUr le risque santé comme suit : « Couple ou célibataire sans enfant 12 euros
° _Monoparental ou couple avec 1 enfant 20 euros
°__Monoparental ou couple avec 2 enfants ou plus 30 euros
Afin de répondre aux obligations du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la commune doit modifier sa participation au risque santé, à compter du ler janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de verser, à compter du 1er janvier 2026, un montant pour ia participation à la complémentaire santé comme suit :
° Couple ou célibataire sans enfant 15 euros
_ Monoparental ou couple avec 1 enfant 20 euros
°« _ Monoparental ou couple avec 2 enfants ou plus 30 euros
Le Maire, Stéphane COURPOTIN. La secrétaire, Angélique DAVEAU
Cerlifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le A _] |- po S et de la publication le =1!-
Fait à ARCISSES, le |} - Le Maire : Stéphane COURPOTIN.