REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Ava; ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles
°° limouzine N° 2024-166
Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
VU la demande en date du 25 juin 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 2bis rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION)
« 18 rue des Rosiers »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de réparation fuite sur branchement AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m°, à compter du 25/06/2024 et pour une durée de 2 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières.
TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en
accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation où de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d’autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 25 juin 2024
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine Annexe :
Travaux de réparation fuite sur branchement AEP
« 18 rue des Rosiers »
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis RE
D Dares de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D REPUBLIQUE FRANÇAISE Cade de la voire routière L113-2 ; L115-1 à LAG-8 : L123-B ; L131-1 à L131-7, LI41-10 et L141-11 Ministère hamgé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°19025"01
des traspuxts Gestionnaires des réseaux routiers
Dénomination: EAUX DE VIENNE - SIVÉER__ Représenté par:
Adresse Numéro: 2 bis Extension : _____. Nom de la voie : rue des Piniers
Code postal LBa San? nf Localité : LUSSAC-LES-CHATEAUX . ___ Pays: France
Téléphone 1 Qt 5: 4 Qi ed 85 13 10 5 2 nGs Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lys
Courriel: lussac-techniqueSesauxdevienne.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : . Prénom:
Adresse Numéro: Extension: Nom de la voie :
Code postal 0 _m sy nm nn Localité : . i Pays :
Téléphone y Lu Lo Lo ts Indiquez l'indicarit pour le pays étranger : je Je
Coumiel :
Voie concernée : Autoroute n°. Route nationale n° Route dépanementale n° Voæ communale n°
Hors agglomération ] En agglomérabon x]
Point de Repère (PR) rouges d'ongane d'application : + Q Point de Repere (PR) routier de fin d'applicatæn : + 1
Adresse Numéro Extension : Nom de la voie : 18 RUE DES ROSERS
Code postal LB a 6 18 16 nQ 1 Locakté : AVAILLES LIMOUZINE
Document d'urbamsme anténeur (ééchrmson do max qu pores de eGnSanant) © Lt 8 D A ù JE mt ON bp L JUNNÀ
Rétérence cadastrae : Sechon(s). Parcelle(s): _ Leu-dit-
Pose de compteur / branchement aux réseaux L_] 4 N° de chanter déivré par la Collectivité
| Pose de chôtures | Pose de portail (partsion) | Plantabons
À rahgnement mi} w1Q oO) non) iQ 10
En retrait de l'alignement | LA 1h imnes | A 1 smtres | L_= 4 mères
Dépôt ou Stationnement Q % Sale où Surplomb Q Aménagement d'accés Q # Ouvrages divers Q 5
Station service 1] Renouvellement Q Créaion 1
Date prévue de début d'apphcations2e5:016:1220:224, Durée d'application (en jours calendaires) : 12 2 2:
Nota : Peur comaitre la dehmeston du domaine publié router aus choit d'une il fut aupres du y de ln noue CONCEMNEr et soion lès modalités qu'é aura fhaes, en une ce d' crise +
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La mn" TD-17 ŒUS james 1975mofe (omtse ADvrécrumtoue, aire fcSaurs mi aux barbe, pareil Le ect arcade scie mb cr cils agile ou oroaresrrers cememntares cu fosvecéann Nature du SR Matériaux L] Benne L] crueCI Etaage LI ou Echataudage L] Mobilier urbain C] Terrasses de café C] Vente le long de la voie ou sur aire de sanice CA statonnerment Autres (à préciser) LA: 2
Largeur : de la VOieL à à mu de la saillie | = nn; méves
des NotoirS La à; mètrus Hauteur sous saillie L__n__p 1 mères
Avec franchissement de fossé Q: Diamètre du tuyau La # yméimère LONQUEUT à 8e # smèves
Distance par rapport à l'axe de la chaussée à 4e sméves Nature du Euyau
Sans franchissement de fossé LD Largeur de aménagement 2 2 1 mètes
Travaux sur ouvrages existants 4] installabon nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterranis où branchement :
Eau potable W] Eaux pluviales 0] GDF Qi Opérateurs réseaux Q
Eaux usées C] enr C2 Autres ta précise QI
Saus voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longaudinale tis #0 métres LR Hi mèTes
Tranchée transversale Lin. s Os mésres LR MTS
Fonçage ts (THÈSE Rs TRÈS
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur où iméneur = Équipements de la route ]
Alin de permeure et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier. la demande d'autonsalion #st accompagnée des péces suivantes détaillées par nature de travaux,
E - Peur toute demande
Plan de situation 1/10 000 où 1/20 000” Q Plan de loceksation précis 1/1 000 ou 1/ 2 COQ®* sn” Photos CL)
2- Pièces complémentaires par nature de demande
22 - Clütures/porails/Plantanons/Dépôt ou starionnementisurplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domane pubic uso []
2b - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atesme au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°°" 1 Cahiers des coupes techniques de tranchées J50°7% }
Plan de détaés de franchissement des ponts singubers 1/50 Q
2e - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signaksaton de polce 1200 ou L500°7* C1
J'anesie de l'exactitude des informarions foumies (]
Fait à : LUSSAC-LES-CHATEAUX ee Le:L2né Ouér 2 10 n2 14
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