Compte-Rendu - 04 Compte Rendu cm du 13 06 2019

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Compte-Rendu - 04 Compte Rendu cm du 13 06 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Compte Rendu cm du 13 06 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal CM du 13-06-2019

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- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL -

13 JUIN 2019

Présents : 15

Anne GABEN-TOUTANT, Michel REY, Marie-Christine MARCIL, Jérôme FRANQUES, Karine DESTRUEL, Bruno SELAS, Patrick MAC ALEESE, Georges GENRI, Nanou PHALIP, Catherine BARRET, Sylvie RIBAS, Francis PEGUES, Elisabeth DOUZOU, Mélanie HÉCHEVIN-CUSSAC, Nelly DAUDÉ

Absents excusés : 3 (2 pouvoirs)

David JOURDON qui a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES

José LOPEZ qui a donné pouvoir à Nelly DAUDÉ

Eddy FRAYSSE, absent excusé

Secrétaire de séance : Nanou PHALIP

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2019

1) Personnel Communal : création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

2) Personnel Communal : création d’un emploi permanent au grade de Rédacteur principal 2ème classe.

3) Personnel Communal : modification du tableau des emplois au 1er juillet 2019.

4) Décision Modificative budgétaire n° 1 - Investissement : C/1341 DETR.

5) Administration Générale : opposition au transfert de la compétence « eau » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2020.

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2019

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal CM du 13-06-2019

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Personnel Communal : création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié). N° 2019/04/022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation de fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération du 13 avril 2019 autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

- Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : le départ de l’agent d’accueil dans une autre collectivité, par voie de mutation.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE la création, avec effet rétroactif, d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois allant du 29 avril 2019 au 28 juillet 2019 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint administratif à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 / indice majoré 326 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Personnel Communal : création d’un emploi permanent de Rédacteur principal 2ème classe à partir du 1er juillet 2019 - N° 2019/04/023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

- Vu le tableau des emplois,

- Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet, en raison du départ prochain à la retraite de la secrétaire de Mairie en exercice.Procès-verbal CM du 13-06-2019

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Madame le Maire, propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet (35/35e), pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie à compter du 1er juillet 2019.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création d’un de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet (35/35e), pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie à compter du 1er juillet 2019.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget.

BUDGET PRIMITIF 2019 - APPROBATION - N° 2019/03/016

Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

- Considérant la délibération n° 2018/04/03 du 19 juin 2018 modifiant le tableau des emplois en date du 1er juillet 2018,

- Considérant la délibération n° 2019/04/023 du 13 juin 2019 décidant de la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2019.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2019 de la façon suivante :

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Rédacteur territoriaux,

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe : - ancien effectif ........................ 1 - nouvel effectif ........................ 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois créés seront inscrits au budget 2019 - chapitre 012.Procès-verbal CM du 13-06-2019

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COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS

annexé à la délibération n° 2019/04/024 du 13 juin 2019

Tableau au 01-07-2019

Grade Catégorie Effectif dont temps non complet

Filière Administrative

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C3 1 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C2 1 0

Sous-total 4 0

Filière Technique

Agent de maîtrise

C

Echelle indiciaire

spécifique

1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C2 6 3

Adjoint technique C1 3 2

Sous-total 10 5

Filière Sociale

Agent Spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles. C2 2 2

Sous-total 2 2

TOTAL 16 7

Gestion 2019 - INVESTISSEMENT

Décision modificative budgétaire n° 1 - N° 2019/04/025

Sur proposition de Madame le Maire, afin d’équilibrer le Budget Primitif 2019 de la Commune, le conseil municipal vote la décision modificative n° 1 relative à la prévision du compte 1341/13 : DETR - 193 620,00 € (opération réelle) afin d’affecter cette même somme au compte 1341/041 : DETR en opération patrimoniale.

S e c t i o n d’ INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDITS

N° articles -

chapitres

DÉSIGNATION DIMINUTION de crédits AUGMENTION de crédits

R/1341

DETR

193 620,00 €

Total R 041 : Opérations patrimoniales 193 620,00 €

R/1341

Dotat° équipement territoires ruraux

193 620,00 €

Total R 13 : Subventions d’investissement 193 620,00 € Procès-verbal CM du 13-06-2019

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Administration Générale : opposition au transfert de la compétence « eau » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2020 - N° 2019/04/026

Madame le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026, ou, postérieurement au 1er janvier 2020, sur modification statutaire de la Communauté de Communes votée par elle et soumise à l’avis des communes.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes exerce d’ores et déjà la compétence assainissement (collectif et non collectif).

Pour ce qui concerne la compétence « eau », considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Conques-Marcillac, Madame le Maire propose de s’opposer au transfert à compter du 1er janvier 2020.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix « pour » et 1 voix « contre », décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes Conques- Marcillac afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

- de demander au conseil communautaire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac de prendre acte de la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

- Mise en place des « zones bleues » : Bruno SÉLAS indique au conseil municipal que les disques bleus réalisés pour la mise en place des « zones bleues », concernant la règlementation de la durée du stationnement dans le bourg, sont disponibles dans les commerces de Marcillac-Vallon et au secrétariat de Mairie. La pose de la signalétique manquante sera faite pour le démarrage de ce dispositif fixé au 1er juillet 2019.

- Inauguration des travaux : Mme le Maire informe l’assemblée que la date retenue pour l’inauguration des travaux est le jeudi 25 juillet 2019. Elle indique être en contact avec les services de la Préfecture et de la Région pour la réalisation des invitations.

- Signalisation d’Information Locale (S.I.L.) : Jérôme FRANQUES dit au Conseil Municipal que les commandes des panneaux ont été faites et que l’entreprise retenue débutera les travaux de pose fin juin.

La séance est levée à 20 heures 30.

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