Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1746.2022.508 drogation ch ste christine De Rgibus
Arrêté - 511.2022.155 Drogation ch ste christine SIMC du 01
Arrêté - 509.2022.153 drogation ch ste christine TTR du 04
Arrêté - 1595.2021.428 drogation ch ste christine Butagaz.P
Arrêté - 1730.2022.498 Drogation ch ste christine..M Ripert
Arrêté - 1771.2021.472 drogation ch ste christine Butagaz.D
Arrêté - 1852.2021.492 drogation ch de ste christine Butaga
Arrêté - 540.2022.165 drogation ch ste christine mr TRECA l
Arrêté - 348.2022.122 Drogation ch ste christine Butagaz du
Arrêté - 1216.2022.401 drogation ch ste christine Butagaz d
Arrêté - 819.2021.226 Drogation ch ste christine Butagaz.Lone du 19.05 au 19.06
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 819.2021.226 Drogation ch ste christine Butagaz.Lone du 19.05 au 19.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le {7 MAI 2021
ARRÊTÉ portant autorisation de
dérogation de passage
chemin de Sainte Christine
N° Départ : 819/2021/226/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 14/05/2021
- de l'entreprise BUTAGAZ,
- pour le compte de madame LEONE Monique, 1070 chemin de Sainte
Christine,
- description des véhicules : camion PTAC 19 tonnes maximum,
- nature du transport : Gaz,
- nombre de passage : 1, entre le 19/05/2021 et le 19/06/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.41 1-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
de Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée à l’entreprise BUTAGAZ. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 19/05/2021 et le 19/06/2021,
chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3: Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BUTAGAZ sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise BUTAGAZ.
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent
arrêté :
_ monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
-l'intéressée.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
la publication le
- la notification le
2/2