Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+18+Juin+

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Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+18+Juin+ Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Mons-Boubert. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+18+Juin+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Département de la Somme

Arrondissement d’ABBEVILLE

Canton de Abbeville 2

MAIRIE DE MONS BOUBERT

80210 MONS BOUBERT

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 18 JUIN 2018

L'an deux mille dix huit, le dix huit Juin à 19 H 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr DELAHAYE Emmanuel, Maire.

Etaient présents : Mrs DELAHAYE Emmanuel, Mrs ROUSSEL Jacques, GRISEL Laurent (arrivé à 19H15), PETIT Sylvain, TILLETTE D’ACHEUX Frédéric (arrivé à 19H45), DELATTRE Guillaume, TESTU Jean-Marie, PETIT Jacques, TORON Eric, MARCANT Christian, Mme FRANCOIS Christiane, LOUCHART Francine,

Etaient absents : Mmes POIRET Fanny et BLONDIN Rose-Marie, excusées. M HAUSSOULIER Frédéric, excusé

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion qui est visé par l’ensemble du conseil.

. ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DU BISTROT DE PAYS : Monsieur le Maire donne lecture des courriers de :

- Baie de Somme Habitat donnant leur accord pour la prise en charge des logements sous certaines conditions. La partie Bistrot sera gérée par la Commune.

- La Région des Hauts de France nous avisant que la partie Bistrot est éligible aux subventions. Et réclamant des pièces complémentaires pour lesquelles il faut lancer les appels d’offres de travaux.

Les démarches utiles auprès des différents financeurs potentiels du projet avancent, et la Région Hauts-de-France vient de confirmer l’éligibilité du projet de Bistrot de Pays aux financements FEDER.

Néanmoins, pour prétendre à ces financements, il faut que le maître d’ouvrage du projet reste la commune de MONS-BOUBERT. Malheureusement, nous ne disposons pas des ressources internes nécessaires donc nous devrons nous faire accompagner par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, qui doit être désigné suite à une mise en concurrence, en application du Code des Marchés Publics.

L’AMO, une fois désigné, signe avec la commune une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, qui définit l’ensemble de la mission (assistance aux procédures de consultation des différents prestataires intellectuels, aux signatures de marchés, au contrôle des factures, au suivi des travaux,…), les conditions de rémunération, les responsabilités de chacun. La commune conserve la maîtrise financière complète (paiements et encaissements) du projet « Bistrot de Pays ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour :

. Lancer la consultation pour la désignation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage . Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les marchés, actes et conventions s’y rapportant. GARANTIE EMPRUNT SOLIHA :

SOLIHA – SOLIDAIRES L’HABITAT SOMME, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Mons Boubert, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant du prêt est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagé.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport établi

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code générales des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur de réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/03/2018 est de 0.75 % ;

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;. ALLOCATION TRANSPORT SCOLAIRE 2018 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 avril 2008, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité de verser une allocation transport scolaire de 76 € aux élèves de plus de 16 ans poursuivant leurs études après le bac et aux jeunes devant payer des frais de transport scolaire car ils ne vont ni à Friville ni à Abbeville.

Cette aide sera versée sur présentation de factures ou d’une attestation sur l’honneur et d’un certificat de scolarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le paiement de cette allocation scolaire de 76 € à ces jeunes.

. REDEVANCE d’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des syndicats d’électricité, tels que le Syndicat d’électricité auquel la Commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il propose au Conseil : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

- que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;

- que la redevance due au titre de 2018 soit fixée au taux maximum soit 203 € ;

. EVOLUTION COMPETENCE EAU POTABLE :

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’une réunion a été organisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE pour présenter aux élus les conséquences de l’application de la loi NOTRe.

En effet, la loi a prévu que la compétence eau potable qui est actuellement transférée par les communes aux syndicats, soit attribuée aux intercommunalités en 2020.

Le devenir des structures syndicales dépend de la volonté des intercommunalités de transférer ou non cette compétence à un syndicat mixte. Les syndicats intercommunaux peuvent être transformés en syndicat mixte ou dissous selon des conditions particulières.

L’exercice de cette compétence doit tenir compte du réseau d’eau potable, et le découpage de ce dernier selon les limites administratives des intercommunalités semble incohérent.

Pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE, il faut rappeler que 50 kms de canalisations maitresses desservent deux ou trois intercommunalités, quatre réservoirs alimentent deux ou trois intercommunalités. Par ailleurs, les réservoirs ou forages n’alimentent majoritairement que rarement l’intercommunalité sur laquelle ils se trouvent.

L’exercice de la compétence eau potable par les intercommunalités engendrerait des conséquences néfastes en terme de gestion et de prise de décision, voire du prix de l’eau. Dans ce cas, l’unité de gestion et de décision serait supprimée. Il serait alors nécessaire de créer trois services de l’eau, de décider ensemble des orientations sur les ouvrages communs, de répartir des coûts d’entretien et de renouvellement des ouvrages communs, de mettre en place des procédures d’achat d’eau, de comptage et de répartition des fuites.

Par ailleurs, afin de choisir le mode de gouvernance, il convient de déterminer quelle sera la plus-value pour le réseau d’une gestion par les intercommunalités, mais surtout pour l’abonné qui doit recevoir une eau de qualité en quantité suffisante et à un juste prix.

Aucun point positif pour une gestion par les intercommunalités n’a été soulevé lors de la réunion.

Après avoir entendu Mr Le Maire, et en avoir débattu, le Conseil Municipal :. Emet le souhait de conserver une structure dédiée à l’eau sous la forme d’un syndicat mixte ou intercommunal.

. Rappelle que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA MOTTE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIGNEVILLE ont émis le souhait de fusionner.

. Souhaite que la fusion des syndicats actuels puisse aboutir, afin de garantir l’existence d’une structure pérenne dédiée à la gestion de l’eau potable qui pourra garantir un renouvellement de réseau pour les générations futures.

. TRAVAUX DE VOIRIE :

Monsieur le Maire présente les devis de travaux de voirie établi par la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme :

- Traitement du pluvial au niveau Moulin de la Rue du Château : TTC 37 234.62 € - Reprise des fissures milieu de chaussée Rue du Val en Cendres : Option 1 TTC 14 258.62 € ou Option 2 TTC 131 867.03 €

M Petit Sylvain suggère pour la Rue du Val en Cendres, de demander un devis pour de la « résine en pépite ».

Nous restons dans l’attente des devis pour la Rue Delattre.

. QUESTIONS DIVERSES :

. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Ministère de la transition écologique et solidaire du 7 juin 2018 nous avisant de l’avis favorable pour le renouvellement du Label Grand site de France Baie de Somme pour une durée de 6 ans et pour l’élargissement de son périmètre aux 5 communes de Mers Les Bains, Mons Boubert, Regnières Ecluse, Cahon Gouy, Brutelles.

. Monsieur le Maire évoque que dans le cadre le label "Ville ou Pays d'art et d'histoire", l’Office de Tourisme prévoit l’implantation d’un Totem sur l’église et les petits cimetiéres. Cela ne coûtera rien à la Commune. Ce panneau sera installé à la Mairie puis par la suite, il sera déplacé sur la place de Mons Boubert proche du Bistrot.

. M TORON Eric demande si l’on a le droit de tondre ses pelouses le dimanche midi ou les jours fériés. Monsieur le Maire répond qu’il ne prendra aucun arrêté pour l’interdire car il faut penser aux habitants qui travaillent. Il faut que les habitants qui tondent dimanche et jours fériés s’organisent pour le faire entre 10 H et 11H45 ou après 15H00 avec civisme et respect des habitants voisins.

. M TORON Eric rappelle les excès de vitesse Rue du Puits. La gendarmerie sera avisée.

. M PETIT Sylvain signale qu’au STOP au Moulin de Boubert, la visibilité est difficile.

. M DELATTRE Guillaume demande à ce que le Conseil Municipal aide pour les fêtes.

. Mme LOUCHART a reçu un appel téléphonique pour lui proposer un bilan énergétique Enedis, Monsieur le Maire répond que c’est une arnaque et qu’il faut être très vigilant.

. Mme LOUCHART signale des lampes d’éclairage public à nettoyer de la végétation qui les entoure.