Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes administratifs du 17 juin 2016 01 2016 076

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 120 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 120 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 076 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 076 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 184 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes administratifs du 17 juin 2016 01 2016 076 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes administratifs du 17 juin 2016 01 2016 076)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-076

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit

du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de

prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant (6 pages) Page 3

01-2016-06-16-001 - Arrêté n°23-16 épreuve sportive (2 pages) Page 10

01-2016-06-13-010 - Arrêté n°25-16 épreuve sportive (2 pages) Page 13

01-2016-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre dite Trail

Val et Revermont (2 pages) Page 16

01-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de

Montrevel en Bresse (2 pages) Page 19

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-16-002

Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité

publique, au profit du syndicat intercommunal de

distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de

prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ

captant

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 3Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Réf. ChampcaptantAsnieres — N°46 . ©2.

Arrêté

- portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal

de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant situé sur le territoire de la

commune d’Asnières-sur-Saône par création d’un nouveau puits P4 avec réactualisation des périmètres de protection sur les communes d’Asnières- sur-Saône, Boz et Ozan,

- autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour

l'alimentation humaine.

Le Préfet de l'AIN

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-1 à

L 1324-4 et R1321-1 à R 1321-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 215-13 et R 214-1 :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze de captages d’eau potable situés sur la commune d'Asnières-sur- Saône et d'établissement des périmètres de protection de ces captages situés sur les communes d'Asnières- sur-Saône et de Boz ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou

1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 etR 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu les délibérations en date du 22 novembre 2005 et du 14 octobre 2013 par lesquelles le conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze a :

- demandé l'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la révision des périmètres de protection du champ captant d'Asnières situé sur le territoire de la commune d'Asnières-sur- Saône ;

- pris l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 4_2-

Vu les pièces des dossiers établis à l'appui de ces délibérations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pendant une période de 31 jours consécutifs, du 1 septembre 2015 au 1° octobre 2015 inclus ;

Vu les résultats de l'enquête publique précitée et l'avis favorable du commissaire- enquêteur du 28 octobre 2015 assorti d'une réserve ;

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze qui lève la réserve émise par le commissaire-enquêteur dans son avis du 28 octobre 2015 sur la déclaration d'utilité publique du projet en acceptant la réalisation d’un chemin d'accès aux parcelles enclavées afin de permettre la poursuite de l'exploitation sur ces parcelles par des moyens motorisés ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 12 mai 2016 ;

Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux souterraines prélevées par le champ captant qu'il exploite sur le territoire d’Asnières sur Saône,

Considérant que l'étude hydrogéologique et environnementale permet de connaître la ressource en eau, son environnement et sa vulnérabilité, et fournit des informations suffisantes pour définir les périmètres de protection et les prescriptions associées ;

Considérant la vulnérabilité de la ressource exploitée ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-4 et R1321-1 à R1321-14, et du code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L214-1 à L215-13 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine pour l'extension du champ captant situé sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Saône par création d’un nouveau puits P4 sur la parcelle cadastrée n°47 section À avec réactualisation des périmètres de protection du champ captant sur les territoires des communes d'Asnières-sur-Saône, Boz et Ozan.

Atticle 2 : Le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze est autorisé à :

- utiliser l'eau du champ captant d'Asnières en vue de la consommation humaine pour un volume maximal annuel de 2 400 000 m° au débit moyen de pompage de 6 500 m* / jour en régime permanent et de 9 000 m* / jour en régime de pointe.

- instaurer des périmètres de protection pour ces captages, sous réserve : = de la mise en œuvre des servitudes mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, x de la réalisation des travaux prévus à l'article 7.

Article 3 : Le présent acte de déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre des articles L215-3, et déclaration au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement. Les rubriques concernées mentionnées au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement sont définies

au tableau suivant :

Rubrique | Intitulé Régime

souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).

1.1.2.0 Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage | Autorisation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 5-3-

Atticle 4 : Un traitement de potabilisation des eaux du champ captant sera assuré avant distribution. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité fixés par le code de la santé publique.

Article 5 : Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé sur la conduite de refoulement du puits en amont de la désinfection.

Un robinet de prise d'échantillon d’eau traitée est installé au niveau de la conduite de départ de la station de traitement des eaux.

Ces robinets sont installés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons,

- le flambage du robinet,

-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

Article 6 : Un cahier d'exploitation des ouvrages destinés à l'alimentation en eau doit être établi par le responsable de la distribution et mis à la disposition de l'autorité sanitaire. Sur ce cahier sont consignées les dispositions prises au niveau des ouvrages de captage, de stockage ou de traitement ainsi que les principaux événements susceptibles d'être à l'origine des pollutions de la ressource en eau.

Article 7 : Les travaux d'amélioration suivants doivent être réalisés à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de la sécurisation de l'alimentation en eau qui devra être réalisée dans un délai de 2 ans :

- Le syndicat fera l'acquisition de la totalité des parcelles du périmètre de protection immédiate. - Le syndicat fera l'acquisition d'une bande de terrain de 4 mètres de large autour du périmètre de protection immédiate pour y créer un chemin de contournement permettant d'accès aux parcelles enclavées.

La surface du périmètre sera débroussaillée et fauchée.

Pour matérialiser ce périmètre, les haies végétales existantes seront complétées sur l'intégralité du tracé.

- La tête du puits P4 et tous les équipements sensibles seront réalisés à une cote supérieure à 176,43 m NGF, cote de crue de référence définie par le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Asnières-sur-Saône approuvé le 24 octobre 2013.

- Dans l'attente des travaux de construction du puits P4, le forage d'essai existant sur la parcelle cadastrée n°47 section À devra être fermé par une plaque métallique soudée étanche.

Article 8 : Les stations de production et de traitement doivent être équipées d'un dispositif de mesure des volumes journaliers prélevés.

Aticle 9 :1l doit être établi autour du champ captant d’Asnières, trois périmètres de protection dont les limites figurent sur les plans parcellaires figuratifs qui sont annexés au présent arrêté.

La réglementation particulière concernant chacun de ces périmètres est définie comme suit :

1) Zone de protection immédiate :

Dans cette zone, toutes activités sont interdites à l'exception des activités de service liées à l'exploitation de la ressource en eau.

Cette zone strictement interdite au public.

Le périmètre de protection immédiate doit être classée en zone N de protection stricte du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Bâgé ou du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration de la commune d’Asnières-sur-Saône si cette procédure est poursuivie.

L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de ce périmètre est interdit.

2) Zone de protection rapprochée :

Dans cette zone, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :

- les puits d'infiltration, l'exploitation de carrières, l'ouverture et le remblaiement des excavations à ciel ouvert, - le fonçage de nouveaux puits,

- le rejet dans le sol des huiles et lubrifiants,

- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus et, de façon générale, tous dépôts de matières usées ou dangereuses susceptibles d'altérer la qualité des eaux, - les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers, de fumiers, des eaux usées, des boues de station d'épuration,

- l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées individuels ou collectifs, - l'installation d'ouvrages d'évacuation d'eaux usées brutes ou après traitement,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 6_4-

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques,

- la construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local habité par des animaux, - les dépôts de fumier, les fosses à purin, les dépôts de matières fermentescibles (ensilage, refus de distillation...),

- le curage des étangs,

- la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres du périmètre de protection

immédiate,

- les terrains de camping et le stationnement de caravanes,

- les nouveaux chemins,

- [es éoliennes,

- les cimetières,

- les constructions à usage d'habitation,

- les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel.

Les pratiques agricoles et forestières doivent limiter la pollution des eaux souterraines. Un diagnostic des pratiques agricoles a été réalisé en 2010 par la Chambre d'Agriculture de l'Ain sur l'étendue des périmètres de protection rapprochée et éloignée. Aucun excès n'a été détecté qu'il s'agisse des apports azotés ou de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce bilan constitue l'état de référence. II devra être renouvelé régulièrement au moins tous les 10 ans.

Des panneaux d'information seront posés au niveau des accès carrossables au périmètre de protection rapprochée. Ces panneaux signaleront la présence du périmètre de protection des captages. Ils indiqueront les numéros de téléphone à appeler en cas de constatation d'accident (gendarmerie, pompiers, mairie d'Asnières-sur-Saône, SIE de la Basse Reyssouze, ARS, DDT).

Pour tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit être produite une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées.

La zone de protection rapprochée doit être classée en zone N de protection stricte aux plans locaux d'urbanisme des communes de Boz et Ozan et au plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Bâgé ou au plan local d'urbanisme de la commune d’'Asnières- sur-Saône dans la mesure où la procédure d'élaboration prescrite le 8 juin 2015 est poursuivie.

3) Zone de protection éloignée :

A l'intérieur de cette zone, toutes précautions doivent être prises au niveau des aménagements pour éviter une pollution de la ressource en eau et en particulier :

- tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles et souterraines doit faire l’objet d’une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées ;

- lorsqu'il ne peut être évité le stockage d'hydrocarbures doit faire l'objet de précautions particulières : réalisation de cuvette de rétention s’il s'agit d’un réservoir non enterré, s'il est enterré le réservoir doit être à sécurité renforcée (en fosse étanche ou à double paroi) ; - Un diagnostic des pratiques agricoles a été réalisé en 2010 par la Chambre d'Agriculture de l'Ain sur l'étendue des périmètres de protection rapprochée et éloignée. Aucun excès n'a été détecté qu'il s'agisse des apports azotés ou de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce bilan constitue l'état de référence. Il devra être renouvelé régulièrement au moins tous les 10 ans.

Article 10 : L'arrêté du 14 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze de captages d'eau potable situés sur la commune d'Asnières-sur- Saône et d'établissement des périmètres de protection de ces captages situés sur les communes d'Asnières- sur-Saône et de Boz est abrogé.

Article 11 : Conformément aux engagements pris par le conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze dans ses délibérations des 22 novembre 2005 et du 14 octobre 2013, le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Article 12 : Le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.

ls

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 7-5-

En application de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain peut être instauré dans le périmètre de protection rapprochée.

Article 13 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de l'arrêté.

Article 14 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les articles L 1324-1 à L 1324-4 du code de la santé publique.

Article 15 : Le présent arrêté sera, par les soins du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'autre part, affiché en mairies d'Asnières-sur-Saône, Boz et Ozan pendant une durée minimum de deux mois. Un avis portant notamment mention de cet affichage est inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux diffusés dans tout le département

Les périmètres de protection constituant une servitude, cet arrêté est, en application des articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme, annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Boz et Ozan par le biais de la procédure de mise à jour.

Article 16 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LYON dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et sa notification.

Au titre du code de l'environnement et conformément à l'article R 514.3-1, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon :

- par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification, - par les tiers, dans le délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 17 : - la secrétaire générale de la préfecture,

- la présidente du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, - les maires d'Asnières-sur-Saône, Boz et Ozan,

- le président de la communauté de communes du Pays de Bâgé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée : - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes — Unité départementale de l'Ain,

- au directeur départemental des territoires,

- au délégué départemental de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, - au directeur départemental des finances publiques,

- au commissaire-enquêteur et son suppléant.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 16 juin 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 801_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-002 - Arrêté du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-16-001

Arrêté n°23-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-001 - Arrêté n°23-16 épreuve sportive 10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 23 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve multi-sports dite

“ Raid Fémin’Ain ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24,A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu le décret n° 97-199 de 5 mars 1997 modifiés relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de O’Bugey, présentée par Mme Ludivine Favier, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Raid Fémin’Ain » le dimanche 3 juillet 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 1 423 574 R souscrite le 12 février 2016 par l’association O’Bugey auprès de la MAIF, pour l'épreuve « Raid Fémin’Ain », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental, les maires de Challes-la-Montagne, Poncin et St-Alban, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

36, rue du Collège - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-001 - Arrêté n°23-16 épreuve sportive 11- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Raid Fémin’Ain », organisée par O’Bugey, est autorisée à se dérouler le dimanche 3 juillet 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon les parcours annexés au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies. Ils devront être vigilants quant à la circulation routière afin d’assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 91, 81, 85 et 85a.

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les maires de Challes-la-Montagne, Poncin et St-Alban, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Cet arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Nantua, le 16 juin 2016

Pour le Préfet

la sous-préfète de Nantua,

Eléodie SCHES

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-001 - Arrêté n°23-16 épreuve sportive 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-13-010

Arrêté n°25-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-13-010 - Arrêté n°25-16 épreuve sportive 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 25 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve cycliste dite

“ Prix de Mornay ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24,A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu le décret n° 97-199 de 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de l'U.S. Oyonnax, présentée par M. Jean-Pierre PICCOLI, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Prix de Mornay » le samedi 25 juin 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 2401031 souscrite le 1er janvier 2016 par l'U.S. Oyonnax auprès de Verspieren, pour l'épreuve « Prix de Mornay », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental, les maires de Nurieux-Volognat et Izernore,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

36, rue du Collège - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – sous-prefecture-de-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-13-010 - Arrêté n°25-16 épreuve sportive 14- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Prix de Mornay », organisée par l'U.S. Oyonnax, est autorisée à se dérouler le 25 juin 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies.

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les maires de Nurieux-Volognat et Izernore, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Cet arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Nantua, le 13 juin 2016

Pour le Préfet

La sous-préfète,

Eléodie SCHES

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-13-010 - Arrêté n°25-16 épreuve sportive 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-16-005

Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre

dite Trail Val et Revermont

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre dite Trail Val et Revermont 16Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre dite

"TRAIL VAL ET REVERMONT"

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestation sportives ;

Vu l’arrêté du décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande de Sport Nature en Revermont, représenté par M. Pascal MENZAGO, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le « Trail Val et Revermont », le dimanche 19 juin 2016 de 9h00 à 13h00 ;

Vu l’attestation d’assurance n°01197791 T 001 en date du 25 avril 2016, souscrite par Sport Nature en Revermont auprès de MAAF Assurances pour l'épreuve "Trail en Revermont", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le maire de Val Revermont ;

VU l'avis réputé favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté du maire de Val Revermont, en date du 18 mars 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Epreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre dite Trail Val et Revermont 17*

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "TRAIL EN REVERMONT", organisée par Sport Nature en Revermont est autorisée à se dérouler le dimanche 19 juin 2016 de 9h00 à 13h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 300, ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.

Les organisateurs s'assurent que les participants n'empruntent que par demi-chaussée les RD concernées par l'épreuve sportive, afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les routes départementales RD 3 et RD 52.

Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.

Les organisateurs respecteront les recommandations faites par le directeur départemental de la sécurité publique et dont ils ont attesté avoir pris connaissance.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de Val-Revermont, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2016

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°113-16 autorisant l'épreuve pédestre dite Trail Val et Revermont 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-16-006

Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste

dite Prix de Montrevel en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de Montrevel en Bresse 19Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste dite

"Prix de Montrevel-en-Bresse"

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande de Bourg Ain Cyclisme Organisation (BACO 01) représentée par M. Patrick VACLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le "Prix de Montrevel-en-Bresse" le dimanche 19 juin 2016 de 9h00 à 19h00 ;

Vu l’attestation d’assurance n° VD 8000004 souscrite le 1er janvier 2016 par la fédération française de cyclisme auprès de Versiepen, pour l’épreuve "Prix de Montrevel-en-Bresse", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ;

Vu l'avis réputé favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du maire de Montrevel-en-Bresse, en date du 24 mars 2016, réglementant temporairement la circulation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de Montrevel en Bresse 20ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "Prix de Montrevel-en-Bresse", organisée par le BACO 01, est autorisée à se dérouler le dimanche 19 juin 2016 de 9h00 à 19h00 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 200, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi-chaussée). Ils seront particulièrement attentifs sur les RD67 et RD 28, afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.

Les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 67 et RD 28.

Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve ;

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.

L'organisateur doit informer les participants de la possible présence de gravillons sur la RD 28, suite à des travaux de revêtement de la chaussée.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de Montrevel en Bresse, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain

Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2016

Le Préfet,

pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°125-16 autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de Montrevel en Bresse 21