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Document publié le Mercredi 31 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 08 special 31 juillet 2002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PREFECTURE de la REGION AQUITAINE
PREFECTURE de la GIRONDE
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
www.gironde.pref.gouv.fr
R R R e e e c c c u u u e e e i i i l l l
d d d e e e s s s A A A c c c t t t e e e s s s
A A A d d d m m m i i i n n n i i i s s s t t t r r r a a a t t t i i i f f f s s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes
insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur
demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et
service émetteur).
Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :
“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie
d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”
élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”
S p é c i a l N 0 0 8 - 3 1 j u i l l e t 2 0 0 2
ISSN 1253-7292 Recueil des Actes Administratifs Spécial No08 - 31 juillet 2002 2
R e c u e i l d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s
S p é c i a l N 0 0 8 - 3 1 j u i l l e t 2 0 0 2
I m p ô t s – F i s c a l i t é 3
ARRÊTÉ DU 29.07.2002 3
Régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaires et principales des impôts ............ 3
Recueil des Actes Administratifs Spécial No08 - 31 juillet 2002 3
I m p ô t s – F i s c a l i t é
DIRECTION des SERVICES
FISCAUX de la GIRONDE
Arrêté du 29.07.2002
RÉGIME D’ OUVERTURE AU PUBLIC DES BUREAUX DES HYPOTHÈQUES,
DES RECETTES DIVISIONNAIRES ET PRINCIPALES DES IMPÔTS
VU les articles 1 & 2 du décret N°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU l’article 17 du décret N°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
SUR PROPOSITION du Directeur des Services Fiscaux
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Les postes comptables des impôts, conservations des hypothèques, recettes-conservations des hypothèques, recettes divisionnaires et principales seront fermés au public le vendredi 16 août 2002.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Yannick IMBERT