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Document publié le Samedi 31 janvier 1976 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (unknown - demande d inscription sur la lec l.30)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Demande d’inscription sur la LEC sur le fondement
de l’art. L.30 du code électoral
Je, soussigné(e) :
- NOM DE FAMILLE (en lettres majuscules) : ........................................................................................
- NOM D’USAGE : ..................................................................................................................................
- Prénoms : ............................................................................................................................................
- Date de naissance : .............................................................................................................................
- Lieu de naissance : ..............................................................................................................................
- Adresse du domicile (en lettres majuscules):......................................................................................
..................................................................................................................................................................
Certifie me situer dans l’un des cas suivants prévus par l’article L.30 du code électoral applicable au vote des Français établis hors de France par l’article 9-1 I de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République :
Mutation ou départ à la retraite (pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques) ; Militaire ;
Déménagement pour motif professionnel ;
Français(e) atteignant la majorité ;
Acquisition de la nationalité française et naturalisation ;
Recouvrement de l'exercice du droit de vote.
Demande, par conséquent, à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de :
Fait à………………………………………………….…, le…………………..……………………
Destinataire :
Secrétariat de l’Ambassade ou du poste consulaire pertinent
La partie requérante est invitée à contacter son Ambassade ou son poste consulaire afin de connaître l’adresse électronique à laquelle envoyer sa présente demande
Signature obligatoire du requérant/de la requérante
A JOINDRE :
- Copie de la pièce d’identité française (ou pièce d’identité étrangère accompagnée de la preuve de nationalité française) du requérant/de la requérante
- Justificatif de domicile
- Toute(s) pièce(s) prouvant son appartenance à l’une des catégories visées par l’article L. 30 du code électoral
Attention : tous les champs sont à renseigner obligatoirement