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Déliberation - 20260522CM048 seuil delegation admission non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260522CM048 seuil delegation admission non valeur)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM048-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260522CM048 -
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 15 mai 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame BAROTH a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260522CM048 - Fixation du seuil de délégation des admissions en non-valeur
Le comptable public peut admettre en non-valeur les créances dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur caractère irrécouvrable.
Conformément à l'article R 276-1 du livre des procédures fiscales, une créance est considérée comme irrécouvrable lorsque les diligences engagées pour son recouvrement se révèlent impossibles ou demeurent sans effet, ou encore lorsque les perspectives de recouvrement apparaissent insuffisantes pour justifier la poursuite des actions engagées.
L'irrécouvrabilité peut notamment résulter des situations suivantes :
- impossibilité pour le comptable de faire valoir la créance dans le cadre d'une procédure collective (délais de déclaration expirés, échec d'une demande en relevé de forclusion), impossibilité d'identifier ou de localiser le débiteur malgré les diligences effectuées (état civil incomplet ou adresse invalide),
- décès du débiteur sans héritiers solvables ni patrimoine appréhendable, - prescription de l'action en recouvrement ou extinction de la créance, - compromission irréversible du recouvrement du fait d'une omission ou d’une erreur, telle que l'absence d'inscription d'une sûreté ayant permis l’aliénation d'un bien sans désintéresser le comptable.
L'admission en non-valeur est une mesure de nature budgétaire et comptable destinée à apurer les écritures comptables du comptable public. Elle n’emporte pas extinction de la dette qui pourra faire l’objet d’un recouvrement ultérieur en cas d'évolution favorable de la situation du débiteur.
En revanche, lorsqu'il s’agit de créances éteintes, leur admission en non-valeur entraîne une charge définitive pour la collectivité, ces créances ne pouvant plus donner lieu à aucun recouvrement. À ce titre, leur traitement diffère de celui des admissions en non-valeur « classiques » tant sur le plan juridique que comptable.
20260522CM048 1/3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L Gr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM048-DE
La loi n°2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit la possibilité pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la décision d'admission en non-valeur dans la limite d’un seuil fixé par décret. Ce seuil a été défini par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, puis modifié par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026, sans pouvoir excéder 200 € par créance.
Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 modifié par le décret n°2026-118 du 20 février 2026 autorise la délégation de l'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d‘un seuil qui ne peut être supérieur à 200 €, permettant ainsi au Conseil municipal de se prononcer sur les admissions en non-valeur significatives.
Par délibération n° 20260327CM026 du 27 mars 2026, le Conseil municipal a délégué au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, sans fixer le seuil applicable. Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer ce seuil dans la limite prévue par la réglementation en vigueur, afin de permettre au maire de prononcer les admissions en non-valeur de faible montant, tout en réservant au Conseil municipal l'examen des admissions en non-valeur portant sur des montants plus significatifs.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article D 2122-7-2 ;
Vu la loi n°2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les décrets n°2023-523 du 29 juin 2023 et n°2026-118 du 20 février 2026 relatifs au seuil plafond des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du Conseil départemental et le président du Conseil régional rendent compte à
l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu la délibération n°20260327CM026 du 27 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au maire conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de fixer le seuil d'admission en non-valeur pour toutes les créances dans la limite prévue par la réglementation en vigueur du code général des collectivités territoriales, à savoir 200 euros.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
20260522CM048 213 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM048-DE
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 26 mai 2026
Pour le Maire, et par délégation, La secrétaire de séance,
L'adjointe déléguée aux ressources humaines
au dialogue social, à l'administratienr générale
LIEAL civil 27 > |.
Pénélope FANTINO
20260522CM048 3/3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L GO
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM048-DE