Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 046 recueil des actes administratifs du 13 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 046 recueil des actes administratifs du 13 février 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 046 recueil des actes administratifs du 13 février 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sociétal, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-046

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020Sommaire

DDTM 13

13-2020-02-11-003 - 3448 arrêté pref résil Schiaffini (2 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-02-11-002 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et

d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône (2

pages) Page 6

13-2020-02-11-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à TOUTENVELO MARSEILLE 44, rue des Abeilles – 13001 Marseille

(2 pages) Page 9

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la

commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône (4

pages) Page 12

2DDTM 13

13-2020-02-11-003

3448 arrêté pref résil Schiaffini

DDTM 13 - 13-2020-02-11-003 - 3448 arrêté pref résil Schiaffini 3—

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n° portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/02.2007/2002-844/1/013.007/3448

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-14-003 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDÉRANT que la Résidence « 19 rue Roger Schiaffini » a fait l’objet d’une démolition autorisée par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2019 suite à la dégradation de l’immeuble.

ARRÊTE :

Article 1er : La convention APL n° 13/2/02.2007/2002-844/1/013.007/3448 conclue entre l’Etat et La Société dénommée Logirem en date du 20 février 2007 pour un programme de 2 logements sis 19, rue Roger Schiaffini 13003 MARSEILLE est résiliée.

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-02-11-003 - 3448 arrêté pref résil Schiaffini 4Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le 11 février 2020

Pour le Préfet de la Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône et par délégation

L’adjoint au Chef du Service Habitat

Signé

Bruno Javerzat

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-02-11-003 - 3448 arrêté pref résil Schiaffini 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-02-11-002

ARRETE modifiant la composition de l’observatoire

d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

du département des Bouches du Rhône

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-002 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 6EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Bouches du Rhône

DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction

ARRETE

Modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et

d’appui au dialogue social et à la négociation

du département des Bouches du Rhône

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de M. Michel Bentounsi ;

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 06 février 2018 arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;

Vu l’arrêté n° 13-2018-04-19-003 du 19 avril 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018- 097 du 21 avril 2018, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-06-001 du 06 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-131 du 06 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-11-002 du 11 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-142 du 13 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-10-04-005 du 04 octobre 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-246 du 06 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-10-18-001 du 18 octobre 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-256 du 19 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2019-09-19-005 du 19 septembre 2019, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2019-229 du 21 septembre 2019 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-002 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 7ARRETE

Article 1er : La composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, telle que définie par les arrêtés susvisés, est modifiée comme suit :

 Au titre de la CPME :

Titulaire : Monsieur Pierre BAIL

Suppléant : Madame Sandra GALLISSOT

 Au titre de l’UDES :

Suppléante : Madame Catherine MAILLAN

Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 11 février 2020

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille

La décision contestée doit être jointe au recours.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-002 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-02-11-004

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à TOUTENVELO MARSEILLE

44, rue des Abeilles – 13001 Marseille

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à TOUTENVELO MARSEILLE 9=

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à TOUTENVELO MARSEILLE

44, RUE DES ABEILLES – 13001 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

VU l’arrêté du 4 mars 2019 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

VU l’avis favorable à l’inscription de la société TOUTENVELO MARSEILLE – 44, Rue des Abeilles – 13001 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 11 février 2020 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à TOUTENVELO MARSEILLE 10CONSIDERANT que la société TOUTENVELO a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société TOUTENVELO MARSEILLE – 44, Rue des Abeilles – 13001 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 11 février 2020

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

La Directrice Adjointe

Cécile AUTRAND

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-11-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à TOUTENVELO MARSEILLE 11Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2020-02-03-011

Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la

composition de la commission de médiation du droit au

logement opposable des Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône 12DE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

Pôle Logement -Prévention des expulsions

ARRETE du 03 février 2020

Portant modification de la composition de la commission de médiation

du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence — Alpes — Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale :

VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par les dispositions de la loi

relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU les décrets du 22 avril 2010 et du 11 février 2014 relatifs au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la

construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation

des Bouches-du-Rhône aux fins d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci et portant

nomination des membres habilités à y siéger ;

VU l'arrêté du 6 septembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission

de médiation du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie

DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d’Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant modification de la composition de la

commission de médiation DALO du département des Bouches du Rhône:

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant modification de la composition de

médiation du département des Bouches du Rhône;

DDCS -— 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône 13ARRETE

ARTICLE 1er

La commission de médiation du droit au logement opposable est ainsi modifiée,

conformément à l’annexe jointe, pour le collège ci-après :

> Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets

est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Pour l’ALID, Mme Farida MELKI (Sara Logisol) et Mme Nedjma ABDELLI (AFOR

Logement) sont nommées en qualité de membres suppléantes, en remplacement de Mme Virginie

SIALLELLI et de Mme Sylvie REYSSET. Mme Stéphanie BARNABE devient membre titulaire.

ARTICLE 2

Le mandat des membres de la commission de médiation est de trois ans, renouvelable deux

fois.

ARTICLE 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale déléguée de la

direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS),

66 A rue St Sébastien, 13281 Marseille, cedex 06.

ARTICLE 4

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la Directrice départementale déléguée de la

direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont

chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice départementale déléguée

Nathalie DAUSSY

DDCS - 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône 14Annexe à l'arrêté du 03 février 2020

Membres de la commission de médiation DALO du département des Bouches du Rhône

NOM Prénom Organisme NOM Prénom Organisme

1 voix Présidence

Mr ALBRECAT Patrick Président tit | Mr HANNA Pierre Vice-président SUP

. Représentants de l'Etat 3 voix

Représentants des collectivités territoriales

1 voix Conseil départemental

. «ue . | Mme RELJIC Valérie ï Mme CARREGA Sylvie Conseil départemental tit Mme RODRIGUEZ Dominique Service logement Sup

Mme GUARINO Valérie Conseil départemental Sup

2 voix |Communes

M. HETSCH Jean 1” adjoint ville de Fos-sur-Mer | tit |Mme CORDIER Monique Ville de Marseille Sup

Mr GIBERT]I Rolland Maire de Géménos tit | Mme SALICE Michèle Ville de Marseille SUP

Mr CORNO Jean-François Maire de Rognes sup | Mme REY Sophie Ville de Marseille SUP

Mr SERRUS Jean-Pierre Maire de La Roque d'Anthéron | sup | Mme DUFAU ENRICO Agnes Ville de Marseille SUP

Mme CARBONCHI Corinne Ville de Gemenos sup | Mr ULIVIEIRI jean-Paul nn au maire de Sup éménos

Mme GAILLAC Audrey Ville de Géménos sup | M. CATALA Didier Ville de La Ciotat SUP

Mme Stéphanie DELOGU Ville de La Ciotat sup |Mme DURAND Sophie Ville d'Aubagne SUP

Représentants des organismes bailleurs, des organismes intervenant pour le logement des

dans le parc privé, et des structures d'hébergement

personnes défavorisées

1 voix |Bailleurs sociaux

Mme RECORDON Claudie 13 Habitat Tit |Mme BON Marie Deuteen sup LogisProvençal

Mme LAURENT Cécile Pays d'Aix Habitat sup | Mme CHEMIER Anne ARHLM SUP

Mme GBAGUIDI Claire Pays d'Aix Habitat sup | Mme Dominique CERRATI HMP SUP

Mr MEYER Alain LOGIREM sup | Mr CISILOTTO Fabien ERILIA SUP

._ |Parc privé

1 voix p

Mme BOURDACHE Christine GCS Galilé Tit |Mme Laetitia LE SAUX GCS Galilé Te)

Mme STRANGI Marina « sup | Mme Julie LABORDE Sup

Mme Virginie LEBAILLY « sup

1 voix |Structures d'hébergement

Mme LAMERAND Sylvie FNARS tit | M. Christian VIVES FAS sup

Mr LEYDET Ludovic URIOPSS sup | Mme FRUGERE Aline UNAFO SUP

Mme BLANCHET Marion URIOPSS sup | Mme Corinne FARRUGIA URIOPSS sup

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône 15Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des obiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

1 voix | Associations de locataires

Mme BAGLIERI Marie CLCV | tit | Mme LEGAL UFC Que choisir sup

2 voix |Associations agréées

Mme BONNET Marion FAPIL tit

Mme BARNABE Stéphanie ALID tit |Mme Eve CHAPAL ALID sup

Mme MOUKOUATI Béatrice Habitat et Développement sup | Mme ABDELLI Nedjma AFOR LOGEMENT SUP

Mme MELKI Farida SARA LOGISOL sup | Mme Corinne ADRIAN ALID SUP

Mme LEBERQUIER Lolita AMPIL sup | Mme Amélia BREMOND ALID SUP

Représentant désigné par les instances mentionnées à l’article L 115-2-1 du code de l’action sociale

1 voix | Conseil régional des personnes accueillies

Mme PION Dominique tit

Représentants des associations de défense des personnes

en situation d’exclusion

2 voix

Mme RAMEAUX Sophie (AAPP1) tit |M. KACIOUI Saïd (Le Cana) tit

Mme KRIEGEL Céline (Le Cana) sup | Mme CHARRIERE Véronique (AAP1) SUP

Mme BOUSMAHA (Soraya) ( AAPPI) SUP

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-02-03-011 - Arrêté du 3 février 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable des Bouches-du-Rhône 16