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Déliberation - Rapport annuel Suez 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport annuel Suez 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
service de l’ assainissement
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON -
EXPLOITATION EU ET PLUVIAL
Rapport annuel du prestataire 2022 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique)
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Sommaire
| Synthèse de l’année . . . . . . . .
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 10 1.3 Les perspectives ..................................................................................... 11
| Présentation du service . . . . . . .
2.1 Le contrat ................................................................................................ 15 2.2 Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 16 2.2.1 L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 16 2.2.2 La gestion de crise................................................................................................ 19 2.2.3 La relation clientèle ............................................................................................... 20 2.3 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 21 2.3.1 Le système d'assainissement ............................................................................... 21 2.3.2 Les biens de retour ............................................................................................... 22
| Qualité du service . . . . . . . . .
3.1 Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 28 3.1.1 La pluviométrie ..................................................................................................... 28 3.1.2 L'exploitation des réseaux de collecte ................................................................... 28 3.1.3 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage … .................................................. 34 3.2 Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 35 3.2.1 La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 35 3.3 Les autres missions du service ............................................................... 36 3.3.1 Le géoréférencement............................................................................................ 36
| Votre prestataire . . . . . . . . .
4.1 Notre organisation ................................................................................... 40 4.1.1 La Région ............................................................................................................. 40 4.1.2 Nos moyens matériels .......................................................................................... 43 4.1.3 Nos moyens logistiques ........................................................................................ 43 4.1.4 Les autres moyens ............................................................................................... 44 4.1.5 SUEZ : notre proposition de valeur pour nos clients .............................................. 45 4.2 Notre système de management .............................................................. 46 4.3 Notre démarche développement durable ................................................ 54 4.4 Nos offres innovantes .............................................................................. 60 4.4.1 Notre organisation VISIO ...................................................................................... 60 4.5 Nos actions de communication ............................................................... 61 4.5.1 Les actions de communication et de pédagogie de l'activité eau de SUEZ en France 61
| Glossaire . . . . . . . . . . .
| Annexes . . . . . . . . . . . .
6.1 Annexe 1 - Synthèse réglementaire ........................................................ 79 6.2 Annexe 2 - Le télé-RPQS ........................................................................ 98 6.3 Annexe 3 - Attestation d'Assurance ...................................................... 100 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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| Synthèse de l’année
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SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 7/104
1.1 L'essentiel de l'année
Février 2022 : Travaux sur le réseau situé rue Neuve :
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SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 8/104
08/06/2022 : Casse réseau Avenue des Tilleuls :
À la suite des violents orages, le piquage de l’avenue des Tilleuls sur le collecteur du SMMAVO s’est arraché dégradant fortement le carrefour surélevé. Nos équipes sont intervenus pour réparer avec l’aide de l’entreprise BEAUFRERE TP.
Une crise imprévisible d’inflation sur l’électricité qui bouleverse l’économie de nos contrats :
L’année 2022 a été marquée par une accentuation et une accélération de la crise inflationniste débutée à l’été 2021.
Cette crise imprévisible, constatée initialement sur les marchés énergétiques se propage à de nombreux secteurs d’activité, et engendre également des pénuries sectorielles (réactifs, biens technologiques…).
SUEZ Eau France met en œuvre une politique achats et des actions opérationnelles de maitrise des consommations qui permettent d’en limiter les effets.
Néanmoins, cette situation a des impacts majeurs sur l’économie des contrats de délégation/de prestation :
- Du fait du décalage temporel de répercussion sur les prix facturés aux clients. - Lorsque la formule d’indexation reflète mal la structure des charges.
Suivant les préconisations émises par la 1ère ministre, et conformément aux précisions apportées par le conseil d’état, des adaptations contractuelles peuvent se révéler nécessaires afin de rétablir l’équilibre contractuel correspondant à l’intention des parties lors de la signature du contrat.
Au-delà des échanges visant à maintenir les équilibres contractuels, vos interlocuteurs se tiennent disponibles pour échanger sur les marchés complexes de l’électricité et des biens qui en dépendent, ainsi que pour expliciter les actions mises en œuvre dans le cadre du contrat.
Télécommunications : Arrêt des services de transport de données utilisant les technologies mobiles 2G/3G et les lignes cuivre
Les opérateurs de télécommunications Orange et Bouygues ont annoncé l’arrêt des services de transport de données basés sur les supports de type radio 2G/3G. Ces annonces interviennent dans le cadre de la modernisation des réseaux de téléphonie mobile.
L’arrêt de ces supports a été annoncé par Orange en mars 2022 selon un « calendrier séquencé » : fin 2025 pour la 2G, et fin 2028 pour la 3G. Bouygues a quant à lui annoncé en février 2023 un arrêt de la 2G fin 2026, et de la 3G fin 2029. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 1 | Synthèse de l’année
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SI les autres opérateurs n’ont à ce jour pas encore fait d’annonce équivalente, il est inéluctable que les équipements de télécommunication vont devoir évoluer de manière générale pour pouvoir utiliser des standards plus récents de communication de type 4G/5G.
Par ailleurs, Orange a annoncé avoir proposé à l’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) un calendrier d’arrêt du support cuivre s’étalant de 2024 à 2030, et son remplacement par la fibre optique.
Ces supports 2G/3G et cuivre sont largement utilisés actuellement pour la télégestion des sites des services d’eau et d’assainissement en France (usines de traitement, stations de pompage, réservoirs, postes de relèvement…), et il est important que ces liaisons soient maintenues en service pour le bon fonctionnement des installations et pour la continuité de service.
Ces évolutions auront des incidences variables sur les équipements de télégestion et de communication, en fonction de leur date de fabrication et des technologies utilisées.
L’impact de ces évolutions sur les installations de votre service vous sera présenté par SUEZ Eau France au cours des prochains mois.
La règlementation générale sur la protection des données
SUEZ Eau France, en sa qualité de Responsable de Traitement des Données à Caractère Personnel, garantit le respect de la vie privée des usagers et des abonnés au service de l’eau et/ou de l’assainissement.
SUEZ Eau France et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Ce document RAD est conforme à la politique de gestion des données personnelles de SUEZ Eau France.
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1.2 Les chiffres clés
42,8 km de réseau total d'assainissement
0 ml de réseau curé
3 désobstructions de branchement
1 désobstruction de réseau
776 mm de pluie
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1.3 Les perspectives
L’EXPLOITATION
L’indice de connaissance de gestion patrimoniale réel est de 15/120 (voir au chapitre « Analyse du Patrimoine ». Un plan d’actions est à établir pour enrichir votre patrimoine sur matériau et date de pose ou âge des canalisations en collaboration avec notre équipe réseaux.
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| Présentation du service
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2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2021 31/12/2024 Exploitation
Le service de l'assainissement de la commune de SAINT SYMPHORIEN D’OZON est délégué à SUEZ Eau France dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Les missions d’exploitation déléguées sont principalement :
- La collecte des eaux pluviales,
- La collecte des effluents,
- L’élimination des sous-produits du réseau.
La collectivité de Saint Symphorien d’Ozon a renouvelé sa confiance à SUEZ en lui confiant l’exploitation et l’entretien des ouvrages d’assainissement des eaux usées et pluviales de la commune à compter du 01er janvier 2021 pour une durée initiale de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période de 1 année.
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2.2 Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1 L'organisation spécifique pour votre contrat
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2.2.2 La gestion de crise
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex. : tempêtes, coupures d’énergie, pollutions, cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national :
• Stocks d’équipements,
• Stocks d’eau potable,
• Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
• Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet « Tout sur Mon Eau » et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise s’appuie sur :
• Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
• Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité, • La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
• Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques, • Une formation des acteurs principaux,
• La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX).
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières, afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas.
En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber « REMPAR22 » qui a été organisé par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées.
Le scénario simulait une cyberattaque via des fournisseurs avec des pannes des services bureautiques, l’activation de rançongiciel…
Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
• tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
• sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique ; • être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ; • tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation.
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2.2.3 La relation clientèle
• L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
L'accueil physique des clients
• LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique ci-dessus, notre service d’urgence assure l’accueil téléphonique des clients et coordonne les interventions urgentes telles que :
• Réparations de casses de canalisations.
• Dépannages d’installations.
• Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des heures ouvrées. Leurs compétences sont diversifiées et ils disposent de matériels, d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à la gestion des astreintes.
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2.3 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
• Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.3.1 Le système d'assainissement
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), de transport (collecteurs) et de traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physiques). Les effluents sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou de plusieurs collectivités.
Il existe 4 types d’ouvrages qui sont :
• Les ouvrages de collecte des
effluents,
• Les ouvrages de transport des
effluents,
• Les ouvrages de déversement et
de rétention,
• Les ouvrages de prétraitement et
de traitement
Dans un système d’assainissement, il faut distinguer les réseaux de type unitaire et les réseaux de type séparatif :
- Un réseau unitaire est conçu pour véhiculer à la fois
les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP).
Par temps de pluie, le débit dans les collecteurs
augmente fortement, gonflé par la venue d’eau de
ruissellement.
Ce système est le plus ancien et il équipe la plupart
des centres villes historiques. Il présente
l’inconvénient de diluer et de surcharger le réseau
avec risque de déversement au milieu naturel d’une
partie de la charge polluante par temps de pluie. Les à-coups hydrauliques liés aux flux d’eaux pluviales compliquent la bonne gestion de la station d’épuration.
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- Un réseau séparatif est conçu pour véhiculer
uniquement les eaux usées (EU) ; Les eaux pluviales
(EP) sont évacuées dans un collecteur d’eaux
pluviales. Il y a donc deux réseaux distincts qui ne
doivent pas avoir d’interconnexion.
Chaque habitation est munie de deux branchements de
raccordement distincts.
En temps de pluie, les eaux usées ne risquent plus d’être diluées et déversées au milieu naturel. Elles vont toutes en station d’épuration. L’avantage de ce type de réseau est de ne pas introduire de charges de pollution minérale ou chimique du flux d’eaux pluviales dans la station d’épuration.
Les réseaux de transport (ou de transfert) sont des réseaux constitués de canalisations généralement de diamètres supérieurs à ceux des réseaux de collecte, qui peuvent être en charge ou à écoulement libre. Les réseaux de transport ont pour objectif l’acheminement de l’effluent collecté par le réseau de collecte jusqu’à un réseau en aval ou à la station de traitement des eaux usées.
2.3.2 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
• LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml) 20 796 20 782 - 0,1%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml) 14 014 14 320 2,2%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml) 7 421 7 535 1,5%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales en refoulement (ml) 34 34 0,0%
Linéaire de réseau unitaire en refoulement (ml) 110 110 0,0%
Linéaire total (ml) 42 375 42 781 1,0%
NOTA > La police des réseaux fait partie des responsabilités du Maire.
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• LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml)
Réseau Ecoulement Amiante ciment Béton Fonte - Grès PVC, PE, PP Autres Inconnu Total
Eaux
pluviales Gravitaire - 1 700 - 1 270 3 17 722 20 695
Eaux
pluviales Inconnu - 30 - - - 57 87
Eaux
pluviales Refoulement - - - - - 34 34
Eaux usées Gravitaire 73 102 19 2 774 - 11 353 14 320
Unitaire Gravitaire 118 973 8 116 - 6 320 7 535
Unitaire Refoulement - - - - - 110 110
Total 191 2 806 27 4 159 3 35 596 42 781
• LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Les accessoires des réseaux d’assainissement permettent, soit d’accéder au réseau d’assainissement pour réaliser les inspections de suivi et l’exploitation du réseau, soit de permettre un bon fonctionnement de celui-ci. Ils sont indispensables et font partie intégrante du système de collecte des eaux usées et pluviales.
Lors des travaux de voirie, il est nécessaire de procéder à la mise à niveau des regards.
On inclut généralement dans ces éléments les grilles et avaloirs d’eaux pluviales des réseaux unitaires ou pluviaux et les branchements.
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Avaloirs 630 633 0,5%
Regards réseau 1 129 1 137 0,7%
NOTA > Les informations ci-dessus sont celles renseignées dans le SIG au 31 décembre de l'année d'exercice. Il s'agit donc d’une image du SIG à cette date.
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• LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Le ou les déversoirs d’orage sont classés dans la nomenclature du Décret du 29 Mars 1993 à la rubrique 5- 2-2. Ils ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès des Services de l’Etat en 1994 par nos soins conformément aux dispositions réglementaires. Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant.
Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune Site Charge (kg DBO5/jour)
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_ALPHONSE DAUDET NORD Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_ALPHONSE DAUDET SUD Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_AV DES TILLEULS Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_AV DU CHAMPS DE MARS Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_AVENUE DES TILLEULS (EN DESSOUS RUE NEUVE) Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_CHEMIN DE LA BLANCHERIE Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_DU PARC Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DE L'AUBERGE Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DES ETOURNELLES Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DES TERREAUX ANGLE GENERAL BONNARD Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DES TERREAUX ANGLE RUE LA LIBERTE Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DU 8 MAI 1945 Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE DU PLATRE Inférieure à 120 kg DBO5/jour
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_RUE PASTEUR_SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON Inférieure à 120 kg DBO5/jour
• L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points).
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Partie Descriptif 2022
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5 points / non : 0 point) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
0
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points) 0
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points) 0
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 0
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points) 12
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points) 0
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Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Partie Descriptif 2022
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
0
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 42
TOTAL
(indicateur
P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 15
Taux de renseignement du linéaire réseau
Matériau Diamètre Date de pose Altimétrie
20.85% 92.39% 32.14% 76.75%
Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères.
Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
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| Q ualité du service
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3.1 Le bilan d'exploitation du système de
collecte
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions réalisées sur nos ouvrages de collecte (collecteurs, déversoirs d’orage, postes de relèvement, …) : curage, désobstructions, inspections télévisées, … Elle présente également le bilan des consommations électriques.
3.1.1 La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déversements.
• LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE
Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm) 938,6 692,6 1 061 776 - 26,9%
Les données proviennent du pluviomètre installé sur le site du PR La Donnière.
3.1.2 L'exploitation des réseaux de collecte
• LES REPONSES AUX DT ET DICT
Construire Sans Détruire
Au vu des dommages déplorés chaque année, et à la faveur du Grenelle II, l’Etat a engagé une réforme de la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux.
Cette réforme concerne les collectivités locales en tant que maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, coordonnateurs des travaux sur la voirie, et responsables de la police de la sécurité sur leur territoire. Elle concerne SUEZ Eau France en tant que maître d’ouvrage, exploitant, et entreprise de travaux.
Elle s’appuie sur deux piliers.
Le premier pilier est l’instauration d’un guichet unique.
Il s’agit d’une plateforme internet http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui référence l’ensemble des exploitants de chaque commune. Son financement se fait par deux redevances à acquitter annuellement à l’INERIS depuis le 1er janvier 2012 :
• une perçue auprès des exploitants au prorata des longueurs de réseaux, • l’autre auprès des prestataires de services en formalités de déclaration.
Le deuxième pilier est la réforme de la procédure de déclaration des travaux.
Le décret n°2011-1231 du 5 octobre 2011, appliqué depuis le 1er juillet 2012, instaure une responsabilité renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux dans la préparation des projets pour que les Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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entreprises d’exécution disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux avant d’entreprendre les travaux.
• Il impose aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux de déclarer leurs projets et travaux dans le Guichet Unique pour obtenir les plans des exploitants,
• Il fixe des obligations de compétences pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux obligatoires au 1er janvier 2017 et encadre les techniques de travaux, • Il impose aux exploitants de communiquer au Guichet Unique, la zone d’implantation des ouvrages exploités pour chaque commune concernée,
• Il impose aux exploitants de transmettre au Guichet Unique, toute modification du périmètre des plans de zonage,
• Il impose aux exploitants une amélioration de la cartographie, avec obligation aux réseaux sensibles au 1er janvier 2019 en unité urbaine et au 1er janvier 2026,
• Il impose des réponses plus rapides et plus précises aux déclarations préalables, et une anticipation des situations de crise,
• Il prévoit des sanctions administratives complémentaires.
Ces mesures sont inscrites dans le code de l’environnement, et par de nombreux arrêtés d’application.
Nos Actions
En amont du traitement des demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux, SUEZ Eau France s’engage à référencer sur le Guichet Unique les communes adhérentes au contrat. Nous tenons à jour ce référencement. Les ouvrages d’eau potable, d’irrigation et d’assainissement sont référencés dans la catégorie réseaux non sensibles, conformément au décret 2010-1600 du 20 décembre 2010.
Nous transmettons au Guichet Unique les plans de zonage exigés par le décret Construire Sans Détruire (CSD), afin de recevoir l’exhaustivité des demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux concernées par l’emprise des réseaux. Ces plans de zonage sont réactualisés chaque semaine.
Nous utilisons les informations du SIG pour répondre aux demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux. Dès la réception des plans de recollement des nouveaux travaux (précision à 40 cm exigée par le décret CSD), le service SIG/Cartographie met à jour le SIG. Les modifications du réseau sont directement intégrées dans les plans conformes des récépissés des demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux.
Pour générer des plans conformes à la réglementation CSD, nous utilisons un outil cartographique dédié qui intègre dans les plans les informations exigées par le décret comme la localisation et la nature du réseau, le matériau et le diamètre des canalisations, la classe de précision de chaque ouvrage…
Nous répondons dans les temps réglementaires aux demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux via l’outil PROTYS qui se charge d’envoyer par mail, fax ou courrier, le récépissé et les plans conformes. Chaque envoi est tracé. Les récépissés des demandes de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux sont archivés, consultables et dématérialisés.
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Nombre de réponses aux DT et aux DICT
Type de réponses Nombre au 31/12/2021 Nombre au 31/12/2022
RDICT 81 73
RDT 97 39
RDT-RDICT conjointe 113 66
Total 291 178
• LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types : • l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
• l’inspection rapide avec un vidéopériscope (IVP) permet d’effectuer des prises de vue de l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
• l’inspection pédestre des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm). • L’inspection par drones
Inspections réseau
2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau inspecté en inspection télévisée (ml) 0 270 965 0 - 100,0%
Linéaire de réseau inspecté en pédestre (ml) 0 0 0 0 -
Linéaire total inspecté (ml) 0 270 965 0 - 100,0%
Visites Annuelles : Nombre de regards ouverts 0 0 0 0 -
Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice - Réseau enquêté, inspecté, visité
Date Adresse CPLT Ad Commune Nb acte Astreinte Intervention Détail
14/01/22 AVENUE DES TILLEULS
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
réseau
assainissement
enquêter
Enquête simple hors
voirie
13/06/22 RUE DU PONTET
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
réseau
assainissement
enquêter
Enquête simple hors
voirie
17/08/22
PLACE
JOSEPH
CINELLI
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 1
réseau
assainissement
enquêter
Enquête simple hors
voirie
Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice - Ouvrage enquêté
Date Adresse CPLT Ad Commune Nb acte Astreinte Intervention Détail
02/12/22 _ PONT GUERAUD
ST
SYMPHORIEN
SUR COISE
1 0
ouvrage
assainissement
enquêter
Enquête simple
Accusé de réception en préfecture
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• LE CURAGE
Le curage préventif des réseaux d'assainissement est réalisé dans un triple objectif :
- garantir le bon écoulement des effluents afin d'assurer la continuité du service, en prévenant les obstructions ou les débordements qui pourraient résulter d'une diminution de la section utile des ouvrages du fait de l'existence de dépôts,
- préserver le milieu naturel dans la mesure où plus de la
moitié de la pollution transitant dans les réseaux par temps
de pluie et susceptible d'être déversée au milieu naturel
résulte de dépôts remis en suspension,
- maintenir la qualité des effluents en évitant le
développement de fermentations septiques. En effet, les
sédiments déposés se montrent propices à la formation
d’hydrogène sulfuré (H2S), précurseur de l’acide sulfurique
(H2SO4) gaz très corrosif, attaquant les parois des ouvrages.
Le curage curatif des réseaux d'assainissement est réalisé afin de rétablir l’écoulement des effluents qui sont stoppés par des dépôts de matériau (terre, sable, cailloux), des objets (ballon, …) en libérant le passage réduit de la section d’écoulement.
Curage préventif Réseau
2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml) 60 570 520 0 - 100,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) 877 1 360 1 985 0 - 100,0%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml) 0 0 0 0 -
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml) 937 1 930 2 505 0 - 100,0%
Taux de curage préventif (%) 2,2% 4,6% 5,9% 0,0% - 100,0%
Curage préventif (Ouvrages)
2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Avaloirs 480 252 305 115 - 62,3%
Accusé de réception en préfecture
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• LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations :
• sur le réseau,
• sur les branchements,
• sur les avaloirs.
Désobstructions
2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux 3 2 3 1 - 66,7%
Désobstructions sur branchements 9 0 5 3 - 40,0%
Désobstructions sur avaloirs 480 252 305 115 - 62,3%
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau) 0,07 0,05 0,07 0,02 - 67,0%
Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice - Branchement débouché ou débouché (curage curatif)
Date Adresse CPLT Ad Commune Nb acte Astreinte Intervention Détail
07/01/22
PLACE
JOSEPH
CINELLI
ST SYMPHORIEN
D OZON 1 0
branchement
assainissement
déboucher
Débouchage à
la tringle ou au
nettoyeur haute
pression
22/06/22
ALLEE
LOUISE
MICHEL
ST SYMPHORIEN
D OZON 1 0
branchement
assainissement
déboucher
Débouchage
avec camion
hydrocureur
22/06/22
ALLEE
CLAUDE
DEBUSSY
ST SYMPHORIEN
D OZON 1 0
branchement
assainissement
déboucher
Débouchage
avec camion
hydrocureur
Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice - Réseau débouché (curage curatif)
Date Adresse CPLT Ad Commune Nb acte Astreinte Intervention Détail
02/10/22 RUE DU PONTET
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 1
réseau
assainissement
déboucher
Avec camion
hydrocureur
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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• LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d’enquêtes réalisées.
Enquête/contrôle de branchement
2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente - 0 0 1 -
Nombre de contrôles raccordement hors vente 4 0 1 1 0,0%
Nombre d'enquêtes sur branchement 4 1 3 2 - 33,3%
Total enquêtes et contrôles branchements 8 1 4 4 0,0%
Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice - Branchement enquêté
Date Adresse CPLT Ad Commune Nb acte Astreinte Intervention Détail
01/03/22 RUE DES BOULEAUX
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
branchement
assainissement
raccordement
enquêter
Enquête
simple
01/04/22 AVENUE DES TILLEULS
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
branchement
assainissement
raccordement
enquêter
Enquête
simple
06/07/22 ROUTE DE CORBAS
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
branchement
assainissement
raccordement
contrôler hors
vente
Test au
colorant fluo
maison
individuelle
25/08/22
RUE DU
DOCTEUR
REVOUY
ST
SYMPHORIEN
D OZON
1 0
branchement
assainissement
raccordement
contrôler pour
vente
Test au
colorant fluo
maison
individuelle
Si des non-conformités sont décelées, des courriers sont envoyés aux résidents, les sommant de procéder aux travaux nécessaires. Une seconde visite est ensuite effectuée afin de constater la conformité des raccordements aux réseaux de collecte.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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• LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant.
Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de canalisations réparées 1 0 0 0 -
Nombre d'ouvrages réparés - 0 1 0 - 100,0%
3.1.3 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
• LES DEBORDEMENTS AU MILIEU NATUREL DEPUIS LE RESEAU
Le tableau suivant détaille les volumes rejetés au milieu naturel par les déversoirs d’orage du système de collecte. Les volumes correspondant sont soit mesurés soit estimés.
Bilan de fonctionnement des déversoirs du système de collecte
Commune Site Finalité Type Volume 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON DO_CHEMIN DE LA BLANCHERIE Temps de
débordement en
heures
110,1 26,7 0 36,4 -
Le déversoir chemin de la Blancherie étant inférieur à 120kg de DBO5/j, la mesure des volumes déversés n’est pas obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
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3.2 Le bilan d'exploitation du système de
traitement
3.2.1 La conformité des rejets du système de traitement
Obligations réglementaires depuis le 1er janvier 2016
Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est l’arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Cet arrêté modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Paramètres généraux
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur.
Paramètres Carbone
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 .
Paramètres azote et phosphore
Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO5 localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGl), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet.
En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement
Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
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3.3 Les autres missions du service
3.3.1 Le géoréférencement
La réforme « Construire sans Détruire » évoquée précédemment oblige les propriétaires de réseaux enterrés à avoir des plans précis de leur patrimoine. L’ensemble des réseaux doivent être à terme géo- référencés avec précision. D’ores et déjà les réseaux dits « sensibles » (gaz, électricité, …) seront cartographiés avec précision d’ici 2023.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Il s’agit de réaliser une levée GPS de l’ensemble
des canalisations et branchements d’eau potable à
l’aide d’un appareil GPS permettant d’obtenir une
grande précision (quelques centimètres).
À QUOI RESSEMBLENT LES PLANS ? Pour
illustrer le résultat de cette démarche, voici
quelques vues de plans et exemples de
données obtenus.
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Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes.
En février 2022, SUEZ a ouvert une nouvelle page de son histoire. Dirigé par Sabrina Soussan, SUEZ s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun – et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du capital dont 8 % pour CNP Assurances.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 35 000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte 11 000 collaborateurs. SUEZ s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et service, et conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers.
SUEZ en chiffres
➔ 7,5 milliards € de chiffre d’affaires
➔ 3,6 TWh d’énergie renouvelable produite
➔ 3,8 millions de tonnes de CO2 évitées pour les clients du Groupe ➔ 9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie ➔ 150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
La raison d’être de SUEZ
« Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de 160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons, face à des défis environnementaux grandissants.
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. »
Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs
Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
- Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ; - Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
- Une marque reconnue en France et à l’international ;
- Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat.
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4.1 Notre organisation
4.1.1 La Région
PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ EAU DE SUEZ EN
RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
1. L’ACTIVITÉ EAU DE SUEZ DANS LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
Des métiers au service de la protection et la restauration du capital naturel de la planète :
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES EAUX USÉES / PLUVIALES /
INONDATIONS
PROTECTION DES MILIEUX
NATURELS
GESTION DES EAUX DE LOISIRS
/ PORTS
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION D’EAU
1 118 communes desservies en eau potable 1 062 communes bénéficiant des services d’assainissement
ANCRAGE TERRITORIAL INNOVATION & SOCIALE INFRASTRUCTURES
1 centre de pilotage VISIO
24 293 km de réseaux d’eau
suivis en temps réel
490 stations d’épuration
110 usines de production
d’eau potable
1 055 collaborateurs
59 points d’embauche
4 agences territoriales
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La région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est basé à Rillieux-la-Pape (69), s’organise autour de 4 Agences territoriales et plus de 50 Implantations de proximité qui permettent de développer un ancrage territorial fort pour répondre aux attentes de nos clients et collectivités.
Partenaires de proximité des territoires, nos équipes s’engagent 365 jours par an, de l’exploitation d’usines et de réseaux, jusqu’à la relation client et à l’ingénierie environnementale.
Comité de Direction de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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2. SUEZ DANS LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, UN ACTEUR
ÉCONOMIQUE ET LOCAL
Pour chaque projet, un parrain ou une marraine de l’entreprise devient l’interlocuteur de proximité du porteur de projet en mécénat de compétences.
L'antenne locale met en œuvre la démarche d’innovation sociale portée par SUEZ. Son action implique tous les métiers du Groupe avec pour objectifs de renforcer l’impact social de ses activités et développer des nouveaux services d’économie circulaire avec les entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Depuis 10 ans, notre fondation soutient des initiatives
locales en faveur de la préservation de
l’environnement et de la transition écologique et
solidaire.
Pour relever les enjeux environnementaux, sociaux et
sociétaux des territoires, la Fondation Terre
d’Initiatives Solidaires intervient auprès du monde
associatif, des acteurs de l’économie sociale et
solidaire, de l’enseignement supérieur, et de
l’innovation. Depuis sa création c’est :
+ 100 PROJETS soutenus
+ 900 000 bénéficiaires
80 collaborateurs impliqués en
mécénat de compétences
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4.1.2 Nos moyens matériels
Nos équipes de l’agence disposent de matériels adaptés à l’exploitation courante des installations ou à la réalisation de travaux :
Nos véhicules et nos engins
- véhicules légers, camionnettes,
- fourgons ateliers, dont 1 équipé d’un matériel d’hydrocurage,
- camions-plateau, dont 2 avec grue,
- minipelles avec remorque.
Notre outillage
- Matériel de chantier (pilonneuse, brise-béton, palan,
marteau piqueur, scie, tronçonneuse, carotteuse,
compresseur, obturateur, blindage de fouille),
- Matériel de réparation (poste à souder, meuleuse,
découpeuse, perceuse, chalumeau, perforatrice),
- Appareils de mesure (hydraulique, électrique, paramètre de
qualité),
- Matériel de pompage,
- Cartographie informatisée,
- Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO),
- Matériel de chantier et de signalisation,
- Stocks de pièces détachées,
- Matériels d’enquêtes réseaux (inspection, vidéo, fumigènes, traceur, détecteurs), - Détecteurs de fuites, corrélation acoustique,
- Blindage des fouilles,
- Détecteurs de gaz,
4.1.3 Nos moyens logistiques
Notre organisation assure également la logistique des interventions qu’elles soient récurrentes (actions préventives ou de maintenance) ou générée par une demande ponctuelle (travaux, interventions curatives…).
Au sein des Agences Visio déployées dans chaque zone géographique, l’ordonnancement est le noyau du système d’exploitation. Il planifie et priorise les interventions en fonction de leur urgence et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles requises. Il permet : • d’organiser le travail de nos agents,
• de suivre et de tracer en continu la réalisation des interventions,
• de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des clients, • d’analyser l’efficacité des interventions réalisées et la performance des installations dans une logique d’amélioration continue.
Cette organisation repose sur un ensemble de systèmes d’informations intégrés : télésurveillance, GMAO, système de gestion de la planification, tablettes digitales communicantes sur lesquelles les ordres d’intervention sont transmis aux agents et leur permettant la consultation des plans … Elle permet ainsi de faire face plus efficacement aux différentes situations rencontrées en exploitation grâce à :
• une optimisation des moyens disponibles,
• une bonne coordination entre les différents services ou entités concernés (équipes d’intervention, sous-traitants, etc…),
• une communication facilitée avec les collectivités.
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L’ordonnancement travaille en relation étroite avec les équipes logistiques afin mettre à disposition des agents les pièces nécessaires, soit dans un dépôt au plus près des équipes d’exploitation, soit dans le stock de leur véhicule, soit pour les opérations les plus importantes directement sur le chantier.
4.1.4 Les autres moyens
Nos outils métiers
Nos agents sont équipés de matériel mobile de télécommunication (AMI, téléphone, Tablette, PC portable) garantissant :
• Une information de qualité en temps réel,
• Une mobilisation rapide de nos équipes,
• Une diffusion immédiate des décisions,
• Un retour immédiat vers la collectivité.
Tous nos agents d’exploitation sont équipés de téléphones portables. Notre personnel dispose d’une messagerie interne pour une communication écrite et l’envoi de fichiers informatiques.
Grâce à l’outil ELOGE de géolocalisation des véhicules, nos interventions de maintenance, de réparations sont optimisées au niveau des déplacements par l’utilisation du GPS, pour davantage de réactivité, de rapidité et de sécurité.
LA TELESURVEILLANCE
La plupart des ouvrages sont équipés de télésurveillance avec transmission dans les bureaux de CALUIRE.
Les contrôles assurés :
• permettent le report des alarmes en cas de détection de défaut (niveaux, pannes électromécaniques),
• apportent une meilleure sécurité du fonctionnement par l'information en temps réel, 24h/24h, du fonctionnement des installations (secours automatique sur défaut pompes, temps de marche, nombre de démarrage),
• permettent d’anticiper les aléas par traitement sur consignes (débit maximum, consommation moyenne, trop plein).
Les optimisations du fonctionnement sont obtenues par l’analyse : Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 5 | Votre prestataire
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• des comptages (temps de marche jour/nuit, nombre de démarrages), • de calculs (volumes, débits),
• des bilans journaliers sur plusieurs jours.
LA SUPERVISION
Le logiciel de supervision TOPKAPI permet d’assurer le suivi de l’exploitation et de la gestion des alarmes. Des centrales d’alarmes sont capables de recevoir les informations depuis les sites exploités et équipés.
LE PATRIMOINE RESEAU
Le SIG est un outil de transparence et de dialogue avec les collectivités. C’est aussi un outil d’exploitation performant qui bénéficie de services complémentaires grâce à des applicatifs métiers spécifiques permettant d’optimiser les interventions et les renouvellements.
LES RESSOURCES HUMAINES
Le développement durable et la satisfaction de ses clients ne peuvent avoir de réalité sans l’engagement, la compétence et la performance de ses collaborateurs. C’est pourquoi le développement personnel des femmes et des hommes de l’entreprise fait partie des priorités de SUEZ Eau France.
4.1.5 SUEZ : notre proposition de valeur pour nos clients
Face à des défis de plus en plus pressants, comme l’augmentation de la pollution ou le changement climatique, SUEZ s’engage pour accompagner ses clients sur la chaîne de valeur de l’eau et ainsi devenir le partenaire de référence en matière de services à l’environnement.
En 2022 SUEZ a mis la passion et l’engagement de ses équipes au service de ses clients pour leur permettre de :
- Fournir l’accès à des services d’eau et des déchets par des solutions résilientes et innovantes
o SUEZ accompagne depuis le 1er janvier 2022 l’agglomération du bassin de Brive pour réduire les prélèvements sur la ressource en eau. Le territoire de Brive, qui connaît des épisodes de sécheresse l’été liés au changement climatique, a de fortes ambitions en matière d’attractivité économique et touristique souhaite sécuriser, économiser la ressource et adapter sa gestion en s’appuyant à la fois sur les technologies innovantes et sur la mobilisation des citoyens. L’agglomération a donc posé comme objectif central de la nouvelle délégation de service public une réduction de 21% de la quantité d’eau prélevée dans le milieu naturel. Cet objectif est traduit dans un modèle économique et contractuel vertueux qui lie la rémunération du délégataire à la baisse annuelle des volumes.
- Créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et services o A Pau, SUEZ exploite La "Biofactory" de Pau-Lescar, première station d’épuration à valoriser le CO2 issu de la méthanation des boues, et construit des unités de méthanisation et méthanation. Le projet inclut l’utilisation de nouvelles technologies qui feront de la station d’épuration de Lescar une usine à énergie positive, qui produira 10 ressources et énergies vertes dans les deux ans.
- Conduire la transition écologique en associant leurs usagers o SUEZ a lancé « MonEau » sur le territoire français, première application mobile pour informer les citoyens sur leur eau. Cette application gratuite disponible pour tous les citoyens en France, leur permet d’obtenir des informations sur l’eau de leur territoire : qualité, composition, prix, points de baignade ou d’accès à l’eau le plus proche, alerte en cas de sécheresse … Un nouvel outil pour sensibiliser aux enjeux de l’eau et mieux la préserver.
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4.2 Notre système de management
NOTRE CONTEXTE
Nous opérons aujourd’hui dans un contexte en profonde mutation.
Le marché de l’eau connaît ces dernières années des évolutions majeures.
Ces dernières années, marquées par la pandémie de COVID, ont montré le caractère essentiel
de nos métiers pour affronter une crise sanitaire.
Si l’eau et l’assainissement sont des services tellement évidents que leur valeur en était presque oubliée
et leur coût remis en cause, la crise a montré, notamment dans nos territoires ultra-marins, l’importance
vitale d’entretenir ce patrimoine et d’assurer la continuité du service.
Par ailleurs, et de manière évidente, nos activités sont en première ligne face aux défis majeurs
du changement climatique et de la croissance démographique.
La nouveauté réside dans l’accélération et l’intensification des bouleversements de notre écosystème,
qui nécessitent d’accélérer notre transformation pour consolider le présent et préparer l’avenir.
Dans les prochaines années, des investissements importants seront nécessaires pour permettre aux
services de l’eau et de l’assainissement d’être à un niveau de performance permettant de préserver les
ressources (rendement de réseaux d’eau, traitement des micro polluants, gestion des boues) et
d’assurer la résilience des infrastructures face aux évènements climatiques extrêmes.
Enfin, la gouvernance des services d’eau et d’assainissement a évolué pour inclure beaucoup
plus largement les citoyens, qui ne sont plus de simples usagers de l’eau, mais de véritables parties
prenantes.
Ainsi, l’implication des consommateurs dans les économies d’eau, la solidarité envers les publics
fragilisés, et la digitalisation des services sont des enjeux forts des contrats.
Ces défis majeurs sont l’occasion pour nous, SUEZ, d’affirmer notre Raison d’être, qui reflète
notre contribution à la société, et qui anime et oriente l’ensemble de nos actions.
NOTRE RAISON D’ETRE
« Notre raison d’être incarne notre détermination à accomplir nos missions dans le
respect des limites de notre planète, et à accompagner la transition écologique de
nos parties prenantes. Elle exprime notre volonté de nous développer en tant
qu’entreprise, tout en prenant soin de l’humain et de la planète. Elle marque une
nouvelle page dans l’histoire de notre Groupe. »
Sabrina Soussan, Présidente Directrice Générale de SUEZ
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Notre raison d’être est formulée ainsi :
NOTRE STRATEGIE OPERATIONNELLE
Devenir le partenaire de confiance pour les solutions circulaires dans l’eau et les déchets.
Notre ambition est d’être un acteur de référence du secteur, reconnu pour son agilité, sa capacité
à créer de la valeur et de l’innovation, et son engagement pour l’humain, la nature et la planète.
Notre stratégie repose sur 3 piliers, qui constituent nos principes fondamentaux :
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Notre stratégie actionnera 3 leviers, qui constituent nos engagements opérationnels prioritaires
NOTRE FEUILLE DE ROUTE DEVELOPPEMENT DURABLE
Nos métiers et nos savoir-faire contribuent par nature à préserver l’environnement ; ils apportent des services essentiels. C’est le cœur de notre stratégie opérationnelle.
A travers notre nouvelle feuille de route développement durable 2023-2027, nous nous engageons à aller au-delà de la contribution naturelle de nos métiers, et inscrivons nos décisions et nos opérations dans le respect des limites planétaires.
Nous nous engageons sur une feuille de route qui porte le même niveau d’ambition en matière de lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la responsabilité sociale.
Notre pilier climat a été conçu dans une approche globale afin d’agir sur l’ensemble des leviers et d’accélérer notre contribution à la neutralité carbone des territoires sur lesquels nous opérons.
Nos engagements :
➢ Contribuer à la décarbonation de l’énergie, en accélérant le développement des énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050. ➢ Réduire nos émissions de gaz à effet directes et indirectes. ➢ Adapter nos sites prioritaires et vulnérables aux conséquences du changement climatique, en mettant en place des plans d’action dédiés.
La préservation de la biodiversité, qui joue un rôle clé en matière de régulation du climat, ainsi qu’un rôle économique à travers les services écosystémiques qu’elle fournit, est devenue un enjeu de premier plan. Nos métiers contribuent intrinsèquement à la préservation de la nature, mais nous devons toutefois réduire l’impact de nos activités.
Nos engagements :
➢ Préserver les ressources, en soutenant le développement du recyclage et du réemploi et limitant notre impact sur l’eau douce.
➢ Développer nos capacités à régénérer les milieux naturels.
➢ Réduire les pressions sur la biodiversité.
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Les conséquences du changement climatique et la destruction des écosystèmes ont des impacts majeurs sur les populations, et affectent en premier lieu les plus vulnérables. C’est pourquoi la transition écologique requiert une mobilisation collective : elle engage nos équipes, nos clients, nos partenaires, tout comme les bénéficiaires de nos installations et les communautés qui les accueillent. Ainsi, nous nous engageons pour renforcer l’impact positif de nos activités.
Nos engagements :
➢ Garantir le respect des droits humains.
➢ Favoriser le développement et l’engagement de nos collaborateurs. ➢ Contribuer au développement des territoires sur lesquels nous opérons, en nous engageant à contribuer à une économie responsable par l’emploi et le développement local.
NOTRE SYSTÈME DE MANAGEMENT ISO 9001
Notre système de management a été construit autour de processus structurants, qui permettent de mettre en œuvre et renforcer :
• La prise en compte des spécificités de chaque territoire afin d’adapter au mieux nos activités, • La dimension patrimoniale dans notre gestion des installations • L’analyse des risques et la continuité d’activité face aux crises de plus en plus fréquentes • La fluidité et la collaboration autour d’un seul et même objectif : la confiance de nos clients
Nos objectifs opérationnels découlent de nos fondamentaux :
• Produire une eau de qualité 24h/24, en protégeant la ressource en eau • Prévenir les rejets d’effluents non traités et rendre au milieu naturel une eau épurée et conforme, • Anticiper et maitriser les risques associés à nos activités
• Mettre en œuvre les engagements de notre feuille de route Développement Durable en matière de climat, de capital naturel (biodiversité), et de capital humain
• Respecter la réglementation en vigueur et nos engagements contractuels • Déployer une gouvernance de l’eau transparente, dans un esprit de partenariat et de confiance, • Renforcer la qualité du service apportée aux clients, par une écoute attentive de leurs attentes, • Préserver la sécurité, la santé et le bien-être de chaque collaborateur • Agir dans le respect des valeurs éthiques du groupe, en toutes circonstances • Agir en faveur de la diversité, de l’égalité professionnelle, et contre les discriminations Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 5 | Votre prestataire
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NOTRE CERTIFICATION QUALITE ISO 9001
Notre périmètre de certification nationale concerne les activités suivantes :
• Exploitation, surveillance, entretien, maintenance et réalisation de travaux sur des installations d'eau
potable, eau pluviale, eau destinée à l'irrigation, et d'eaux industrielles (production et distribution)
• Exploitation, surveillance, entretien, maintenance et réalisation de travaux sur des installations
d'assainissement domestique ou industriel (collecte, épuration)
• Gestion de la Relation Clients Consommateurs : traitement des demandes, facturation,
recouvrement
• Gestion du comptage d'eau : travaux sur branchements, pose - entretien - maintenance -
renouvellement de compteurs et accessoires
• Prestations de contrôle, étalonnage sur banc et expertise métrologique d'équipements de mesure et
de comptage d'eau
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NOTRE CERTIFICATION ENERGIE ISO 50001
UN ENGAGEMENT DE LONGUE DATE
En 2012, SUEZ a été une des premières entreprises françaises à obtenir des certifications énergie locales dès la publication de la norme ISO 50001.
Étant donné les enjeux environnementaux et économiques autour de l’énergie, l'entreprise a décidé fin 2014 de structurer sa démarche de management de l'énergie, et de la faire certifier ISO 50001. Cette certification permet également d’être en conformité avec les exigences de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique.
Depuis fin 2017 100% du périmètre Eau France est certifié ISO 50001.
La robustesse et la pertinence du système de management de l’énergie mis en place a ont été saluées par les auditeurs.
NOS AXES D’ACTION
Deux leviers d’amélioration de notre performance énergétique couvrent plus de 50 % de la consommation énergétique de l’entreprise :
• Éviter le renouvellement systématique à l’identique des pompes pour en optimiser le dimensionnement et la consommation.
• Optimiser la concentration en boues activées dans les bassins biologiques des stations d’épuration et ainsi baisser la consommation d’énergie liée à l’aération des bassins.
En complément, des diagnostics énergétiques ont été réalisés sur plus de 200 sites pour identifier d’autres leviers de diminution des consommations d’énergie.
Chaque région a élaboré et suit un plan d’actions régional, qui comprend, outre la déclinaison des démarches nationales, des actions en lien avec les gisements de performance et le contexte local.
Un 3ème axe important du management de l’énergie concerne la production d’énergie. Deux cibles majeures sont développées :
• La production de biogaz en assainissement avec ré-injection au réseau ou utilisation sur site via par cogénération d’électricité. Ces procédés ont de plus l’avantage de diminuer la quantité de déchets générés par l’épuration.
• La production d’énergies renouvelables en profitant de la configuration de certains sites :
o Panneaux photovoltaïques sur les toitures ou les couvertures d’ouvrages o Éoliennes
o Microcentrales hydroélectriques en utilisant l’énergie potentielle de chute sur les réseaux et ouvrages d’eau potable.
Enfin, un réseau d'experts Energie est en place dans les Régions. Il se réunit régulièrement avec la Direction Technique nationale et les centres d'expertise du groupe, afin de faire bénéficier aux exploitants des dernières nouveautés en matière de performance énergétique (nouveaux équipements, etc.) et des retours d'expérience.
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NOTRE CERTIFICATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE ISO 14001
En 2013, forte de son expérience de certification ISO 14001 dans les domaines de l'assainissement, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de certifier ISO 14001 l'ensemble de ses activités.
Ainsi, depuis près de 10 ans, la certification ISO 14001 nous permet d’assurer : • une protection renforcée de l’environnement, notamment par la prévention des pollutions et des risques ;
• une vérification de la conformité du service avec l’ensemble de la réglementation en vigueur ; • une amélioration progressive et en continu de notre exploitation.
Elle est également un outil majeur
• de maîtrise des coûts ;
• de mobilisation des collaborateurs autour d’un projet commun ;
• d’anticipation du volet environnemental du développement durable.
Enfin, elle permet le développement d’un véritable outil de dialogue, renforçant la confiance des partenaires, celle des riverains, des associations de protection de l’environnement…
LE PERIMETRE DE CERTIFICATION DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Notre périmètre de certification concerne les activités suivantes :
• production et distribution d'eau potable 24h/24 ;
• collecte et traitement des effluents ;
• travaux et prestations de services en eau potable, eau industrielle et assainissement ; Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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• gestion de réseaux d'irrigation ;
• prestation d'ingénierie en eau et assainissement ;
• gestion des services à la clientèle ;
• gestion du patrimoine.
NOTRE MANAGEMENT SANTE SECURITE
Totalement intégré dans les pratiques au quotidien, notre management de la santé et la sécurité s'appuie sur l'organisation régionale en place.
Les outils déployés nous permettent de :
• Maîtriser les dangers :
. identifier les risques et les apprécier (évaluation des risques - plans de prévention - veille réglementaire - objectifs - indicateurs Santé Sécurité au travail) ;
. mettre en œuvre des mesures de maîtrise nécessaires (plans d’actions) ; • Définir les rôles, responsabilités et autorités afin de permettre à chacun d’être acteur de sa propre sécurité ;
• Identifier et valider les compétences (plans de formation - autorisations de travail) ; • Manager les équipes par le biais de visites, causeries, analyses des remontées de situations dangereuses ;
• Assurer la communication interne et externe ;
• Mettre en place une gestion documentaire (procédures, consignes…) ; • Prévenir les situations d’urgences et les tester ;
• Surveiller les indicateurs, mettre en place des actions correctives et vérifier leur efficacité ; • Réaliser des audits internes ;
• Tenir une revue de direction.
Les méthodes et outils de la certification ISO 45001 sont appliqués sur l'ensemble de la région.
Accusé de réception en préfecture
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4.3 Notre démarche développement durable
SUEZ Eau France s’appuie sur son expertise reconnue dans l’eau, sa capacité à piloter des projets de territoire, sa culture partenariale, et ses équipes profondément engagées, pour créer de la valeur sociale et économique et faire face à des défis environnementaux majeurs.
Animés par la Raison d’Etre de SUEZ, nous mettons la passion et l’engagement de nos équipes au service des collectivités pour leur permettre de :
- Garantir l’accès aux services d’eau par des solutions résilientes et innovantes, - Créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et services, - Conduire la transition écologique en associant les usagers et les parties prenantes des territoires.
La Raison d’Etre de SUEZ :
Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de 160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons, face à des défis environnementaux grandissants.
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun.
Une feuille de route développement durable ambitieuse
Nos métiers et nos savoir-faire contribuent par nature à préserver l’environnement et apportent des services essentiels. Notre feuille de route développement durable vise à renforcer et amplifier cette contribution en structurant nos actions autour d’une ambition commune forte partout où nous opérons. Elle détaille les nouvelles orientations de développement durable du Groupe autour de 3 piliers : - Pilier climat : Contribuer à décarboner l’énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter nos sites les plus exposés aux effets du changement climatique, - Pilier nature : Préserver la biodiversité et les ressources naturelles partout où nous opérons, - Pilier social : Renforcer l’impact positif de nos activités pour un développement responsable des territoires.
Actions dédiées au climat et l’énergie
SUEZ Eau France actualise chaque année le Bilan Carbone complet de ses activités selon la méthode Bilan Carbone® de l’ADEME. Ce Bilan Carbone (publié sur le site de l’Ademe) complet s’élève à 3,1 MtCO2e, et 650 000 tCO2e suivant une approche opérationnelle (notamment hors chauffage de l’eau chaude sanitaire). Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023
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Résultat du Bilan Carbone selon les deux approches (calcul de 2022 sur l’année 2021)
Les postes principaux d’émissions de l’entreprise, selon le focus opérationnel, sont : - Les processus biologiques et thermiques de l’épuration : émissions de GES induites par les activités assainissement (process, exutoires des boues, rejets dans le milieu, production de biogaz, etc.),
- Les travaux et maintenance : travaux de renouvellement et neufs de l’année, achats de machines et maintenance etc.,
- L’énergie : consommation d’électricité, de gaz naturel et de fioul, - Les produits chimiques : produits consommés pour tout le cycle de l’eau.
L’entreprise pilote un plan d’actions pour réduire ses émissions induites, en collaboration avec l’ensemble des filières et métiers concernés, en conduisant notamment des actions phares et de R&D pour identifier des modes opératoires moins émissifs en N2O et CH4. Suez Eau France travaille également sur l’élaboration et le déploiement d’outils de réduction de la consommation énergétique. Ce sujet fait l’objet d’une attention particulière depuis plusieurs années, mais le contexte de l’année 2022 l‘a rendu prioritaire. L’entreprise a développé des outils et conclu des partenariats stratégiques afin de pouvoir proposer des solutions digitales sur l’ensemble du petit cycle de l’eau de manière à optimiser la consommation énergétique. Par exemple, Suez Eau France a déployé des outils de contrôle avancé de la régulation de l'aération des bassins biologiques sur certaines stations d’épuration.
Suez Eau France anime et participe activement au Groupe de Travail de l’ASTEE sur les GES, qui a notamment pour mission de mettre à jour le guide sectoriel (2023/24). Ceci permet de bénéficier des derniers apports des connaissances scientifiques, par exemple de l’INRAE pour ce qui concerne les travaux sur les facteurs d’émission.
Par ailleurs, les risques liés au changement climatique sont de plus en plus prégnants et SUEZ Eau France cherche à intégrer les aléas climatiques dans sa politique de gestion des risques. Les aléas climatiques peuvent concerner les crues, les inondations, les fortes pluies, les sécheresses, l’augmentation graduelle des températures moyennes saisonnières, etc. Afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients et d’anticiper les risques climatiques, SUEZ Eau France mobilise aussi différents outils pour les accompagner dans leurs stratégies d’adaptation aux effets du changement climatique : identification d’un niveau de risque climatique des installations gérées par l’entreprise basé sur l’évaluation de l’exposition et de la vulnérabilité (sensibilité et capacité d’adaptation) face aux aléas climatiques.
Actions dédiées à la protection et la gestion raisonnée de la ressource en eau La ressource en eau est au cœur de nombreuses pressions : diminution des stocks disponibles en raison du dérèglement climatique, augmentation des conflits d’usage liés au prélèvement croissant dans les zones soumises au stress hydrique, diminution de la qualité de l’eau s’expliquant par les pollutions diffuses (macropolluants, micropolluants, bactériologie, microplastiques, biseau salé, etc.). Pour répondre à ces enjeux, nous développons différentes démarches pour : - Économiser l’eau en diminuant les pertes sur les réseaux et en améliorant les rendements, - Accompagner les usagers et nos clients dans une démarche de maîtrise des consommations, Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 5 | Votre prestataire
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- Augmenter la disponibilité en eau par l’optimisation des forages et le recours aux eaux alternatives (réutilisation des eaux usées traitées, recharge de nappe, dessalement), - Préserver la qualité de l’eau en anticipant les pollutions et en les traitant, - Suivre la qualité des ressources, des milieux et des captages.
A des échelles territoriales et sur les aires d’alimentation de captage prioritaires, SUEZ Eau France engage également des actions concrètes de préservation de la ressource en eau, permettant de réduire les pollutions diffuses « à la source » et d’améliorer la résilience des territoires. Ces démarches sont accompagnées par les Agences de l’eau, à travers le 11e programme sur la période 2019-2024, visant à encourager les acteurs à adapter leurs pratiques aux conséquences du changement climatique. Elles prennent notamment la forme de Contrats de territoires eau et climat (CTEC) et se traduisent par des actions concertées sur les territoires avec différentes parties prenantes, dont le monde agricole. Dans ce cadre, SUEZ Eau France expérimente la mise en œuvre de paiements pour services environnementaux en Ile-de-France.
Actions dédiées à la biodiversité
En tant qu’entreprise de service à l’environnement, SUEZ Eau France exerce des activités en étroite relation avec la biodiversité et les services écosystémiques. La chaine de valeur de SUEZ est fortement dépendante des trois types de services écosystémiques : services d’approvisionnement, de régulation et culturels. A titre d’exemple, l’activité d’assainissement permettent de garantir la qualité du milieu récepteur, et l’activité de production d’eau potable dépend de la qualité des ressources disponibles dans les écosystèmes.
En 2020, SUEZ a réaffirmé son engagement en faveur de la biodiversité à travers l’adhésion au dispositif Entreprises Engagées pour la Nature, porté par l’Office Français de la biodiversité (OFB). SUEZ a ainsi défini un plan d’actions ambitieux et quantifié à l’horizon 2025. Les actions liées à son cœur de métier relèvent de 3 axes : la stratégie de l’entreprise, le management environnemental et la proposition de solutions en faveur de la biodiversité. Dans le cadre de cette démarche, SUEZ Eau France souhaite ainsi devenir un partenaire de référence pour les collectivités engagées dans des initiatives jumelles, telles que « Territoires Engagés pour la Nature », à travers l’ensemble de ses solutions en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité.
Les solutions SUEZ pour la
protection et la gestion
raisonnée de la ressource en
eau
Outils de suivi
Etudes amont
Gestion de crise
Stocker
l’eau
Augmenter
la disponibilité de l’eau
Économiser
l’eau
Préserver
la qualité de l’eau
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Les enjeux de SUEZ Eau France vis-à-vis de la biodiversité en chiffres : - Environ 5000 ha de foncier en gestion
- Plus de 20 partenariats locaux avec des structures naturalistes et spécialisées - Plus de 40 initiatives locales
- 72 % de sites prioritaires couverts par un plan d’action en faveur de la biodiversité (les sites prioritaires sont des sites de production inclus dans Natura 2000 ou dont la surface est supérieure à 10 ha.)
Face à l’érosion de la biodiversité, SUEZ accélère par ailleurs la mise en œuvre de solutions favorisant une amélioration significative de la qualité écologique des milieux. L’entreprise propose par exemple des Zones de Rejet Végétalisées (ZRV) : des espaces végétalisés construits à l’aval des stations d’épuration (STEP) pour créer un espace tampon entre le rejet des eaux usées traitées de et le milieu récepteur. Ces zones occupent une surface allant d’un à plusieurs hectares, en fonction du foncier disponible et de l’ampleur du projet souhaité. Les ZRV se composent d’une succession de chenaux, méandres et bassins ou lagunes de faible profondeur.
Au démarrage de la ZRV, une plantation d’hélophytes est
effectuée (roseaux, massettes, joncs, carex, iris, etc.). Elle offre
plusieurs opportunités au site sur lequel elle est implantée : un
habitat pour une faune et une flore inféodées aux zones humides,
une capacité épuratoire complémentaire à la station (élimination
de macro et micro-polluants résiduels) et un support pédagogique
sur le cycle de l’eau et la place des STEP dans celui-ci
(cheminements et panneaux informatifs dédiés). Les Zones
libellule® sont des ZRV conçues par SUEZ présentant des
garanties épuratoires. SUEZ a lancé en 2022 un audit sur l’état
des ZRV gérées par l’entreprise en France.
SUEZ développe également des approches de biosurveillance
des milieux aquatiques, en collaboration avec la direction de
l’innovation.
Actions dédiées à l’accessibilité et l’usage équitable de la ressource en eau Différents outils et actions partenariales favorisant la prise en compte de tous les types de vulnérabilités existantes, que celles-ci soient physiques, financières ou encore technologiques, sont déployés.
Ces démarches se concrétisent notamment à travers la mise à disposition de services pour que les usagers sourds ou malentendants puissent accéder au service client, selon des dispositifs adaptés à leurs besoins. Ces services sont développés dans le cadre de partenariats avec des structures spécialisées.
Depuis 2014, Acceo, entreprise spécialisée dans l’accessibilité
met à disposition des clients sourds ou malentendants, des
services de traduction adaptés. SUEZ Eau France a ainsi été la
première entreprise du secteur de l’eau et de l’assainissement à
proposer un tel service.
Aujourd’hui, Acceo nous aide à être toujours plus inclusifs grâce au déploiement dans nos accueils d’une application permettant à nos clients non francophones de bénéficier de l’ensemble de nos services.
Une ZRV conçue et gérée par SUEZ (Pompignac, 33)
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Depuis 2003, SUEZ Eau France est en partenariat avec HandiCapZéro pour permettre la traduction de la facture en braille ou en caractères agrandis.
Par ailleurs, l’accompagnement des publics en fragilité financière et qui peuvent connaitre des situations de précarité hydrique est au cœur de nos préoccupations. Pour répondre à cet enjeu, le LyRE, centre de recherche de SUEZ, a développé une méthodologie de cartographie de cette précarité hydrique pour identifier les quartiers nécessitant un meilleur usage de l’eau et à une meilleure maîtrise des budgets. SUEZ propose également un mécanisme de « plomberie solidaire » à destination des publics fragiles en faisant appel à des personnes en insertion pour réaliser les opérations de plomberie. En complément, des équipes sont spécialement formées à l’accompagnement des publics fragiles. La Mission Solidarité Eau, une équipe de SUEZ Eau France dédiée dans les territoires, a ainsi pour objectif de développer des liens avec les acteurs locaux pour la lutte contre la précarité hydrique. Elle collabore avec les acteurs sociaux locaux, comme les CCAS (Centres communaux d’action sociale) par exemple, et gère les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre comme la contribution aux Fonds de Solidarité Logement.
Par ailleurs, la mise en place de partenariats avec les acteurs
nationaux et locaux de médiation sociale contribue fortement à
l’accès aux services pour tous. Elle renforce les opportunités
d’identifier les clients fragiles et améliore la qualité du service délivré. Dans ce cadre, SUEZ poursuit son partenariat structurant avec le Réseau National des PIMMS Médiation (Points Information Médiation Multi-Services) et soutient le développement de PIMMS en Régions. Aquassistance : des actions en France pour faciliter l’accès à l’eau pour les usagers non raccordés :
Aquassistance, association de solidarité internationale des collaborateurs actifs et retraités du Groupe SUEZ, vise à mettre à disposition les compétences de ses bénévoles et du matériel pour apporter, partout dans le monde, une aide aux populations vulnérables pour l'accès à l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets. En 2020 et 2021, Aquassistance a également mené des actions en France en assistance technique auprès d'autres ONG en réponse à l'urgence COVID. A titre d’exemple, l’association a contribué, avec l’ONG Solidarités International, à l’amélioration de l’accès à l’eau potable des habitants de quartiers informels (bidonvilles) en périphérie de grandes métropoles.
Actions dédiées à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et l’innovation sociale En tant qu’acteur économique, SUEZ Eau France contribue au développement de ses territoires d’implantation, en collaborant avec son écosystème local, sur les enjeux de l’emploi et de l’insertion socio-économique. En 2019, SUEZ a créé une Direction de l’Innovation Sociale au sein de la Direction des Ressources Humaines, dont la mission est de permettre à SUEZ en France de proposer des solutions d’économie circulaire inclusives et bas carbone, en développant la collaboration avec les acteurs de l’insertion, de l’emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire. La Direction de l’Innovation Sociale intervient sur les missions suivantes : - Ingénierie d’appel d’offres et collaboration avec l’ESS : Le pôle Ingénierie d’appel d’offres & ESS se concentre sur les contrats clés du Groupe en France pour accompagner la filière commerciale en amont et pendant l’appel d’offres sur des solutions innovantes, alliant structures de l’ESS et métiers de SUEZ.
- Recrutement inclusif et projets emblématiques RH : L’équipe de la Direction Innovation Sociale de SUEZ en France a identifié plusieurs priorités pour favoriser le « recrutement inclusif », à savoir la diversification des recrutements, le recrutement de personnes éloignées de l’emploi et le montage de projets emblématiques pour faire évoluer la culture d’entreprise. - Accompagner les entrepreneurs pour faire émerger des solutions d’économie circulaire porteuses d’emploi pour les territoires : #LaSaisonCirculaire a par exemple été lancé pour accompagner les entrepreneurs franciliens, en partenariat avec Pulse, association du Groupe SOS qui soutient les entrepreneurs à impact et dont un des incubateurs se trouve à Montreuil (93).
- Engagement solidaire des collaborateurs : SUEZ a été l’une des premières entreprises à rejoindre le mouvement citoyen « Tous confinés, tous engagés » qui a été lancé lors du premier confinement par la start-up Vendredi afin de répondre au besoin des salariés confinés d’agir à son échelle et à distance pour le bien commun.
Exemples d’associations partenaires de la plateforme lancée par Vendredi Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 5 | Votre prestataire
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La Fondation SUEZ : un plan d’actions en soutien aux conséquences de la pandémie
La Fondation SUEZ, au-delà de ses actions menées dans les pays émergents et en développement, agit en France pour favoriser l’inclusion par l’emploi, la formation des personnes fragilisées et des jeunes vivant dans des zones fragiles. En 2020, la Fondation a créé un fonds d’urgence COVID-19 pour soutenir les associations et ONG à répondre aux urgences sanitaires, sociales et économiques, notamment en France. Aujourd’hui, la Fondation soutient ceux qui apportent les réponses aux conséquences de la pandémie. A noter qu’en 2022, la Fondation a créé un fonds Urgence Ukraine.
Les épiceries solidaires face à la crise sanitaire et sociale
En 2021, la Fondation a noué un partenariat avec ANDES
(Association Nationale de Développement des Épiceries
Solidaires) pour soutenir la création de 4 nouvelles
épiceries solidaires d’ici fin 2023, et en 2022, un Atelier
Chantier d’Insertion (ACI) pour la valorisation des invendus.
Des clubs Coup de pouce contre l’échec scolaire précoce
La Fondation SUEZ s’est engagée à soutenir l'ouverture d'une quarantaine de clubs Coup de Pouce qui permettront d'accompagner 200 enfants et leurs parents durant l’année scolaire 2021-2022. À travers différents programmes périscolaires, l’association propose un dispositif complémentaire à la classe qui vise à renforcer la confiance des enfants en leurs capacités et à rassurer leurs parents sur leur rôle essentiel d’accompagnateurs, afin de soutenir la réussite scolaire de l’enfant. La Fondation soutient de nombreuses initiatives en faveur de l’accompagnement des jeunes et de leur orientation, pour lutter contre leur isolement social et fragilité économique.
Actions dédiées à l’inclusion et la diversité, en interne
En interne, SUEZ porte une attention particulière à la diversité des talents dans ses organisations et au respect des singularités visibles invisibles. La diversité des équipes comme une véritable source de richesse, créatrice de valeur, d’innovation et de performance, essentielles pour la réussite du futur.
L’engagement à construire un environnement inclusif relève de la responsabilité à agir collectivement avec impact. La stratégie de gestion des ressources humaine repose sur trois piliers : - Développer les fondamentaux d’une culture inclusive
- Respecter toutes les diversités, lutter contre toutes formes de discrimination - Construire un environnement inclusif, source de performance et d’engagement L’index égalité professionnelle progresse régulièrement pour
atteindre 88,9 /100 au 31/12/2021 avec 25 % de femmes dont
35 % de femmes cadres qui évoluent au sein des organisations
de SUEZ.
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4.4 Nos offres innovantes
4.4.1 Notre organisation VISIO
Ce sont des postes de pilotage qui permettent pour Visio de gérer les services d'eau et d'assainissement et pour Valovisio d’assurer la gestion et la valorisation des déchets.
Grâce aux capteurs in situ, les équipes de ces centres gèrent en temps réel et à distance les éventuels dysfonctionnements et répondent ainsi rapidement aux besoins de nos clients.
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4.5 Nos actions de communication
4.5.1 Les actions de communication et de pédagogie de l'activité eau de SUEZ en France
COMMUNICATION GRAND PUBLIC ET PEDAGOGIE
• Visites virtuelles des usines
Afin de permettre au plus grand nombre de visiter des installations d'eau potable, d'assainissement, SUEZ propose depuis cette année des visites virtuelles. Depuis son canapé, les internautes peuvent découvrir comment SUEZ produit de l’eau potable ou assainit les eaux usées. Deux visites virtuelles ont été développées en 2022 :
- La station d’épuration des Bouillides, située à Sophia Antipolis, est la première installation en France à éliminer les micropolluants des eaux usées par ozonation. Une visite pour découvrir ce traitement ultraperformant qui permet de rendre à la nature une eau propre et respectueuse de l’écosystème aquatique.
- L’usine du Val située d’Orléans, alimente en eau potable 155 000 foyers chaque jour. SUEZ propose une version gamifiée de cette visite pour permettre aux petits et aux grands de découvrir les étapes de production tout en s’amusant.
• Vidéos pédagogiques pour expliquer le cycle de l’eau
D’où vient l’eau du robinet et où va-t-elle ? Afin de répondre à ces les questions SUEZ a développé des vidéos pédagogiques pour expliquer le cycle de l’eau depuis la source jusqu’au robinet elle son parcours avant son retour à la nature. Durant l’année elles ont été diffusées sur les réseaux sociaux du groupe, sur les sites web toutsurmoneau.fr et suez.fr mais aussi à l’occasion d’évènements grand public.
• Emploi et recrutement
En décrochant pour la dixième fois la certification Top Employer 2022, SUEZ démontre une amélioration continue de la qualité de son offre de services Ressources Humaines (RH), qui place l'épanouissement professionnel et personnel au cœur de ses projets.
SUEZ remporte également cette année le label Happy Trainees, qui récompense les meilleurs employeurs de jeune en France, via une enquête de satisfaction à laquelle ont répondu les stagiaires et alternants du Groupe dans toute la France.
• Sécheresse et canicule
Durant tout l’été SUEZ a relayé sur ses réseaux sociaux et sur son site Toutsurmoneau.fr des conseils pour économiser et préserver l’eau. De plus, des informations sur les restrictions d’usages de l’eau définis par les préfets ont également été relayées auprès des habitants, notamment dans les régions touchées par les incendies.
• Sobriété énergétique
Acteur de la transition énergétique des territoires, SUEZ s’est engagé naturellement à participer au plan de sobriété énergétique du gouvernement français.
Plusieurs mesures sont ainsi déployées que ce soit dans nos activités opérationnelles sur le terrain ou sur nos sièges et nos sites tertiaires. En tant que signataire de la charte EcoWatt, SUEZ s'est engagé à maîtriser sa consommation et à sensibiliser ses collaborateurs et ses clients sur leur consommation d'électricité.
SUEZ a mis en place une campagne de communication à travers la diffusion d’écogestes visant à plus de sobriété énergétique lors de la consommation d’eau, notamment d’eau chaude sanitaire. Cette Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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campagne est relayée sur le site Toutsurmoneau.fr, et sur les réseaux sociaux du Groupe sur le territoire français, pendant tout l’hiver 2022/2023.
• Développement durable
SUEZ accompagne ses clients dans leur transition écologique et solidaire autour des enjeux majeurs auxquels l’entreprise peut contribuer :
- La protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et des ressources - La réduction des effets du changement climatique et l’adaptation - Les défis sociétaux : accès à l’eau, santé, solidarité, inclusion, diversité
Quelques exemples de réalisations 2022 :
- bilan carbone annuel réalisé et mise en place d’un plan d’actions pour réduire ces émissions en agissant sur les modes opératoires et en ayant recours à la R&D (cf aussi plan de sobriété) ;
- biodiversité : 72% des sites prioritaires que SUEZ opère sont couverts, SUEZ a pris des engagements dans la démarche nationale Entreprises Engagées pour la Nature, - partenariats avec des structures d’insertion, implication dans les PIMMS…
EVENEMENTS ET SALONS EN FRANCE
Salon des Maires et des Collectivités Locales 22 au 24 novembre 2022 A cette occasion SUEZ a présenté ses solutions pour
o Préserver les ressources en eau
o Valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie o Réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre grâce à des solutions digitales
o Accroître la sobriété énergétique
Carrefour des gestions locales de l’eau 29 au 30 juin 2022
Cette année SUEZ a participé à cette édition hybride (présentielle et distancielle) à travers des conférences portant sur
o La maîtrise avancée de la gestion du patrimoine avec Asset Advanced o Les boues : évolutions sur le retour au sol, comment valoriser les boues demain ? o La mise en œuvre territoriale de la transition climatique
Congrès ASTEE 14 au 16 juin 2022
Cette année, nos experts ont contribué à ce congrès à travers 31 conférences sur la préservation de la ressource en eau et 13 focus sur la gestion patrimoniale des réseaux.
Sur le stand dédié, SUEZ a mis en avant ses expertises avec :
o La solution ASSET ADVANCED pour la gestion patrimoniale des réseaux o La réalimentation des nappes et la REUT pour la préservation de la ressource en eau o L’Application « Mon Eau ».
Au-delà des ces évènements, nationaux SUEZ a participé à de nombreux évènements régionaux comme le salon Cycl’eau de Vichy, les rencontres des Maires des petites villes de Normandie, au salon des Maires d’Ile de France, a organisé de nombreuses journées portes ouvertes pour le grand public et à contribué à de nombreux colloques avec le réseau Idéal Connaissances.
ACTUALITES COMMERCIALES
Le Syndicat du Bas Languedoc renouvelle sa confiance à SUEZ pour 13 ans et créé la 1ère Société d’Economie Mixte à Opération unique à mission dans le domaine de l’eau potable Le Syndicat a confié la délégation du service public de l’eau potable des 27 communes qui le composent à la Société d’Economie Mixte à Opération unique (SemOp) « Eau du Bas Languedoc », détenue à 40% par la collectivité et à 60% par SUEZ. Afin de mesurer son impact sur la planète et sur la société, la SemOp « Eau du Bas Languedoc » devient la 1ère entreprise à mission, au sens de la loi Pacte de 2019, dans le domaine de l’eau potable. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 63/104
Des boues au méthane, l’usine de dépollution des eaux usées de Lescar devient une véritable station à énergie positive : 10 énergies et ressources locales 2 premières technologiques mondiales. La construction des unités de méthanisation et de méthanation fera de l’usine de dépollution des eaux usées de Lescar exploitée depuis le 1er janvier 2022 par SUEZ une véritable station à énergie positive produisant 10 ressources et énergies d’ici 2 ans.
La Ville de Pierrelatte renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales. À travers ce contrat multiservices, SUEZ s’engage à déployer des innovations techniques afin de garantir la qualité de l’eau potable et la fiabilité du réseau d’assainissement. Les deux principaux enjeux de ce contrat sont la réduction des fuites sur le réseau potable et le renforcement des diagnostics assainissement pour préserver le milieu naturel.
Chantier du méthaniseur territorial de Roanne : SUEZ et son partenaire LIPP GMBH lancent la construction des cuves de digestion et de stockage des digestats du méthaniseur territorial. Roannais Agglomération ambitionne de faire de son territoire un pionnier en matière de réduction des consommations énergétiques. Engagée depuis 2014 dans une démarche « Territoire à Energie Positive » (TEPOS), son objectif est de subvenir à la moitié de ses besoins énergétiques grâce aux énergies renouvelables produites sur son territoire à l’horizon 2050.
Saint-Etienne Métropole et SUEZ signent le contrat de prestation de service pour la régie d’assainissement sur le périmètre du Furan. Saint-Etienne Métropole a retenu la régie comme mode de gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif ainsi que pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable. 430 000 m3 d’eau potable sont distribués par an aux 3 130 abonnés répartis sur 8 communes. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau et d’améliorer le rendement du réseau, mais aussi de renforcer le contrôle sur la qualité de l’eau tout en améliorant le pilotage et la sécurité des sites.
SUEZ est diplômé pour la première fois de la démarche EFQM pour un contrat d’eau potable sur le périmètre du Syndicat Sénéo en Ile-de-France, avec 610 000 habitants. La démarche d’Excellence EFQM est un outil qui permet aux entreprises d’améliorer leur performance et d’évaluer leur niveau ainsi que leurs progrès. SUEZ a été récompensé pour sa contribution à un avenir durable qui se traduit par sa capacité à sensibiliser les clients usagers au sujet de l’eau ; suivre en temps réel la qualité de l’eau ; réaliser des travaux sans tranchée ; gérer le patrimoine de manière optimale ; effectuer des achats responsables … L’audit a également mis en avant l’aptitude de SUEZ à innover, manager, valoriser ses collaborateurs et ses résultats remarquables.
Inauguration d’une unité d’adoucissement par filtration membranaire OIBP (Osmose Inverse Basse Pression) sur le Valenciennois. Grâce à cette innovation technologique les habitants bénéficient d’une plus pure et sans calcaire. D’autre part, la teneur en perchlorates a été réduite bien en deçà du seuil réglementaire. Le niveau de confiance des habitants dans l’eau du robinet a progressé de 10 points entre 2017 et 2021.
SUEZ remporte l’or aux Trophées de la Sécurité pour l’un de ses projets, dans la catégorie coproduction – grands groupes, aux côtés de son partenaire Ardanti Défense. Cette reconnaissance récompense les travaux communs des deux sociétés et les prestations numériques qui visent à utiliser la modélisation 3D et la simulation pour intégrer la sûreté globale dans le cadre des réponses à appels d’offres.
La Communauté Urbaine de Dunkerque renouvelle sa collaboration avec SUEZ pour l’exploitation des 10 stations d’épuration pour 12 années et gagne la construction d’une unité de méthanisation pour la valorisation des boues. Ce nouveau contrat incarnera quatre objectifs définis par la Collectivité : la valorisation énergétique des boues par la construction d’un méthaniseur, l’amélioration de la sobriété énergétique des sites, la consolidation des synergies et l’innovation et enfin la sensibilisation des citoyens aux enjeux du changement climatique.
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PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
• Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
• Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
• Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
• Assainissement non collectif (ANC) ou autonome
L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
• Assainissement collectif
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou de plusieurs collectivités ou quartiers.
• Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
• Avaloir
Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B
• Branchement assainissement
Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C
• Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
• Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
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• Collecteur
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752-1).
• Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
• Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
• Curage
Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être préventif (avant problème) ou curatif (pour résoudre le problème).
D
• DBO5
Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
• DCO
Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
• Désobstruction
Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E
• Eaux pluviales
Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752-1).
• Eaux résiduaires ou eaux usées
Eaux modifiées par l’usage qui en a été fait et rejetées dans un réseau d’évacuation ou d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
• Eaux usées domestiques
Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
• Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
• Enquête de conformité
Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que : Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 6 | Glossaire
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− les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
− les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
• Equivalent-habitant (EqHab)
L’équivalent-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H
• Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
• Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
• Inspection télévisée
L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations.
L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des économies très substantielles du coût d'intervention.
• ISDND
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M
• MES
Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
• Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
• NK
Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en :
NGL = NK + NO2 + NO3
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• Nombre d’abonnements
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
• Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
O
• Ouvrage assainissement
Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
• Ouvrages de prétraitement
Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements ultérieurs et d'endommager les équipements. Il s'agit des déchets volumineux (dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du dégrillage, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères.
Le dessablage débarrasse les eaux usées des sables et des graisses par sédimentation. L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage.
Le dégraissage vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P
• pH
potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
• Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
• Prétraitement
Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
• P total
Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
• PO4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R
• Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023
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explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
• Réseau de collecte des eaux pluviales
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
• Réseau de collecte des eaux usées
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
• Réseau séparatif
Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
• Réseau unitaire
Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
• Réseau de rejet industriel
Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
• Réseau de trop-plein
C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S
• Service
Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
• Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
• Système d'assainissement
Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
• Système de collecte
Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu’aux points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système de traitement (stations d’épuration). Il comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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T
• Traitement des boues
Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental et en produits dérivés utiles. Le traitement tertiaire inclut par exemple le conditionnement chimique, la désinfection, la filtration sous pression, la filtration à vide, la centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
• Traitement des eaux usées
Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V
• Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites.
1. Indicateurs descriptifs
• Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
• Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0)
Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
• Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Formule = somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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• Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0)
Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.
Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2. Indicateurs de performance
• Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Formule = nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectifx100
• Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
− le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
− l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
− les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
− les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
− 10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement.
− 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
− 10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
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la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
− de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
− de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
− 10 points supplémentaires : le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
− de 1 à 5 points supplémentaires : lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. − 10 points supplémentaires : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
− 10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
− 10 points supplémentaires : le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item). − 10 points supplémentaires : l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...).
− 10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
− 10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
• Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P203.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
• Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 6 | Glossaire
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• Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
• Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3)
Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
Formule = quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
• Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/volume facturé
• Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Formule = nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
• Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2)
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Formule = nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
• Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
• Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Formule = nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 6 | Glossaire
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• Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
A – Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) − 20 points : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
− 10 points : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés).
− 20 points : réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
− 30 points : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
− 10 points : réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
− 10 points : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur.
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points accordés si A = 80)
− 10 points : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si A=80)
− 10 points : mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
• Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Accusé de réception en préfecture
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6.1 Annexe 1 - Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045197395/
Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux
Obligation de se déporter de la prise de décision pour cause de conflit d’intérêts lorsque le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales participe aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé et que la participation concerne :
o Des décisions d’attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d'emprunt ou d’une aide lorsque la personne morale candidate ;
o Des commissions d’appel d’offre ou de délégation de service public. Création d’un référent déontologue auprès duquel l’élu peut obtenir conseil sur ses participations. Art. L. 1111-6 Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local La commission peut désormais comprendre « des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ». Sa mission est de livrer un avis sur la délégation ou l’exploitation en régie de services publics.
Art. L. 1524-5 CGCT
Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent user de leur budget propre pour leurs dépenses afférentes aux services d’eau et d’assainissement lorsque : o L’importance des investissements nécessaires serait telle qu’elle entraînerait une augmentation excessive des tarifs pour les usagers ;
o Suite à leur prise de compétence, la période d’harmonisation des tarifications le justifie. Art. L. 2224-2 CGCT
La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence Possibilité de maintien permanent des syndicats en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines s’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui délibère pour ce maintien, en déléguant cette compétence qu’elle détiendra obligatoirement à compter du 1e janvier 2026.
Jusque-là, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait seulement un maintien temporaire d’un an et neuf mois au plus, avant que le syndicat ne soit dissous. Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification
1) Pour les communautés de communes qui ne seraient pas encore pleinement compétentes dans l'année qui précède le transfert obligatoire, un débat doit permettre d’adopter une convention : − Fixant les conditions tarifaires et la politique d’investissement ;
− Organisant la délégation des compétences transférées aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 ;
− Pouvant être renouvelée après remise du rapport annuel sur le prix et la qualité des services. 2) Pour les communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même mécanisme pourra être mis en place, à compter du 1er janvier 2026. Malgré la possibilité de report au 1er janvier 2026 de l’échéance du transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes, si les conditions requises pour adopter ce report (cf. Art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018) n’étaient pas remplies, le transfert devait avoir lieu au 1er janvier 2020.
La loi de 2022 précise que pour ces communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même débat aboutissant à une convention sur les tarifications et les investissements pourra être mis en place à compter du 1e janvier 2026. Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739
1° Modifications concernant les marchés publics
- Fin de l’attribution sur le critère unique du prix et prise en compte l’impact écologique de l’offre Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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A partir du 21 août 2026, pour attribuer le marché au soumissionnaire aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse l’acheteur qui souhaite se fonder sur un critère unique ne pourra plus retenir le « prix » (dans les cas prévus), mais uniquement sur le critère le « coût », redéfini comme suit : « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (...) et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Art. R. 2152-7 CCP
- Elargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
A partir du 1er janvier 2023, ce schéma devient obligatoire dès 50 millions d’euros (et non plus 100) de dépenses annuelles totales effectuées par les acheteurs dans le cadre d’un marché. Art. D. 2111-3 CCP
2° Modifications concernant les concessions
- Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans l’attribution Jusqu’au 21 août 2026, cette prise en compte reste facultative, au même titre que les critères sociaux et les critères relatifs à l’innovation.
Elle deviendra obligatoire pour l’autorité concédante à compter de cette date, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité.
Art. L. 3124-5 CCP
- Mesures de protections de l’environnement du concessionnaire dans son rapport annuel A partir du 21 août 2026, le rapport d’information annuel remis à l’autorité concédante contiendra « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Art. R. 3131-3 CCP
3° Modifications communes aux marchés et aux concessions
- Nouvelle interdiction de soumissionner facultative
Depuis le 4 mai 2022, un candidat à un contrat de la commande publique peut être évincé s’il n’est pas en mesure de fournir son plan de vigilance dûment réalisé.
Art. L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 CCP
- Accessibilité des données des contrats de la commande publique o Publication sur le portail national des données ouvertes pour les marchés et les concessions, et non plus sur le profil de l’acheteur.
o Ajout de délais de publication à respecter (2 mois au plus tard après notification pour les marchés, avant le début de l’exécution pour les concessions).
o Les données à publier restent inchangées. Néanmoins, le législateur modifie un aliéna dans sa formulation : la publication des données relatives à l’exécution du contrat est obligatoire. o Entrée en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre de l’Économie, au plus tard le 1er janvier 2024.
Art. R. 2196-1 et R.3131-1 CCP
- Simplification du recensement des contrats de la commande publique par l’observatoire économique de la commande publique (OECP)
o L’OECP n’a plus besoin que lui soient envoyées les données et utilisera le portail national. o Les numéros d’identifiants liés à la base de données que se constituait l’OECP sont supprimés.
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux- possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, essentiellement, sur plusieurs points de droit, dont : o La modification des clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ; Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023
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o Les différentes hypothèses de modification des seules clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ;
o L’articulation entre la jurisprudence sur l’imprévision et les dispositions régissant la modification des marchés et des contrats de concession ;
o La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision selon les catégories de contrats et la forme des prix.
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=Circulaire+n%C2%B063 74%2FSG+du+29+septembre+2022&searchField=ALL&tab_selection=all
− En matière de passation des marchés publics, le rappel strict des règles relatives aux clauses de révision :
« Le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, des fluctuations économiques pour l’exécution financière de nombreux marchés publics
Ces obligations visent à assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu’ils baissent, en particulier dans les contrats s’exécutant sur plusieurs années. Elles doivent être impérativement respectées dans les futures procédures de passation des marchés.
Il faut en particulier retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations
Par ailleurs, afin que les clauses de révision puissent refléter fidèlement les variations des coûts réellement subies, à la hausse comme à la baisse, [il convient] de veiller à ce que les contrats conclus [...] ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir ».
− Le rappel de la faculté de résilier les contrats à l’amiable ;
− L’incitation auprès des personnes publiques à geler les pénalités contractuelles tant que l’opérateur « est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » (incitation déjà précisée dans la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022).
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
Création d’un registre des actes communaux - Procès-verbal dématérialisé - Communication sur demande - Obligation de publication dématérialisée des actes des collectivités Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046446947
Il est inséré dans le code de la commande publique
- Un article L. 2113-13-1 prévoyant, pour les marchés publics, que « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. »,
- Et un article L. 3113-2-1 prévoyant, pour les concessions, que « Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ;
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885#:~:text=De%20plus%2C%20le%20d %C3%A9cret%20instaure,d'acc%C3%A9l%C3%A9ration%20de%20l'action La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % et les modalités de remboursement de l'avance sont précisées. En cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est précisée. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496
L’arrêté, qui constitue l'annexe 15 du code de la commande publique, fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics (en ce comprises les données relatives aux modifications des marchés publics, à la déclaration d'un sous-traitant et à la modification de l'acte spécial de sous-traitance) doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0102 du 3 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733606#:~:text=Notice%20%3A%20le%20pr %C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modifie,%2D%C3%A0%2Dvis%20des%20contr%C3%B 4les
-> Concerne les contrôles sur sites pour vérification des travaux
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138826
Cela implique la disparition de la fiche concernant les moteurs IE3 pour la partie Industrie (moteurs de pompes).
Electricité
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable (JORF n°0072 du 26 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
Il s’agit de modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (JORF n°0188 du 14 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180401#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A 9%20de%20la%20ministre,%C3%A0%2033%20000%20%E2%82%AC%2FMWh.&text=%2D%20la% 20dur%C3%A9e%20moyenne%20de%20recours,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20deux% 20heures.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh.
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité (JORF n°0224 du 27 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331146
Fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711700
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique, l’article L321-17-2 du code de l’énergie, introduit en août 2022, impose aux sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours de mettre à la disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité de leur puissance non utilisée et techniquement disponible. Ce décret d’application vient compléter ces dispositions afin de préciser certaines modalités de la mesure.
Energie renouvelable
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (JORF n°0152 du 2 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
La ligne correspondant à la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée (Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113790#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot %C3%A9g%C3%A9s
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JORF n°0253 du 30 octobre 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
Ce décret allège et assouplit le contentieux de ces projets énergie verte de façon à ne pas bloquer les projets.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (JORF n°0301 du 29 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829310
Ce décret simplifie les procédures d’urbanisme pour favoriser les projets rapidement.
GAZ A EFFET DE SERRE
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338#:~:text=Il%20rend%20possible%20l'% C3%A9tablissement,activit%C3%A9s%20fran%C3%A7aises%20de%20niveau%202. Ce décret modifie notamment le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (JORF n°0051 du 2 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279167
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 84/104
Cet arrêté précise certains éléments relatifs au label « Bas-Carbone ». Ce label permet de distinguer des projets de compensation volontaire en termes de Gaz à Effet de Serre, qui répondant à une liste d’exigences.
POLLUTION DE L’AIR
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (JORF n°0085 du 10 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537789
Pour information
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (JORF n°0291 du 16 décembre 2022) : pour information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745030
BIOGAZ
Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (JORF n°0059 du 11 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779#:~:text=452%2D1%20du%20code%2 0de,limite%20de%20600%20000%20euros.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et distribution de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (JORF n°0083 du 8 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530692
Le texte précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (JORF n°0097 du 26 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ; - les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ; - et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (JORF n°0221 du 23 septembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d% C3%A9cret%20pr%C3%A9cise%20les,la%20capacit%C3%A9%20de%20production%20de Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
Cet arrêté précise les modalités d’évolution du tarif d’achat et modifie le coefficient K utilisé pour le calcul du tarif initial.
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0285 du 9 décembre 2022) Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 85/104
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711724
Le texte précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
ASSAINISSEMENT
Reuse
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (JORF n°0059 du 11 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (arrosage, irrigation). Tout particulièrement, on notera que le texte :
➢ Vise les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines et industrielles (article 2) ; ➢ Interdit explicitement certains usages et utilisateurs (article 2) ;
➢ Définit :
- Les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateur des eaux usées traitées et de parties prenantes (article 3) ;
- Le contenu et le déroulé de la procédure de demande d’autorisation (article 4) Il est à noter que « le silence gardé par le préfet » à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ; - Le contenu de l’arrêté préfectoral d’exploitation (article 5) qui indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes. Les objectifs de qualité que doivent respecter les eaux réutilisées sont donc fixées au cas par cas ;
- La durée de l’arrêté préfectoral d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans. - Un reporting annuel pour avis au CODERST, au plus tard le premier mars de chaque année et un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce décret est entré en vigueur le 12 mars 2022.
Les usages arrosage et irrigation à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts relèvent de textes toujours en vigueur : l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées (JORF n°0179 du 4 août 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138725
Le décret n° 2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires. D’autres pièces ou informations pourront être demandées que celles fixées par le décret. La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux mentionnée est précisé dans les moindres détails par l’arrêté. L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 susvisé devra être fondée sur les deux éléments suivants : – l’identification des populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, l’estimation du nombre de personnes concernées et des voies d’exposition ;
– l’identification et l’analyse des dangers auxquels l’environnement et les populations sont susceptibles d’être exposés, la caractérisation des situations d’exposition et l’identification des évènements dangereux.
Les mesures préventives et correctives mentionnées au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 se limitent à être « les mesures d’informations des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées.» mais rien n’interdit le service compétent de faire des demandes supplémentaires.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 86/104
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
PROCEDURE EVALUATION OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (AE-ICPE-IOTA) ICPE
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (JORF n°0047 du 25 février 2022)//concerne la remise en état des sites pollués https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220761
Ce décret est utile lors de la remise en état des sites pollués en fin d’activité.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JORF n°0079 du 3 avril 2022) ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463803
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 87/104
L’arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants. Les VLE et les fréquences d’analyse restent inchangées. Il insère ainsi dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes : − Une actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues", à l'article 1er de l'arrêté intégré ;
− Les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique, à l'article 2,
− La suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation, en abrogeant l'article 3, − Les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, en modifiant l'article 4,
− Certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE, particulièrement avec un nouvel article 6 bis,
− Des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement, en modifiant l'article 16,
− Des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets, en modifiant les articles 58 et suivants, − Des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution, avec la modification de l'article 65 et un nouvel article 65 bis.
Les modalités générales d'application fixées aux articles 67 et 68 de l'arrêté intégré sont également modifiées.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463731
Cet arrêté complète l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, avec l'ajout de nouvelles prescriptions concernant : − La connaissance des risques et des installations,
− La maîtrise des risques,
− La maîtrise de l’exploitation,
− Les situations d’urgence et les moyens d’intervention.
Tous les articles de cette section VI de l'arrêté, consacrée aux dispositions générales de prévention des risques et largement complétée, sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, ainsi qu’aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
− Les articles 45, 47 et 49 sont applicables,
− Les articles 50, 53, 55, 56, 66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles,
− Les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations, la protection contre la foudre, la limitation des conséquences de pertes de confinement ou encore les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sont également modifiés.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (JORF n°0055 du 6 mars 2022) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045299747
Modèle de demande à respecter en cas d’enregistrement ICPE.
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JORF n°0073 du 27 mars 2022) Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON - EXPLOITATION EU ET PLUVIAL – 2022 88/104
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement (article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi climat), ce décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation et le recours à des expertises médicales.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0219 du 21 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046307987
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (JORF n°0297 du 23 décembre 2022) : concerne les ICPE rubrique 2910 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780210
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués (JORF n°0294 du 20 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20vien t%20d%C3%A9finir%20les,%2D39%2D2%2C%20R.
Pris en application de la loi Climat (5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et article L. 556-1 A) ce décret définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556- 1 et L. 556-2 du code de l'environnement. A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Texte non paru au Journal officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45258
Autorisation environnementale
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (JORF n°0070 du 24 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398179
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Evaluation environnementale
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JORF n°0072 du 26 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
IOTA
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046015233/2022-07-25/ Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la procédure de déclaration des IOTA soumises à déclaration, ce décret assouplie l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration et prévoit qu’elle peut désormais être effectuée soit : Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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- Sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
- Ou en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret : - Le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papiers supplémentaires ;
- Certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
- Lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure. Par ailleurs, lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988#:~:text=%C2%AB%20A%20l'exceptio n%20des%20situations,par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20ce%20ministre.%20%C2%BB Pris en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d’IOTA, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée (cf article L. 181-23-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, le ministre peut déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
URBANISME
Voir Energie verte – projet photovoltaïque : allègement des procédures
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JORF n°0052 du 3 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter en France, à compter du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Les 5 exigences de résultat :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JORF n°0096 du 24 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
C’est un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (JORF n°0232 du 6 octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542#:~:text=Notice%20%3A%20les%20di spositions%20du%20d%C3%A9cret,de%20chauffage%20et%20de%20refroidissement. Création d'une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des ouvrants. Le décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
- ANNEXE 1 : Typologie des masses d’eau cours d’eau
- ANNEXE 2 : Typologie des masses d’eau plans d’eau
- ANNEXE 3 : Typologie des masses d’eau littorales
- ANNEXE 4 : Typologie des masses d’eau souterraine
- ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Cet arrêté fait évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et le second met à jour le programme de surveillance de l’état des eaux.
Les modifications suivantes sont à retenir du 1er arrêté :
- Évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux. - L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux doit désormais être étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
- La typologie des masses d’eau cours d’eau mise à jour.
- La typologie des masses d’eau plans d’eau intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
- La typologie des masses d’eau littorales étendue aux bassins d’Outre-Mer.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en matière de surveillance de l’état des masses d’eau. Sa dernière révision date de 2018. Cette nouvelle révision permet de poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines.
Avis relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface (JORF n°0109 du 11 mai 2022) Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045781011
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113653#:~:text=211%2D1%2C%20peuvent% 20%C3%AAtre%20d%C3%A9finis,bon%20fonctionnement%20des%20milieux%20aquatiques. Le décret précise (nouvel art R. 211-21-3 du code de l'environnement) que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. Il précise au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement) la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du SDAGE. Il précise enfin au II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l'équilibre, même si la concertation territoriale n'est pas finalisée.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (JORF n°0087 du 13 avril 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000#:~:text=110%2D4%20du%20code%2 0de%20l'environnement%20inscrit%20dans%20la,m%C3%AAme%20territoire%20sous%20protection %20forte.
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées
EAU POTABLE
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Risque sanitaire résultant de certaines molécules
Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé (BO Santé 2022/13 du 15/06/2022)
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.13.sante.pdf
Cette instruction diffuse un avenant au guide technique relatif aux pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées, annexé à l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020. Cet avenant permet de compléter les valeurs de gestion utilisables par les ARS par des valeurs sanitaires transitoires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ne disposant pas de valeurs sanitaires maximales établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les ARS en lien avec les PRPDE au titre du Code de la santé publique et sur les bases de recommandations sanitaires du Haut Conseil de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction.
Protection des ressources affectées à l’eau potable
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JORF n°0211 du 11 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653#:~:text=Notice%20%3A%20ce%20d% C3%A9cret%20fixe%20les,publiques%20disposant%20de%20la%20comp%C3%A9tence Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ensemble de textes législatifs et réglementaires assurant la transposition en droit français de la directive européenne Eau Potable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Ce rapport présente les enjeux de la transposition dans la réglementation française. Il n’a pas d’autre intérêt.
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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- Cette ordonnance assure la transposition législative de la directive dans les parties législatives des différents codes impacts : santé publique/environnement/code général des collectivités territoriales principalement.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ce décret précise et modifie les parties réglementaires du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales en cohérence avec les modifications introduites par l’ordonnance dans les parties législatives de ces codes. Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Ce décret déploie les obligations à la charge des collectivités visant l’accès à tous en matière d’eau potable.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Cet arrêté complète de nouvelles dispositions visant le propriétaire du réseau intérieur. Son commentaire est dans la fiche « volet réseau intérieur ».
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, ARS et laboratoires agréés.
- Objet : fixation les limites et les références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine. Intègre la notion de valeur de vigilances et valeurs indicatives. Intérêt des annexes.
- Modifie l’arrêté du 11 janvier 2007
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique
- Cet arrêté est commenté dans le « volet dérogation ».
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS, laboratoires
- Objet : programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine. Mise à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Cibles concernées : ARS, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d’ERP, d'établissements pénitentiaires et de bâtiments d'habitation collectifs. - Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 pour préciser les modalités de surveillance des légionelles dans les installations privées de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS.
Objet : mise à jour en application de la directive de la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la PRPDE dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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Modifie l’arrêté du 21 novembre 2007
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
Cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la pertinence de la surveillance assurée par la PRPDE. Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux Les deux arrêtés visent les ARS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. Ils transposent l’article 13 de la directive et les annexes I, II et III. S’agissant des modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et des méthodes utilisées pour réaliser le contrôle sanitaire des eaux. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
Cibles concernées : PRPDE, communes et groupements compétents, ARS.
Objet : nouvelle obligation d’élaboration, mise en œuvre et mise à jour du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la charge de la PRPDE réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 12-01-2023.
Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avant le 12 janvier 2023, beaucoup de textes ont été publiés fin d’année qui reprennent les objectifs de la directive et fixent également des obligations ambitieuses en droit français :
- La réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ; - La définition des usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
- L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
- La révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
- La révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ; - Le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- Des actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau pour tous les usagers. Cet ensemble de textes définit des obligations fortes pour les collectivités compétentes en matière d’eau potable et pour les PPRPDE selon des échéances variant en fonction de la thématique. Beaucoup de codes sont modifiés en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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Il est à noter que la définition du service public de l’eau potable est modifiée comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. » Ces textes portent également de nouvelles obligations pour les réseaux intérieurs et visent aussi à renforcer la protection des ressources sensibles et nécessaires à l’alimentation en eau potable. Des présentations de cette réforme sont assurées par la DGS à destination des acteurs concernés. Des textes sont encore en attente de publication.
DECHETS
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (cf pompes à chaleurs utilisées). Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631#:~:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9 serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises dont :
- Dans un but de soutien à l’activité économique et de reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps ; - L’article 65 de la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
- L’article 54 instaure un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen ;
- L’article 75 institue une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter de 2023. Par ailleurs, la mise à jour du BOI-TVA-BASE-10-10-50 apportant des précisions sur le caractère taxable des indemnités a été publiée le 28/12/2022. La version en vigueur intègre au §260, à la suite de la consultation publique achevée en juillet 2022, les indemnités d’imprévision visées à l’article L6 du code de la commande publique.
DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Guide de la CNIL du 2 juin 2022 relatif à la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique
https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Ce guide vise à accompagner les organismes dans l’identification de leurs obligations au titre du RGPD. La qualification de l’organisme en tant responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, résulte notamment d’une analyse des circonstances juridiques et factuelles dans lesquelles l’organisme intervient.
Bien que certaines dispositions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la commande publique soient prescriptives (art R.2224-18 du CGCT rend le concessionnaire responsable de la tenue, dans les conditions qu’il définit, du « fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation »), le code de la commande publique est silencieux sur la question des responsabilités Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE
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RGPD des parties au contrat. En conséquence, une analyse contextuelle pour chaque traitement ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat s’impose (nature du service sollicité dans le marché ou dans la concession et degré d’encadrement des principales composantes d’un ou des traitements de données). Un organisme est considéré comme un responsable de traitement dès lors qu’il a décidé de la finalité du traitement et des moyens essentiels du traitement : quelles personnes et données concernées, quelle durée de conservation, quels destinataires etc? Ce faisceau d’indices permettra de déterminer le responsable de traitement au sens du RGPD.. En Bref et à l’appui de l’analyse de ces critères habituellement présents dans les DSP, le délégataire est Responsable de Traitement dès lors que l’administration ne s’est pas spécifiquement intéressée au traitement de données en cause et n’en a pas spécifiquement et absolument besoin au quotidien : Si le traitement n’est pas régi par le contrat, l’opérateur économique a pu définir, de manière libre et indépendante, ses objectifs et les conditions de mise en œuvre. Ainsi, les traitements de données personnelles associés aux contrats ayant pour objet l’exécution de missions de service public, « tout particulièrement lorsque ces traitements opèrent un véritable transfert de gestion à la charge de l’opérateur économique », sont sous la seule responsabilité du délégataire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045381978/
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré- reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Il précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post- professionnelle, il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Ce décret étend le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, en plus des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Le suivi se fait à la demande de l'ancien salarié. Le médecin du travail détient le dossier et les antécédents d'expositions du salarié (état des lieux des expositions).
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046837251
Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail. Le Passeport prévention servira à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Un arrêté fixera les modalités et conditions d'accès au passeport et les informations recensées dans le passeport de prévention. Le salarié pourra donner son accord total ou partiel pour un accès au passeport par son employeur, ou lui refuser cet accès. Le dispositif sera appliqué progressivement au fur à mesure des développements techniques nécessaires et des mesures réglementaires attendues (arrêtés à paraître). L’ouverture du site dédié sera effective en avril 2023
AUTRES THEMATIQUES
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6.2 Annexe 2 - Le télé-RPQS
RAPPELS
1- Le Rapport du Maire : Réglementation
• Le rapport du Maire concerne toutes les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, quels que soient leur mode de gestion et leur taille. • La taille des services est prise en compte, en fonction de l’existence ou non d’une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux). Dans le cas où une CCSPL existe, des indicateurs complémentaires sont à fournir.
• Le décret du 2 mai 2007 et l’arrêté du même jour, définissant les données et indicateurs à fournir dans ce rapport, qui portent sur les aspects économiques, techniques, sociaux et environnementaux des services.
• Une circulaire interministérielle d’application, en date du 28 avril 2008, complète ce corpus réglementaire, concernant le contexte et les objectifs, les consignes aux préfets et aux collectivités et les modalités pratiques de mise en œuvre.
2- Les indicateurs à fournir
La circulaire interministérielle du 28 avril 2009 fournit 39 fiches détaillées, précisant l’objectif, la définition, les modalités d’obtention et d’interprétation des données et indicateurs. L’ensemble des informations est disponible sur le site internet www.eaudanslaville.fr
Rappelons que le décret du 2 mai 2007 ne s’applique pas directement aux délégataires. L’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité des services est en effet de la responsabilité de la collectivité organisatrice du service.
Celle-ci utilise 3 sources principales d’informations :
• ses propres services,
• les autorités de contrôle (ARS, Police de l’eau)
• les gestionnaires des services (le Délégataire)
REALISER VOTRE RPQS GRACE A L'OBSERVATOIRE
L’observatoire vous permet de :
Piloter vos services d’eau et d’assainissement ; vous pouvez :
• calculer de façon fiable vos indicateurs,
• comparer votre performance avec celle d’autres services de votre choix, • suivre l’évolution annuelle de vos indicateurs,
• produire votre rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS).
Informer les habitants de vos collectivités en toute transparence sur le prix et la qualité du service en :
• publiant vos données annuelles sur www.services.eaufrance.fr,
• mettant en ligne votre RPQS.
Les DDT(M) peuvent vous aider pour :
• créer ou mettre à jour la fiche descriptive de vos services (périmètre, missions, mode de gestion),
• gérer votre compte d’authentification permettant ainsi de rentrer des données dans l’observatoire,
• vous assister à la saisie de vos données,
• vérifier et valider les données saisies. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 7 | Annexes
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6.3 Annexe 3 - Attestation d'Assurance
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